Belloubet rendra-t-elle publiques les décisions de justice?

Publié le 15 août 2019 - par - 7 commentaires - 1 087 vues
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L’open data des décisions rendues devrait faire enfin l’objet d’un décret « avant la fin de l’année ». L’affaire étant hautement sensible, ne doutons pas que les magistrats ont dû sérieusement bridé la machine. Car c’est bel et bien de machine judiciaire dont il s’agit.

Entre les « suivant que vous serez riche ou pauvre… » et les poids et mesures différents dans le traitement quotidien des violences dont les media briefés répugnent à donner le nom des auteurs, la chancellerie marche sur des oeufs :  http://www.justice.gouv.fr/histoire-et-patrimoine-10050/chancellerie-garde-des-sceaux-aux-origines-des-mots-23874.html

Buter un policier semble excusable dans certains quartiers, manifester vêtu d’un gilet jaune pour sa survie économique et sociale, risque fort d’abord de se solder par une mutilation légale et/ou une garde à vue et ses suites :   https://ripostelaique.com/castaner-et-macron-accuses-de-crime-contre-la-population-civile.html

Seulement 1 % des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance

« 1 % seulement des décisions de justice sont disponibles sur Légifrance, le reste est vendu à des abonnés, dont des éditeurs… » (sénatrice Corinne Bouchoux lors les débats sur le projet de loi Numérique.)

« Afin de favoriser l’accès de tous à la jurisprudence, le législateur avait ainsi souhaité que les décisions des juridictions civiles comme administratives soient « mi[se]s à la disposition du public à titre gratuit », sur Internet. Notons immédiatement ici qu’on ne parle pas du volet pénal.

Occulter « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe ». Ite missa est!

« Après d’âpres négociations avec le Sénat, les députés ont surtout accepté que cette occultation vise aussi « tout élément permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe », dès lors qu’il y aura un risque d’atteinte « à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage ».

Comme le souligne Xavier Berne  qui suit de très près ce dossier  : « Un champ particulièrement large et flou, comme l’avaient (vainement) dénoncé certains parlementaires auprès du Conseil constitutionnel. »

La question posée à l’Assemblée nationale

« M. Jean-Noël Barrot appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l’open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l’importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d’apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre… »

La réponse

« … Un décret en conseil d’Etat, actuellement en cours de concertation, viendra préciser, avant la fin de l’année, le cadre juridique et technique dans lequel l’open data des décisions de justice sera mis progressivement en œuvre dans les mois et années à venir. Le volume inédit et la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la justice avant la diffusion des décisions de justice nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs afin de garantir l’exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel », intégralité question/réponse sur : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-17936QE.htm

Une parution du décret peut-être plus tôt que prévue

« Le 24 juillet dernier, lors d’une audition à l’Assemblée, la Garde des Sceaux avait expliqué que le fameux texte faisait l’objet d’une « très vaste concertation avec l’ensemble des parties prenantes ». « Il sera publié dans quelques semaines », s’était même avancée Nicole Belloubet.

D’après la Place Vendôme, « le volume inédit et la sensibilité particulière des données qui seront traitées par le ministère de la Justice avant la diffusion des décisions de justice nécessite des évolutions complexes des infrastructures et applicatifs afin de garantir l’exhaustivité et la qualité des informations accessibles et protéger les données à caractère personnel », source : https://www.nextinpact.com/news/108116-open-data-decisions-justice-decret-avant-fin-annee.htm

Précision sur la notion de jurisprudence souvent évoquée abusivement par la presse

« Pour faire jurisprudence, il faut qu’une décision soit suivie par un certain nombre de juridictions. Une jurisprudence n’est pas forcément créée par la Cour de cassation, elle peut l’être aussi par une juridiction de niveau inférieur. Ce qui compte, c’est le nombre de tribunaux qui l’adoptent.

En fait on ne peut pas prédire ce qui fera jurisprudence ou pas : cela ne se conjugue pas au futur, mais au passé. Il faut une dizaine d’années environ d’adoption systématique de la décision par les tribunaux pour qu’on puisse dire que cela a fait jurisprudence. Alors pour une décision qui vient juste d’être rendue, le compte n’y est absolument pas et il est totalement prématuré de parler de jurisprudence. 

Michelle Laure Rassat, universitaire, ancien professeur de droit pénal, auteur d’un livre de procédure pénale, l’explique très bien ici (à propos du burqini) :

http://xn--michle-laure-rassat-tyb.fr/blog/?p=252 ». Cette importante précision a été apportée par Sophie Durand dans son article : Jean Robin, l’homme relaxé qui va sauver la France depuis Tahiti ! https://ripostelaique.com/jean-robin-lhomme-relaxe-qui-va-sauver-la-france-depuis-tahiti.htm

Les comparaisons en open data des jugements au pénal (non à l’ordre du jour) et le nom des professionnels de la justice qui les ont rendus fâchent toujours en haut lieu

En l’état actuel des choses, le peuple censé en son nom oeuvrer aux jugements ne saura rien de l’harmonisation de la totalité des décisions de justice.

Vous ne pouvez donc jamais savoir pourquoi la clémence envers la racaille, abondamment connue des fichiers police/justice, prime la répression policière et judiciaire d’honnêtes citoyens manifestant pour leur survie économique ou contraints à la légitime défense envers la racaille.

« Le collectif (Regards Citoyens, ndlr JC) estime notamment que le législateur s’apprête à « empêcher toute recherche sur la probité des magistrats et la lutte contre les conflits d’intérêts ou la corruption ».

Même si de nombreux arrêts et jugements sont aujourd’hui accessibles à tous sur le site Légifrance, force est de constater que le portail officiel du droit est (très) loin de rassembler l’intégralité des décisions rendues quotidiennement par les magistrats français.

En 2016, lors de l’examen de la loi pour une République numérique, le législateur avait ainsi souhaité que la jurisprudence soit progressivement « mis[e] à la disposition du public à titre gratuit », sur Internet. Et ce après « une analyse du risque de ré-identification des personnes », notamment afin de protéger la vie privée des justiciables :  https://ripostelaique.com/letat-prison-de-macron-contre-les-citoyens.html

Cinq questions brûlantes pour une Justice qui se dit indépendante du pouvoir

Les enjeux de l’open data pour les professions du droit ;

Les nouveaux outils développés pourraient favoriser l’automatisation de certaines tâches ;

Mention des noms dans les décisions de justice : pour une pseudonymisation renforcée ;

Le retrait du nom des professionnels de la justice : une question qui fâche ;

Publicité et accès aux décisions de justice : un peu, pas beaucoup.

Le rapport traite, dans sa dernière partie, des modalités de l’ouverture au public des décisions de justice :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/open-data-des-decisions-de-justice-casse-tete-judiciaire-du-21e-siecle#.XDEQjC17S1s

Triste conception de la justice : le procureur de Nice justifie son mensonge

« le procureur de Nice a justifié son mensonge sur la charge qui a blessé Geneviève Legay lors de son audition avec ses supérieurs, en invoquant le président de la République. Le journal raconte que Jean-Michel Prêtre n’a pas voulu contredire le chef de l’État et ainsi le mettre dans l’embarras avec « divergences (entre les versions) trop importantes », source : https://www.lexpress.fr/actualite/societe/fait-divers/genevieve-legay-le-procureur-de-nice-a-menti-pour-ne-pas-embarrasser-macron_2091329.html

Pour Guillaume Jeanson, avocat et porte-parole de l’Institut pour la justice, ce fait ne peut que creuser davantage la défiance de nombreux Français envers leur justice 

  « Ce propos est malheureux. Et c’est bien peu de le dire. Il témoigne en effet d’une triste conception de la justice. Le procureur devrait uniquement chercher à servir la vérité de l’affaire qu’il a eu l’honneur de se voir confier. Il ne devrait jamais songer à plaire aux puissants dont il semble avoir cru espérer, à tort ou à raison, pouvoir attendre quelques retours gratifiants. Inutile pour autant de jouer les naïfs : que certains magistrats aient fait carrière en soignant l’exécutif, c’est un mystère pour personne » : https://ripostelaique.com/castaner-macron-et-les-gj-1-mort-2-500-blesses-25-eborgnes-7-amputes.html

Et pourquoi M. Goldnadel, un CRS ne serait-il pas jugé aux assises ? : https://ripostelaique.com/et-pourquoi-m-goldnadel-un-crs-ne-serait-il-pas-juge-aux-assises.html et https://ripostelaique.com/castaner-macron-et-les-gj-1-mort-2-500-blesses-25-eborgnes-7-amputes.html

Thomas Joly jugé en son absence et sans son avocat ! : https://ripostelaique.com/thomas-joly-juge-en-son-absence-et-sans-son-avocat.html

Castaner sauvé par le tribunal pour sa « fake news » La Pitié-Salpêtrière : https://ripostelaique.com/castaner-sauve-par-le-tribunal-pour-sa-fake-news-la-pitie-salpetriere.html

Un collectif entend traduire les deux bouchers des Gilets jaunes devant la Cour pénale internationale

À l’origine du durcissement de l’action de Liberté, Égalité, Fraternité et le collectif « article35DH », les 500 plaintes classées sans suite contre Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur.

A contrario, l’État Macron a ordonné la plus grande sévérité contre les Gilets jaunes :

« La justice a suivi l’injonction. 1 796 condamnations ont été prononcées, 1 422 personnes sont encore en attente de jugement. Plus de 1 300 comparutions immédiates ont été organisées et 316 personnes ont été placées sous mandat de dépôt ».

« Depuis 3 mois, nous, citoyens constatons que la justice de notre pays est aux ordres du garde des Sceaux et du président de la République, qu’elle a refusé de poursuivre le ministre de l’Intérieur, donneur d’ordre de tirs de LBD40 et de GLI-F4 dans des conditions totalement contraires au Code de la sécurité intérieure. ».

Alors, devant les mutilations infligées à des manifestants pacifiques ou à des passants, le collectif a décidé de saisir les procureurs de la Cour pénale internationale.

Il s’agit de faire constater que l’État Macron a utilisé systématiquement des armes mutilantes contre les manifestants du populaire et légitime mouvement des Gilets jaunes « Il a sciemment mis en danger la population et mis en difficulté les forces de l’ordre non formées à l’usage du LBD40 ».

Moyennant quoi, le groupe associatif réclame l’ouverture d’une enquête et ne mâche pas ses mots :

« nous accusons M. Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur et M. Emmanuel Macron, président de la République de crime contre la population civile au titre de l’article 7 crime contre l’humanité : Emprisonnement – persécution d’un groupe pour motifs d’ordre politique – atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique. ». Sources : https://www.francetvinfo.fr/economie/transports/gilets-jaunes/gilets-jaunes-la-justice-a-prononce-pres-de-1-800-condamnations-depuis-le-debut-du-mouvement-annonce-le-premier-ministre_3187137.html et  https://www.mesopinions.com/petition/politique/castaner-macron-doivent-repondre-leurs-actes/61215#target

Christophe Dettinger m’a sauvé la vie raconte une Gilet jaune

https://youtu.be/ytEkAybZXkM

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Voir, entendre et lire également

« Pierre Cassen revient sur l’affaire du prédateur sexuel américain Epstein, retrouvé curieusement suicidé en prison. Il rappelle l’importance du réseau pédophile qui était le sien, et sa proximité avec Bill Clinton. Il s’étonne de la polémique entre Marlène Schiappa, qui a demandé l’ouverture d’une enquête, vu que des noms de Français figuraient sur les adresses du milliardaire américain, et Nicole Belloubet, qui, au nom d’une prétendue indépendance de la justice, paraît s’opposer à la démarche de la secrétaire d’Etat. Il s’interroge donc : en France, n’y a-t-il que les curés pédophiles qui sont jugés et punis ? Rappelant l’épisode Luc Ferry, qui avait révélé qu’un ministre français avait organisé une orgie pédophile, il s’interroge : Nicole Belloubet ne protège-t-elle pas de gros réseaux de prédateurs sexuels ? »

https://youtu.be/Ba_8ZNBAdBk

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« C’est une histoire scandaleuse, qui le touche en premier lieu, que Pierre Cassen a décidé de rendre publique. Tireur sportif, ayant acquis ses armes en toute légalité, n’ayant jamais été condamné pour la moindre violence, il se voit sommé par une préfecture de province, suite à une requête de la préfecture des Yvelines, de rendre ses armes, sous peine de perquisition policière. Sans vergogne, l’Etat de Macron affirme dans une lettre que Pierre rendra publique que c’est à cause de ses écrits qu’il lui est définitivement interdit de posséder une arme chez lui, ainsi que des munitions. Dans le même temps, dans les banlieues islamisées, les kalachnikov sont nombreuses, et presque tous les clandestins sont armés de couteau ! »

https://youtu.be/Yfjv-71AYwk

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L’antifa Bernanos, brûleur de flics

https://youtu.be/ai8i6-ZZiX4

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Karine Dettinger raconte l’acharnement de l’État Macron contre Christophe (vidéo) 

https://youtu.be/d3DuvYIvYOg

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Burqini : scandaleuse impunité pour les islamistes

https://youtu.be/4prARQAsnvo

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Après vingt mois de procédure devant le tribunal administratif, Génération Identitaire vient de remporter une victoire contre la décision du préfet de police de Paris qui avait interdit sa manifestation contre l’islamisme.

https://ripostelaique.com/le-prefet-delpuech-a-illegalement-interdit-de-manifester-apres-le-bataclan.html

Imaginons que Zemmour ait traité Cohn-Bendit d’ordure

https://youtu.be/Hoj42p6IYPE

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Lyon : Génération Identitaire assigne la Licra pour ses subventions

https://ripostelaique.com/lyon-bravo-a-generation-identitaire-qui-assigne-la-licra-pour-ses-subventions.html

Macron et les fossoyeurs de l’industrie française visés par une enquête judiciaire

https://ripostelaique.com/macron-et-les-fossoyeurs-de-lindustrie-francaise-vises-par-une-enquete-judiciaire.html

Victoire du foot algérien : 500 racailles ont terrorisé Saint-Étienne

https://ripostelaique.com/victoire-du-foot-algerien-500-racailles-ont-terrorise-saint-etienne.html

Non Nanard c’est pas fini, le parquet interjette appel

https://ripostelaique.com/non-nanard-cest-pas-fini-le-parquet-interjette-appel.html

La mordeuse Laetitia Avia veut sa loi contre la haine sur internet

https://ripostelaique.com/la-mordeuse-laetitia-avia-veut-sa-loi-contre-la-haine-sur-internet.html

Armés et violents, les nouveaux voleurs savent qu’ils ne risquent rien

https://ripostelaique.com/armes-et-violents-les-nouveaux-voleurs-savent-quils-ne-risquent-rien.html

La légitime défense enfin devant le Parlement

https://ripostelaique.com/grace-au-depute-son-forget-la-legitime-defense-enfin-devant-le-parlement.html

Jacques CHASSAING

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Notifiez de
POLYEUCTE

A peine long…
« OPEN DATA » ? Et si la Justice Française parlait Français ?
Si elle était si « open » que ça, et plus rapide, on n’attendrait plus les procès de Fillon et de Bayrou.
En 2022, pour non lieu ? MDR ! Bien joué le Mac !

le Franc

comme aux usa où quand les blacks s’entretuent ils ne parlent jamais de pourfendre la NRA, en France, comme en Allemagne, seuls les Blancs se doivent d’être désarmés…..vous savez quoi ; les Blancs se sont payé la guerre de Sécession, 14-18, 39-45, ils bouillonnent à Nous contracter un autre génocide.

Emile

Ce que vous dites sur l’open data va bien dans le sens de ´´ l’état de droit ´´….qui règne à présent sur notre ´´ démocratie ´´….
La dictature des juges…..de la justice plus largement…
il n’est pas étonnant que le système s’auto préserve…..

patphil

mussolini qui s’y connaissait en fachisme, avait d’abord baillonné ses opposants
on a passé ce stade en france

Mathusalem

La justice? Quelle justice?

Maurice CHALABERT

Comme Pierre Cassin, je possède une arme. Comme Jacques Chassaing, j’ai effectué mon service MILITAIRE et je suis pret à prendre les armes contre les homosexuels dégénérés et les communistes bien pensants pour le Christ et la FRANCE.

. Dupond 1

Ne pas confondre homoséxuel et follasse