Comment une partie de la gauche a-t-elle pu refuser de voter une résolution républicaine contre la burqa ?

Publié le 24 mai 2010 - par
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Récemment, l’Assemblée Nationale a voté la proposition de résolution qualifiée par les médias de « voeu contre le port du voile intégral ». Cette proposition de résolution, qui maintenant n’est donc plus une proposition, est précédée d’un « exposé des motifs ».

Même si ce vote peut-être qualifié de consensuel, il n’a pas été unanime. Rappelons ici brièvement que la notion de consensus renvoie à un accord et un consentement du plus grand nombre, alors que la notion d’unanimité exprime un avis commun à tous et un accord complet des opinions. En effet, mis à part André Gérin, la totalité des Députés PCF, Verts et du Parti de Gauche ont refusé de participer à ce vote. L’argumentation de leur non participation a consisté à l’amalgamer à un « vote mascarade ».

Pour bien savoir de quoi il s’agit, citons maintenant, de manière exhaustive, les éléments de contenus de cette résolution :

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

Tous les pays, en Europe et dans le monde, sont confrontés au développement de pratiques radicales dont la forme la plus visible est l’apparition de femmes circulant, dans l’espace public, entièrement voilées – burqa ou niqab. Tous s’inquiètent de la montée en puissance du phénomène et réfléchissent à des mesures permettant de l’endiguer.

En France, aujourd’hui, 1900 femmes – selon les chiffres du ministère de l’intérieur – vivraient, au cœur de nos villes, en marge de la société, le visage dissimulé sous un voile intégral. Elles sont, pour les trois quarts, françaises.

Inconnu en France il y a encore quelques années, le phénomène se développe et suscite une consternation unanime. Les représentants de la communauté musulmane sont les premiers à s’inquiéter de cette pratique qu’ils ne reconnaissent pas comme une prescription religieuse et redoutent un amalgame avec la religion musulmane, qui serait à la fois inacceptable et dangereux.

Nous ne pouvons rester indifférents face au développement de telles pratiques qui, sous couvert de liberté de manifester ses opinions et ses croyances et de relativisme culturel, sont contraires aux valeurs essentielles de la République française, laïque, démocratique et sociale, et de notre ordre juridique et social, fondé sur l’égale dignité de tous et la lutte contre toute forme de discrimination ou d’asservissement, notamment en raison du sexe.

Le visage est la partie du corps qui porte l’identité de l’individu. Dissimuler son visage au regard de l’autre est une négation de soi, une négation de l’autre qui n’est pas digne de vous regarder et une négation des fondements élémentaires de la vie en société. De plus, parce que les femmes sont seules concernées, le port du voile intégral place la femme dans un rapport de subordination à l’homme, d’infériorité dans l’espace public, voire de soumission, notamment lorsque cette pratique lui est imposée.

Nous devons faire preuve de fermeté à l’égard de ceux qui, par ces pratiques, « testent la République » en bafouant les règles élémentaires de notre ordre public et social. Nous devons aussi tendre la main à ceux qui, par méconnaissance, par provocation et parfois sous la contrainte, ont choisi d’adopter des pratiques qui relèvent d’un communautarisme radical, très éloigné des idéaux de tolérance et de respect de l’autre qui fondent notre société.

Pour toutes celles qui se battent en France et dans le monde pour faire respecter les droits des femmes et leur dignité, nous devons réaffirmer, avec force et si possible de manière unanime, notre attachement aux valeurs et fondements de notre République, libre, égale et fraternelle.

Dans ce combat inlassable, la France, patrie des droits de l »homme, porte une responsabilité particulière : elle se doit tout à la fois d’être un guide et une sentinelle.

Tel est le sens de la présente proposition de résolution que nous vous demandons d’adopter.

PROPOSITION DE RESOLUTION

Article unique

1. L’Assemblée nationale,

2. Vu l’article 34-1 de la Constitution,

3. Vu l’article 136 du règlement,

4. Vu la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, et notamment ses articles 1° et 4 qui disposent respectivement que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » ;

5. Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre le principe constitutionnel d’égalité entre les hommes et les femmes en prévoyant que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

6. Vu la déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948, et notamment son article 1° qui énonce que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits » et qu’ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité » ;

7. Vu la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et spécialement son article 14 qui interdit toute discrimination fondée, notamment, sur le sexe ;

8. Vu la convention internationale visant à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptées le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations Unies ;

9. Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’entrée en vigueur le 1° décembre 2009 et notamment son article 20 qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit » ;

10. Considérant que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe de valeur constitutionnelle, une valeur essentielle de la République française et fondatrice de l’Union européenne ;

11. Réaffirmant que le principe d’égalité, la lutte contre toute forme de discrimination et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes sont au cœur de notre ordre juridique et notre projet de société ;

12. Prenant acte que la lutte contre les violences faites aux femmes a reçu le label de « Grande cause nationale » pour l’année 2010 ;

13. 1. Considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République ;

14. 2. Affirme que l’exercice de la liberté d’expression, d’opinion ou de croyance ne saurait être revendiquée par quiconque afin de s’affranchir des règles communes au mépris des valeurs, des droits et des devoirs qui fondent la société ;

15. 3. Réaffirme solennellement son attachement au respect des principes de dignité, de liberté, d’égalité et de fraternité entre les êtres humains ;

16. 4. Souhaite que la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes soient une priorité des politiques publiques menées en matière d’égalité des chances, en particulier au sein de l’éducation nationale ;

17. 5. Estime nécessaire que tous les moyens utiles soient mis en œuvre pour assurer la protection effective des femmes qui subissent des violences ou des pressions et notamment sont contraintes de porter un voile intégral.

Une fois n’est pas coutume, il me semble que la position du PS est républicaine et cohérente. En effet, les Députés socialistes ont voté pour cette résolution « sans illusion », mais « sans tergiversation ». Il s’en suivra, de leur part, une proposition de loi, qui leur sera propre, concernant le port du voile intégral. Ensuite, le débat parlementaire fera son œuvre et un vote démocratique interviendra.

Nous l’avons vu, à l’exclusion d’André Gérin, la position des députés communistes, Verts et Parti de Gauche a été tout à fait différente. Soyons précis en disant, qu’ici, il s’agissait bien de voter pour une résolution d’ordre plutôt général et non pas pour une loi plus spécifique et particulière.

Une question se pose alors : à la lecture précise de la résolution et de l’exposé des motifs, comment peut-on se dire républicain et ne pas voter une telle résolution ? Sauf à faire de la basse tactique de politicaillerie (la tactique renvoyant à l’utilisation d’un ou de plusieurs moyens particuliers faisant partie d’une stratégie qui renvoie à l’élaboration d’un plan global). Même si, effectivement, l’ensemble de ce texte devrait s’appliquer à tous les domaines sociétaux, ce qui est loin d’être le cas. Le fait que cela ne soit pas le cas représente-t-il un argument suffisant ? Certes non ! Maintenant, comment vont-ils argumenter ce qu’ils nomment leur républicanisme ? Le Parti de Gauche se revendique clairement comme étant républicain (ainsi que, par extension, le Front de Gauche), alors ce refus de vote est incompréhensible.

Encore une fois, insistons sur le fait qu’il ne s’agissait pas de voter une loi, mais bien des principes républicains et, seulement dans ce cas de figure là, cette position de refus est éminemment critiquable.

Tactiquement, un tel vote aurait au moins eu le mérite d’être un moyen, un levier, pour la gauche hors PS, d’exiger, au nom de ce vote consensuel qui aurait du être unanime, l’application dans tous les domaines sociétaux, par l’actuelle majorité gouvernementale, de ces principes républicains, ce qui actuellement n’est pas le cas. Maintenant, ils peuvent difficilement avoir cette exigence du fait de leur non participation à ce vote.

Selon la formule d’André Gérin, ces députés qui ont refusé de voter ont choisi entre « la gauche communautaire » et la « gauche républicaine ». En l’occurrence, ils ont choisit le communautarisme.

Pour ce qui me concerne, heureusement que je partage encore beaucoup de points communs avec le contenu idéologique du Parti de Gauche car si cette proportion avait été plus faible, cela aurait assurément représenté un casus belli et aurait été un motif pour quitter ce parti politique.

Hervé BOYER

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