ICI : un verdict aux conséquences cataclysmiques pour Anne Hidalgo

Publié le 9 novembre 2015 - par - 16 commentaires - 6 936 vues
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ICINous avons eu l’opportunité de rencontrer Me Stéphane HADDAD, l’Avocat qui a réussi la gageure de faire plier la Mairie de Paris devant la Cour d’Appel Administrative de Paris dans le dossier très politique de l’Institut des Cultures d’Islam.

DOSSIER ICI : INTERVIEW DE MAITRE STEPHANE HADDAD

Riposte Laïque : Maître, on parle de vous, dans la presse, comme étant l’avocat de Guy Hanon, le Parisien qui a fait annuler le bail emphytéotique de l’Institut des Cultures d’Islam. Pouvez-vous nous dire d’abord comment vous vous êtes retrouvé à plaider ce dossier ?

Maître Stéphane Haddad : Je suis un Avocat d’Affaires.

http://www.cabinet-haddad.com/

Mon cœur de métier est le droit fiscal et le droit des affaires, avec une grosse activité en matière de contentieux fiscal, ce qui me permet une pratique récurrente devant les juridictions administratives.

C’est par un ami commun que Monsieur Hanon est venu me consulter pour ce dossier, qui m’a intéressé tant par sa charge symbolique, que par l’ensemble des principes juridiques qui me semblaient remis en cause.

Riposte Laique : Avez-vous tout de suite accepté et vu qu’il y avait un problème ?

Maître Stéphane Haddad : Monsieur Hanon m’a présenté certains éléments qu’il détenait, mais j’ai surtout senti que face à un adversaire présumé puissant et quasi intouchable, l’on s’engageait sur un dossier de longue haleine, très technique et qui demanderait un travail important tant au plan factuel que juridique pour remonter la pente.

Il fallait « bâtir » un dossier qui tienne la route pour pouvoir espérer avoir gain de cause devant la Cour, surtout après que Monsieur Hanon ait été débouté en première instance.

Quelle que soit la matière juridique pratiquée, il est toujours question de pouvoir prouver ce que l’on avance, et d’être en mesure de justifier les arguments juridiques par les pièces présentées.

Un bon résultat résulte toujours d’un travail d’équipe entre le client et son Avocat, et j’ai besoin de sentir mes clients impliqués et réactifs. C’était le cas avec Monsieur Hanon, qui s’est débrouillé pour répondre à toutes mes sollicitations et me procurer tous les nombreux documents et pièces que je lui réclamais (Documents cadastraux, procès-verbaux du Conseil de Paris, cahiers des charges de la construction, documents financiers etc…).

Je me suis retrouvé avec une montagne de documents à étudier et à décortiquer pour comprendre tant la logique juridique du montage, que le timing et le financement des opérations ainsi que la connexion entre l’ensemble des pièces du puzzle pour pouvoir l’expliquer de façon claire et pertinente.

Il a fallu ensuite se livrer à l’étude approfondie des moyens juridiques possibles pour trouver le bon angle d’attaque.

Riposte Laïque : Et vous avez eu le choix ?

Maître Stéphane Haddad : En pratique, les juridictions administratives usent souvent du principe de « l’économie de moyens », c’est-à-dire que parmi l’ensemble des moyens juridiques présentés, elles n’en retiennent qu’un ou deux, sur lesquels elles s’appuient pour rendre et motiver leurs décisions dans un sens ou dans l’autre.

C’est le cas ici. Bien que l’arrêt ne se prononce que sur quelques points, il faut savoir le lire en creux, au regard de l’ensemble des éléments du dossier, sur lesquels la Cour aurait pu se prononcer de façon plus claire, mais qui ont probablement participé à sa décision eu égard aux nombreuses irrégularités, à mon sens, qui avaient été commises.

Riposte Laïque : Pouvez-vous nous expliciter la démarche que vous avez suivie et les irrégularités que vous avez relevées ?

Maître Stéphane HADDAD : Il a d’abord fallu faire un point complet sur la loi de 1905 pour savoir précisément ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en matière de financement des cultes.

Ensuite, j’ai dû étudier en détail le système du bail emphytéotique administratif, qui est un mécanisme issu du Code Général des Collectivité territoriale qui lui-même s’appuie sur le Code Rural et Maritime, auxquels je ne connaissais rien, et qui, je l’ai appris avec ce dossier, a été étendu par une ordonnance du 21 avril 2006 pour l’édification de lieux de culte.

C’est un premier point intéressant. En effet, en principe, lorsque l’on veut créer ou modifier une loi, un député ou un sénateur fait une proposition à son assemblée, et il y a ce que l’on appelle une navette législative, c’est-à-dire que les textes et propositions de loi sont débattus par les députés et sénateurs, qu’ils font par amendement des propositions de modifications, d’ajouts ou de retraits, et ce n’est que lorsque les deux chambres parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat) votent le texte dans les mêmes termes que celui-ci peut être adopté.

C’est le principe du débat démocratique, où nos élus discutent des textes de loi, mission qui leur a été confiée lors des élections législatives et sénatoriales.

Rien de tout cela ici ! Un texte voté par ordonnance de l’article 38 de la Constitution signifie que le Gouvernement se fait habiliter par le Parlement pour prendre des mesures à sa place, notamment en cas d’urgence, de la technicité ou de l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire.

L’urgence et la technicité de certains textes constituent pour les parlementaires les deux principaux critères pour apprécier l’opportunité du recours à l’article 38. Il faut en outre que ces mesures rentrent dans un champ d’application spécifique et limitativement défini.

Je ne doute pas de l’intérêt d’un tel système, utilisé notamment en temps de guerre, mais en pratique, cela permet de court circuiter tout le débat démocratique qui se déroule dans les assemblées parlementaires.

Libre à chacun d’apprécier l’urgence et la technicité en l’espèce, eu égard aux enjeux du débat.

De surcroit, cette disposition qui modifie en profondeur le système de construction des lieux de cultes par un ajout de quelques lignes sur un texte existant a été noyée au milieu de dizaines de mesures éparses présentées en même temps, toutes plus techniques les unes que les autres dans des secteurs sans aucun rapport. C’était le meilleur moyen de passer inaperçue.

Nous avons d’ailleurs, pour de multiples raisons, soumis à la Cour Administrative d’Appel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur cette modification, mais la Cour a jugé que cela ne valait pas la peine de la transmettre au Conseil Constitutionnel…ce qui n’empêche pas de recommencer. Peut-être a-t-elle jugé à la lecture du dossier qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour trancher sans remettre en cause la légitimité même de ce texte.

Ensuite, il résulte de cette modification de l’article L 1311-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, que l’utilisation d’un bail emphytéotique administratif nécessite deux conditions :

  1. Concéder un édifice et non un volume
  2. Que le bénéficiaire soit une association cultuelle

Il m’a tout de suite semblé évident qu’un édifice n’est pas un volume, et d’ailleurs les définitions juridiques de ces deux termes sont différentes, ce que la Cour a sanctionné en creux, en mentionnant « sans d’ailleurs construire elle-même un édifice du culte dans le cadre des dispositions citées par l’article L 1311-2 du Code Général des Collectivités territoriales… ».

Elle a donc repris la notion d’édifice, ce qui est extrêmement important, car elle sanctionne de ce fait le montage utilisé, qui a remplacé un « édifice » par un « volume », soit de l’air…

Effectivement l’air coûte beaucoup moins cher à construire…, même si ce « volume » a coûté plus de deux millions d’euros, sur un budget de 14 millions pour un seul bâtiment (qui devait être de 28 millions pour deux bâtiments).

Il a fallu beaucoup de créativité aux juristes de la Ville de Paris pour tordre les textes à ce point.

En ce qui concerne le fait que le bénéficiaire de ce bail emphytéotique administratif n’était pas recevable pour obtenir une subvention, la Mairie de Paris savait, ou aurait dû savoir, que la société des Habous et Lieux saints de l’islam, qui n’est autre que la Grande Mosquée de Paris, ne pouvait pas recevoir de subventions, puisque celle-ci a quitté en 1917 le statut d’association de la loi de 1905 (association exclusivement cultuelle) pour se transformer en association loi de 1901. Si elle a procédé à ce changement de statut, c’est bien pour se livrer à des activités autres que cultuelles, sinon ce n’était pas la peine…

De surcroit, cela avait déjà été jugé de façon définitive par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 16 mars 2004, ce que la Ville de Paris, ne pouvait pas, ou au moins n’aurait pas dû ignorer…tout comme la Grande Mosquée de Paris d’ailleurs…

En fait la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam a essayé, à mon sens, avec la Ville de Paris, de jouer sur les deux tableaux. Elle se dit « cultuelle » quand il s’agit de pouvoir bénéficier du système du BEA, et culturelle quand il s’agit de pouvoir bénéficier de subventions. C’est assez habile…

C’est en en se fondant sur cette activité non « exclusivement cultuelle », que la Cour a voulu motiver sa décision et confirmer l’arrêt du Conseil d’Etat de 2004 pour casser le vote du Conseil de Paris, mais comme on le voit, ce n’est que la partie émergée de l’Iceberg puisque la notion d’utilisation d’un volume est également extrêmement importante.

Riposte Laique : Y avait-il d’autres points clé de ce montage que vous avez contesté ?

Maître Stéphane HADDAD : Oui, il fallait également démontrer à la Cour, en quoi il y avait finalement une subvention déguisée de la Ville de Paris en contradiction avec la loi de 1905.

La logique économique d’un bail emphytéotique administratif tient au fait qu’il appartient à l’emphytéote d’exploiter le fonds de telle sorte que l’exploitation procure au propriétaire de celui-ci la plus-value qui constitue la part principale de la rémunération du bailleur.

En d’autres termes, le caractère modique de la redevance due par l’emphytéote résulte de l’essence même du bail emphytéotique, car en contrepartie de cette modicité, l’emphytéote est censé construire ou réaliser un certain nombre d’améliorations sur le bien objet du bail qui, à l’expiration de ce contrat, reviendra au bailleur.

A l’étude des documents, il est apparu que la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam, n’a en définitive rien construit, et qu’elle a de surcroit bénéficié d’une quasi gratuité pour exploiter les lieux destinés à être utilisés comme une mosquée et ce en contradiction avec les règles du bail emphytéotique administratif.

Comme l’a souligné la Cour d’Appel Administrative, la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam n’a rien construit puisque tous les murs et équipements nécessaires à la construction du bâtiment ont été imputés sur la construction de la partie culturelle, qui elle, en principe, peut bénéficier de subventions publiques. Il est intéressant de savoir comment une mosquée (partie cultuelle) peut exister sans fondations, sans accès d’entrée, sans sanitaire, sans chauffage, sans électricité etc…

Le volume « cultuel » du bâtiment est totalement dépendant du volume « culturel » de l’immeuble.

C’est l’imbrication totale de la partie cultuelle et de la partie culturelle, grâce au subterfuge du « volume », qui permet de le masquer.

Dès lors qu’il était prévu à l’origine du projet de construire deux bâtiments, rien n’empêchait de construire deux bâtiments distincts, avec d’une part un centre culturel, et de l’autre une mosquée financée conformément aux règles légales.

Si il y a bien eu une répercussion des frais dans le cout, il ressort du cahier des charges figurant dans les délibérations votées par le Conseil de Paris que la quote part générale des charges du volume 3, celui affecté à la partie cultuelle n’est par exemple que de 85/1000ème, alors qu’il n’est pas impossible d’imaginer que la partie cultuelle accueille quotidiennement plus de personnes que la partie culturelle, et que par conséquent les dégradations et entretiens proviendront plus de sa fréquentation que de celle de l’Institut culturel.

Par ailleurs, l’ensemble du bâtiment ayant couté 14 millions d’euros, il conviendrait de démontrer qu’avec les seuls deux millions d’euros dépensés par la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam, celle-ci aurait été en mesure de racheter les immeubles précédemment en place, de payer les expropriations, de procéder à leur démolition, de payer les études d’architecte, de payer la construction de l’immeuble et tout son luxueux aménagement intérieur. C’est très peu probable…

De surcroit, le BEA ne portant que sur un « volume », on cherche vainement quelle construction, quel « édifice » qu’elle n’ait pas déjà, la Ville de Paris récupérerait au bout des 99 ans du bail.

La notion de redevance propre au bail emphytéotique repose également sur des critères juridiques précis.

Une redevance est en général justifiée par ce qu’elle procure à celui qui en bénéficie un avantage personnel dont sont privés les autres membres de la communauté et parce qu’elle soustrait en même temps à la jouissance de tous une partie du domaine public. A ce titre, elle doit être demandée à des usagers.

Or, il est impossible de considérer la société des Habous et des lieux saints de l’Islam comme l’usager d’un service public, puisque outre le fait qu’un usager est une personne physique, il faut considérer que, intrinsèquement, la pratique du culte ne relève pas du service public compte tenu du principe de laïcité et de son corollaire de la séparation de l’église et de l’Etat.

La redevance doit être demandée en vue de couvrir les charges d’un service public déterminé ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public.

Dit autrement, il résulte de ce deuxième critère qu’il n’y a redevance, et non pas taxe, que pour autant que la somme exigée n’incorpore pas des éléments qui n’auraient pas pour objet de couvrir les charges d’un service ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public. Or, l’ICI ayant été construit après 1905, ce bâtiment a nécessairement un caractère privé.

Ensuite, la redevance doit trouver sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage. Il s’agit d’un critère fondamental, qui vient compléter le précédent et constituer avec lui le principe d’équivalence.

Pour faire simple, si les conditions permettant d’assurer l’équivalence et l’équilibre d’un échange entre l’Etat et l’usager ne sont pas réunies, il n’y pas de « redevance » au sens légal du terme mais :

  • Une taxe si ‘l’échange’ est en faveur de l’Etat
  • Une subvention si ‘l’échange’ est en faveur de l’usager

Cette somme symbolique d’un euro pose également en elle-même un problème. En effet, le Conseil d’Etat n’accepte un loyer symbolique pour une association cultuelle que dans la mesure où celle-ci doit réaliser des investissements importants pour l’édification d’un bâtiment ou des transformations importantes.

Or outre le fait que la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam n’a rien construit, il convient également de ne pas confondre « redevance » modique et gratuité.

De surcroit, si la loi a entendu réserver le système du BEA avec une redevance modique à des associations exclusivement cultuelles, c’est qu’il est possible de penser qu’elles ne peuvent, a priori, être bénéficiaires que de ressources limitées dès lors qu’elles n’ont pas d’activité commerciale ou culturelle.

Or, la Grande Mosquée de Paris relevant de la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam est agréée en tant qu’organisme religieux pour habiliter des sacrificateurs autorisés à pratiquer l’égorgement rituel par un Arrêté du 15 décembre 1994. Elle perçoit donc les redevances probablement considérables de la certification Halal, et ne peut en aucun cas être considérée comme n’exerçant aucune activité lucrative, la classant dans les associations à ressources limitées. Cette fausse « redevance »  d’un euro annuel n’a donc aucune légitimité. Après les frais de construction, c’est l’autre aspect de la subvention déguisée.

Au cas d’espèce, le bail emphytéotique administratif a été concédé dans un bâtiment neuf offrant des prestations luxueuses et dont la structure et les parties techniques sont financées et entretenues par la Ville de Paris. Le « symbolisme » du loyer ne se justifie donc absolument pas et il n’y a aucune contrepartie sérieuse.

Par conséquent, les conditions du régime même de la « redevance », intrinsèquement liée au Bail Emphytéotique administratif ne sont pas remplies compte tenu de l’ensemble de ces critères, et c’est bien une subvention déguisée dont a bénéficié la société des Habous et Lieux Saints de l’islam.

Par conséquent, il y a manifestement eu un enrichissement sans cause de la Société des Lieux Saints et Habous de l’Islam, qui n’a participé ni à la conception, ni à la réalisation des édifices et ne participera que de manière très partielle aux charges d’entretien et de conservation de l’édifice dont elle va avoir une jouissance étendue dépassant largement l’accès aux simples espaces cultuels.

Riposte Laique : Que savez-vous du fonctionnement actuel de l’ICI ?

 Maître Stéphane HADDAD : Contrairement aux affirmations répétées de la Ville de Paris, les impératifs cultuels influencent déjà fortement les activités de la partie dite « culturelle » de l’ICI.

La preuve en est déjà fournie par le premier bâtiment de l’ICI déjà ouvert qui suit les règles d’une mosquée à savoir notamment : Fermeture de la partie culturelle lors de la prière du Vendredi, interdiction de la vente d’alcool dans le bâtiment, interdiction d’accès aux Non Musulmans à certaines périodes (notamment le Vendredi aux heures de prières), rites religieux pratiqués de manière habituelle lors de la période du Ramadan, laquelle pratique est également régulièrement étendue par « extension géographique » dans la partie culturelle tous les vendredi, restriction des programmes « culturels » proposés en fonction d’impératifs religieux, Interdiction d’apport nourriture au jambon par des visiteurs ou des touristes par exemple.

Tous ces éléments ont également été présentés à la Cour d’appel administrative, notamment par la production d’une vidéo tournée sur place.

Riposte Laïque : Comment s’est déroulée l’audience ?

Maître Stéphane Haddad : Le Rapporteur public qui rédige les conclusions et qui intervient avant les plaidoiries a fait un travail très complet et très fouillé. Il a également pris position en faveur de Monsieur Hanon.

L’avocat de la Ville de Paris a essentiellement concentré sa plaidoirie sur l’irrecevabilité prétendue de Monsieur Hanon pour agir, mais n’a quasiment rien développé sur le fond.

…sauf à la fin de sa plaidoirie pour alléguer que dès lors que la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam a payé deux millions d’euros pour avoir ce volume, il n’y a pas de problème… et pour terminer en soutenant que, si dans le fond, il s’agit uniquement d’augmenter la « redevance » d’un euro à un montant supérieur que la Cour voudrait bien déterminer (ce qui n’est pas sa mission, et pour laquelle elle n’était pas saisie), tout pourrait s’arranger dans le meilleur des mondes, et il n’y aurait pas à faire tant d’histoires pour si peu…

La Ville de Paris s’était bien gardée de soutenir cet argument dans ses écritures…

Compte tenu du poids et de l’influence politique de notre adversaire, nous avons croisé les doigts jusqu’à l’arrêt de la Cour de crainte d’être victime d’un « petit meurtre entre amis ».

Heureusement, la Cour avait suffisamment d’éléments et a su conserver son indépendance pour faire respecter le droit.

Riposte Laïque : Mais cela entraine quelles conséquences et quelles contraintes pour la Mairie de Paris ?

Maître Stéphane Haddad : Je n’ai pas encore analysé toutes les conséquences de cet arrêt, mais on peut difficilement imaginer que toutes les décisions prises en application d’un vote annulé subsistent…

A priori, on peut logiquement en conclure que ce qui est annulé, c’est la division en volume de l’ICI, les servitudes qui rendent possibles le fonctionnement de la mosquée, l’existence de l’association syndicale libre qui finance le fonctionnement matériel de l’ICI, le bail emphytéotique administratif, la vente de l’espace cultuel, tous les financements de l’opération dans son ensemble, toutes les caractéristiques juridiques, techniques et financières du projet, toutes les autorisations du Maire (réalisation des études, signature du permis de construire, allocation des financements, etc…).

Riposte Laïque : Qu’est-ce qui vous parait le plus important, dans ce verdict de la Cour d’appel administrative ?

Maître Stéphane Haddad : C’est le fait que chaque citoyen sait aujourd’hui qu’il est recevable à introduire un recours contre sa mairie contre ce type de montage dès lors qu’il paye sa taxe d’habitation dans la ville ou ce type de projet illégal doit être mis en place.

C’est à eux d’être vigilants sur l’utilisation qui est faite de leurs impôts, de réagir, et d’agir.

C’est le fait que la Cour a sanctionné un montage abusif et que cette décision importante peut faire jurisprudence pour éviter que des cas similaires ne se répètent dans d’autres villes de France.

C’est aussi le fait de savoir qu’il reste possible d’avoir raison contre quelqu’un qui est objectivement plus puissant que soi, et de gagner lorsque l’on s’en donne les moyens.

C’est la beauté du droit. Et la force de l’Etat de droit.

Riposte Laïque : Pourtant, à lire la presse, la municipalité parisienne parait sereine…

Maître Stéphane Haddad : Est-ce une posture de communication ou est-ce la vérité ? A moins que cela ne soit une conception très particulière de la justice par la Ville de Paris…

Pourtant, les conséquences devraient normalement être cataclysmiques…

A priori, on peut quand même penser que toutes les caractéristiques techniques, juridiques et financières, la vente et le bail et toutes les autorisations du Maire pour monter ce projet sont illégales et qu’il y a nécessairement à en tirer tant des conséquences financières que les conséquences liées à la responsabilité des élus.

 – La société des Habous et Lieux Saints de l’Islam, n’est plus propriétaire de la mosquée et la Ville de Paris doit rembourser la somme perçue pour la vente du Volume.

– L’association syndicale libre chargée de financer les frais de fonctionnement et d’entretien du bâtiment de l’ICI n’existe plus, et la société des Habous et Lieux Saints de l’Islam ne peut plus contribuer aux dépenses.

– La Ville de Paris devient de facto propriétaire d’une mosquée en fonctionnement, mosquée qu’elle a construite et dont elle assume tous les frais de fonctionnement, ce qui est totalement contraire à la loi de 1905 ;

– La Société des Habous et Lieux Saints de l’Islam devient de facto occupant gratuit des lieux.

– La forme actuelle de l’ICI étant illégale, la question se pose à propos des subventions qui ont été votées pour son fonctionnement depuis avril 2013. Comment peut-on valablement allouer des subventions destinées au fonctionnement d’un projet que personne n’avait valablement l’autorisation de réaliser et dont les caractéristiques ne sont pas légales ?

– Les subventions doivent servir à financer un objet précis. Quand elles sont déguisées, et que l’objet se trouve ne pas exister, la subvention doit être réintégrée dans le budget de la Collectivité territoriale. Cela dit, il ne suffit pas de rendre aux Parisiens l’Institut des Cultures d’Islam en pièces détachées…

Riposte Laïque : Comment tirer parti de cette victoire ?

Maitre Stéphane HADDAD: Cette victoire sera ce que l’on en fera, et ce que les Parisiens en feront.

Monsieur Hanon a ouvert la voie, mais, à mon sens, il n’est plus le seul à être recevable pour agir. De nombreuses associations, par exemple de contribuables ou autres, pourraient être en droit d’utiliser cette décision pour demander des comptes à la Ville de Paris qui a dépensé leur argent de façon illégale. Le feront-elles ?

Dans un pays anglo-saxon, les gens crieraient « I want my money back », ce qui va de soi dès lors que ce sont bien les Parisiens qui ont de facto financé illégalement une mosquée avec leurs impôts. Je rappelle que le budget initial était de 28 millions d’euros. C’est bien pour ça que la Cour a considéré, que eu égard à ce montant, cette somme avait un impact non négligeable sur le budget de la Ville, et que Monsieur Hanon était recevable à agir.

Plus ils seront nombreux à agir et à demander des comptes, moins la Mairie pourra étouffer cette affaire, ce qu’elle semble déjà commencer à faire, au vu des déclarations faites à la presse que vous me rapportez.

Même si, il faut être prudent sur les qualifications, et sous réserve de confirmation, cela ressemble quand même furieusement à l’utilisation abusive de fonds publics voire à leur détournement, à de l’abus de confiance, et à une forme de favoritisme.

Compte tenu de l’ensemble des éléments de ce dossier, le parquet pourrait (devrait ?) également s’intéresser à ce dossier et se saisir… Le fera t’il ?

Par contre, ce qui est certain, c’est que tout ce montage n’est pas dû au hasard, et que Monsieur Delanoë et ses conseillers savaient exactement ce qu’ils faisaient, et pourquoi ils le faisaient quand ils ont pris ces décisions.

Leur irresponsabilité et leur impunité seraient très choquantes.

Riposte Laïque : Y a-t-il, selon vous, un rapport entre la dernière attitude d’Anne Hidalgo, annulant le financement de la deuxième partie de l’ICI, à la grande fureur du maire socialiste du 18e, Daniel Vaillant, et la plainte de Guy Hanon ?

Maître Stéphane Haddad : Je manquerai d’orgueil si je vous disais que l’action de Monsieur Hanon et l’annulation de la construction du second bâtiment de l’ICI ne sont pas liées…

Ce sont bien 14 millions d’euros au minimum destinés au second bâtiment que les Parisiens ont économisé, et tous peuvent à ce titre le remercier.

Ils peuvent également demander le remboursement des 12 millions déjà dépensés pour la construction du premier bâtiment qui est achevée…

Cela permet d’ailleurs de remarquer qu’en général, lorsqu’il y a un conflit sur la validité d’un projet immobilier, on attend que ce conflit soit tranché et résolu par la justice pour commencer les travaux. Combien de chantiers de construction sont bloqués par des recours divers et variés ?

En l’espèce, la mairie a construit d’abord, puisqu’à ma connaissance, les travaux ont commencé en 2012, puis à fait voter les résolutions attaquées en 2013…

Riposte Laïque : Guy Hanon envisage-t-il de poursuivre son action ? Que lui conseilleriez-vous ? Allez vous continuer à l’accompagner.

Nous étudions toutes les conséquences de cette décision et les actions à entreprendre, mais d’abord, nous devons attendre l’écoulement du délai de deux mois permettant à la Ville de Paris d’aller devant le Conseil d’Etat.

Je n’ai qu’une certitude, si je continue dans ce dossier, je n’y vais pas pour perdre.

Riposte Laique : Cher Maitre, bravo pour votre remarquable travail et cette belle Victoire. Merci pour toutes ces explications passionnantes et bonne chance pour la suite.

Propos recueillis par Pierre Cassen

http://www.cabinet-haddad.com/

 

Enfin, le voile ou les voiles se lèvent et se dissipent sur la connivence arabo musulmane de cette armée de collabos islamopathes.

Bravo pour cette lutte contre les colonisations ethnique et religieuse. Et maintenant RL, SVP commentez les versets assassins du coran-prison .

Ce n’est pas qu’un subventionnement infondé, c’est une pure et simple et gigantesque escroquerie, j’espère qu’il y aura des poursuites opiniâtres et féroces et des sanctions sévères. En tout cas, la preuve n’est plus à faire que le PS est un acteur majeur et volontaire de l’islamisation du pays. Qu’ils soient maudits. Par contre, inutile de compter sur les procureurs du parquet…..

Nous vaincrons sur le terrain du Droit, notre Droit (Common Law chez les Anglo-Saxons ou Germano -Latin chez nous ) mais nous finiront par l’emporter sur cette charia qui doit retourner d’où elle vient.
Ne jamais oublier que le glaive et la balance sont indissociables , un bon coup d’estoc et de taille sur la tête de ceux qui font des coups tordus contre leurs concitoyens.Redevenons maîtres chez nous.

Félicitations à ces deux Hommes. Je verrais bien une rue intitulée « rue Stéphane HADDAD et Guy HANON ». J’ai toujours pensé que les socialistes et les musulmans s’entendaient comme cul et djellaba pour niquer la France et les français. Il n’est pas interdit de penser que les subventions versées par le parti socialiste ont pu servir à payer le kebab, le couscous, le P.Q., les serviettes hygiéniques mises à disposition dans les toilettes sans oublier bien sûr l’eau des ablutions. Les impôts augmentent ? Pas grave, c’est l’Etat qui paye ! Parions que les cochons de payeurs parisiens ne trouvent pas… lire la suite

Pou moi, Anne Hidalgo vaut moins qu’un rouleau de PQ parfumé ! … c’est dire…

bravo !!! « L’immigration d’aujourd’hui, ce sont les terroristes de demain » : tollé au Sénat après les propos du sénateur Masson http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/l-immigration-d-aujourd-hui-terroristes-demain-tolle-senat-propos-senateur-masson-1082

Enfin, des élus qui se font moucher ! La loi est égale pour tous, ce que semblent ignorer la plupart de ces gens-là pleins de morgue et de suffisance. A bon entendeur salut ! En espérant qu’il sera possible de faire rendre gorge à tous ces islamo-collabos qui se paient sur le dos de la bête pour financer leurs délires et se remplir les poches.

Donc on peut. Merci pour cet article éclairant.

Et pan dans les gencives des islamo-collabos !

bravo Maître bravo Monsieur Hanon pour la pugnacité qui a été la vôtre dans ce combat pour faire respecter le droit de l’Etat et des citoyens qui par leurs impots ont contribué à ces cadeaux que la ville de Paris fait à l’islamn dans une REPUBLIQUE LAIQUE, je pense que celà donnera du plomb dans la tête des autres et surtout dans l’aile …encore bravo

Une affaire dont on ne parle pas sur les circuits d’information traditionnels . On préfère donner la parole à des mères encagoulées et voilées qui se plaignent sans complexe de l’absence de mixité dans leur école .

Une affaire qui peut servir d’exemple aux 36.000 communes de France …

Pas facile à comprendre pour des novices ,mais alors peut-on réétudier le problème de la mosquée de Fréjus ,dont le Maire est obligé par le conseil d’état ,d’ouvrir ses portes sous contraintes de 500€ par jour s’il n’obéit pas !

Ce qui signifie en gros que ces politqiues financent avec notre argent des projets dont on ne veut absolument pas mais qu’ils le,font quand meme. Ca prouve vraiment un mepris du peuple et une arrogance qui meritent des santions exemplaires. On y arriva un jour ou l’autre avec des condamnations fermes et de la prison pour ces politiques qui ont gaspille l’argent du peuple a des fins personnelles.

@bob
Ce n’est pas tant que l’on veuille ou pas du projet, selon moi.
C’est essentiellement que ces élus s’assoient sur les règles du droits français au nom d’une idéologie, d’une urgence à agir pour apporter une solution (selon eux) au chaos communautaire qu’ils ont eux mêmes créé.
C’est pour moi la preuve, une nouvelle fois, d’une lâcheté sans borne, d’une volonté de masquer leurs échecs et leurs responsabilités.
C’est un acte profondément anti-républicains.

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