450 députés ont voté l’impunité des criminels au pouvoir

À la suite des 240 sénateurs scélérats qui ont légalisé l’infâme amnistie pour l’exécutif et ses relais, des députés de LaRem, LR, Modem et apparentés, UDI, AGIR et Indépendants, Libertés et Territoires, Non Inscrits (dont Emmanuelle Ménard !) ont voté pour que : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir exposé autrui à un risque de contamination par le Coronavirus » se métamorphose en « Art. L. 3136-2. L’article121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » (1). Voilà un point que les professionnels du droit ne devraient pas manquer de commenter cette semaine, tant cet article brandi à dessein constitue un fourre-tout général et une glu judiciaire pour décourager ceux qui ont porté plainte, ou veulent ester contre le président de la République, les ministres, les secrétaires d’État, les parlementaires, le directeur général de la santé, les agents des ARS, le président et les membres du Conseil scientifique Covid-19, les préfets, les maires et leurs adjoints. Et tutti quanti.

Coronavirus : le Système veut sauver sa peau. On accepte ça ?

Avant d’examiner ce qui s’est passé en commission paritaire mixte dans les rangs clairsemés et aseptisés de la douillette assemblée, il faut souligner le travail précis, concis et assidu de Florian Philippot qui vient de poster une vidéo (infra) accusatrice, qui a valeur de réquisitoire contre tous les responsables politiques. Il appelle à des procès avec des jurés populaires, car il ne fait aucune confiance aux commissions d’enquêtes parlementaires, ainsi qu’à la Cour de justice de la République.

Preuves à l’appui, Florian Philippot démontre la coproduction systémique de cette catastrophe sanitaire, économique et sociale, qui dépasse les seules personnes au pouvoir aujourd’hui ; et c’est précisément pourquoi tous les politicards précédents font bloc avec leurs complices actuels. Au-delà du constat, Florian Philippot avance des propositions radicales pour que le système cesse enfin de produire des gouvernants intouchables.

https://youtu.be/1fDYuU2S4ZE

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TEXTE ADOPTÉ n° 418 (le présent document est établi à titre provisoire) avant que le Conseil constitutionnel le valide sans surprise

extraits :

  1. – L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
  2. – Le chapitre VI du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3136-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3136-2.

L’article121-3 du code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. »

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« 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l’ouverture, y compris les conditions d’accès et de présence, d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ; »

3° 4° La première phrase du 7° est ainsi rédigée : « Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. »

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« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. La liste des zones de circulation de l’infection est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. » NDLR : (SIC) 

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« « Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l’objet, à leur domicile ou dans les lieux d’hébergement adapté.

« Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l’article L. 3131-17 du présent code, dans la limite d’une durée maximale d’un mois. Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l’état de santé de l’intéressé le permet.

« Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l’objet de :

« 1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d’hébergement où elle exécute la mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par l’autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première nécessité ainsi qu’à des moyens de communication téléphonique et électronique lui permettant de communiquer librement avec l’extérieur ;

« 2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux. »

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« II. – Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l’État dans le département sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette décision mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du juge des libertés et de la détention.

« Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation médicale de l’infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le représentant de l’État dans le département au vu d’un certificat médical. »

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Dispositions relatives à la création d’un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19. NDLR :  « aux seules fins » (sic).

« I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus, pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé.

Le ministre chargé de la santé ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, être autorisés par décret en Conseil d’État à adapter les systèmes d’information existants et à prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent I. »

Comment s’est passé le vote et son résultat final 

Hormis les tartuffes abstentionnistes que je mets dans le même sac que les complices des criminels de l’État-Macron et de son gouvernement Philippe, il faut préciser que 12 LR, 8 Libertés et Territoires et 3 Non Inscrits ( Bruno Bilde, Sébastien Chenu et Marine Le Pen) ont voté contre.

Le résultat final donne donc : Nombre de votants : 562. Nombre de suffrages exprimés : 534. Majorité absolue : 268. Pour l’adoption 450 : Contre : 84.

LFI a voté entièrement contre ; la Gauche démocrate et républicaine a voté contre, hormis 2 complices abstentionnistes.

La ventilation de ce vote en première séance du samedi 9 mai 2020, intitulé Scrutin sur l’ensemble du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (lecture CMP) est sur : http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/scrutins/scrutin_pjl_prorogation_urgence_sanitaire_cmp.pdf

Vidéo de cette parodie de démocratie à effectif réduit (75 dans l’Hémicycle), qui clouera le cercueil de la Ve République

Vidéo gag : après que le président Ferrand a rappelé les règles strictes d’hygiène et gestes barrières en vigueur dans les lieux, vous verrez, dès le début de l’allocution de la rapporteuse Marie Guévenoux, une assistante des premiers fauteuils, tapoter sur l’épaule du ministre Adrien Taquet ! (à 6’50). La caméra s’en détourne alors vivement.

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9032513_5eb6d285382a1.1ere-seance--prorogation-de-l-etat-d-urgence-sanitaire-cmp-9-mai-2020

Pour mémoire, vendredi 8 mai, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture ce projet de loi : 367 députés « pour », 176 « contre » et 30 se sont abstenus. Scrutin du 8 mai 2020  et Voir le dossier législatif

À noter que ce jour-là, le score des Non inscrits (21), s’établissait ainsi :
Pour : 4. Mme Delphine Batho, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot et Mme Sabine Thillaye

Contre : 11. M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Marie-France Lorho, M. Nicolas Meizonnet, M. Ludovic Pajot, Mme Agnès Thill et Mme Martine Wonner *. 

* Martine Wonner, seule élue à avoir voté contre le plan de déconfinement du gouvernement, a été exclue du groupe majoritaire : https://www.rtl.fr/actu/politique/martine-wonner-deputee-qui-a-vote-contre-le-plan-de-deconfinement-exclue-de-larem-7800485941  et https://www.humanite.fr/qui-est-martine-wonner-la-deputee-exclue-du-groupe-lrem-apres-son-vote-contre-le-plan-de-688551

Abstention : 4. Mme Jennifer De Temmerman, Mme Emmanuelle Ménard, M. Sébastien Nadot et Mme Frédérique Tuffnell

Nicolas Dupont-Aignan sur LCP le 7 mai 2020. Percutant

Il faut aussi souligner le travail précis, concis et assidu de Nicolas Dupont-Aignan, qui résume en 2 minutes la ruse de l’exécutif pour échapper aux poursuites et aux condamnations.

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