Méprisant la Suisse, Hollande rompt une convention fiscale vieille de 40 ans

Après avoir refusé en octobre 2012 et de façon peu chevaleresque l’invitation de la Suisse à venir nous faire une petite visite à Berne, Monsieur Hollande et son équipe ont décidé unilatéralement d’annuler la convention établie depuis longtemps entre la France et la Suisse concernant les forfaits fiscaux :

   <   Source:  rts info.ch  06.01.2013 12:48    :       >           

La France n’accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal « majoré ». [Walter Bieri - Keystone]
Les autorités françaises ont retiré une instruction administrative qui protégeait les Français établis en Suisse et imposés au forfait fiscal dit «majoré», révèle samedi le quotidien romand Le Temps.

La France a durci le ton contre ses exilés fiscaux en Suisse, avec une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël, qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces Français installés dans la Confédération, révèle samedi le journal Le Temps.

Selon ce texte, publié le 26 décembre au Bulletin officiel des finances publiques (Bofi), la France n’accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal « majoré ».

La Suisse n’a pas été avertie officiellement, a précisé Roland Meier, porte-parole du Département fédéral des finances (DFF). « Nous l’avons appris par des tiers », a-t-il ajouté.

Cette pratique existait pourtant depuis 40 ans, écrit Le Temps, « en vertu d’un accord entre la France et la Suisse ». Concrètement, cette tolérance, instaurée en 1972, a été supprimée à partir du 1er janvier 2013.

Expatriés fiscaux touchés

La mesure touche les expatriés fiscaux qui continuent à avoir une activité professionnelle en France ou à y toucher des dividendes, mais qui n’y payaient pas d’impôts, car ils étaient considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse.

Pour avoir droit à cette faveur, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse, payés sous forme d’un forfait fiscal, avec une majoration de 30%. En échange de quoi, l’administration fiscale suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal, leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.

Avec ce document, ces Français étaient considérés comme domiciliés en Suisse et payaient donc moins d’impôts en France. Ainsi, il ne payaient que 15% d’impôts à la source en France sur leurs dividendes, au lieu de 30%, quand on ne bénéficie pas de la convention de double-imposition.

« Une déclaration de guerre »

Réagissant sur les ondes de la RTS, le conseiller d’Etat vaudois Pascal Broulis (PLR) s’est dit « surpris » et « choqué ». Paris « dénonce des conventions, mais une convention, c’est un partenariat. Si c’est unilatéral, c’est une déclaration de guerre, une de plus de la part de la France », a-t-il affirmé. Son interview est à écouter ici :   http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/4540139-le-coup-de-force-de-la-france-sur-les-forfaits-fiscaux-05-01-2013.html?f=player/popup 

« Il y un risque d’une montée de tension entre deux pays amis, ce n’est pas très sain », a-t-il estimé. « La France est un partenaire important. Beaucoup de frontaliers travaillent en Suisse, et 5 à 7 milliards de francs de salaire quittent la Suisse pour la France », a-t-il encore rappelé.

« Nous allons continuer de délivrer cette attestation », a précisé Pascal Broulis. Mais la décision de Paris « crée une insécurité », y compris pour « des Suisses qui résident en France et sont également au bénéfice de la convention, et des Français ayant des intérêts en Suisse ».  RTS INFO le 6.01.13

Que l’on soit pour ou contre ces forfaits, là n’est pas le problème. On peut en discuter. Mais quand une convention a été signée entre 2 pays, la moindre des politesse voudrait que les deux parties puissent délibérer ensemble sur le sujet avant de prendre une décision.

Monsieur Hollande et son gouvernement se discréditent de plus en plus ! Pour agir ainsi faut-il que les finances soient en piteux état. Et grâce à qui ? Je laisse la question ouverte. Et en ce jour d’Epiphanie, nous allons lui offrir la couronne du roi des… comme chantait Brassens.

Alors, chers amis français, quand allez-vous vous débarrasser de cette clique qui va définitivement couler la France ?

Helvétiquement votre.

Danielle Borer

 

 

 

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