Traité et agriculture

Deux paysans français sur trois avaient exprimé leur exaspération vis-à-vis de l’Europe en votant NON le 29 mai 2005. L’évolution de la Politique Agricole Commune (PAC) vers la suppression des mécanismes de régulation des marchés se traduit par des attitudes individualistes et régressives. Les agriculteurs se plaignent de ne plus avoir aucune visibilité de l’avenir, la seule perspective donnée par la Commission européenne étant de coller au plus près au marché.
« Il faut inciter les agriculteurs à changer de produits quand ils ne les écoulent pas » (Mariann Fischer-Boel, commissaire européenne chargée de l’agriculture, Le Monde, 9 et 10 décembre 2007). C’est pourquoi la réforme de la PAC, en 2003, a fait la séparation (le « découplage ») entre les aides financières européennes et l’acte de production. Le droit à paiement unique (DPU) est calculé sur la base de critères historiques physiques indépendants de la production.
Cette réforme libérale, mise en œuvre en 2006, a déjà des effets négatifs.
– D’abord, la réforme était faite pour éviter les surproductions et faire baisser les prix.
Or, depuis un an, le contexte a complètement changé par rapport à 2003. Les prix des céréales (blé, maïs) et des produits laitiers ont augmenté dans des proportions jamais vues dans le passé. La Commission européenne est prise au dépourvu, incapable de s’adapter à la nouvelle situation. Elle essaie d’augmenter les quotas laitiers, mais les producteurs ne peuvent pas produire plus de lait parce qu’ils n’ont plus les vaches pour le faire.
Elle semble ignorer que la plupart des activités agricoles entraînent de lourds investissements sur le long terme et des connaissances techniques spécifiques qui rendent difficiles des changements brutaux de productions.
– Le second effet négatif résulte du « découplage ». Les agriculteurs ont très mal ressenti la transformation de l’aide économique en aide au revenu, qui leur apparaît comme étant une aide sociale. Ils veulent vivre de la vente de leurs produits, comme les autres activités économiques.
Le principal problème est l’abandon de toute volonté de politique agricole commune. La Commission gère des mécanismes (définis dans le cadre de la PAC) en fonction des indications données par le Commissaire au Commerce, qui a lui-même les yeux rivés sur les négociations de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Commission européenne et les Etats ont accepté, en 1994, dans le cadre d’un compromis agricole, de faire entrer les produits agricoles dans les négociations commerciales internationales (GATT puis OMC).
Depuis, les principes du libre-échange ont pris le dessus sur ceux de la PAC, même si les produits agricoles concernés par le commerce international se limitent à 10% de l’ensemble au niveau mondial.
Ce ne sont pas les traités européens qui empêchent l’Union européenne de faire une (bonne) politique agricole.
Au contraire, les principes à l’origine de la PAC (la préférence communautaire, l’unicité du marché et la solidarité financière) sont toujours valables, mais la Commission ne veut pas les appliquer.
La préférence communautaire existe encore actuellement sous la forme de deux instruments, de moins en moins utilisés : un tarif douanier extérieur commun et le soutien aux principales productions agricoles européennes.
Les objectifs de la PAC n’ont pas été modifiés depuis le traité de Rome, fondateur de la PAC, en 1957 : rendre à notre continent son indépendance alimentaire en offrant des prix raisonnables aux consommateurs, moderniser notre agriculture en assurant des revenus équitables aux paysans et construire notre industrie en libérant de la main-d’œuvre agricole.
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Qu’apporte de nouveau le traité de Lisbonne en agriculture ? Presque rien.
Les rares amendements aux traités, concernant l’agriculture, portent essentiellement sur deux points :
– La pêche est ajoutée à l’agriculture. Autrement dit, quand il est question de politique agricole, cela concerne aussi la pêche.
– Les modifications tendent principalement à valoriser le pouvoir de la Commission en tant que force de proposition près du Conseil européen (les chefs d’Etat et de gouvernement) et aussi le Parlement européen, qui partage avec le Conseil la responsabilité de l’organisation commune des marchés agricoles, ainsi que d’autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.
Toutefois, c’est le Conseil, sur proposition de la Commission, qui adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
Annexe
Voici, à l’intention de ceux qui souhaiteraient disposer de cette information, la nouvelle rédaction des articles 32 à 38 rattachés au titre II « L’agriculture et la pêche »
Article 32
1. L’Union définit et met en œuvre une politique commune de l’agriculture et de la pêche.
Le marché commun s’étend à l’agriculture, à la pêche et au commerce des produits agricoles. Par produits agricoles, on entend les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits. Les références à la politique agricole commune ou à l’agriculture et l’utilisation du terme « agricole » s’entendent comme visant aussi la pêche, eu égard aux caractéristiques particulières de ce secteur.
2. Sauf dispositions contraires des articles 33 à 38 inclus, les règles prévues pour l’établissement ou le fonctionnement du marché commun sont applicables aux produits agricoles.
3. Les produits qui sont soumis aux dispositions des articles 33 à 38 inclus sont énumérés à la liste qui fait l’objet de l’annexe I.
4. Le fonctionnement et le développement du marché commun pour les produits agricoles doivent s’accompagner de l’établissement d’une politique agricole commune.
Article 33
1. La politique agricole commune a pour but:
a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre;
b) d’assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture;
c) de stabiliser les marchés;
d) de garantir la sécurité des approvisionnements;
e) d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.
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2. Dans l’élaboration de la politique agricole commune et des méthodes spéciales qu’elle peut impliquer, il sera tenu compte:
a) du caractère particulier de l’activité agricole, découlant de la structure sociale de l’agriculture et des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles;
b) de la nécessité d’opérer graduellement les ajustements opportuns;
c) du fait que, dans les États membres, l’agriculture constitue un secteur intimement lié à l’ensemble de l’économie.
Article 34
1. En vue d’atteindre les objectifs prévus à l’article 33, il est établi une organisation commune des marchés agricoles.
Suivant les produits, cette organisation prend l’une des formes visées ci-après:
a) des règles communes en matière de concurrence;
b) une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché;
c) une organisation européenne du marché.
2. L’organisation commune sous une des formes prévues au paragraphe 1 peut comporter toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l’article 33, notamment des réglementations des prix, des subventions tant à la production qu’à la commercialisation des différents produits, des systèmes de stockage et de report, des mécanismes communs de stabilisation à l’importation ou à l’exportation.
Elle doit se limiter à poursuivre les objectifs énoncés à l’article 33 et doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté.
Une politique commune éventuelle des prix doit être fondée sur des critères communs et sur des méthodes de calcul uniformes.
3. Afin de permettre à l’organisation commune visée au paragraphe 1 d’atteindre ses objectifs, il
peut être créé un ou plusieurs fonds d’orientation et de garantie agricole.
Article 35
Pour permettre d’atteindre les objectifs définis à l’article 33, il peut notamment être prévu dans le cadre de la politique agricole commune:
a) une coordination efficace des efforts entrepris dans les domaines de la formation professionnelle, de la recherche et de la vulgarisation agronomique, pouvant comporter des projets ou institutions financés en commun;
b) des actions communes pour le développement de la consommation de certains produits.
Article 36
Les dispositions du chapitre relatif aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce des produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre des dispositions et conformément à la procédure prévues à l’article 37, paragraphe 2, compte tenu des objectifs énoncés à l’article 33.
Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut autoriser l’octroi d’aides:
a) pour la protection des exploitations défavorisées par des conditions structurelles ou naturelles;
b) dans le cadre de programmes de développement économique.
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Article 37
1. La Commission présente des propositions en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique agricole commune, y compris la substitution aux organisations nationales de l’une des formes d’organisation commune prévues à l’article 34, paragraphe 1, ainsi que la mise en oeuvre des mesures spécialement mentionnées au présent titre.
Ces propositions doivent tenir compte de l’interdépendance des questions agricoles évoquées au présent titre.
2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 34, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.
3. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
4. L’organisation commune prévue à l’article 34, paragraphe 1, peut être substituée aux organisations nationales du marché, dans les conditions prévues au paragraphe 2:
a) si l’organisation commune offre aux États membres opposés à cette mesure et disposant eux mêmes d’une organisation nationale pour la production en cause des garanties équivalentes pour l’emploi et le niveau de vie des producteurs intéressés, compte tenu du rythme des adaptations possibles et des spécialisations nécessaires, et b) si cette organisation assure aux échanges à l’intérieur de la Communauté des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national.
5. S’il est créé une organisation commune pour certaines matières premières, sans qu’il n’existe encore une organisation commune pour les produits de transformation correspondants, les matières premières en cause utilisées pour les produits de transformation destinés à l’exportation vers les pays tiers peuvent être importées de l’extérieur de la Communauté.
Article 38
Lorsque dans un État membre un produit fait l’objet d’une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d’effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l’entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l’État membre où l’organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n’applique une taxe compensatoire à la sortie.
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l’équilibre; elle peut également autoriser le recours à d’autres mesures dont elle définit les conditions et les modalités.
NB – L’analyse de la PAC est présentée dans les textes mis en ligne sur le site national du MRC :
www.mrc-france.org, onglet Positions puis Agriculture.
De nombreux articles sur l’agriculture et la PAC sont accessibles sur le blog de la gauche républicaine en Mayenne :
http://mrc53.over-blog.com, catégorie Agriculture et PAC.
Michel Sorin
http://mrc53.over-blog.com

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