Je ne comprends pas comment Mademoiselle Guillemot a pu légalement obtenir le nom de Fourest

Au sujet de votre article sur Caroline Fourest, cette prétendue journaliste, je me permets de vous apporter mon approche juridique concernant son changement de nom.

Analysons cette histoire de changement de nom au regard de la Loi:

http://www.senat.fr/rap/l01-244/l01-2441.html

Tout changement de nom est strictement encadré, par cohérence avec l’automaticité des règles de dévolution.

Le principe de l’immutabilité du nom patronymique, déjà en vigueur sous l’ancien régime, a été clairement posé par la loi du 6 Fructidor an II après une brève période durant laquelle le changement de nom avait été largement ouvert. L’article premier de cette loi dispose qu’« aucun citoyen ne pourra porter de nom, ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance. Ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ». Certains assouplissements permettent néanmoins de tempérer la rigueur de cette règle.

a) Le nom d’usage, un assouplissement récent du principe d’immutabilité du nom

L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs a introduit le nom d’usage, en permettant à toute personne majeure d’« ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ». Les enfants mineurs, par l’intermédiaire des titulaires de l’autorité parentale sont également autorisés à exercer cette faculté, leur consentement n’étant toutefois pas requis.

Ce nom d’usage doit donc obligatoirement comprendre le nom patronymique.

La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle est publiée au Journal officiel du 05/03/2002. Elle entre en vigueur le 01 janvier 2005.

http://www.information-juridique.com/droit-civil-familial/droit-changement-famille_30.htm

Ceci dit des principes issus de l’empire napoléonien restent applicables de nos jours et font que le nom est obligatoire, immuable, indisponible, imprescriptible.

Mais le principe de l’immuabilité du nom de famille n’est pas absolu et la loi permet, dans des circonstances exceptionnelles, d’en changer. Après une période législative particulièrement active, il parait intéressant d’étudier les diverses possibilités établies par la loi pour changer de nom de famille à la lumière de son nouveau régime juridique. Il sera exclusivement question du droit positif (actuellement applicable) et non de l’ancien droit parfois toujours applicable aux instances en cours.

Ce changement peut résulter d’une modification de l’état civil de la personne (I) ou non (II).

Le changement de nom à la suite d’une modification de l’état civil de la personne

A) La reconnaissance d’un enfant.

B) L’adoption.

1- L’adoption simple.

2- L’adoption plénière.

C) Le mariage, le Pacs et le divorce.

Le changement de nom tenant à la volonté de la personne

Toute personne a la possibilité de changer de nom indépendamment de sa situation matrimoniale ou de sa filiation mais à des conditions spécifiées par la loi car faisant exception au principe d’immuabilité. Ce changement peut s’effectuer par simple demande administrative (A) ou par une demande devant le juge (B).

A) La procédure administrative, changement de nom par décret.

1- Le changement de nom.

a) A quelles conditions peut-on changer de nom ?

La loi exige tout d’abord l’existence d’un intérêt légitime pour changer de nom de famille. Certes, la loi donne expressément l’exemple du changement pour éviter l’extinction du nom. Mais la jurisprudence a pu préciser que d’autres intérêts pouvaient exister : les noms trop longs, imprononçables, ridicules, homonymies dérangeantes, le désir de porter le nom de la personne qui nous a élevé…

Inversement, les problèmes relationnels ou les raisons pécuniaires ne sont pas considérés comme des intérêts légitimes.

Enfin les parents peuvent demander un changement de nom pour l’enfant sans pour autant en changer eux-mêmes. S’ils sont tous deux titulaires de l’autorité parentale, la demande doit être conjointe (sauf autorisation du juge des tutelles). Si un seul d’entre eux en est titulaire, alors il peut demander ce changement seul.

b) Quelle procédure suivre ?

La demande de changement de nom doit tout d’abord faire l’objet d’une publicité préalable au Journal officiel ainsi que dans un journal d’annonces légales, au lieu du domicile du demandeur.

Puis la requête est transmise au ministre de la Justice, avec diverses pièces justificatives, à peine d’irrecevabilité (démonstration de l’intérêt légitime, acte de naissance, consentement des mineurs de plus de 13 ans concernés, extraits du casier judiciaire etc etc)

Le ministre instruit la requête, peut demander une enquête au procureur de la république du TGI du lieu d’habitation du demandeur ou encore un avis du Conseil d’Etat.

Le changement de nom accepté, il est alors effectué par décret.

Le refus doit être notifié au demandeur et motivé. IL est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat et n’interdit pas au demandeur de retenter sa chance.

Dès la publication du décret autorisant le changement de nom, les tiers peuvent former une opposition devant le Conseil d’Etat et contester cette décision dans un délai de deux mois.

Donc au regard de la loi, tant celle datant de la révolution que celle assouplissant les règles mise en place en 2005, on peut effectivement se demander quels sont les arguments de mademoiselle Guillemot qui pourraient justifier d’un intérêt légitime pour abandonner son nom patronymique et se muer en Fourest !

Gérard Pierre

Ancien Directeur Ministere de la Justice


Ce contenu a été publié dans POINT DE VUE. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.