Proposition d’une commission spécifique sur la burqa, en Belgique

Publié le 23 juin 2009 - par
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Proposition de résolution d’Anne-Marie LIZIN portant sur la création d’une commission spécifique sur la question du port de la burqa en Belgique

Le Sénat,

Considérant que la Belgique affirme son attachement profond à la liberté de chaque personne de pouvoir pratiquer sa religion ou sa croyance. Cette politique est défendue de façon active par notre pays qui non seulement reconnaît plusieurs religions et convictions et les finance mais veille également à ce que personne ne voit ses droits remis en question en raison de ses convictions ;

Considérant que la liberté de religion et de conviction ne peut pleinement s’exercer que si les autres droits de l’homme et libertés fondamentales sont garantis ;

Considérant que la Belgique a créé, en 2005, une commission sur le dialogue interculturel qui a fait plusieurs recommandations. Le but de cette initiative était d’assurer que la Belgique reste une société ouverte au sein de laquelle des gens de différentes sociétés et cultures puissent coopérer dans un climat d’ouverture et de tolérance tout en adhérant aux valeurs fondamentales de notre Constitution et des droits de l’homme ;

Considérant que nous assistons aujourd’hui dans les quartiers de nos villes, à l’extension du port de la burqa, voilant les femmes et enfermant intégralement leurs corps et leurs têtes dans de véritables prisons ambulantes ;

Considérant que si le foulard islamique constituait un signe distinctif d’appartenance à une religion, nous sommes là au stade extrême d’une pratique inacceptable, en terme de sécurité, qui ne permet pas l’identification de la personne sous la burqa ;

Considérant que plusieurs villes ont déjà pris des règlements généraux de police sur le port de tenues vestimentaires ayant pour effet d’empêcher toute identification ;

Considérant que la vision de ces femmes emprisonnées nous est déjà intolérable lorsqu’elle nous vient d’Iran, d’Afghanistan, d’Arabie Saoudite ou de certains autres pays arabes. Elle est totalement inacceptable sur le sol de Royaume de Belgique Nous savons, en outre, qu’à cette tenue vestimentaire dégradante s’ajoute une soumission à son époux, aux hommes de sa famille, une négation de sa citoyenneté ;

Considérant que la Haute autorité française de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) qui est l’équivalent de notre Centre pour l’égalité des chances a eu à se prononcer sur le cas d’une femme musulmane revêtue de la burqa lors d’une formation linguistique dispensée par l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) dans le cadre d’un contrat d’accueil et d’intégration.

Le directeur de l’ANAEM a interrogé la HALDE sur le point de savoir si l’obligation faite aux personnes suivant cette formation de retirer la burqa était conforme aux exigences des articles 9 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une délibération du 15 septembre 2008, la HALDE a décidé qu’une telle obligation était conforme à la dite convention.

Elle aboutit ainsi aux conclusions suivantes :

– la burqa comporte une signification de soumission de la femme qui dépasse sa portée religieuse et pourrait être considérée comme « portant atteinte aux valeurs républicaines présidant à la démarche d’intégration et d’organisation de ces enseignements, obligatoires pour les étrangers admis pour la première fois en France » ;

– l’obligation de retirer le niqab ou la burqa pourrait être justifiée par des buts légitimes qui sont les exigences de la sécurité publique, d’identification des personnes ou encore la protection des droits et liberté d’autrui ;

Estime que cette matière de sécurité relève des autorités fédérales et en particulier du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur ;

Propose au gouvernement,

– la création d’une commission spécifique liée au Premier Ministre afin de dresser un état des lieux de la pratique du port de la burqa, de mieux comprendre le phénomène, de définir des propositions afin de lutter contre ces méthodes qui constituent une atteinte aux libertés individuelles et de mettre terme a cette dérive communautaire.

Anne-Marie LIZIN

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