Comment les organisations laïques doivent utiliser la proposition constitutionnelle de Hollande

Cet essai d’analyse politico-juridique m’a été rendu nécessaire vu le silence des dirigeants des organisations défendant la laïcité sur cette proposition.

En effet la promesse du candidat HOLLANDE , qu’on vote pour lui ou pas, qu’on ait confiance en lui ou pas, ouvre un certain nombre de perspectives nouvelles sur le combat laïque et surtout sur les avancées possibles au cas où il serait élu et tiendrait ses promesses.

L’intervention des Questions Prioritaires de Constitutionnalité dans cette démarche de constitutionnalisation de la loi de 1905

D’abord cette promesse de constitutionnalisation de la loi de 1905 ou tout au moins de son article 1 (et curieusement pas l’article 2 selon le candidat  HOLLANDE) ne doit être pris en compte qu’en fonction de la possibilité d’utiliser ultérieurement des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) mises en œuvre par une loi organique  le 2 décembre 2009

Rappelons en quelques mots cette fonction des QPC :

Tout justiciable (et pas seulement des citoyens français) résidant sur le sol de la République française, s’il estime être lésé par une loi, même très ancienne, qu’il considère anticonstitutionnelle en se référant à des articles précis de la constitution , mais aussi à défaut à des articles de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 , au préambule de la constitution de 1946, à la Charte de l’environnement, tout texte  dont notre constitution se réfère, mais aussi à défaut encore à des traités ou déclarations internationales ou européennes dont la France est signataire comme la Convention Européenne des Droits de  l’Homme, peut soulever au début  d’un procès dans lequel il est impliqué une QPC en mettant en cause « l’inconstitutionnalité » de tout ou partie de cette loi au nom de laquelle  une sentence va lui être impliquée à l’issue du procès. Et si la QPC en cause est déclarée valable par la Cour de Cassation ou le Conseil d’ État selon si la procès fait parti de l’Ordre Judiciaire ou de l’Ordre Administratif, elle est transmise au Conseil Constitutionnel qui tranche, c’est à dire  qu’il peut déclarer inconstitutionnelle telle ou telle partie de la loi ou la loi entière, et la faire supprimer sans possibilité de recours auprès du peuple ou de ses représentants !!!!

Cela peut amener par exemple à déclarer inconstitutionnelle la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État au nom de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prône la possibilité de la liberté de pratiquer son culte en public et la possibilité effective de pratiquer le culte de son choix (donc qui pourrait exiger la construction de lieux de culte par les pouvoirs publics). Mais à l’inverse si cette loi de 1905 est constitutionnalisée, car les textes de la constitution priment sur les autres, cela peut aboutir à faire supprimer des lois postérieures à 1905 qui la contredisent, ainsi que les articles du concordat de 1801 et les dispositions du Droit local qui règnent encore en Alsace-Moselle.

J’ai déjà à plusieurs reprises dans différentes circonstances exposer cette problématique , mais sans provoquer aucun écho des organisations laïques authentiques.

Et voilà que la proposition du candidat HOLLANDE arrive……  

Les conséquences prévisibles de la constitutionnalisation d’un alinéa faisant référence à l’article 1 de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905

Inscrire dans la constitution  l’article 1 de la loi de 1905 ou plutôt un rappel de cet article 1 selon la proposition du candidat HOLLANDE peut-il apporter quelque chose de plus dans le combat laïque malmené par des décennies d’accommodements législatifs dit raisonnables en faveur des organisations religieuses, principalement catholiques et musulmanes, ou au contraire   amener l’accélération de ces accommodements législatifs et réglementaires en leur faveur ?

Telle est la question qu’il faut se poser avant d’agir ou non en  faveur de cette proposition.

En effet la proposition du candidat HOLLANDE, après un effet d’annonce destiné aux francs-maçons du GODF fait à leur siège rue Cadet d’inscrire la loi de 1905 dans la constitution, va vite se rétrécir dans sa portée quand il a compris que cette proposition lui faisait perdre le soutien de nombre d’alsaciens-mosellans, socialistes compris, attachés à l’application du concordat de 1801.

Et voici le texte que le candidat HOLLANDE veut faire constitutionnaliser dans un alinéa pour préciser le caractère laïque déjà inscrit dans l’article 1 de la constitution.

« La République assure la liberté de conscience , garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, sous réserve des règles particulières applicables en Alsace-Moselle. »

Exit donc le texte de l’article 2 de la loi de 1905 qui précise « que la République ne salarie ni reconnaît aucun culte, et que sont supprimées toute dépenses relatives à l’exercice des cultes des budgets de l’État, des départements et des communes ». Dommage évidemment, mais on comprend pourquoi devant la fronde des pro-concordat d’Alsace-Moselle.

On s’aperçoit alors que la principale condition fondamentale à la séparation des Églises et de l’État qu’apporte la loi de 1905, celle de ne pas subventionner l’exercice d’aucun culte est paradoxalement absente et n’apporte rien de plus à la situation actuelle qui se rapproche inexorablement de la situation des USA dans laquelle la séparation des Églises et de l’État est totale mais où les subventions publiques aux églises sont énormes et où les lois et manifestations publiques sont soumises aux préceptes religieux.

Oui, mais les références pour des juristes à des textes varient dans le temps pour leur interprétation ; ce sont ce qu’on appelle les revirements de jurisprudence.

Et ce sont les interprétations d’abord des magistrats de la Cour de Cassation et du Conseil d’État qui filtrent le transfert des QPC au Conseil Constitutionnel qui peuvent évoluer dans le temps, mais surtout la composition du Conseil Constitutionnel qui peut changer dans le temps, voire dans un temps très court. Ce n’est évidemment pas un Conseil Constitutionnel où les amis d’Hubert HAENNEL membre fondateur de l’Institut du Droit local d’Alsace-Moselle et farouche partisan du concordat, sont majoritaires qui va permettre cette évolution vers une interprétation laïque des textes, mais rien ne dit qu’une autre composition où les membres défenseurs d’une laïcité intransigeante soient majoritaires puissent faire changer les choses. D’où les exigences des membres des associations authentiquement laïques comme ceux du GODF qu’ils soient membres du PS ou autres (comme ceux du PG pour prix du soutien au candidat HOLLANDE au second tour par exemple) de faire nommer par le Président de la République (en cas de victoire du candidat HOLLANDE) et par les présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat s’ils sont des laïques du PS (il en reste), des membres laïques intransigeants au Conseil Constitutionnel. C’est sans doute le lobbying le plus important à faire de la part des associations authentiquement laïques  à partir de dorénavant.

Analysons donc ce que peuvent faire les citoyens voulant faire avancer la laïcité dans notre république en utilisant le moyen des QPC si la proposition du candidat HOLLANDE de constitutionnaliser le texte suivant est adoptée « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice du culte et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905, …… » Et laissons de coté la mention « sous réserves des règles particulière applicables en Alsace-Moselle » que nous étudierons plus tard. »               

C’est au nom de ce texte que chaque citoyen et chaque collectivité pourra faire un recours en QPC au niveau de l’application obligatoire de la loi de 1907 assurant l’entretien aux frais de l’État et des collectivité locales des églises construites avant 1905  et au niveau de l’application de la loi de 1942-1943 édictée par Pétain sur l’obligation de réparation des églises construites avant 1905 , ce qui a amené récemment un conseil municipal socialiste, celui de la commune des Lilas dans le 93 à accepter de construire une nouvelle église catholique pour la raison que cette construction coûtait moins cher que la réparation de l’ancienne !. Et ainsi de parvenir par ce moyen  à la suppression de ces lois de 1907 et 1942-1943 pour inconstitutionnalité.

Ces recours en référence à l’affirmation constitutionnelle de séparation des Églises et de l’État peut amener aussi dans les mêmes conditions la suppression des lois et décrets édictées ces dernières années assurant la possibilité aux collectivités locales de financer des bâtiments culturels attenant à des lieux de culte, procédure très prisée actuellement par les organisations musulmanes pour agrandir les mosquées en construction, sans compter la possibilité de bénéficier des baux emphytéotiques à taux réduit et des garantis d’emprunts selon des lois nouvelles.

Et tout ceci peut être acquis, sans bataille législative, mais à condition, je le répète, que la composition du Conseil Constitutionnel change en faveur des tenants d’une laïcité intransigeante.

Cela ne vaut-il pas la peine d’essayer, plutôt que de ne rien faire et se contenter de faire des commémorations rituelles d’anciens combattants chaque année. ?

L’impact sur les départements d’Alsace-Moselle de la constitutionnalisation du texte proposé par le candidat HOLLANDE faisant référence à l’article 1 de la loi de 1905 , en incluant la mention : « sous réserve des règles particulières applicables en Alsace-Moselle »

Il était évident que la proposition du candidat HOLLANDE qu’il a fait rue Cadet au siège du GODF, de constitutionnaliser la loi de1905 sur la séparation des Églises et de l’État a fait réagir les membres de l’Institut du Droit local d’Alsace-Moselle, les représentants des églises de ces départements et aussi les membres du PS de ces départements qui ont abandonné le combat laïque depuis belle lurette. Le candidat HOLLANDE a aussitôt rectifié le tir (l’Élysée vaut bien à la fois une messe et une tenue) Il a alors pondu un texte qui ne fait référence qu’à l’article 1 de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l’État  , sans mentionné l’article 2 qui précise que la République ne subventionne aucun culte, et en rajoutant la mention « sous réserve des règles particulières applicables en Alsace-Moselle » , censé garantir dans le droit local le concordat de 1801, en le constitutionnalisant par cette  référence.

Sauf que cette simple mention ne garantit rien contre un recours des QPC mettant en cause les dispositions du concordat de 1801  pour 2 raisons :

1/d’abord parce que ces règles particulières ne sont pas définies par des lois de la République, et qu’elles ne peuvent donc s’opposer à une référence d’un texte précis,  texte précisant la séparation des Églises et de l’État ..

Un recours par des QPC au Conseil Constitutionnel peut rendre toute ou partie de ces règles particulières justement inconstitutionnelles.

2/ ensuite, et c’est la suite logique de l’argumentation précédente, il serait nécessaire que ces règles particulières soient précisées textuellement, donc tous les textes fondant ce droit local s’opposant à l’application de la loi de 1905,  

Or l’exercice des cultes en Alsace-Moselle est non seulement régi par le Concordat signé par Napoléon, premier consul et le Pape Pie VII pour la seule religion catholique en 1801, mais aussi et surtout par  les articles organiques de 18 Germinal An X et le décret du 17 mars 1808 qui organisent les rapports de l’État avec les 4 religions reconnues donc subventionnées, c’est à dire le Catholicisme, le Protestantisme luthérien , le Protestantisme réformé (calvinistes) et le culte israélite.

Ainsi, pour pérenniser constitutionnellement sûrement ces « règles particulières », il apparaîtrait nécessaire de les nommer précisément. La tache va être compliquée, voire impossible (heureusement) puisque que des décrets comme celui du 3 septembre 1974  ont modifié cette législation, notamment en permettant aux parents des enfants des écoles primaires de demander la dispense de l’instruction religieuse à leurs enfants ; or cette  législation date du 15 mars 1850 , donc indépendante du concordat de 1801et des actes organiques et décret de 1808,  législation en outre atténuée par ce décret du 3 septembre 1974 mais pas abrogée formellement !!!!

Il apparaîtra donc bien difficile pour les partisans du Droit local d’insérer dans le texte proposé par le candidat HOLLANDE la référence à toux ces textes ; d’autant plus que les textes fondamentaux sont soient caduques pour la république française (actes organiques et décret de 1808) soit relevant d’un traité inter-état comme le Concordat de 1801, rendu caduque lui aussi depuis belle lurette.

Bien difficile, pratiquement impossible, certes de faire référence à ces textes caduques pour les tenants de ces « dispositions particulières » , mais il faudra certainement être vigilant et refuser toute précision d’aucune sorte à l’intérieur de ces règles particulières en les constitutionnalisant.

De plus les religions organisées présentes en Alsace-Moselle depuis une cinquantaine d’années vont elles réclamer l’égalité des droits au même titre que les 4 autres reconnues ? Ce sont parmi les plus importantes l’Islam sunnite, le Protestantisme évangélique, le Culte Israélite libéral (différent du culte israélite des conservateurs), l’Union Bouddhiste, mais aussi on peut compter sur les revendications de sectes comme les Témoins de Jéhovah, la Scientologie, etc…

C’est bien la fragilité intrinsèque du Droit local alsacien-mosellan concernant ces subventions de l’État et des collectivités territoriales en faveur de ces organisations religieuses non reconnues qui est mise à nue. Des QPC instituées par leurs adeptes peuvent d’ailleurs  à tout moment voir le jour. Mais alors se posera la question de la sentence du Conseil Constitutionnel : devront elles être reconnues pour toucher ces subventions, et cette reconnaissance impliquera- t -elle la nomination de leur ministres du culte par la République française comme elle le fait actuellement pour les évêques catholiques et luthériens et les curés, pasteurs protestants et rabbins ? Ou au contraire le Conseil Constitutionnel pour appliquer l’égalité des droits des citoyens  et la non discrimination entre eux devra-t-il faire appliquer la loi de 1905 ?

Nous avons là un large boulevard de lutte pour la laïcité qui ne reconnaît pas la liberté et l’égalité des religions mais  la liberté absolue de conscience et la liberté d’exercer son culte mais non de l’exercer par des manifestations en public et grâce à des subventions publiques.

On peut donc en conclure que la mention proposée par le candidat HOLLANDE « sous réserve des dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle » ne sera pas un obstacle à terme pour des QPC ayant pour but de les faire supprimer !

Les militants authentiquement laïques ont-ils intérêt à avoir une stratégie d’action devant cette promesse de constitutionnaliser le texte proposé par le candidat HOLLANDE ?

Oui, si l’on s’en tient à cette analyse de la possible action ultérieure des QPC ;

Les Francs-Maçons du GODF (mais aussi des autres obédiences libérales et progressives), qu’ils soient de Gauche, de Droite, du Centre et d’ailleurs, comme les autres membres des organisations authentiquement laïques sont désormais dans l’obligation d’envisager une stratégie face à cette promesse du candidat HOLLANDE, qu’ils votent ou non pour lui au premier tour et/ou au deuxième tour des élections présidentielles en mai 2012 , et qu’ils aient confiance en lui ou pas pour promouvoir la laïcité, s’ils veulent vraiment voir leur idéal de laïcité avancer, et ne plus se contenter de commémorations annuelles rituelles.

Ils retrouvent enfin la la possibilité d’avoir une action déterminante et efficace dans la sphère politique pour un objectif précis, quelque soit leur couleur politique.      

Les laïques sont dans une situation comparable à celle qui a prévalu il y a 40 ans, dans laquelle  agissant en synergie dans leurs formations politiques de Droite et de Gauche et leurs diverses associations,ils  unirent leurs efforts pour faire passer dans la société et au parlement les lois sur la liberté de la contraception et de l’avortement (que Marine LE PEN veut restreindre!!!) face à l’obscurantisme des organisations catholiques. 40 ans donc qu’une situation similaire ne s’était pas présentée, où la synergie des laïques peut faire évoluer les choses. Ne gâchons pas cette possibilité !

Cet engagement sur un objectif précis doit se donner les moyens politiques de permettre ultérieurement des QPC se référant à un texte constitutionnel, même à minima, affirmant la séparation des Églises et de l’État comme caractère obligatoire  d’une République laïque mais aussi indivisible, telle que c’est écrit dans l’article 1 de la constitution.

Cet engagement devrait permettre de marginaliser les dérives idéologiques qui ont vu le jour ces dernières décennies au sein de ceux qui ont ont essayé de pervertir l’idéal laïque.

En effet un tel engagement devrait permettre de marginaliser  non seulement celles qui prônent le ralliement de guerre lasse aux modifications législatives et réglementaires aux divers « accommodements raisonnables » mettant en pièces la séparation des églises et de l’État au nom d’une laïcité ouverte ou positive, mais aussi celles qui au sein des organisations telles que la LDH ou le MRAP, dérives qu’on appelle  islamogauchisme, se mettent  au service des revendications communautaristes islamiques au nom d’une liberté des religions (et non d’une liberté de conscience et de culte individuelle) sous prétexte que cela opprime encore plus des populations immigrées attachées à leurs pratiques religieuses même quand celles-ci sont  antisociales et ne respectent pas la laïcité , sans compter les trotskystes lambertistes au sein de la Libre Pensée qu’ils ont cannibalisé totalement et qui veillent surtout à ne pas stigmatiser dans l’opinion publique les pratiques des états islamiques qui luttent contre l’impérialisme capitaliste des USA.

L’engagement des militants laïques et de leurs organisations  est donc capitale à bien des égards et permettra notamment de les souder idéologiquement en vue d’aboutir à une même perspective laïque intransigeante, perspective qui avait été mis à mal quand la LDH et le MRAP  avaient refusé de soutenir l’interdiction du port en public du voile islamique et la condamnation de l’avant-projet de Durban 2 (lequel voulait imposer un délit mondial de blasphème),à l’inverse des  positions prises pourtant   par le GODF, le Droit Humain  la GLFF, l’ADLPF.

Nous avons analysé précisément que le texte même proposé par le candidat HOLLANDE n’apportait pas grand chose de plus pour l’élaboration des lois et décrets

Mais une fois le texte du candidat HOLLANDE constitutionnalisé, cela permettra donc aux militants laïques intransigeants d’utiliser pendant des décennies le moyen des QPC pour faire abroger une à une nombre des lois postérieures à la loi de 1905 et qui lui font des entailles conséquentes comme les lois de 1907 et de 1942-1943 , et à terme dans un délai plus ou moins lointain pour faire abolir les dispositions du droit local alsacien-mosellan en ce qui concerne les obligations de l’État et des collectivités locales à l’égard des organisations religieuses, à condition , bien sur, d’une composition majoritaire de laïques intransigeants au sein du Conseil Constitutionnel.   

Les militants laïques quel que soit leur vote au premier tour et au second tour des élections présidentielles doivent donc s’unir pour exiger du candidat HOLLANDE :

– avant Mai 2012 un engagement précis et signé sur son texte destiné à être constitutionnalisé.

Et même si on lui fait savoir que nous préférons ne pas voir la mention faisant référence aux règles particulières applicables en Alsace-Moselle, on le soutiendra à constitutionnaliser son texte si aucune précision n’est rajouté à ces dispositions particulières.

– après Mai 2012, s’il était élu président de la République, à exiger de lui par tous les moyens, notamment par une pétition massive, qu’il tienne sa promesse en sachant que, pour ce faire, il n’aura probablement pas les 3/5 des votes exigibles lors d’une convocation du Congrès , et qu’il aura besoin d’un référendum après le vote des 2 chambres du Parlement, d’où l’obligation pour lui à ne pas préciser les dispositions particulières applicables en Alsace-Moselle, sous peine de refus de soutenir le vote du  référendum.

– avant et après mai 2012 ils doivent faire du lobbying auprès de lui pour que les 3 prochaines nominations au Conseil Constitutionnel se fassent en faveur de laïques intransigeants

Il faut rajouter pour être complet que la constitutionnalisation d’un tel texte même a minima éloigne d’éventuels recours à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre la loi de 1905  au nom de la Convention Européenne des Droits de l’Homme car nous avons déjà constaté notamment pour les recours contre les lois et dispositions interdisant le port du voile islamique en public et à l’école, que la CEDH prend en compte d’abord les textes constitutionnalisés des pays membres et reconnaît à la République française son caractère laïque largement approuvé, dit-elle, par les citoyens français

Enfin, nous affirmons que le texte du candidat HOLLANDE, même a minima, non seulement  n’introduit pas des réserves supplémentaires à la conception laïque de notre république, mais  ne peut que générer l’abolition de lois existantes allant à l’encontre des dispositions inscrites dans la loi de séparation des Églises et de l’État

Les conséquences politiques prévisibles

Enfin d’autres conséquences politiques de cette action ultérieure des QPC sont à mentionner à l’évidence et qui ne sont pas pour nous déplaire.

Marine LE PEN ne pourra plus prétendre décemment à défendre la laïcité, car tout recours à des QPC à partir du texte constitutionnalisé se fera en priorité contre l’Église catholique, d’abord contre  l’entretien par les collectivités locales de ses églises (que Marine LE PEN  par contre  soutient impunément). Les actions  pour empêcher le financement public des constructions de mosquées et de leurs  lieux culturels contigus n’apparaitront alors que comme une conséquence logique de cette action contre le financement des églises et non relevant d’une islamophobie xénophobe unilatérale n’ayant rien à voir avec la laïcité.

Il faut bien que les rédacteurs d’articles de plus en plus nombreux dans Riposte Laïque voulant mettre un terme à l’offensive islamiste en France en faisant confiance bêtement à l’action de Marine LE PEN, notamment en mettant un terme à la participation des collectivités locales au financement déguisé des mosquées, comprennent que cela ne se fera de toute façon qu’à partir de l’obtention de la suppression des privilèges de l’Église Catholique en France, dans lesquels  les citoyens non catholiques n’auront plus à participer par leurs impôts à l’entretien obligatoire de ces lieux de cultes ; c’est l’objectif de la mise en état enfin d’une laïcité intransigeante où les tenants de toutes les religions seront mis à égalité dans une séparation stricte des Églises et de l’État donc mises hors d’état de nuire à la laïcité.

C’est là que nous devons aborder aussi l’utilité de la constitutionnalisation des lois condamnant les génocides associées à la constitutionnalisation des lois assurant une laïcité intransigeante comme l’a déjà abordé précédemment un article de Joseph SEMET. Cette évolution va certes en faveur d’une limitation de l’expression de la souveraineté populaire stricto sensu (mais déjà les grecs des cités antiques inventeurs de cette démocratie avaient limité ses excès par les lois dite « anti-tyranniques » ), mais c’est un moyen de garantir les critères du caractère républicain laïque de notre république. En effet la démocratie sans garde fous constitutionnels peut dériver sur des sociétés non républicaines et anti- humanistes ; nous avons comme exemple non seulement HITLER et MUSSOLINI arrivés au pouvoir démocratiquement mais aussi les islamistes dans les pays arabes arrivés récemment au pouvoir eux aussi  démocratiquement. Mieux vaut un putsch de l’armée contre la prise de pouvoir des islamistes que l’acceptation de leur arrivée au pouvoir par les urnes.

C’est le rôle désormais attribué à ces lois constitutionnalisées dans notre pays qui auraient écarté le Front National des élections quand il aurait été reconnu contenir en son sein des partisans de la négation du génocide juif et qui auraient écarté aussi des élections la formation Verts-Europe-Écologie quand elle aurait été reconnue de contenir en son sein des partisans de la négation du génocide arménien.

Toutes ces conséquences politiques qui agiront contre le Front National et les Verts-Europe Écologie ne sont pas pour nous déplaire, à nous républicains laïques intransigeants, car ils  élimineront le débat des 500 signatures censées reconnaître à des candidats une respectabilité républicaine qu’ils n’ont pas.

Hubert SAGE

Président du cercle Laïcité et République sociale 

 

 

 

 

 

 

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