Burqa : le conseil d'Etat veut désarmer le gouvernement

Le 26 janvier 2010, André GERIN remettait le rapport de la Commission d’Information sur le port du Voile intégral au Président de l’Assemblée Nationale Bernard ACCOYER.
A la suite de la remise de ce rapport à la représentation Nationale des voies s’élevèrent de part et d’autre de l’échiquier politique pour commenter les recommandations de ladite Commission.
Les recommandations préconisées par la Mission Parlementaire comprenaient les 18 propositions suivantes dont voici ci-dessous les grandes lignes :
Proposition n° 1 :
Adopter une résolution condamnant le port du voile intégral comme contraire aux valeurs de la République, affirmant le soutien de la représentation nationale aux efforts engagés par les acteurs de terrain pour combattre cette pratique, condamnant les discriminations et les violences faites aux femmes et affirmant la solidarité de la France à l’égard des femmes qui en sont victimes de par le monde ;
Diffuser cette résolution par voie de circulaire afin de la porter à la connaissance des agents publics.
Proposition n° 2 :
Permettre largement des actions de médiation à l’attention des femmes portant le voile intégral et de leur entourage, afin de comprendre leurs motivations, en établissant des protocoles rassemblant tous les acteurs concernés.
Proposition n° 3 :
Renforcer la formation civique délivrée dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration en l’inscrivant dans le moyen terme.
Proposition n° 4 :
Généraliser la formation des agents en contact direct avec les usagers aux règles de la laïcité et à la gestion des incivilités.
Proposition n° 5 :
Mettre en œuvre la proposition n° 18 du rapport de la mission d’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui visent à prévenir les violences sexistes à l’école et à former les enfants à l’égalité femme-homme et à la mixité.
Proposition n° 6 :
Donner tout son rôle à l’Observatoire de la laïcité, créé en 2007.
Proposition n° 7 : (non retenue)
Créer une École nationale d’études sur l’islam.
Proposition n° 8 : (non retenue)
Engager un travail parlementaire sur l’islamophobie et sur la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes de confession musulmane.
Proposition n° 9 :
Engager une réflexion quant aux moyens d’assurer une juste représentation de la diversité spirituelle.
Proposition n° 10 :
Donner instruction aux services de l’État de signaler systématiquement au président du conseil général les situations de mineures portant le voile intégral, dans le cadre de la protection des mineurs en danger.
Proposition n° 11 :
Prévoir la création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple.
Proposition n° 12 :
Compléter l’article 24, alinéa 9, de la loi du 29 juillet 1881 pour y introduire la provocation à l’atteinte à la dignité de la personne.
Proposition n° 13 :
Demander à la Miviludes (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) de dresser un état des lieux des éventuelles dérives sectaires qui pourraient avoir lieu dans l’entourage des personnes portant le voile intégral et dont ce dernier pourrait être le révélateur.
Proposition n° 14 :
Prendre en compte, dans les demandes d’asile, la contrainte à porter le voile intégral comme indice d’un contexte plus général de persécution.
Proposition n° 15 :
Afin de conforter les agents publics, adopter une disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics.
Proposition n° 16 :
Modifier les articles L. 211-2-1 et L. 411 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) afin de mentionner « l’égalité entre les hommes et les femmes et le principe de laïcité » parmi les valeurs que doivent connaître les personnes désirant se voir délivrer un visa de long séjour ou désirant bénéficier du regroupement familial ;
Modifier l’article L. 314-2 du CESEDA afin de refuser la délivrance d’une carte de résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion, incompatible avec les valeurs de la République, en particulier le principe d’égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut d’intégration.
Proposition n° 17 :
Introduire aux articles 21-4 et 21-24 du code civil, relatifs à l’acquisition de la nationalité française, une disposition explicitant qu’est considéré comme un défaut d’assimilation le fait de manifester une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française, notamment avec le principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Proposition n° 18 : (non retenue)

Recueillir l’avis du Conseil d’État en amont de l’éventuel examen d’une proposition de loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.
Sur les 18 propositions formulées par la Mission Parlementaire dans ses débats préliminaires, celle-ci a décidé lors de sa présentation finale au Parlement de ne pas retenir les propositions n° 7, 8 et 18.
Ces propositions formulées par la mission d’information sur le port du voile intégral avaient été précédées par celles de Jean François COPE qui préconisait une interdiction totale du port du voile intégral dans l’espace public, projet de loi cosigné par 200 députés UMP.
Le Pouvoir gêné par cette proposition de Jean François COPE, qui révélait un clivage au sein de sa majorité, annonçait qu’un projet de loi serait examiné et discuté par l’Assemblée Nationale après les élections Régionales.
Le 30 janvier 2010, François FILLON précisait devant le Conseil National de l’UMP qu’il venait de saisir le Conseil d’Etat afin que ce dernier puisse présenter ses recommandations juridiques sur la base du rapport GERIN.
Depuis cette date, le Pouvoir est sorti affaibli par le résultat des Elections Régionales de 2010 et se trouve dans une situation difficile pour faire adopter cette loi qui pourtant doit être promulguée par l’Assemblée Nationale au nom de la dignité de la femme au sein de notre République Laïque une et indivisible, au-delà des clivages politiques.
Le 26 mars 2010 le journal le Figaro annonçait que le Conseil d’Etat s’apprêterait à rendre un rapport mesuré sur le port du voile intégral.
Celui-ci ne retiendrait pas une interdiction générale du port du voile intégral dans la l’espace public, mais simplement une interdiction limitée dans les services publics.
Il aurait décidé de fonder ses préconisations non pas sur l’atteinte portée à la dignité humaine, mais sur la notion de trouble à l’ordre public.
L’ordre public permettrait des interdictions assez larges. Elles toucheraient tous les services publics, les gares et les aéroports et tous les commerces dits sensibles (banques et bijouteries etc…), mais ne concernerait pas le port du voile intégral dans la rue.
Si le Gouvernement suivait le Conseil d’Etat, cette loi accoucherait d’une souris et permettrait aux islamistes radicaux de crier victoire et de continuer à provoquer la République et ses valeurs en déployant sur notre sol, cet étendard de la soumission que représente le voile qu’ils imposent de porter aux femmes de confession musulmane.
Non la République ne doit pas se laisser intimider par des pratiques rétrogrades et barbares qui n’ont pas leur place dans nos sociétés démocratiques.

Oui la République doit réaffirmer avec toute sa force de conviction que la dignité et le respect de la femme doit être au dessus de toute autre considération philosophique ou religieuse.
Les signes religieux ostentatoires doivent être proscrits au nom du vivre ensemble.
L’appartenance à une croyance doit rester dans la sphère privée et ne pas s’afficher dans la sphère publique.
Le combat pour l’émancipation et la libération des femmes est une impérieuse nécessité.
La lutte contre tous les dogmes n’est plus que jamais d’actualité et c’est pour cette raison que nous ne devons pas abdiquer.
L’obscurantisme doit être combattu ou qu’il se trouve, encore plus dans des pays qui prônent la défense des droits de l’homme et les valeurs universalistes.
La France, Pays des lumières, ne peut pas accepter que sur son sol, l’islamisme radical se propage au risque de mettre en péril sa cohésion et le pacte républicain qui est censé nous unir au-delà de nos différences.
Le courage politique, c’est d’agir au nom de l’intérêt général et de ne pas s’accommoder de revendications communautaristes qui n’auraient pour but que de fragiliser et de fracturer le corps social.
L’ensemble des Français soutient une loi d’interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public.
Une nouvelle reculade des politiques, déjà bien discrédités dans bon nombre de domaines de la vie de la cité, serait préjudiciable pour notre démocratie, car celle-ci ferait fi une fois de plus de la volonté populaire.
Entendons la colère des citoyens et faisons en sorte d’y répondre. A force de ne pas écouter le peuple, vous le désespérez et vous le conduisez tout droit vers des votes extrémistes.
Il y a des valeurs qui devraient nous permettre de nous unir au lieu de nous diviser.
L’interdiction générale du port du voile intégral dans la sphère publique est un moyen de redonner à la Politique un sens noble et respectueux des attentes de la France d’en bas.
Le communautarisme conduit à la division et à la ségrégation que l’on vit actuellement dans certains territoires de la République qui ont été abandonnés par ceux qui sont censés nous représenter.
Rien ne serait pire que le renoncement. Les islamistes radicaux ont fait du port du voile un symbole. Faisons en sorte de leur rappeler que nous ne sommes pas prêts à céder à leur diktat.
Face à cette offensive des islamistes radicaux qui veulent nous imposer un islam rigoriste, nous devons leur répliquer que dans notre pays la séparation des Eglises et de l’Etat est un des fondements de notre Constitution et que les lois religieuses ne sont pas et ne seront jamais au dessus des lois républicaines.
La force de la République, c’est de défendre nos libertés individuelles et la liberté d’expression, mais c’est aussi de défendre les plus fragiles et ceux qui sont entrainés dans des chemins obscurs.
La République Laïque doit être intraitable avec toutes les idéologies qui avilissent, humilient et bafouent le droit élémentaire des femmes à disposer de leur corps comme elles l’entendent.
Les femmes de confession musulmane doivent être libérées de cette prison de tissu qui les enferment et qui leur nient le droit d’exister aux yeux des autres.
Tous les démocrates épris de justice, d’égalité et de fraternité doivent faire entendre leurs voix pour que dans notre pays nous fassions reculer l’obscurantisme.
Une loi d’interdiction générale du port du voile intégral dans l’espace public serait le meilleur moyen de montrer aux islamistes radicaux que la République ne reconnait pas en son sein la ségrégation, le sexisme et la soumission des femmes qui sont véhiculés par une lecture rigoriste et rétrograde d’une religion qui s’appelle l’Islam.
La critique des religions est l’essence même de la libération de tous les opprimés de cette terre qui pendant des millénaires se sont laissés abuser par des dogmes sectaires et ségrégationnistes qui les ont maintenus dans l’ignorance et la connaissance.
Dans les prochaines semaines, un projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral sera déposé à L’Assemblée Nationale.
Il appartiendra donc aux députés de se prononcer en leur âme et conscience et de nous prouver que nous vivons bien encore dans une République une et indivisible, laïque et sociale.
Fabrice LETAILLEUR
http://lebloglaicdechamps.over-blog.com

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