La légitime défense enfin devant le Parlement

Publié le 9 juillet 2019 - par - 26 commentaires - 1 586 vues
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Joachim Son-Forget (Je suis français et européen (JSFEE), ex-LREM) a déposé un projet de loi favorable à la légitime défense.

En terme de vocable parlementaire, il s’agit d’une proposition de loi visant à mieux définir le cadre de la légitime défense. Elle est présentée par Joachim SON-FORGET, Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, Christophe NAEGELEN, Jean-François PARIGI, Franck MARLIN, Emmanuelle MÉNARD, Bruno BILDE, Marie-France LORHO.

Le contexte

« La notion de légitime défense dans le droit français a été introduite dans le code Napoléon en 1810. Depuis, la législation et la jurisprudence ont évolué à de nombreuses reprises, tantôt dans une définition plus large du concept de légitime défense, comme au début des années 1980, tantôt dans une définition plus restrictive comme c’est le cas de la législation actuellement en vigueur ».

Le vrai problème est enfin attaqué

« la formulation restrictive de l’article 122-5 quant à la proportionnalité de la défense ne tient pas suffisamment compte de la réalité de la situation des personnes agressées, notamment :

– la peur, voire la panique, ressentie par la personne attaquée, qui ne lui permet pas toujours de respecter l’exigence de proportionnalité ; il s’agit là d’une impossibilité émotionnelle ;

– l’inadéquation entre l’exigence de proportionnalité et certaines situations qui ne sont pas mesurables ou quantifiables. Cela reviendrait à demander à une victime de s’adapter à l’agression pour se défendre alors que cela n’est pas toujours envisageable.

La victime, soumise à un stress intense, réagit généralement en fonction d’un seul impératif : celui de mettre fin à l’agression. Dans ce cas, on ne peut exiger de la victime qu’elle fasse preuve de mesure, et « qu’elle sorte sa règle et son compas pour mesurer si ses gestes défensifs sont proportionnés aux gestes agressifs de son assaillant » puisque celle-ci n’est plus en état d’appréhender la situation. Il s’agit là d’une impossibilité factuelle.

La prise en compte de ces facteurs dans le texte de loi contribuerait à entériner non pas un élément purement subjectif mais au contraire une réalité vécue par toute personne victime d’une agression. La praticabilité de cette notion dans le droit pénal est d’ailleurs illustrée par d’autres pays qui l’ont intégrée dans leur juridiction, notamment la Suisse et l’Allemagne.

Voilà enfin qui devrait s’attaquer au scandaleux déni de se défendre, défendre ses proches, défendre ses biens sans se retrouver à coup sûr jeté en prison. Avec pour effet que la racaille sait pouvoir s’attaquer sans risque à l’honnête citoyen et, qui plus est, de bénéficier de défenseurs entendus par une certaine justice. », http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2044.asp  et  https://www.nosdeputes.fr/15/document/2044

Ce qui pourrait changer

Article 1er

L’article 122-5 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de saisissement est directement causé par l’agression qu’elle a subie. »

Article 2

Au 1° de l’article 122-6 du Code pénal, les mots : « de nuit » sont supprimés.

Article 3

Au 2° de l’article 122-6 du Code pénal, après le mot : « auteurs » sont insérés les mots : « d’agressions physiques ».

N’oublions pas ceux qui travaillent depuis longtemps sur une réelle légitime défense

La question du déni de défense du citoyen et les abus d’interprétations de trop nombreux juges ont fait l’objet de nombreux articles ici. Il convient donc de citer ceux qui se battent depuis des années pour une évolution du droit à la légitime défense et qui sont la base technique de la nouvelle loi.

En espérant que les dispositions de la nouvelle loi soient au plus vite entérinées, souhaitons que la réflexion politique s’attache désormais aux causes profondes de l’explosion de la délinquance en France et de celle importée.

Et livrer combat contre les mesures gouvernementales restrictives d’accès aux armes, leur détention, et le refus de permis de port d’armes dissimulées.

Vidéos

https://youtu.be/XD4XJIKF9J4

Thibault de Montbrial

https://youtu.be/OUny6hmT_yA

Interview « Thinkerview » de Thibault de Montbrial : Terrorisme ou légitime défense ?

https://youtu.be/Wnwfai5ZyRQ

https://youtu.be/opkUHjeC2ic

11 000 vols, 1 700 agressions et 260 viols ou tentatives de viol par jour en France… la justice française est aujourd’hui en échec face à l’augmentation de la délinquance

https://youtu.be/Mc8rGOUFxdE

https://ripostelaique.com/larpac-et-linstitut-mirabeau-pour-la-legitime-defense-et-le-port-darme.html

https://ripostelaique.com/empechons-macron-et-sa-clique-de-nous-voler-nos-armes-a-feu.html

https://ripostelaique.com/armes-et-violents-les-nouveaux-voleurs-savent-quils-ne-risquent-rien.html

https://ripostelaique.com/francais-personne-ne-viendra-a-votre-secours.html

https://ripostelaique.com/face-aux-agressions-la-peur-doit-changer-de-camp.html

https://ripostelaique.com/securite-pour-un-citoyen-acteur-et-un-permis-de-port-darme-de-poing-dissimulee.html

https://ripostelaique.com/au-nom-de-la-liberte-de-defendre-sa-peau-celle-de-ses-proches-et-ses-biens.html

https://ripostelaique.com/legitime-defense-pour-tous-contre-les-racailles.html

https://ripostelaique.com/voleur-tue-12-ans-de-prison-la-legitime-defense-est-a-redefinir-de-toute-urgence.html

https://ripostelaique.com/tuerie-au-texas-la-grande-manipulation-de-la-gauche-pour-desarmer-les-peuples.html

https://ripostelaique.com/israel-la-preuve-quil-faut-armer-les-francais.html

https://ripostelaique.com/attentats-les-citoyens-doivent-etre-armes-la-preuve-par-trois.html

https://ripostelaique.com/detenteurs-legaux-darmes-a-feu-un-nouveau-decret-vous-rend-hors-la-loi.html

https://ripostelaique.com/est-il-vraiment-scandaleux-de-tirer-sur-un-cambrioleur-qui-sintroduit-chez-vous.html

https://ripostelaique.com/comment-sortir-dune-justice-sinistree.html

Liens utiles

https://www.arpac.eu/pistes-pour-un-changement-legislatif/

http://www.unpact.net

https://www.institutpourlajustice.org

Jacques CHASSAING

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Notifiez de
Michel

La légitime défense est interdite en France par un gouvernement de pourritures islamisées. Mais avec ou sans loi, on appliquera cette légitime défense quoiqu’il arrive. et si on ne peut pas sur le coup, on le fera plus discrètement et sans laisser de trace. Le bon guide est le chant des partisans.

mercenaire

La réalité veut que chaque citoyen puisse se défendre ou défendre ceux qui sont agressés, la loi ne veut rien , mais surtout pas que l’on tue les assassins potentiels … On est en guerre ? Mais qui est en guerre contre qui ? Je crois que le gouvernement est en guerre contre son peuple , avec pour servants les journalistes aux ordres, sinon y aurait-il tous ces mouvements anti-gouvernementaux et la montée de l’anti-islamisme ? à mon avis, avant de prendre des coups de fusil, nos politichiens devraient se garder du peuple !

Rems

Armez vous et vos enfants aussi et défendez vous ! la loi on verra après……..

POLYEUCTE

J’aimerais, Pardon, que les Juges et leurs familles, soient plus souvent agressés pour mieux comprendre la nature des réactions. Le Code Pénal n’est plus sous la main. La Survie est en cause. Ce n’est Jamais à armes égales !
En Cour d’Assises, sous leur toque, ils sont toqués ! Trop facile !
La Victime à la réaction « disproportionnée », selon ses moyens, a toujours tort !
Il encoure la Prison ou des indemnités à l’agresseur ! UN COMBLE !

J-J Tatie

Bonjour,
Article 1er
L’article 122-5 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de disproportion entre l’acte de défense et l’agression elle-même, la personne qui se défend sous l’effet de panique ou de saisissement qui ont modifié sa perception de la réalité n’est pas pénalement responsable, si son état de panique ou de saisissement est directement causé par l’agression qu’elle a subie. »
Quel verbiage pompeux de bureaucrates « circulaires » !!! Article 1er et seul : VOUS AVEZ le DROIT DE VOUS DEFENDRE par n’importe quel moyen à votre disposition, votre vie vaut mieux que celle de l’agresseur ! PANIQUEZ si vous voulez mais DEFENDEZ-VOUS.

Fomalo

Je trouve pas si mal l’article 3 : rajouter « physique » après « agression ». Une bousculade à plusieurs ou un serrage de très près, c’est incontestablement une agression physique, en dehors de toute sidération de la personne agressée. Contrairement à l’insulte (Co…ard, Sal…pe, ent..bé, etc etc) à laquelle on peut répondre par un doigt d’honneur muet (culture universelle reconnue, hein le maqueron!) Mais bon.. quand le viol devient un terme de « culturellement différent »..!!

Jonathan

Moi, je n’ai pas besoin, pour me défendre, que l’état m’en ait donné la permission au préalable.

Parlervrai

Utopie.

Francois BLANC

Et il a fallu que ce soit un fantaisiste comme JSFqui mette les pieds dans le plat

Eric des Monteils

Devant une agression violente qui peut attenter à ma vie, rester vivant est la première des priorité : QUELLE QU’EN SOIENT LES MOYENS. Çà ne me parait pas très compliqué ! Toute personne qui se permet de franchir la barrière du respect de l’intégrité d’autrui, ouvre de la part de l’agressé, le choix des armes. C’est une donnée qui ramènerait bien vite le calme dans nos rues. Si, si !

Rosa Ire

Interview très intéressante de T. de Montbrial et sa conclusion :
« READINESS IS ALL » Shakespeare. Tout est dans l’anticipation.
Comme on peut le constater, nous avons les compétences d’un côté mais des incompétents corrompus au pouvoir !!!
Il serait grand temps de former les élites au « prêt-à-anticiper » et non au prêt-à-mâcher…

Joël

Cette loi sera peut-être votée un jour, encore qu’avec la majorité actuelle j’ai des gros doutes. Dans tous les cas, connaissant les politiques, je suis quasiment certain que son décret d’application ne verra jamais le jour.
Combien de centaines de loi sont ainsi en attente depuis des années ?
La combine est simple : on vote une loi, ça fait plaisir aux Français qui croient que les parlementaires bossent pour eux et utilement avec l’argent public. Puis au bout de quelque temps d’oubli, le décret qui doit permettre son application passe à la trappe.

Daniel Boutonnet

Cette proportionnalité de la réponse est la plus grande hypocrisie des autorités ! Le cambrioleur entre armé d’un faux revolver, évidemment vous n’en savez rien, vous tirez, vous avec un vrai, bonne chance au tribunal ! Vous êtes attaqué à mains nues, logiquement vous devez vous défendre à mains nues. Mais si vous êtes Jean-Claude Dusse et que votre agresseur ressemble à Teddy Riner, cette fois votre chance de survie est assez compromise. Mais l’important est préservé, politiciens et juges sont satisfaits : le citoyen lambda est fait pour être massacré, le voyou pour voler, violer, massacrer et tuer.

Garde Suisse

Petits rappels hihistoriques â ceux qui croient toujours que la République est la panacée et que la monarchie était une sombre dictature : A la demanfe des états-généraux de 1560, Charles IX prend une ordonnance interdisant les duels. Ses successeurs jusqu’à Louis XIV poursuivront cette politique afin que les conflits se règlent devant les tribunaux plutôt que sur les prés. Toutefois, les hommes peuvent porter des armes apparentés pour se défendre en cas d’attaques de malandrins.
Enfin ! Lorsqu’un quidam, même personne du peuple, se présentait devant le roi, il devait obligatoirement porter une épée au côté. A Versailles, il y avait des loueurs d’épées.
Citoyen Macron serais-tu capable d’autoriser les Français à porter une épée au côté lorsqu’ils te croisent ?

patphil

petite histoire qui s’est passée en guyane il y a quelques mois:
les riverains excédés par la présence tonitruantes de dileurs, de drogués de prostituées dans une maison du centre ville de cayenne, expulsent les squatteurs, réaction immédiate du procureur de la république au journal télévisé local « les squatteurs ont des droits » et mise en examen des principaux activistes (le procès est d’ailleurs sans cesse repoussé pour cause de crainte de débordements de la population !
et deuxièmement la semaine suivante le propriétaire d’une autre maison squattée a été assassiné, vous imaginez la fureur des guyanais.

Joël

Tout le problème est là : qui a donné des droits aux squatteurs ?
Qui a légalisé la présence de squatteurs au-delà de 48h ?
Cherchez du côté de Chirac.

François Desvignes

Mais non voyons : pissez dans un violon ce sera pareil.

Les députés qui proposent cette loi arrivent à l’A.N. avec un 357 magnum.

Et à chaque ouverture de séance tirent une balle à blanc en guise de bonjour.

C’est tout.

un an après , une loi est votée en quatre articles :

– article 1 : le casier judiciaire vierge du français né en France de parents français vaut permis de port d’armes

– article 2 : la légitime défense est présumée chez celui qui justifie d’un permis de port d’armes.

– article 3 : tout étranger est réputé agresseur en cas de délit ou de crime commis sur le territoire français.

– article 4 : les délits du clandestin sont passibles de peines criminelles et ses crimes de la peine de mort

Eric des Monteils

Nous n’en somme plus à discuter de droits, mais à la volonté de rester en vie, ce qui est LA priorité. Avoir le courage de passer outre, ne plus demander la permission, qui de toutes façons sera refusée, notre vie à leurs yeux, ne compte pas.

Maroussia

Malgré ses qualités ce texte ne sera pas voté par les députés LREM, sur le seul motif qu’il est présenté par des députés qu’ils méprisent. Ce Son-Forget finira mal … « à l’extrême droite » quand il aura gagné encore un peu de liberté d’esprit et se sera débarrassé des miasmes bien-pensants de ses années estudiantines.

Raisonnable

Cela me paraît plutôt logique et ça reste raisonnable, mais la Garde des sceaux fera retoquer le projet par idéologie de gauche.

jerome

dans tous les cas …….armez vous et stocker des munitions !!!!!!

kabout

oui ! en toute légalité,armes,munitions,coffre pour stocker tout ceci,surtout stock munitions.

Eric des Monteils

Même et surtout en TOUTE ILLÉGALITÉ. (je pratique)

kabout

imaginez un pays qui autorise le port d’arme a ses citoyens et qui dans le meme temps interdit la féssée !!! je n’y croit pas trop car connaissant les origines et vraies nationalités des agresseurs ( a 90% maghrebins) j’imagine le francais autorisé a avoir une arme sur lui et se fait agresser j’imagine la suite……et ca l’etat ne voudrait pas d’une hécatombe niveau agresseurs qui tomberait comme des mouches.

Eric des Monteils

Alors : acceptons de « tomber comme des mouches ».

kabout

nooooon,se défendre et eliminer l’autre en cas d’attaque,pour 1 rester en vie et 2 eviter la récidice de l’agresseur.