Il faut déférer le maire socialiste de Pessac au tribunal administratif !

Publié le 5 février 2010 - par - 333 vues
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La violation de l’article 2 de la loi de 1905 est flagrante et la délibération du conseil municipal de Pessac, datée du 16 /12 /09 est hypocrite et manipulatrice !

Nous avons dénoncé cet acte administratif dans deux articles de « Riposte Laïque » n° 124 (voir notamment : « Ils veulent effacer la loi de 1905 »)…Il faut maintenant qu’un administré (ou un groupe d’administrés de cette commune de Gironde) adresse un recours devant le tribunal Administratif (et ce, avant le 16/02/10) afin de demander l’annulation de la délibération qui permet de mettre à disposition « gracieuse » d’une association religieuse islamique une salle municipale pour prières, célébration du culte et annexes « culturelles » qui servent d’alibi pour contourner le texte essentiel institutionnalisant la laïcité dans notre pays (1).

Cette démarche administrative et juridique doit, aujourd’hui, faire partie de l’arsenal de lutte des défenseurs de la laïcité et de la loi qui la fonde. Elle est simple à mettre en œuvre (voir en annexe le « mode d’emploi ») et ce tant que la loi de 1905 ne sera pas édulcorée, toilettée, délitée, effacée, dans le sens où le voudraient les « élites anti-laïques » qui nous gouvernent ou qui font mine d’être « dans l’opposition » ( socialistes, « verts », NPA ou autre « Front de Gauche »…), toutes avides de voir le fameux rapport « Machelon » entrer en vigueur, rapport, commandé par le ministre de l’intérieur Sarkozy, et qui ne vise rien moins que la destruction des 2 principes constitutifs de la loi de 1905 qu’il convient de rappeler et de commenter ici car le combat juridique et administratif devient nécessaire.

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

Version consolidée au 14 mai 2009

Article 1

La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.

– Ici il est question derrière la notion de « libre exercice des cultes » de ne pas laisser quiconque entraver la liberté des croyants par une censure ou une limitation, un empêchement, mais en aucun cas, il n’est question dans la loi comme cela est exprimé dans la déclaration du conseil municipal de Pessac d’une quelconque « liberté collective du culte », laissant entendre que la puissance publique pourrait ou devrait intervenir pour réaliser les conditions de cette liberté. La loi républicaine n’assure que des libertés individuelles car en aucun cas elle ne donne de droits collectifs ni aux religions ni aux minorités.

-La loi ne définit pas davantage de « principe de non-discrimination entre les religions » ce qui reviendrait à dire que la loi serait dans l’obligation de l’égalité de leur traitement, justifiant l’argument selon lequel on devrait donner plus aux musulmans aujourd’hui parce qu’ils « manqueraient » de lieux de culte en raison de l’ importation récente sur notre sol de l’islam par des flux migratoires massifs de peuplement. Une logique totalement étrangère à la loi qui au contraire signifie avec « la liberté de conscience » le droit de croire ou de ne pas croire( de ne plus croire aussi…) étroitement lié à la liberté de pensée et de parole, ne pouvant ainsi favoriser ni un culte, ni une association d’athées en regard même de cette liberté.

Article 2

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons. Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3.

Commentaire :

Il est clairement établi ici qu’en dehors de lieux spécifiques et limités la puissance publique est interdite de financer les lieux de culte avec l’argent public. D’ailleurs, pour argument, il est clairement énoncé que « des budgets de l’Etat, des départements et des communes » toutes les dépenses relatives à l’exercice des cultes ont supprimées à partir de la promulgation de la loi et donc jusqu’à aujourd’hui. La mairie de Pessac est bien en faute et il faut ester en justice.

Mais tous ceux qui veulent défendre le socle laïque et démocratique de notre République se doivent aussi de mener un combat politique contre les élus et partis qui , dans les faits, quotidiennement, mettent à mal la loi de 1905 en la contournant par des subterfuges qui leur permettent de subventionner des structures religieuses à des fins de culte ou d’éducation. Et, en ce domaine, il faut bien constater que les élus PS et UMP rivalisent de zèle : il est vrai que les quelques élus « verts », du Modem ou du PCF les imitent servilement !

Une pratique courante est celle qui permet de dissimuler sous l’appellation « culturelle » ce qui sera une mosquée « déguisée », et ainsi puiser dans les caisses de la collectivité territoriale (tout en criant haut et fort « qu’elles sont vides » !!!!) pour donner des subventions, très souvent importantes. Comme si une municipalité devait permettre l’ouverture de « centres culturels » musulmans avant d’être « invitée » à en ouvrir de « catholiques », de « d’évangéliques », de »d’hindouistes », d’athées….chaque « communauté » pouvant ainsi revendiquer l’argent public pour satisfaire ses « besoins » propres ! C’est ainsi qu’on instaure le communautarisme et qu’on met en pièces l’unité laïque de notre espace républicain. C’est ainsi qu’on prépare l’Europe politique et sociétale à l’anglo-saxonne, rêve éveillé des responsables politiques de la droite et de la gauche françaises qui votent à l’unisson 97% des textes du parlement européen…Et on nous parle de « majorité » et « d’opposition » : le bel hochet que voilà pour les gogos d’électeurs !

S’il y a un besoin « culturel » dans une commune, la municipalité investit dans les locaux et structures nécessaires et met ces locaux et structures à disposition de la population dans son ensemble, de toutes les associations reconnues, à égalité de droits et de devoirs…

Si une « association religieuse » veut construire un lieu de culte, sur ses fonds propres, elle achète un terrain (ou un bâtiment) dans un espace adéquat inscrit aux documents d’urbanisme locaux, présente un projet conforme aux règles d’urbanisme locales et nationales, un plan de financement cohérent sans la moindre trace d’argent public, respecte un cahier des charges imposé par la puissance publique pour le fonctionnement de ce lieu de culte, bref, s’inscrit parfaitement dans les lois, règles et principes de la République.

Aujourd’hui, face aux atteintes portées à la loi de 1905 et aux tentatives politiciennes venant de la « gauche » comme de la « droite » de l’effacer, les citoyens doivent mener le combat juridique et administratif…Mais le combat politique aussi : quel « laïque » peut voter pour le maire de Pessac en restant fidèle à ses convictions et valeurs ?

Plus généralement, il faut que chaque défenseur de la laïcité fasse de son vote une arme contre tous ceux qui subventionnent directement ou indirectement la construction des lieux de culte, qui instillent le communautarisme, qui violent la loi générale en se couchant devant « les lois particulières » des religions.

La caste politicienne française, toutes tendances confondues, ne réagit qu’au nombre des votes : refusons-lui les nôtres à chaque élection !

Robert Albarèdes

1- http://verite-valeurs-democratie.over-blog.com/article-la-loi-de-1905-en-danger-a-pessac-44028802.html

2- ANNEXE :

Dans quels cas recourir au tribunal administratif ?

Pour agir devant le juge administratif vous devez :

· être en possession d’une décision préalable de l’administration (sauf en cas de dommages causés par des travaux publics),

· agir dans un délai de deux mois, en règle générale; au-delà vous risquez la forclusion.

Vous pouvez contester toute décision quels qu’en soient l’auteur (Etat, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Autres types d’actes

En revanche, vous ne pouvez pas contester les actes administratifs qui ne sont pas des décisions.

Ce sont par exemple les simples avis, informations, projets ou déclarations d’intention.

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter du jour où :

· la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire,

· la décision est affichée (permis de construire, par exemple),

· la décision vous a été notifiée, s’il s’agit d’un acte individuel.

Dans ce cas le délai n’est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours.

Vous ne disposez pas de décision de l’administration

Vous devez susciter une réponse en adressant une réclamation écrite précise au service compétent.

Celui-ci doit vous répondre par un accusé de réception mentionnant le délai à l’expiration duquel la demande sera réputée accordée ou rejetée, à défaut d’une décision expresse, et les délais et voies de recours contre la décision implicite de rejet.

Si l’administration rejette votre demande, c’est cette décision expresse que vous pouvez attaquer.

Si l’administration ne répond, votre demande est considérée comme implicitement rejetée à l’issue d’un délai de deux mois. C’est cette décision implicite que vous pouvez alors contester.

Cas particuliers

Pour contester certaines décisions, vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez au préalable adresser une réclamation à l’autorité administrative concernée:

· pour les impôts directs, adressez une réclamation écrite au chef du service des impôts,

· pour les opérations de remembrement, adressez une réclamation à la commission départementale compétente.

En cas de refus de communication d’un document administratif, vous devez au préalable saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Délais particuliers

Le délai est majoré d’un mois si vous résidez dans un DOM ou TOM et devez saisir un tribunal siégeant en métropole ou si vous devez saisir le tribunal d’un DOM, ne résidant pas dans ce département.

Le délai est majoré de deux mois si vous résidez à l’étranger.

Le délai peut être réduit pour certains recours (cinq jours en matière d’élections municipales..).

Pour toute information, adressez-vous :

· au bureau d’information du public du Conseil d’Etat,

· au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,

· au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance).

Tribunal administratif: catégories de recours

Catégories de recours

Les recours qui sont adressés au tribunal administratif relèvent pour l’essentiel de deux catégories:

· les recours pour excès de pouvoir,

· les recours de pleine juridiction.

Recours pour excès de pouvoir

Il y a recours pour excès de pouvoir si vous saisissez le tribunal administratif pour demander l’annulation d’un acte unilatéralement pris par une autorité administrative par exemple:

· annulation d’un permis de construire,

· refus d’une autorisation, refus de délivrer un titre de séjour à un étranger par exemple.

Recours de pleine juridiction

Il y a recours de pleine juridiction dans les autres cas. Les principaux sont les suivants:

· demande d’indemnités en conséquence de dommages causés par l’action de l’administration (notamment en matière de travaux publics),

· demande d’annulation ou de reformation des élections locales.

Autre cas:

· demande en réduction des contributions directes (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés..) ou de la TVA.

Recours

A noter, les jugements du tribunal peuvent en général faire l’objet d’appel devant la cour administrative d’appel (ou le Conseil d’Etat dans certains cas), sauf pour certains litiges qu’il juge en « premier et dernier ressort », le seul recours étant alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Sont notamment concernés les litiges en matière de déclaration de travaux, de redevance audiovisuelle, d’impôts locaux autres que la taxe professionnelle, les demandes d’indemnités inférieures à 8 000 EUR…

Déroulement du procès devant le tribunal administratif

Procédure écrite

Devant le juge administratif, toute la procédure se passe par l’échange d’arguments par écrit, appelés mémoires.

Après enregistrement par le greffe du tribunal, la requête est en principe communiquée à l’administration concernée, qui présente des « observations en défense » sur la demande, dans un délai qui lui est fixé.

Ces observations éventuelles sont communiquées au demandeur.

Une réponse peut être effectuée par un « mémoire en réplique » dans le délai qui indiqué dans les observations. Ce n’est pas une obligation.

A noter : lors de l’arrivée de la requête au greffe, un certificat est délivré.

Instruction de l’affaire

Les juges étudient l’affaire.

L’un des juges en est plus spécialement chargé : il s’appelle le « rapporteur ».

Il suit l’instruction de l’affaire et prépare un projet de décision qui est examiné par le tribunal lors du délibéré.

Quand l’affaire est prête, elle est inscrite à une séance de jugement.

Date de l’audience

Elle est indiquée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent) du jour où l’affaire sera appelée à l’audience.

Dans les 2 cas, l’avertissement est donné 7 jours au moins avant l’audience. En cas d’urgence, le délai est réduit à 2 jours.

La présence ou celle de son avocat à l’audience n’est pas obligatoire.

Déroulement de l’audience

Le greffier donne le numéro de l’affaire et le nom du demandeur, à la demande du président de séance.

Le juge « rapporteur » expose les faits, la nature de la demande, et les arguments des deux parties.

A l’issue de ce « rapport », le demandeur peut présenter soit en personne, soit par le biais de son avocat, des observations orales à l’appui de ses conclusions écrites.

Toutefois, ni le demandeur, ni son avocat ne peut présenter à l’audience de nouvelles demandes ou arguments dont il n’aurait pas été fait état dans les mémoires écrits.

Suite du déroulement de l’audience

Les agents de l’administration attaquée ou de son avocat peuvent aussi répondre oralement ou être appelés par les juges pour fournir des explications.

En outre, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, demander au cours de l’audience des éclaircissements à toute personne présente dont l’une des parties souhaiterait l’audition.

Le commissaire du gouvernement , qui est un membre de la juridiction, présente ensuite oralement ses conclusions aux juges et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée au litige.

Le commissaire du gouvernement s’exprime en dernier. Toutefois, chacune des parties peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré. Celle-ci permet d’attirer l’attention sur un ou plusieurs points particuliers de l’affaire.

Délibéré et jugement

Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

Les juges débattent en dehors de la présence des parties et prennent une décision.

La décision est ensuite prononcée en audience publique, dans un délai de 15 jours environ : c’est la lecture du jugement.

Celui-ci sera notifié, sauf disposition contraire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie administrative (par l’intermédiaire d’un agent), au demandeur.

Il comporte notamment les motifs retenus par les juges à l’appui de leur décision.

A noter : la lettre de notification du jugement indique les délais et voies de recours contre celui-ci.

Recours

Pour certains litiges, le tribunal juge en « premier et dernier ressort », c’est à dire qu’il en peut être fait appel de sa décision. Seul un pourvoi en cassation est envisageable.

Ceci concerne notamment les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire, à la redevance audiovisuelle, aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle, aux demandes d’indemnités inférieures à 8 000 EUR …

Pour les autres litiges, la cour administrative d’appel peut être saisie (dans certains cas le Conseil d’Etat) pour annulation ou modification, en règle générale dans un délai de 2 mois.

Non-lieu et désistement

Le demandeur peut renoncer à son procès :

· S’il obtient satisfaction auprès de l’administration avant que le jugement n’intervienne : dans ce cas , le tribunal prononce un non-lieu ;

· S’il renonce à sa requête pour toute autre raison : il y a désistement.

Dans les 2 cas, il doit prévenir le greffe du tribunal dans les plus brefs délais.

Etablissement de la requête

Vous devez établir une requête

Il s’agit d’une lettre, rédigée sur papier libre, où vous exposez votre demande.

Vous pouvez soit la remettre directement au greffe du tribunal administratif, soit l’adresser par courrier, de préférence par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La requête

Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (mais veillez alors à ce qu’elle soit parfaitement lisible) soit dactylographiée.

Exposez clairement les circonstances de l’affaire.

Exposez les raisons qui vous permettent de justifier de votre droit.

Si vous attaquez plusieurs décisions, vous devez en principe former une requête distincte pour chaque décision.

Si vous présentez une requête collective, vous devez désigner un « mandataire commun », qui sera l’interlocuteur de la juridiction.

Le droit de timbre est supprimé pour les requêtes déposées depuis le 1er janvier 2004.

Si vous demandez l’annulation d’une décision, précisez s’il s’agit de violation d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, de motifs erronés ou inexacts, du non respect d’une procédure ou si l’autorité administrative en question était incompétente.

Joignez impérativement une copie de la décision que vous attaquez.

Si vous vous plaignez d’un préjudice:

· apportez la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice, et de l’étendue des dommages dont vous êtes victime,

· si vous demandez une indemnité, chiffrez en le montant, et détaillant s’il existe plusieurs préjudices.

Pièces à joindre à la requête:

· les doubles et photocopies de votre requête (signés et certifiées conformes par vous),

· une copie de la décision attaquée,

· une copie de la réclamation, si vous avez dû susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal,

· toutes les pièces justificatives que vous estimez utile de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

Requête séparée: référé suspension

La décision contestée continue d’être exécutée tant qu’il n’y a pas de jugement.

Si elle vous porte un préjudice irréparable, vous pouvez engager une procédure de référé suspension (la mesure est suspendue en attente de la décision de fonds).

Pour en faire la demande, adressez une requête séparée au greffe du tribunal administratif.

Assistance d’un avocat

Assistance d’un avocat

Elle n’est obligatoire devant le tribunal administratif que pour les demandes d’indemnités, à l’exception de celles:

· relatives aux dommages causés par des travaux publics,

· relatives aux dommages causés par une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant.

Si l’intervention d’un avocat est obligatoire, vous pouvez vous adresser à un avocat à la cour, ou à un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (listes consultables dans chaque tribunal).

Si l’intervention n’est pas obligatoire, vous avez toutefois intérêt à prendre un avocat, pour vous conseiller.

Aide juridictionnelle

Si vos ressources sont en dessous d’un certain plafond, et si votre requête n’apparaît pas manifestement irrecevable, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Adressez-vous au bureau d’aide juridictionnelle, établi du siège du tribunal de grande instance de votre domicile.

Où s’adresser pour toute information?

Pour toute information, adressez-vous:

· au greffe du tribunal administratif le plus proche de votre domicile,

· au service de consultation gratuit des avocats (renseignez-vous auprès de votre mairie, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance),

· au bureau d’information du public du Conseil d’Etat.

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