Faut-il appliquer l'article 16 de la Constitution ?

Dans le numéro 160 de RL, un article intitulé « Appliquez l’article 16 de la Constitution Monsieur le Président ! » m’a interpelé. Je souscris naturellement à la situation d’ensemble qui y est décrite : violences en augmentation constante, sentiment d’impunité de nombreux petits délinquants, zones de non-droit… Cela d’autant plus qu’au moment où j’écris, on connait depuis quelques heures la nouvelle agression dont viennent d’être victimes des policiers de Gennevilliers.
Mais la disproportion entre ce constat et la solution réclamée m’amène à réagir.
Pourquoi cet article 16 dans notre charte fondamentale ? Le 5 juin 1940, de Gaulle, Général de brigade à titre temporaire depuis le 25 mai, est nommé sous-secrétaire d’Etat à la guerre du gouvernement Reynaud, après avoir combattu avec acharnement à la tête d’une unité blindée. Il assiste impuissant à l’écroulement des institutions et à la défaite humiliante imposée par le clan du Maréchal Pétain, et ce malgré l’incontestable volonté de résistance du Président du Conseil. Car Paul Reynaud, prisonnier des institutions de la troisième république, ne peut s’opposer aux défaitistes et doit démissionner, le Président de la République n’ayant par ailleurs qu’un rôle secondaire.
Il n’oubliera jamais ces jours sombres où quelques hommes déterminés purent mettre à bas la République et livrer la France à l’ennemi à cause de la faiblesse des ses institutions, rien ne permettant de faire face à une situation de crise grave.
Il revient au pouvoir en juin 1958 dans une autre situation de crise, celle ouverte le 13 mai à Alger avec l’imminence du coup d’état militaire qui en résultait. Mais une autre crise, latente celle-là, existe depuis la victoire contre le fascisme : celle qu’il est convenu d’appeler « la guerre froide », soit le conflit entre les mondes communiste et libéral. Une troisième guerre mondiale, nucléaire, n’est pas un fantasme mais une hypothèse, dont le degré de probabilité s’élève et s’abaisse au gré des conflits entre les deux blocs : blocus de Berlin, explosion de la première bombe nucléaire soviétique, victoire de Mao en Chine, guerre de Corée, invasion de la Hongrie…
C’est ce contexte et ces souvenirs qui nourrissent la conviction du nouveau Président du Conseil nommé le 29 mai et investi des pleins pouvoirs le 1er juin pour élaborer une nouvelle constitution : la France a besoin d’institutions solides qui soient à l’abri tant des coteries politiciennes, que d’une situation de crise grave. Pour cela, il lui faut un exécutif fort avec à sa tête un Président de la République doté de réels pouvoirs. Parmi ceux-ci, doit se trouver la possibilité de faire face de façon temporaire à une crise exceptionnelle : ce sera l’article 16.
Que dit l’article 16 ? Ce texte prévoit d’abord un contexte : celui où « les institutions de la République, l’in¬dépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des Pouvoirs publics constitutionnels est inter¬rompu. » . On peut en conclure aisément les situations visées : coup d’état, invasion du territoire, catastrophe naturelle de grande ampleur…

Dans un tel contexte, « le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances… ». Ce qui est considérable, et avait alors ému l’assemblée constituante, c’est le caractère lapidaire de la formule : « les mesures exigées par ces circonstances . En l’absence de précision, cela signifie que le président peut tout décider. Mais alors serait-on en dictature ? Non car fort heureusement des garde-fous ont été prévus.
Le premier est d’ordre procédural : cette décision est prise « après consultation officielle du Premier Ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. » Le Président « en informe la nation par un message », qui de nos jours ne se conçoit que comme une intervention télévisée.
Par ailleurs, « le Parlement se réunit de plein droit. L’Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ». Et le Conseil Constitutionnel exerce son contrôle en permanence sur l’action présidentielle puisque il doit être consulté avant chaque nouvelle mesure envisagée ; en outre « après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée. »
Le second réside dans le but poursuivi : « Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Autrement dit pas question de s’installer dans la durée : il faut faire en sorte que les institutions puissent reprendre le plus vite possible leur fonctionnement normal.
L’article 16 a-t-il déjà été appliqué ? Oui, une seule fois, entre le 23 avril et le 29 septembre 1961, après le « putsch des généraux » en Algérie. Il donna lieu à 17 mesures exceptionnelles, parmi lesquelles : proclamation de l’état d’urgence sur tout le territoire, extension de la garde a vue dont la durée fut portée de 5 jours (à l’époque) à 15 jours ; destitution de plusieurs officiers supérieurs ; simplification de la procédure de révocation des fonctionnaires…
La situation actuelle justifie t’elle l’application de l’article 16 ? On répondra facilement au vu des explications ci-dessus. A l’évidence non. Même pendant les émeutes de 2005, les conditions n’étaient pas réunies, et l’état d’urgence seul fut appliqué, pour la première fois depuis 1961. Il aurait pu en être autrement si la situation était devenue insurrectionnelle, ce qui ne fut pas le cas. Il est vrai que le ministre de l’intérieur d’alors, un certain Sarkozy, obsédé par son élection à la présidence, et préparant sans qu’on s’en doute son opération de séduction envers l’immigration, l’Islam et leurs amis de gauche, avait donné une consigne formelle : surtout éviter à tout prix une victime parmi les émeutiers ! Chez les forces de l’ordre, tant pis, c’est un accident du travail. Mais pas chez les « jeunes » !
Actuellement donc les institutions fonctionnent régulièrement et elles permettent si besoin est, de compléter la législation pour modifier les textes sur la nationalité, l’immigration, le droit pénal et la procédure pénale. Encore faut-il en avoir la volonté politique, ce qui n’a été le cas d’aucun gouvernement depuis des décennies.
Jean de La Valette

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