Author Archives: Louis Schweitzer

Halde-là : discrimination non positive à Miss France

Délibération n° 2010-24 du 1er avril 2010 Le Collège, Vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ; Vu la loi … Lire la suite

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