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Condamnation des propos privés : RR a déposé un recours au Conseil d’Etat !

A quoi sites et associations patriotes servent-ils ? Pas seulement à ré-informer, pas seulement à regrouper les patriotes, pas seulement à donner des pistes pour combattre la peste verte, pas seulement à permettre aux Résistants d’agir, d’interagir… Ils servent aussi à mener la lutte au niveau politique, notamment au niveau juridique. Nous portons régulièrement plainte, nous attirons régulièrement l’attention de procureurs sur des faits de racisme anti-blanc, sur des incitations à la haine ou au terrorisme contre les Français ou la France, mais nous pouvons aussi, comme nous venons de le faire, agir au plus haut niveau de l’Etat, en déposant une requête au Conseil d’Etat.

La Résistance, c’est, aussi, utiliser tous les moyens légaux pour gripper le système… Nous avons le devoir d’être, à chaque fois que c’est possible, le grain de sable qui peut faire déraper la machine infernale.

Le décret du 3 août dernier est une pierre de plus dans la marche de notre pays vers un Etat totalitaire voyant disparaître toute liberté d’expression et incitant chacun à devenir un délateur de sa propre famille, de ses propres amis.

http://resistancerepublicaine.eu/2017/08/13/decret-du-3-aout-propos-raciste-en-prive-3000-euros-stage-citoyen-travaux-dinteret-general/

Nous avons donc déposé au Conseil d’Etat, le 3 octobre dernier un recours afin d’en demander l’annulation.

Pour déposer ce recours il fallait une association ayant dans ses statuts la défense de nos lois ou de la liberté d’expression et au moins un citoyen.

L’association, c’est Résistance républicaine dont les statuts prévoient notamment la défense de nos textes fondamentaux, et notamment la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen de 1789.

Les citoyens seront deux autres patriotes attachés à la liberté d’expression et moi-même, à la fois comme représentante de RR et comme citoyenne lambda.

Notre avocat, Maître Frédéric Pichon, a donc déposé une « REQUÊTE POUR EXCES DE POUVOIR contre le décret du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire publié au JO le 5 août 2017 »

Nous avons donc remis un mémoire démontrant que le décret du 3 août dernier était entaché d’illégalité eu égard à nos lois et que ses signataires étaient incompétents pour ce faire.

Voici les pistes qui ont été développées dans le mémoire, un immense merci à Maître Pichon qui nous a aidés pour ce gros travail.

Sur le vice d’incompétence entachant le décret

L’arrêté du 3 novembre 1986 est entaché d’incompétence dans la mesure où il aurait dû être signé, outre par le Garde des Sceaux, par le ministre de la Culture puisqu’il est question de la liberté d’expression.

En effet, le ministre de la Culture est compétent pour tout ce qui relève de la liberté d’expression ( cf LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (1) dit amendement CHARB).

Par conséquent, le décret aurait dû être signé par le ministre de la Culture.

Sur l’illégalité interne

Non-conformité des articles du décret avec le principe conventionnel de légalité et de prévisibilité des délits et des peines et avec le principe d’égalité

Non-conformité du décret avec l’ article 10 de la CEDH

Atteinte au principe d’égalité et de non discrimination

Violation de l’article 8 de la CEDH

Nous avons donc demandé l’abrogation du décret concerné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil d’Etat et le versement de 3000 euros pour remboursement des frais que nous a coûté cette action auprès du Conseil d’Etat.

Si certains de nos lecteurs veulent nous aider pour les frais nécessités par cette action, ils peuvent y participer symboliquement en envoyant un chèque à Résistance républicaine, 101 avenue du Général Leclerc, 75685 Paris cedex 14 ou en versant un don via paypal http://resistancerepublicaine.eu/don/

Christine Tasin