Eau : Véolia réclame 100.000 euros à un octogénaire squatté pendant 4 ans

SquatteursRennes.jpg

Un fait divers a attiré mon attention concernant le propriétaire d’un immeuble squatté pendant 4 ans qui s’est vu intimer le règlement d’une facture d’eau pour impayés de près de 100 000 € alors qu’il n’a qu’une modeste retraite :

https://www.fdesouche.com/2022/09/22/saint-ouen-93-apres-avoir-subi-un-squat-de-4-ans-loctogenaire-proprietaire-doit-payer-une-facture-deau-de-100-000-euros/

Premier sursaut, comment se fait-il que Véolia n’ait pas régulièrement recouvré les sommes depuis 4 ans, laissant s’accumuler une créance au risque de la prescription puisqu’une dette de facture d’eau se prescrit par 2 ans ?
« Le paiement d’une facture non réclamée pendant deux ans est prescrit, puisque l’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »

Ensuite la procédure de recouvrement telle que décrite sur le site « service public » aurait dès le début alerter Véolia et l’obliger à prendre des dispositions drastiques :
«  Vous devez régler votre facture d’eau dans un délai de 14 jours suivant sa date d’émission ou date limite de paiement ».
À noter  en cas de difficulté, contactez votre distributeur d’eau. Il peut vous proposer une solution comme l’étalement des paiements. Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre distributeur d’eau vous envoie un 1er courrier. Ce courrier vous informe que vous avez un délai supplémentaire de 15 jours pour payer votre facture.

Si vous ne payez pas votre facture à la fin du délai de 15 jours, votre distributeur d’eau vous informe par un 2e courrier que vous pouvez faire un recours auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour demander une aide financière pour payer votre facture. Ce recours permet d’interrompre ce dernier délai de 15 jours. Le FSL informe votre distributeur de votre recours.

Si au bout de 2 mois vous n’avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, vous devrez payer la totalité de la facture. Si vous ne payez pas, une procédure de recouvrement sera engagée.
Attention , il est interdit à tout distributeur d’eau de couper l’eau de votre résidence principale : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge même en cas d’impayé et cela tout au long de l’année ».
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20055
https://www.inc-conso.fr/content/le-service-de-leau

Ensuite on pose la question du titulaire du contrat d’abonnement à l’eau s’agissant d’un immeuble squatté, et y a-t-il eu seulement contrat ?
Si le contrat était resté au nom du propriétaire qui apparemment résidait principalement dans un autre lieu puisque cet immeuble était squatté, alors Véolia devait couper l’eau depuis le début des impayés, savoir 2018 : l’interdiction de couper l’eau ne vise que la résidence principale.

Il y a donc faute de Véolia, et un juge honnête (en reste-t-il s’interrogeront certains ) déboutera la société au motif qu’elle n’a pas à « se prévaloir de ses propres turpitudes » selon la formule consacrée.

Si le contrat était au nom des squatteurs qui arguaient de leur résidence principale dans cet immeuble, une solution de règlement devait être trouvée en liaison avec le FSL ( Fonds de Solidarité Logement du Département), organe que le fournisseur d’eau a obligation de mentionner dans ses courriers de relance :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090609092.html

Il est à noter que si la fourniture d’eau est gérée dans une commune en régie, c’est le Trésor Public qui est chargé du recouvrement, et non la société fournisseuse d’eau.
Et s’il n’y avait pas de contrat, alors nous avons déjà vu que Véolia devait couper l’eau puisque personne n’y résidait principalement

Maintenant se pose la question de la responsabilité du propriétaire dans le non règlement des factures de son locataire : il est admis que le propriétaire puisse être actionné, à charge pour ce dernier de se retourner contre son locataire :
https://www.immo-particulier.be/conseil/facture-deau-non-payee-et-responsabilite-du-proprietaire/

On imagine les difficultés de recouvrement des factures d’eau si déjà l’immeuble est squatté.
Et c’est ici que la vraie question mérite d’être posée que ne semble pas s’être posée Véolia : si l’immeuble est squatté, il est occupé sans bail ni titre, donc le propriétaire ne peut être responsable de son locataire puisque légalement il n’en a pas !!!
On le voit, il apparait que la responsabilité de Véolia dans cette situation ubuesque est plus qu’immense : ce sont des dommages et intérêts à millions que mériterait de recevoir le propriétaire pour avoir frisé l’infarctus à réception d’une dette qu’il n’a jamais pu contracter puisqu’il n’a jamais pu mettre l’eau du robinet de cet immeuble dans son pastis.
Ce n’est pas un geste commercial que Véolia devrait faire, mais un véritable dédommagement pour le trouble causé avec des excuses publiques d’avoir failli avec erreur colossale dans la personne.

Incidemment, je vais plus loin, j’ose tout, c’est à ça qu’on me reconnait disait je ne sais plus qui :
Il y a d’autres coupables dans l’affaire, de bons gros et gras coupables, à commencer par ces messieurs-dames de nos assemblées et la justice-police de notre pays : si les squatteurs avaient été évacués manu militari dès les trois premiers jours, rien de tel ne serait arrivé.

Il faut toujours remonter la chaine des causalités pour déterminer le vrai et réel coupable d’une situation donnée, les juges français ont du mal avec cette démarche intellectuelle qui suppose une certaine agilité du cervelet, ils n’y sont probablement pas préparés, peut-être même n’en ont-ils pas tous, voire la grande majorité, la capacité : la génétique nous enseigne que nous ne sommes pas égaux devant la maladie.

Je propose donc à Véolia, dans un souci d’apaisement et pour éviter de faire peser sur les autres clients de cette société un impayé, de recouvrer sa créance et les intérêts de retard auprès du juge, du commissariat et du député ou de la députée et sénateur du lieu de situation de l’immeuble, ils devraient être tous tenus au règlement solidairement, de même qu’obligés au dédommagement du propriétaire pour le quasi infarctus qui l’a étreint et pour les frais de justice qu’il a engagés pour récupérer son immeuble à l’issue de « quatre ans de cauchemar, un octogénaire a pu reprendre possession de son immeuble squatté à Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis. En effet, les occupants illégaux ont été expulsés des lieux après une longue bataille judiciaire menée par un petit commerçant franco-turc âgé de 86 ans ».

https://www.valeursactuelles.com/faits-divers/seine-saint-denis-un-proprietaire-contraint-de-payer-100-000-euros-deau-apres-lexpulsion-des-squatteurs-de-son-immeuble

En effet, à la prise de connaissance de ce fait divers, il apparait que c’est toujours le petit personnel qui paie pour la faute des vrais coupables, nos députés et sénateurs : si à chaque fois qu’un propriétaire d’immeuble squatté envoyait à son député ou son sénateur les factures des frais de justice pour les procédures d’expulsions et les honoraires d’avocats à payer, il est sûr que nos élus voteraient fissa une loi rendant possible les expulsions d’immeubles squattés dans les 2 heures de la constatation de l’infraction.

Jean d’Acre
.

image_pdfimage_print
17

15 Commentaires

  1. Même avec les frais de relance et autres indemnités de retard, comment peut-on arriver à 2000€ par mois ?
    Quelque chose m’échappe…

  2. Petite négligence du propriétaire qui aurait dû signifier par lettre recommandée à Véolia la rupture du contrat d’approvisionnement en eau dès lors que le bâtiment était inoccupé. A noter toutefois le concours de négligences des parties prenantes dans cette affaire qui finit par trouver le coupable idéal qu’est le plus faible.

    • si le propriétaire avait fait cela il aurait peut etre été accusé d’avoir privé ces locataires de fait d’eau par les associations.

      il est plus probable que véolia voulant faire une bonne affaire immobilière ait laissé volontairement la facture augmenter de façon à ce qu’elle soit impayable par le propriétaire, pour récupérer son bien.

  3. et ils ont continué à délivrer de l’eau pendant quatre ans? ils n’avait pas la clé du robinet?

  4. C’est avec ce genre de loi que l’on s’aperçoit que les députés votent des lois sans se soucier des conséquences, et c’est bien ça le plus grave, une loi a forcément des effets secondaires elle ne se vote pas à la légère entre deux siestes
    Si on résume la logique primaire des députés ça donne :
    Un logement non occupé peut être habité par n’importe qui
    Mais qui paiera les frais, eau et électricité ?, ça ne leur a pas traversé l’esprit
    C’est grave pour des gens qui sont nombreux et bien payés par nos impôts de se comporter de manière aussi désinvolte
    Surtout qu’ensuite nous simples citoyens devront subir les conséquences de leurs lois stupides
    Les députés qui votent les lois devraient être sanctionnés s’il apparaît que le droit du citoyen a été violé, c’est trop facile de voter des lois en se disant, j’en ai rien à foutre des conséquences

    • Ben quand tu as des cons comme boyard pour voter les lois, tu ne t’étonnes plus

  5. PAS DE DOUTE ON EST BIEN EN FRANCE , SEUL PAYS AU MONDE OU LES SQUATTEURS SONT PROTEGES PAR LES ORDURES GOUVERNEMENTALES.

  6. Au fait, les factures d’eau, de gaz, d’électricité dans les territoires perdus de la républiques sont-elles recouvrées?
    j’ai comme un doute!
    Et personne ne prendra le risque de fermer le robinet des mauvais payeurs de peur de déclencher des émeutes…

    • Je pense comme vous que « ces gens là » Monsieur rien, n’est payé tout est gratos et ce sont les Français qui paient. Comme tout le monde le sait quand c’est gratuit, aucune raison, de faire attention.

  7. La somme est exorbitante, il y a quelque chose qui ne va pas. Ensuite pourquoi lorsqu’il a vu ses apparts squattés n’a t il pas immédiatement fait couper l’électricité, gaz et eau ? L’eau coulant toute la journée, je l’ai vu couler d’un tuyau en dehors d’un bâtiment dont les rooms qui squattaient le parking de cet ancien labo avaient réussi à l’ouvrir afin d’alimenter leurs caravanes et laver leurs voitures.

  8. Le gouvernement et le Parlement, qui laissent perdurer cette loi inique qui bafoue le droit de propriété, marquent ici leur nullité crasse et leur dédain des citoyens de base, les fameux sans dents de l’imbécile heureux.
    On a bien compris que ces occupations ne gênent que le petit français moyen, pas les beaux quartiers, ni les propriétés des artistes nupes qui aiment les ong pro migrantes qui gèrent ces opérations.

  9. 80 balais ? pour eux, du « pouvoir », c’est une vieille bique à qui il faut faire la peau en fin de vie ; donc ? un hold up d’état par « entreprise multinationale » interposée, et qui est la pdg de la veolia ? brachlianoff doit inclure bin-go !

1 Rétrolien / Ping

  1. Eau : Véolia réclame 100.000 euros à un octogénaire squatté pendant 4 ans – Résistance Républicaine

Les commentaires sont fermés.