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À quand une vraie législation anti-squat ?

L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qualifie la propriété de « droit naturel et imprescriptible ». Cette Déclaration, mentionnée dans le préambule de notre actuelle Constitution, fait donc partie de ce qu’il est convenu d’appeler le bloc de constitutionnalité. Par ailleurs, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme accorde une place importante à la protection du droit de propriété, dont les trois attributs sont en droit français, l’usus, le fructus et l’abusus.

Malgré l’affirmation de ces principes, la multiplication des squats prend un aspect inquiétant dans notre pays. Le laxisme des pouvoirs publics, la popularité des squats d’artistes, souvent médiatisés à l’extrême, ont contribué à une explosion des squats, au risque d’en arriver à un point de non-retour.

Au prétexte qu’il y a des riches et des pauvres, qu’il y a des copropriétaires trop gourmands, que des bureaux sont inoccupés, que des banques font trop de profits, que la spéculation immobilière n’est pas jugulée, qu’il y a des mal logés, squatter un bien immobilier se pare d’une certaine légitimité morale, en témoigne le parti pris de nombreux médias bien-pensants et le laissez-faire des élus locaux.

Apportant à court terme une fausse solution à une urgence d’hébergement, la pratique du squat a de quoi inquiéter du fait des dommages collatéraux qu’elle génère immanquablement : dégradation rapide des logements, mise en danger des occupants, troubles de voisinage, dépréciation du bien, d’une copropriété, voire d’un quartier tout entier !

Prendre un logement « en squat » est pourtant devenu un jeu relativement facile et peu dangereux, pour qui connaît les règles. Le débutant trouvera sur internet une formation rapide.  Tapez le mot-clé « réussir son squat » et vous serez effarés des réponses ! Toutes les étapes sont très précisément décrites : repérage, effraction, facture d’électricité, faux bail… Puis on vous aidera à vous faire passer pour victime, avec quelques « bonnes » adresses à l’appui. Et elles ne manquent pas ! Même pas la peine de vous cacher : des associations subventionnées et même parfois des travailleurs sociaux vous donneront tous les « bons » conseils pour rester en place le plus longtemps possible.

Et le droit dans tout ça ? Le moins que l’on puisse dire c’est qu’il n’apporte pas de réponse satisfaisante en l’état actuel des choses. Quant aux actions en justice, elles ont la réputation d’être, longues, coûteuses et hasardeuses. Certaines juridictions vont jusqu’à donner raison aux complices : ainsi la décision de la Cour de cassation à Bordeaux, de mai 2016.

https://www.20minutes.fr/bordeaux/1845071-20160513-bordeaux-cour-cassation-annule-jugement-contre-militants-droit-logement

En droit pénal, c’est surtout le domicile qui est protégé, plus que la propriété privée. Une personne entrée illégalement dans un bien immobilier appartenant à autrui peut paradoxalement se prévaloir de cette protection : ainsi  un propriétaire qui s’aviserait de reprendre son bien par la force pourrait se voir  poursuivi pour… violation de domicile ! C’est un comble !

Et malheur aussi au propriétaire naïf qui se laisserait attendrir en proposant un hébergement provisoire, une solution de transition etc… Car le moindre titre d’occupation pourrait être requalifié par notre justice en bail de droit commun.

Quelle que soit la combativité du propriétaire lésé, la partie est souvent perdue d’avance, soit que le concours de la force publique lui est refusé,  soit qu’il parte en procédure. En effet, de curieuses pratiques se sont mises en place, hélas rarement dénoncées, malgré leur caractère illégal.

En premier lieu, il y a d’abord la complaisance d’EDF qui se permet de résilier unilatéralement un contrat d’abonnement à la demande du premier venu, sans même s’enquérir du consentement du titulaire du contrat.

En second lieu il y a l’attitude de la police dont le jeu va consister à tenter  d’échapper au délai des 48 h, délai au-delà duquel l’expulsion n’est plus possible. Alors, on vous promène de commissariat en commissariat, on tarde à prendre votre plainte, on vous noie dans des conseils contradictoires, officieux ou officiels  comme : « attendre que le squatter ait le dos tourné pour changer les serrures », « proposer de l’argent pour partir », « faire intervenir des amis »…

Si pour rassurer les victimes, on promet qu’on va s’occuper de vous, on vous glisse aussi « qu’il n’y a pas de preuve », « que le squat est un problème complexe », « qu’on est obligé de composer avec la loi » et enfin « qu’on n’a pas les moyens matériels d’intervenir rapidement ». Ce qui au passage est sans doute hélas, l’argument le plus recevable.
Il n’en demeure pas moins que la plupart du temps, le délai de 48 h, dont l’attestation EDF est le point de départ, est rapidement dépassé. Et le tour est joué !

Ainsi, il n’y a guère d’autre solution que celle d’aller plaider sa cause dans les salons feutrés des palais de justice, plutôt que de prendre le risque d’un attroupement avec des supporters fanatisés, appelant les médias à la rescousse… Car les associations de défense de squatters  ne manquent pas : DAL, MACAQ, JEUDI NOIR… pour ne citer qu’elles ! Et souvent subventionnées par l’argent public.

https://www.droitaulogement.org/association-droit-au-logement/

Et ne nous leurrons pas, leurs objectifs sont avant tout politiques : ainsi le DAL (Droit au logement) est systématiquement partie prenante des manifestations de sans-papiers, comme l’a montré la manifestation de samedi dernier 22 août 2020 commémorant l’expulsion de l’église Saint-Bernard.

Bien sûr il peut y avoir en France des difficultés à se loger. Les causes en sont multiples et les pouvoirs publics ont leur part de responsabilité, mais si les squats se portent bien, c’est aussi le résultat de plusieurs facteurs :

  • Un besoin de militer qui trouve à s’exprimer dans une cause concrète, facilement identifiable et valorisante,
  • Un certain culte de la transgression, d’autant plus attrayant que le passage à l’acte aboutit rarement à une sanction,
  • Les failles de la législation, qui permettent de retourner les lois au profit des délinquants.

Quand va-t-on légiférer pour enrayer ce phénomène avant qu’il ne devienne incontrôlable, n’en déplaise aux bobos, qui sont fiers d’avoir « rencontré » l’art moderne au célèbre squat Rivoli (plus de 40 000 entrées ! )

 

L’expérience montre qu’actuellement ni la police, ni la justice ne s’empressent pour défendre la propriété privée. Cela est d’autant moins étonnant que les pouvoirs publics donnent le ton !

Ainsi, dans une réponse à Alain Demaizière, président de la Chambre Syndicale Parisienne des Propriétaires et Copropriétaires (CSPPC), en date du 9 décembre 2002, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur et de la Sécurité osait écrire en l’espèce : « le gouvernement, comme vous le savez, a renoncé pour le moment à créer une incrimination spécifique sur les squats dans le projet de loi pour la sécurité intérieure que je présenterai très prochainement à l’Assemblée nationale et qui a été voté au Sénat. Cette position se justifie par le constat du manque important de logements sociaux en France et de la saturation du dispositif d’hébergement d’urgence. Je suis d’avis, naturellement que le manque de logement ne justifie pas l’atteinte à la propriété d’autrui. Cela étant, le gouvernement prépare actuellement son plan relatif au logement social et il m’est apparu plus cohérent d’attendre l’aboutissement de cette démarche avant d’envisager la pénalisation du squat. Néanmoins, des parlementaires réfléchissent actuellement à la rédaction d’un dispositif permettant de pénaliser l’exploitation du squat… »

Ainsi le squat apparaît comme une « réponse » au dysfonctionnement du marché locatif. Solution bien commode qui ne coûte guère à l’État mais qui nous éloigne encore plus de l’état de droit. Bref, la loi de la jungle, comme dans une république bananière !

Hector Poupon