Un magistrat rennais a-t-il accepté une demande de renvoi pour cause de ramadan dans un procès d’assises?
Examinons les faits :
A la Cour d’Assises de Rennes devait se tenir un procès concernant divers braquages commis entre 2000 et 2001 vers Rennes et Saint-Malo .
Ce procès , qui devait débuter le 16 septembre , pendant le ramadan , a été renvoyé en janvier 2009 .
L’ordonnance de renvoi du 2 septembre, signée par le président de la cour d’assises d’Ille-et-Vilaine et dont l’AFP a eu connaissance, indique que le procès, qui devait s’ouvrir le 16 septembre devant cette juridiction, est renvoyé “dans le souci d’une bonne administration de la justice” après une demande des avocats de l’un des accusés.
Or, quelle était le motif allégué par les avocats de la défense à l’appui de cette demande de renvoi déposée le 27 août ? Leur client , ayant déjà fait 14 jours de ramadan, ils ont invoqué ” les contraintes diététiques et les obligations cultuelles qui s’imposent ” à leur client musulman, qui du fait du ramadan aura ” déjà vécu 14 jours de jeûne” à l’ouverture de ce procès . ils affirment que leur client ” ne sera pas en pleine capacité de se défendre ” dans un procès ” dans lequel chacun des accusés doit pouvoir jouir de ses pleines capacités de vigilance d’attention et d’expression au cours des débats “. Ils citent à l’appui l’article 1 de la constitution sur la non discrimination et le respect de toutes les croyances.
Le procureur général de la cour d’appel de Rennes, Léonard Bernard de La Gatinais, a démenti que le ramadan était pour quoi que ce soit dans ce renvoi , et déclaré : «En aucune façon, le motif du ramadan n’a été retenu par moi pour ne pas m’opposer à ce renvoi, ce serait totalement contraire à tous les principes républicains de laïcité». Comme motif de renvoi il a cité une affaire pendante devant la cour de cassation concernant un des enquêteurs, une autre concernant une affaire de stupéfiants encore non jugée, ainsi qu’une liée à l’impartialité de la cour d’assises.
Interrogé vendredi, Me Frank Berton, avocat de l’un des accusés, s’est dit “étonné” du “revirement” du parquet général, “alors que celui-ci avait fait savoir jusqu’à présent par écrit qu’il s’opposait au renvoi fondé sur les différents motifs” énumérés vendredi par M. Léonard Bernard de La Gatinais. Dans un courrier en date du 8 août, dont l’AFP a eu connaissance, le parquet général de Rennes avait ainsi indiqué qu’il “ne donnera pas suite” à une demande de renvoi s’appuyant sur l’affaire pendante devant la cour de cassation et sur l’affaire de stupéfiants. Me Pierre Abegg, qui s’était opposé dans un courrier du 29 août à la demande de renvoi pour ramadan, a déclaré vendredi que “les magistrats se sont pris les pieds dans le tapis”.
“Les autres motifs invoqués, c’est de la poudre aux yeux ! C’est parce qu’ils ont fait une bêtise”, a-t-il déclaré .
Que penser de cette affaire ? Il faut tout d’abord souligner , comme l’on justement fait les avocats de la partie civile, le caractère bien peu convaincant du démenti du procureur, attribuant ce report à des motifs qui n’avaient jusqu’ici pas été jugés comme valables pour de précédentes demandes de report. Le seul argument nouveau de la demande de report du 27 août était justement le ramadan de l’accusé .
Il faut ensuite remarquer que, même en Arabie Saoudite, les procès continuent pendant le ramadan. Les avocats de la défense voudraient-il que la justice française soit plus musulmane que celle de l’Arabie Saoudite ?
A noter également que l’on a jamais vu de procès dans lequel des victimes ou parties civiles de confession musulmanes auraient demandé un ajournement pour cause de ramadan (or , ce jeûne doit être tout aussi difficile à suivre pour des victimes présentes à un procès que pour les accusés).
Indépendamment du fait que le procès ait ou non été reporté pour cause de ramadan, je voudrais souligner la mauvaise foi sémantique de l’avocat de la défense lorsqu’il utilise son argument constitutionnel, c’est à dire la dernière phrase de l’article 1 de la constitution: “Elle ( la France) respecte toutes les croyances”. Cette phrase fait conclure à cet avocat que la justice française devrait donc respecter le ramadan, dans la mesure ou il s’agit d’un élément d’une croyance .
Or il s’agit d’une interprétation complètement abusive de la signification , dans cet article de la Constitution , du verbe “respecter”, verbe qui a plusieurs sens :
– La première acception de ce verbe est “avoir une considération particulière pour une personne (en raison de ses réalisations, de sa position hiérarchique, de son âge etc… )” . Par exemple, on dira : “l’élève respecte son professeur” , ou bien : “le nouveau prix Nobel est un chercheur unanimement respecté par ses pairs”.
– La deuxième signification de ce verbe est ” obéir à une injonction, un règlement “. Par exemple ” l’automobiliste doit respecter le code de la route ” , ” le Président de la République doit respecter la Constitution ” .
– Enfin , le dernier sens de ce verbe est celui de ” tolérer une opinion ou un choix, alors qu’on n’est pas forcément d’accord avec cette opinion ou ce choix , ou bien que cette opinion ou ce choix nous laisse indifférent “. Par exemple, le père tolérant dira (peut-être ironiquement ?) à sa fille, qui l’informe de sa décision d’épouser un toxicomane aux cheveux verts fluorescents et dont le visage est agrémenté de corps étrangers métalliques à type de piercings: “ma fille, je respecte ton choix”. Un autre exemple est précisément l’article 1 de la Constitution “la France respecte les croyances”.
En effet , il est bien clair que la République française laïque n’est censée avoir aucune considération particulière pour les croyances, quelles qu’elles soient, croyances vis-à-vis desquelles, en tant que République laïque, elle se doit d’afficher une totale indifférence. Cette indifférence se retrouve dans article 2 de la loi de 1905 : la République ne reconnaît aucun culte. Le premier sens du verbe ” respecter ” ne s’applique donc pas à cette phrase de la Constitution.
Cette phrase signifie encore moins que la France doive obéir aux croyances. En effet, les diverses religions ou croyances étant, pour leurs adeptes, à l’origine de consignes souvent mutuellement contradictoires ou incompatibles, il serait évidemment inconcevable et absurde que la République, dans laquelle les citoyens ont des croyances et incroyances variées, y obéisse en quoi que ce soit , elle laisse donc les adeptes se débrouiller seuls avec les injonctions de leurs croyances. A noter que le fameux rapport Bouchard-Taylor montre par l’absurde, dans ses croustillantes pages 48 à 60 ce qui se passe quand un Etat, le Canada , essaye de “respecter” toutes les croyances dans ce deuxième sens du terme respecter ! Lecture indispensable et instructive :
http://www.accommodements.qc.ca/documentation/rapports/rapport-final-integral-fr.pdf
C’est donc bien le troisième sens du verbe respecter qui est le sens constitutionnel de la phrase “la France respecte les croyances”. Cette phrase signifie seulement que la France tolère les croyances (avec une totale indifférence). Ceci en application de l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme :
Art. 10. -” Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi. ”
Or , en l’occurrence, cet article 10 de la DDH s’oppose clairement à cette demande abusive de report de procès par la défense. En effet, il fait partie intégrante de l’ordre public que les procès aient lieu à la date prévue. La manifestation d’une opinion religieuse (jeûne du ramadan) ne peut donc être un argument valable pour modifier abusivement la date d’un procès , ce qui constituerait un trouble à l’ordre public.
Une dernière réflexion que m’inspire cette affaire, c’est que l’accusé à une conception à géométrie variable de sa propre religion: en effet, il respecte le ramadan (deuxième sens du verbe respecter !) mais, s’il était logique avec lui-même et avec sa propre religion, au cas ou le procès prouverait qu’il est bien l’un des auteurs du braquage, il devrait exiger qu’on lui ampute immédiatement la main, en application des sanctions prévues par sa religion pour le vol ! Gageons qu’il n’en fera rien et qu’il réclamera plutôt avec véhémence qu’on lui serve des menus sans porc et de la viande hallal en prison … Un autre exemple récent et navrant de cette religiosité à géométrie variable est l’histoire consternante de cet adolescent d’Anderlecht poignardé par son frère et grièvement blessé pour avoir fumé pendant le ramadan !
[http://www.rtlinfo.be/rtl/news/article/167453/–Il+poignarde+son+frère+qui+fume+pendant+le+ramadan->http://www.rtlinfo.be/rtl/news/article/167453/–Il+poignarde+son+frère+qui+fume+pendant+le+ramadan]
http://www.france24.com/fr/20080905-france-ramadan-laicite-justice-administration-magistrat-renvoi-proces-assise
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/un-proces-renvoye-pour-cause-de-ramadan_560040.html
