Guerre d’Algérie : sur une décision du Conseil constitutionnel…

Il est absolument nécessaire, à mon avis, d’être clair, précis et logique sur les interprétations qui pourraient être faites sur la dernière décision du Conseil constitutionnel, en date du 8 février 2018, qui retoque un article publié en 1963 en supprimant la notion inscrite « de nationalité française ». 

Cette décision implique dorénavant que toute personne, même de nationalité étrangère, peut bénéficier de l’application de cette loi.

Comme c’est le cas trop souvent en France cette décision est mal expliquée, donc mal interprétée, donc mal diffusée et, forcément, prête à confusion.

Examinons cet article 13 de la loi du 31 juillet 1963, modifié par la décision du 23 mars 2016, et qui prévoit :

« Les personnes de nationalité française ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu’au 29 septembre 1962 des dommages physiques du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur le territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension.

1-De blessures reçues ou d’accidents subis du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les évènements d’Algérie mentionnés à l’alinéa premier.

Etc. avec les alinéas 2 et 3.

Les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l’organisation ou l’exécution d’attentats ou autres actes de violences en relation avec les évènements mentionnés à l’alinéa premier, ou auront incité à les commettre seront, ainsi que leurs ayants cause, excluent du bénéfice des dispositions du présent alinéa.

Cela est bien précisé : « de dommages physiques du fait d’attentats ou de tout autre acte de violence »

Or il est bien évident que seuls les ennemis de la France, les terroristes du FLN et de l’ALN, commettaient des attentats et des actes de violence durant la guerre d’Algérie.

J’estime tout à fait logique que le Conseil constitutionnel ait pris cette décision, bien trop tardive, hélas ! Pour le plus grand nombre de ceux qui auraient pu y avoir droit et qui ne sont plus de ce monde.

Mais afin que mon propos ne soit pas, à son tour, mal interprété, permettez-moi un exemple bien précis :

*Je suis Juan Martinez, de nationalité française, victime de l’explosion d’une bombe posée par le FLN à « La Cafétéria » et amputé d’une jambe : j’ai droit à une pension versée par la France.

*Je suis Juan Martinez, de nationalité espagnole, victime de l’explosion d’une bombe posée par le FLN à « La cafétéria » et amputé d’une jambe : je n’ai pas droit à une pension versée par la France.

Le principe constitutionnel d’égalité des droits est bafoué et ce qui est très grave, c’est que cela ne soit constaté que près de 60 années plus tard !

A l’origine de cette procédure, une plainte déposée par Abdelkader K, victime à l’âge de 8 ans de violences inhérentes au conflit.

Abdelkader n’était pas de nationalité française et il n’a eu droit à aucune pension.

Je n’ai pas connaissance du dossier mais encore faut-il qu’Abdelkader K. puisse apporter les preuves que ces violences, qu’il a subies à l’âge de 8 ans, lui aient été infligées par un attentat ou un acte commis par les ennemis de la France, le FLN ou l’ALN.

Peut-il le faire ? Cela ne concerne uniquement que son propre dossier et non pas « la loi » en général.

Je ne peux pas croire une seule seconde que ce rectificatif du Conseil constitutionnel puisse permettre à l’enfant Abdelkader K. de percevoir une pension si, par exemple, il fut blessé par une action de l’armée française car ce serait la porte ouverte à tous les abus.

Cet article 13 exclut d’office du droit à pension tous les acteurs du conflit entre les deux pays :

1/ Les militants ou sympathisants du FLN, ainsi que les soldats de l’ALN et tous les membres de leurs réseaux de soutien, même de nationalité française, bien entendu (du moins je l’espère !)

2/Les militaires français et les « miliciens » coloniaux (Groupes civils d’auto-défense, militants et sympathisants de l’OAS.)

Je ne me prononce pas en ce qui concerne les « sympathisants du FLN et de l’ALN » car, en général, tous les Algériens devaient l’avoir été…selon eux ! Mais en ce qui concerne les « sympathisants de l’OAS », et bien que la très grande majorité des Pieds Noirs l’étaient, cela restera difficile à prouver.

Je tiens à préciser que cette décision du Conseil constitutionnel n’a rien à voir avec les affligeantes et outrageantes déclarations du candidat Emmanuel Macron, prononcées durant sa campagne électorale, puisqu’elle ne concerne qu’indirectement ceux qui étaient les « ennemis de la France », à l’époque, et donc de la colonisation, devenus aujourd’hui « ses amis », et qui étaient les seuls responsables de ces attentats et autres actes de violences en relation avec la guerre d’Algérie. Dont acte !

Manuel Gomez

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45 Commentaires

  1. Mille mercis Manuel Gomez car j’avais posté un commentaire espérant votre avis sur cette question ! Dans le cas d’espèce, je n’avais pas d’opinion propre s’agissant d’un enfant de 8 ans à l’époque qui, c’est bien évident, ne décide rien dans de telles circonstances.
    Seulement, je me demandais compte tenu de la rédaction s’il était possible qu’une personne majeure, française pendant la guerre d’Algérie par hypothèse puisque pas d’indépendance, soit ensuite devenue algérienne et non française autrement que par adhésion à l’Algérie indépendante plutôt que la France.
    Car en l’occurrence l’intéressé est ensuite devenu algérien : aurait-il pu devenir français s’il l’avait voulu ? Y a-t-il le risque d’abus qu’un renégat de la France – en clair- bénéficie d’une indemnité?

    • bien sûr qu’il pouvait par choix devenir français , j’en connais , ils ne sont que français quand ils ont fuit en 61 .. ne pouvait alors rester en Algérie ..
      Abus de tromperie  » renégat  » c’est certain ! la dissimulation c’est bien connue , et ils n’avaient pas toujours le choix non plus sous peine d’être tués ! c’est complexe mais pour moi un algérien qui est resté algérien ne devrait pas toucher quoi que ce soit , comment prouver qu’il n’était pas au FLN par ses parents ?

  2. Je ne vous suis pas du tout @Manuel Gomez. Cette rectification du Conseil Constitutionnel est motivée par le fait que ces victimes avaient, avant 1962, la nationalité française (civile, même si non plénière) et, ne l’ayant plus aujourd’hui, elles ont vu leurs droits amputés de ce fait. C’est un problème temporel, et non pas de principe. Car l’égalité des droits n’a jamais exclu que des distinctions soient en fonctions de catégories, y compris la nationalité. Ainsi, l’accès à la fonction publique est réservé aux Français, et cela ne choque personne. En tout cas j’espère. Car sinon, à quand le commandement de nos armées dévolu à un étranger ? Soyons sérieux. Oui, une injustice à été réparée, VIS A VIS DE GENS QUI ÉTAIENT FRANÇAIS AU MOMENT DES FAITS. C’est pour ça. Et c’est bien ainsi.

    • « l’accès à la fonction publique est réservé aux Français ».
      Ça c’était avant. Il y a des bi-nationaux jusqu’au gouvernement maintenant. Regardez bien la légende de la photo sur l’article de Josiane Fillio : https://ripostelaique.com/la-nationalite-francaise-accordee-a-une-racaille-algerienne-refusee-a-une-allemande-assimilee.html
      « ancienne collègue à la mairie de Vitry » et c’était bien avant sa naturalisation.
      Preuve que même des étrangers sont embauchés.

      • Oui, embauchés mais comme contractuels, pas comme fonctionnaires.Maintenant voyez l’âge de la donzelle et dites-vous bien que ça a commencé dans les années 80, sous la gôche.

    • D’ après les accords d’ Evian de 1962, les habitants de l’ Algérie ex-française ont eu trois ans pour choisir entre nationalité française ou algérienne.
      Les mêmes accords prévoyaient une indemnisation des victimes civiles par l’ Algérie.
      Ceux, l’ extrême majorité, qui ont choisi la nationalité algérienne doivent donc se tourner vers leur pays, l’ Algérie, pour faire valoir leur droit à indemnisation, comme prévu par les accords d’ Evian.
      La France, subodorant que l’ Algérie n’ indemniserait jamais personne, a décidé que les Français seraient tout de même indemnisés par ses soins. Où voyez-vous une injustice ?

      • la france a endemnise partiellement en trois lois pour atteindre entre 10 a 20% des sommes dues avant interets de retard qui courrent depuis 1970 Rejoindre la discussion

    • C’est comme à Madagascar, hein? Non, la nationalité française était un choix. Tous ne l’avaient pas fait.

  3. @ManuelGomez : Votre article est bidon ,en plus vous traitez le FLN et L’ALN de terroristes , désolé mais c’étaient des héros que l’Algérie a engendré, dites moi donc, les francais qui ont combattu les allemands ? Alors ces français sont des terroristes aussi , mais non pour vous se sont bel et bien des héros alors on est dans le même cas pour le FLN et l’ALN . Puis pour indemniser les victimes c’est tout à fait légitime . Il y’avait quand-même des crimes contre l’humanité de la part de la France, et sachez @MauelMartinez que c’est la France qui a colonisé l’Algérie et ce n’est pas le contraire. Alors les algériens ont tout à fait raison de défendre leur Patrie comme les français ont le droit de défendre leur Patrie . Point à la ligne .

    • c’est la France qui a sorti cette population de l’esclavage et de la misère, a fondé et crée tout ce existe actuellement en Algérie, d’ailleurs dont les habitants ,laissent à l’abandon,
      n’entrertiennent rien, et vous accusez la France, ils n’ont jamais été si bien qu’avec notre présence, la preuve est qu’ils fuient leurs paysé pour venir chez NOUS,

    • Nino Bello … Tu n’as rien compris et c’est à cause de gens comme toi que la France est en train de se faire remplacer ! Tu verras toi aussi que si tu ne te fais pas égorger avant par les islamistes, il te faudra prendre la valise …

      • Non, @Katastrov, plus besoin de prendre ses cours d’histoire à la mosquée, puisque l’éducation nationale s’en charge, via notamment les manuels Nathan

    • je comprends que vous pensiez comme vous le faites ! le FLN était terroriste dans le sens que l’Algérie était alors française ; les allemands sont venus sur notre sol, normal de les combattre et vous savez bien que ce fut la même chose pour toute l’Europe y compris la Russie, les concernant ..c’est vrai que pour vous il y a crime contre l’humanité d’un coté quand il n’y en a pas du coté du FLN ? Macron un peu jeune a fait une sacré connerie en le disant ! quand à dire que l’Algérie a été colonisée , elle l’a été aussi par les arabes, alors que les 1ers habitants étaient berbères et il y a une belle différence il me semble..sinon la France est venue en Algérie pour poursuivre ces pirates qui venaient jusque sur les côtes françaises ;;et puis en dernier, vous savez je suppose ce qu’a

    • suite ..ce qu’ont produit les français en aLgérie .;vous devriez vous en souvenir car quand on voit comment est le pays aujourd’hui ( mais il est comme vous le souhaitez ) , que les algériens viennent en France ,( et pas qu’eux ) il ne doit pas y avoir beaucoup de travail , ne croyez vous pas , quand ils font beaucoup d’enfants de surcroît !

    • Les résistants français des années 40 ne tuaient pas femmes et enfants,même ceux des collabos …Mais que font donc ces millions d’algériens en France,chez l’ennemi ;qu’ils rentrent donc chez eux défendre leur pays,qui en a bien besoin,vu l’état dans lequel ces
      bons à rien l’ont mis en un demi siècle .

    • Oui, FLN et ALN ont grandement utilisé le terrorisme en s’ attaquant lâchement à des civils.
      Non, assassiner des couples d’ instituteurs, des familles, des enfants, des agriculteurs isolés, des villages algériens entiers ne sont pas des actes héroïques mais de une ignoble lâcheté.
      Non, la résistance française ne peut être accusée de terrorisme, ses actions ne visant que les troupes d’ occupation.
      Quoi qu’ en ait dit le petit cron, la France ne s’ est pas rendue coupable de « crimes contre l’ humanité » en Algérie. Il ne faut pas écouter les merdias français menteurs.
      Non, la France n’ a pas colonisé une Algérie qui n’ existait pas en 1830, elle l’ a créée de toutes pièces et vous profitez encore de ses réalisations, du moins ce qu’ il en reste après 60 ans de gabegie. Point à la ligne.

    • Les colonisateurs arabo-musulmans auraient du être virés bien avant au profit des berbères et des juifs étaient alors les occupants du territoire .

    • Il y a une différence, et pas des moindres, entre les résistants français qui n’ont jamais égorgé ou piégé à la bombe, à l’aveugle, la population civile et les membres du FLN qui entraient dans les fermes isolées et abattaient, sans discernement et de façon inhumaine tous les occupants. Les résistants français se battaient pour conserver à leur patrie son autonomie. Le FLN s’est battu pour lui exclusivement, le reste de la population se retrouvant dans la pire des détresses. Et pour cela, il n’y a qu’à voir l’exil en masse des algériens vers une terre qu’ils devraient honnir puisqu’elle est censée les avoir privés de leurs richesses. La France n’a pas COLONISÉ l’Algérie, elle lui a apporté l’instruction, l’éducation, la santé et l’a faite entrer dans la modernité.

    • Nino Bello, Allez donc sur le site de Libération ou du Monde, presse de propagande, vous y trouverez les mensonges que vous cherchez à lire… Vous comparez les actions de la France en Algérie avec celles de l’Allemagne en France… La France a créé l’Algérie, fait cesser l’esclavage que les barbaresques pratiquaient sans état d’âme, aménagé ce cloaque marécageux en terres fertiles, découvert et extrait le pétrole, construit des hôpitaux où les Algériens ont pu bénéficier de soins comme en France et des écoles où les enfants algériens ont appris à lire et écrire…Nombre d’algériens honnêtes reconnaissent (sous le manteau…) que c’était mieux du temps de la colonisation. Voyez le désastre économique, l’état calamiteux des infrastructures… les Algeriens qui déboulent en France !

      • Nombre d’algériens honnêtes reconnaissent en effet cela; et pas toujours « sous le manteau ». Le maqueron est vraiment un petit fu..er!

    • Je constate à la lecture de cet énième article sur l’Algerie, du suppôt de l’OAS Gomez, que l’INDEPENDANCE de l’Algérie lui est restée à travers la gorge. Il vit toujours, à l’ère du colonialisme. Réveillez-vous Manu et passez à autre chose, nous sommes en 2018. Le bonjour d’Alger.

      • L’Algérie,créée quasiment de toutes pièces par les Français n’étaient pas une colonie …L’objet initial de la France n’était pas de s’y installer,mais de mettre un terme à la barbarie islamique sous toutes ses formes en Méditerranée et littoral.

  4. Et qui vous dit que ce léger changement ne serait pas fait pour instruire les futures plaintes d’algériens blessés par l’armée française ???????

  5. Juan Martinez de nationalité espagnole ……donc en situation irrégulière ???? Un clandestin quoi…..

  6. L’ordonnance du 21 juillet 1962, publiée au J O le 22, leur a laissé jusqu’au 31 décembre pour demander à conserver la nationalité française, faute de quoi ils devenaient automatiquement algériens. Il s’agit de l’article 2 concernant les personnes de statut civil de droit local (=coranique), ce qui était le cas de la quasi-totalité des harkis.

  7. encore une fois la préférence étrangère est soulignée!
    les piednoirs et harkis qui n’ont pas été indemnisés apprécieront!

  8. Cette décision, 55 ans après, est surprenante.
    Il s’exprime généralement Avant validation de la Loi, sauf « contestation de validité » soumise par 60 parlementaires après publication.
    Quelle valeur rétroactive ?

    • Dans le principe, une loi ne peut avoir d’effet rétroactif. Sinon c’est la porte ouverte à toutes les dictatures (en sommes nous là en France?).Qui plus est, cette loi est soumise à un décret d’application valide à partir du jour de sa promulgation. En cas d’infraction volontaire ou involontaire antérieure à la loi, la loi ne peut pas s’appliquer , simplement. En outre, ce serait bien de préciser (pour les pinailleurs novices de l’A.N) à partir de quel pourcentage de députés votants, une loi peut être considérée comme adoptée. ¨Perso, je propose la majorité ABSOLUE. Tant que 289 députés n’ont pas voté ladite loi, elle ne peut s’appliquer.Cela est je pense une des premières pistes de la réforme constitutionnelle qu’il faudrait envisager.

      • Vous n’avez pas compris pas de rétroactivité cette loi fut votée en 1963 fut validée ;simplement le conseil constitutionnel saisi que maintenant vient de la « retoquer »en supprimant le mot nationalité Française » elle peut donc s’appliquer pour tous le monde

        À l’origine, le législateur avait justifié la création de ce droit pour les victimes françaises par «la carence du gouvernement algérien» à assurer le paiement par lui des rentes à ces victimes prévues dans les accords d’Evian du 18 mars 1962 Il est évident que pourront en bénéficier tous civils blessés par l’armée; la police française.l’OAS où le FLN ;sans condition de nationalité voir avec effet de 1963 ! AK par balle perdue OAS ;FLN où FFR ?

  9. « La décision de la cour chamboule la philosophie de l’époque, La loi de 1963 se souciait essentiellement de prendre en charge les rapatriés y compris ceux qui ont été victimes entre l’indépendance de l’Algérie le 3 juillet 1962 et la formation du gouvernement algérien le 29 septembre, période pendant laquelle la France n’est plus souveraine en Algérie. »pour les civils elle fait fi des accords d’Evian et ne précise pas l’origine « des violences » FLN ;OAS; Bavures
    Françaises;sauf si on est acteur difficile à prouver pour des civils ! pour le petit AK ce fut une balle perdue !en tout cas la presse Algérienne se rejoui de cette décision Ms Gomez est trés optimiste !

  10. Décision corrigée (Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie]
    Sans préciser l’origine de ces « violences »
    A notre avis le conseil constitutionnel n’a pas tenu compte des accords d’Evian
    ni du fait que cette loi était faite pour pallier aux carence du gouvernement Algérien qui à notre connaissance indemnise dèja certaines victimes civiles Algériennes suivant des critères qui lui sont propres et qu’il ne sera pas évident de connaitre d’où les cumuls possible signalés

    • Je suis orphelin mon père été chauffeur d’ambulance il a été assassiné par l’OAS en service ma mère perçoit une allocation viagère de 68 euros par trimestre soit 22 euros mois.
      Vous trouvez que c normal le hic de l’histoire à ce jour j’ai un complexe de l’amour paternel.
      Vous croyez que cette pension va remplacer
      va compenser l’amour perdu à jamais.

  11. Le Conseil constitutionnel est musulman … sous l’impulsion de certains n’est-ce pas ?
    Allez les fainéants, cyniques, extrêmes, illettrés, ceux qui ne sont rien, etc. payez encore et toujours pour ces halaf fissa !

  12. « Les personnes qui auront participé directement ou indirectement à l’organisation ou l’exécution d’attentats ou autres actes de violences en relation avec les évènements mentionnés à l’alinéa premier, ou auront incité à les commettre seront, ainsi que leurs ayants cause, excluent du bénéfice des dispositions du présent alinéa. »
    M Gomez est candide à part les ex féllagas connus et célébres comment le prouver ?
    Il y en a déja qui touchent 2 pensions d’Ancien combattant une des FAF l’autre de l’ALN

  13. Lu dans « Le Monde »
    « Le Conseil constitutionnel va-t-il parvenir à panser les plaies toujours présentes laissées par la guerre d’Algérie ? Ce n’est ni son ambition ni son objet, mais la décision prise jeudi 8 février par l’institution présidée par Laurent Fabius est sans doute à marquer d’une pierre blanche. Selon elle, la loi du 31 juillet 1963 prévoyant un « droit à pension » aux victimes civiles des « événements d’Algérie », comme l’on disait alors, ne peut pas exclure les non-Français de son bénéfice. »

    Les Algériens qui devaient se substituer à la France selon Evian doivent bien rigoler !

  14. « tout autre acte de violence en relation avec les évènements survenus sur le territoire ont, ainsi que leurs ayants cause de nationalité française, droit à pension »
    C’est clair on ne dit pas causé par qui ! donc forces françaises possible si civil non combattant dommages,collatéraux bombardements etc .sauf que « nationalité française » disparait cette loi qui se substitue aux accords d’Evian Accord international (déposé à l’ONU) mal rédigée la France par décision administrative pouvait faire l’avance à ses ressortissants en se retournant (méme symboliquement)contre l’Etat Algérien .

  15. *, de nationalité française, victime de l’explosion d’une bombe posée par le FLN et amputé d’une jambe : j’ai droit à une pension versée par la France »
    .
    M Gomez n’a pas compris « je suis civil victime d’une bombe d’avion où d’une balle lancée où tirée par « azrine » j’ai droit à une indemnisation avec mes ayants droits quelque soit ma nationalité José ci dessous à raison

  16.  » Clairs et précis » le plaignant MK algérien au moment du dépot de plainte fut bléssé à 8 ans en 1962 à Mostaganem par une balle perdue lors d’une intervention entre un commando OAS et l’armée Française en principe suivant les accords d’Evian c’est l’Algérie qui aurait du l’indemniser ! méme si le FLN n’a rien à voir dans son affaire
    mais carence de l’Algérie maintenant vu la bétise Française c’est à nous de payer voilà!

    • Allez sur google vous amuser avec ce texte en PDF
      Commentaire de la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, M …
      http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil…/francais/…/commentaire.150722.html

      8 févr. 2018 – tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie), le Conseil constitutionnel …. française, quelle que soit la date à laquelle elles ont acquis cette nationalité, qui ont subi en Algérie entre le … 1° De blessures reçues oud’accidents subis du fait d’attentat ou de tout autre acte …etc ……..

  17. A notre avis l’historien Guy Pervillé ne fait pas la méme lecture que les contributeurs ci dessous mais sa démarche demande à etre éclaircie il nous semble que le conseil constitutionnel à bien étendue le bénéfice de l’indemnisation sans distinction de nationalité et de causes des « violences » (terme bateau) à tous les civils non directements impliqués ( donc pas militaires Français où ALN ;instigateurs FLN où OAS à prouver !)
    beau pataqués en perspective;comme la résidence des demandeurs;mais en principe
    il ne reste que des plaignants Algériens
    http://guy.perville.free.fr/spip/article.php3?id_article=420

  18. Lu dans presse Algérienne pas meme lecture que Guy Pervillé ci dessous
    « Combien d’Algériens pourraient être concernés par une demande de réparation ? Potentiellement, des dizaines de milliers de personnes. Mais plus de 50 ans après les faits, aucun chiffre précis n’existe. Dans l’immédiat, un premier Algérien va pouvoir obtenir une pension. Il a été blessé par balle à l’âge de 8 ans, au cours d’un attentat commis en 1958 en Algérie. C’est sa demande d’indemnisation qui est à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel.En Algérie, une décision qui génère beaucoup de questions du boulot en perspective pour les consulats Français ,?

    • Nous avions lu « que les accords d’Evian eéaient accord international déposé à l’ONU »
      Ors la Constitution de 1958 prévoyait en son article 55 que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, ».
      Donc ce sont les articles 15 et 18 des accords d’Evian qui s’appliquent cad l’indemnisation par l’Etat Algérien des victimes civiles de la guerre d’Algérie si refus La France pouvaient indemniser par une simple mesure administrative (pas de loi) ses propres ressortissants en imputant ses frais (méme symboliquement) sur la dette Algérienne !

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