De la signature à la ratification, un parcours dont l’issue n’est pas encore certaine

Publié le 20 janvier 2008 - par - 470 vues
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Le 13 décembre 2007, les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 pays membres de l’Union Européenne ont signé à Lisbonne un nouveau traité européen, institutionnel à défaut d’être constitutionnel.
Les observateurs, journalistes, hommes politiques, spécialistes du droit relèvent que ce traité reprend certes sous une forme différente – redécoupée, tronçonnée et lisible uniquement en se référant à des textes antérieurs – le défunt « traité établissant une Constitution pour l’Europe » (TECE) rejeté par référendum le 29 mai 2005 en France et le 1er juin suivant aux Pays-Bas , mais qu’il en conserve l’esprit et même le fond, à quelques retouches près. Valéry Giscard d’Estaing et Henri Guaino sont d’accord sur ce dernier point : les principales différences résident dans le fait que le texte ne prétend plus être une « Constitution européenne » d’une part, et que la charte des droits fondamentaux n’y est plus insérée d’autre part .

Le processus de ratification du traité dans l’Union Européenne

Le processus de ratification du traité est en marche. Deux voies sont possibles : la voie référendaire ou la voie parlementaire. Le premier Etat à avoir ratifié le texte dès le 17 décembre, 4 jours après la signature, est la Hongrie. Les autres ratifications doivent intervenir courant 2008, afin que le traité puisse s’appliquer au 1er janvier 2009. Néanmoins, deux pays – au minimum – éprouveront des difficultés pour obtenir cette ratification : la Grande-Bretagne, d’une part, où le Premier ministre Gordon Brown a certes annoncé qu’il ferait adopter le traité par voie parlementaire, mais doit affronter une campagne d’opinion puissante exigeant un référendum et, d’autre part, l’Irlande, qui est contrainte par sa Constitution à utiliser la voie référendaire : le référendum devrait y être organisé mi-2008, et seuls 25% des Irlandais seraient actuellement prêts à voter « oui ».

Ces difficultés, dues à des différences d’appréciation entre les dirigeants et les opinions publiques, expliquent que, seul parmi tous les dirigeants requis pour l’occasion, le premier ministre britannique Gordon Brown n’était pas présent à la cérémonie de signature du traité. Il était officiellement retardé par des obligations liées à une réunion parlementaire à Londres et n’a signé le traité qu’en catimini, après tous les autres.
Or, si un seul Etat échoue à mener à bien le processus de ratification, le traité sera caduc.

En France

Le Président de la République a choisi – par prudence – la voie parlementaire pour la ratification du traité. M. Sarkozy n’a pas caché qu’un référendum organisé dans notre pays conduirait, en effet, à un nouveau rejet populaire.

Un premier obstacle s’est toutefois dressé sur le chemin de la ratification : le Conseil constitutionnel a jugé que, le traité actuel conservant quasiment le même contenu que le projet de Constitution européenne, le texte était en l’état contraire à la Constitution française. En outre, la modification constitutionnelle votée en 2004 pour permettre l’adoption de la Constitution européenne ne faisait référence, en un article unique, qu’à ce seul texte, et à aucun autre. Par conséquent, cette précédente modification ne peut concerner le nouveau traité de Lisbonne. Le processus a donc été jugé comme étant à reprendre à ce stade : une nouvelle révision de la Constitution française est indispensable.

Par conséquent, le Conseil constitutionnel s’étant prononcé, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent examiner à partir du 15 janvier 2008 le projet de révision de la Constitution, afin qu’il soit adopté par le Congrès à Versailles, le 4 février suivant. Or, le résultat du vote par le Congrès n’est pas acquis. En effet, une modification constitutionnelle doit obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être validée et les députés de gauche représentent presque à eux seuls ce seuil de blocage. Ils peuvent en outre compter sur l’appoint des derniers véritables gaullistes. L’enjeu est donc ici de savoir si les consignes données par la direction du PS pour un boycott du Congrès et en faveur de l’adoption du traité seront individuellement suivies par les députés et sénateurs de ce parti. Au 21 décembre 2007, 93 parlementaires – droite et gauche confondues – avaient laissé entendre qu’ils soutenaient l’organisation d’un référendum ; on peut en déduire qu’ils pourraient tenter de bloquer la réforme constitutionnelle. Ils devraient être environ 360 sur cette position pour y parvenir.

Une fois l’obstacle de la révision constitutionnelle franchi, le second obstacle sera le vote par le Parlement d’une loi autorisant la ratification du traité, la soumission d’un projet de loi à référendum ayant été délibérément écartée. Notons ici que l’intervention du Parlement n’est pas obligatoire dans la procédure de ratification : des traités d’alliance ou de règlement de différends internationaux se passent ainsi de toute approbation parlementaire . Néanmoins, selon l’article 53 du Titre VI de la Constitution de 1958 : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». Le traité de Lisbonne affectant certaines de ces catégories, le Parlement doit ici se prononcer, en accordant une habilitation à ratifier. Le vote de cette loi autorisant la ratification devrait intervenir le 7 février pour l’Assemblée Nationale et le 8 février pour le Sénat.

L’habilitation ne sera pas ensuite contraignante pour le gouvernement ou le Président de la République. En effet, l’Exécutif pourra très bien, à partir de ce moment, ratifier ou non le traité, ou même assortir la ratification d’éventuelles réserves. Mais il semble acquis que le traité sera ratifié tel quel, le Président ayant fortement contribué à son élaboration.

Faire pression sur les parlementaires présents au Congrès pour qu’ils s’opposent à la révision constitutionnelle est donc l’enjeu crucial en France. En cas d’échec des défenseurs de la souveraineté populaire, il faudra penser à s’investir dans la campagne référendaire en Irlande, puisqu’au moins dans ce pays les citoyens seront obligatoirement consultés …

Serge Maupouet

http://saintongejacobine.over-blog.com/

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