Dans les centre de formation d'apprentis (CFA), les élèves peuvent-elles porter le voile ?

Bonjour Mesdames et Messieurs,
je vous adresse ce courriel simplement pour vous encourager dans votre action.
Ce que je crois connaître de votre démarche depuis que je m’y intéresse (8 ou 9 mois), me semble de pur bon sens et mené avec courage et intelligence. Auparavant, on ne peut pas dire que le thème de la laïcité républicaine m’empêchait de dormir, mais force est de constater que depuis que je lis Riposte Laïque, c’est devenu le cas… au propre comme au figuré compte tenu des lectures nocturnes auxquelles je me livre maintenant par votre faute, ou plutôt grâce à vous.
Je tiens également à porter à votre connaissance, si ce n’est pas déjà fait, une réponse Ministérielle du mois de septembre 2010 relative au port du foulard islamique dans les CFA (Centre de Formation d’Apprentis). Le texte ci-dessous est une synthèse juridique de l’état de la loi et de la jurisprudence sur ce sujet et il est extrait d’une édition faisant référence en droit social.
A titre complémentaire, je vous indique que ma vision personnelle de l’état de la laïcité en France passe par le prisme du monde du travail puisque j’exerce la profession d’Inspecteur du Travail, en région Centre. A l’occasion, éventuelle, d’un prochain courriel à votre intention, ou si vous en émettez le souhait, je pourrais vous indiquer de quelle manière le Coran s’immisce aussi au plus profond des entreprises et de la vie salariale, toujours épaulé par la cohorte des idiots utiles.
Cordialement,
Denis Lagrange

PORT DU FOULARD ISLAMIQUE DANS LES CFA

Social / Contrat de travail 14-09-2010
Apprentis et stagiaires en contrat de professionnalisation : les CFA peuvent-ils leur interdire le port du foulard ?
Un CFA ne peut proscrire le port des signes religieux ostensibles que pour un motif sérieux de sécurité ou d’ordre public.
I. – Le port d’insignes religieux dans les CFA
Pour éviter toute tension entre les différentes communautés accueillies dans les centres de formation par l’apprentissage (CFA), le règlement intérieur de certains CFA interdit aux apprentis et aux stagiaires en contrat de professionnalisation le port d’insignes religieux ostensibles, tel que le foulard islamique. Or cette interdiction n’a aucun fondement juridique et est passible de délit de discrimination.
C’est ce que vient de préciser une réponse ministérielle du secrétaire d’État chargé de l’emploi : « les organismes de formation privés ne peuvent en principe prévoir dans leur règlement intérieur des restrictions relatives au port de signes religieux ostensibles que sur des motifs de sécurité des personnes ou de respect de l’ordre public. Dès lors, un CFA (à distinguer d’une section d’apprentissage intégrée à un lycée professionnel) ne paraît pouvoir proscrire le port des signes religieux ostensible que pour un motif sérieux de sécurité ou d’ordre public ».
Pour étayer sa réponse, le secrétaire d’État s’appuie sur la réglementation et la jurisprudence suivantes :
– la loi 2004-228 du 15 mars 2004 ne proscrit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse quelconque que dans les écoles, collèges et lycées publics ; les CFA ne sont pas visés ;
– la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 juin 2010 condamne un CFA pour un délit de discrimination à l’encontre d’une apprentie exclue, car portant un foulard islamique interdit par le règlement de l’établissement. Le CFA n’a pas démontré que l’apprentie portait son voile de façon ostentatoire et dans un but de prosélytisme (CA Paris, 8 juin 2008, n° 08-08286) ;
– le Conseil d’État estime que le seul port du foulard ne constitue pas en lui-même un acte de pression ou de prosélytisme (CE, 27 nov. 1996, n° 170209) ;
– la Halde a précisé qu’en l’état du droit positif, seules des circonstances particulières rendant incompatibles le port du foulard avec des exigences de sécurité et/ou de santé ou un comportement prosélyte incompatible avec le bon déroulement de la formation pourraient justifier des restrictions à la liberté religieuse des stagiaires (Délib. HALDE, n° 402, 14 déc. 2009).
II. – Le cas particulier des sections d’apprentissage intégrées dans un lycée professionnel
S’agissant des apprentis accueillis dans les sections d’apprentissage intégrées à des lycées professionnels, 2 cas peuvent se présenter :
– soit le lycée concerné est un établissement public, auquel cas le port de signes religieux ostensibles est interdit pendant les heures de présence conjointe d’apprentis et d’élèves sous statut scolaire ;
– soit le lycée professionnel est un établissement privé, auquel cas les règles applicables, s’agissant du port d’insignes religieux, dépendent exclusivement du règlement intérieur de l’établissement (Cass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-19.831).
S’agissant des élèves de 15 ans en préapprentissage sous statut scolaire dans un CFA, ils se trouvent hors du champ d’application de la loi du 15 mars 2004. Ils ont toute latitude pour porter des signes religieux dès lors qu’il n’y a pas de risque de sécurité ou de trouble avéré à l’ordre public.
III. – Incidence du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, ne modifie pas cette solution. En effet, l’interdiction générale de la dissimulation du visage ne s’applique pas au CFA qui n’est pas considéré, a priori, comme un espace public. Ce texte est examiné par le Sénat le 14 septembre.
Remarque : ce projet de loi interdit de porter, dans l’espace public, une tenue destinée à dissimuler son visage et sanctionne pénalement la méconnaissance de cette interdiction. Par espace public, il y a lieu d’entendre : les voies publiques et les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. La notion de lieu ouvert au public est défini, selon le rapport de l’Assemblée nationale n° 2648, comme un « lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ». L’interdiction s’appliquerait dans les parcs, cafés, transports collectifs et les commerces ; en revanche, elle ne concernerait pas les lieux dont l’accès est réservé à certaines personnes tels que les locaux d’une entreprise auxquels seul son personnel a accès. Il en est de même des CFA.
> Rép min, n° 12656 : JO Sénat Q, 9 sept. 2010, p. 2361
Rédaction : Dictionnaire Permanent Social – Bulletin 924

image_pdf
0
0