Finance islamique et fiducie, un amendement rejeté

Par sa [décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009->[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-589-dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre-2009.45861.html->http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-589-dc/decision-n-2009-589-dc-du-14-octobre-2009.45861.html, le Conseil constitutionnel a donné raison aux 60 députés socialistes qui l’avaient saisi. Il a considéré que les articles 14 et 16 de la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers ont été adoptées selon une procédure contraire à la constitution.

C’est donc pour défaut de procédure que le Conseil Constitutionnel a rejeté ces deux articles. Arrêtons nous ici à l’article 16 et examinons aussi bien le fond et la forme.
Pour la forme, le Conseil Constitutionnel a considère que les dispositions de l’article 16 ne « présentent aucun lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi ». Cet article visait à compléter l’article 2011 du code civil par une disposition de portée générale aux termes de laquelle « le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie ». De quoi s’agit-il et quel rapport a-t-il avec la finance dite islamique ?
Il s’agit d’une affaire juridique dont il faut bien expliquer les tenants et aboutissants, j’y travaille et un article détaillé sera consacré dès que possible à ce dossier.
Pascal Hilout

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