Dans certains cas le droit est un art bien difficile qui oblige à naviguer entre des courants contraires qui ont même force, et pour tenir la barre droite dans cette Route du Rhum vers le tonneau-Eldorado à 50 °sec sans sirop, il ne faut pas être le capitaine du Radeau de la Méduse ou du Titanic.
Le Conseil constitutionnel s’y essaie qui pourrait se voir décerner la devise de Paris « fluctuât mais ne coule pas », quoique.
Dans une décision n° 2018-717/718 du 6 juillet 2018, le Conseil a mis l’accent sur la notion de « fraternité », qui a rang de valeur constitutionnelle comme la liberté ou l’égalité, pour en faire un devoir de fraternité envers les migrants.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018717_718QPC.htm
La saisine dudit Conseil est consécutive à l’affaire Herrou et aux multiples associations d’aide aux migrants qui se trouvaient incriminées devant les juridictions s’agissant d’aide aux illégaux entrés clandestinement sur le territoire.
Pour ma part je n’irais pas disputer le droit d’offrir qui un verre d’eau, qui un repas ou qui un toit pour une nuit avec ou sans lune pour avoir moi-même migré dans mes jeunes heures.
Ce qui me chagrine un peu c’est l’adaptation-déconstruction de quelques textes de loi dans un but humanitaire afin de favoriser le travail des filières de passeurs en France.
Ainsi prenons l’exemple de l’article 622-4 du Code pénal qui a fini abrogé par ordonnance du 16 décembre 2020.
https://www.senat.fr/leg/ppl17-250.html
Le Conseil constitutionnel avait au préalable passablement amendé l’article 622-4 qui liste le nombre d’exceptions qui prévoyaient l’exemption de poursuites :
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l’aide à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger lorsqu’elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l’étranger, de leur conjoint, des frères et sœurs de l’étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l’étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Tout bonnement l’expression « au séjour irrégulier » a été déclarée anticonstitutionnelle :
« Dès lors, en réprimant toute aide apportée à la circulation de l’étranger en situation irrégulière, y compris si elle constitue l’accessoire de l’aide au séjour de l’étranger et si elle est motivée par un but humanitaire, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre le principe de fraternité et l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs à l’encontre de ces dispositions, les mots “au séjour irrégulier” figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doivent être déclarés contraires à la Constitution. »
Le site Vie publique qui retrace l’évolution de la législation nous montre l’avancée apportée par la cour de cassation dans le détricotage.
Alors que le Conseil constitutionnel ne modifiait pas les actes d’aide non passibles de poursuites du moment qu’ils étaient réalisés « dans un but exclusivement humanitaire », la cour de cassation va l’étendre aux actes militants :
« La formule restrictive “but exclusivement humanitaire”, contenue dans cette loi, ne figurait pas dans la décision du Conseil. Elle sous-entend qu’une action réalisée dans un objectif militant ne pourrait pas relever du champ d’application de l’immunité humanitaire.
En juin 2017, Raphaël Faye-Prio, membre de l’association Roya citoyenne, convoie quatre demandeurs d’asile sans hébergement afin de les mettre à l’abri chez Cédric Herrou. Intercepté lors d’un contrôle routier, il est placé en garde à vue puis condamné en octobre 2017 à trois mois de prison avec sursis. En février 2019, la cour d’appel réduit sa peine à deux mois avec sursis. Elle lui refuse le bénéfice de l’immunité humanitaire, aux motifs que :
“celui-ci n’avait pas connaissance de l’éventuelle situation de détresse des migrants” ;
“son action était dépourvue de toute spontanéité et n’était pas purement individuelle” ;
“cet acte s’est inscrit dans le cadre d’une démarche d’action militante”.
La cour de cassation a annulé cette condamnation. Dans un arrêt rendu le 26 février 2020, elle a clarifié l’interprétation de la loi en tranchant le débat entre acte humanitaire et acte militant. Elle a jugé que la protection des actes solidaires ne se limitait pas aux actions purement individuelles et pouvait s’appliquer aussi aux actes militants accomplis au sein d’associations. »
Le Gisti avait déjà en 2019 balisé le débat pour la cour de cassation :
« Cet “exclusivement” par lequel la loi du 10 septembre contrevient à la réserve d’interprétation du Conseil en ce qu’elle limite considérablement la prise en compte du but humanitaire prévue par le Conseil Constitutionnel.
Il permet notamment de priver les très nombreuses personnes solidaires pour des raisons notoirement humanitaires en raison de leur éventuel engagement militant ! »
http://www.gisti.org/spip.php?article6022
(« De nombreuses organisations étaient intervenantes volontaires. Maître Paul Mathonnet avait accepté de représenter douze d’entre elles : le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope, Emmaüs France, la Fasti, la Fondation Abbé Pierre, le Gisti, la Cabane Juridique / Legal Shelter, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, le Syndicat des avocats de France, Terre d’Errance (62), le Syndicat de la Magistrature »).
Or une affaire de militants pose la question de l’organisation à laquelle il appartient et le désintérêt devrait être questionné au regard des sources de revenus, 1° de l’organisation associative, 2° du militant lui-même.
Au niveau de l’organisation, associative ou informelle, voire commerciale sous couvert associatif, on tombe inévitablement sous le coup de l’article 622-5 du Code pénal qui réprime l’aide à la circulation et au séjour irrégulier réalisés par les bandes organisées :
« Article L. 622-5
Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel. »
Une association, une ONG ou une société commerciale sont bien des bandes organisées au sens littéral de l’expression : elles réunissent plusieurs personnes physiques qui se sont organisées par des statuts et des missions répertoriées dans l’objet social.
Ici on distinguera la bande organisée légale qui a ses statuts et est enregistrée au RC ou au registre des associations en Préfecture par exemple, de la bande organisée occulte qui œuvre dans l’ombre et dont les membres s’arrangent régulièrement pour rester en retrait.
Par nature l’aide aux migrants en séjour irrégulier relèverait de la charité spontanée et personnelle d’une âme sensible aux malheurs d’autrui.
Il ne s’agit pas ici d’asséner que les membres des bandes organisées légales n’ont pas l’âme sensible, il s’agit de montrer qu’en s’organisant dans un but, ils perdent le caractère spontané qui caractérise l’acte charitable qui par essence ne peut être qu’occasionnel et non industriel.
J’ai déjà fait état des rapports établis tant par les autorités italiennes qu’espagnoles sur les ONG en Méditerranée qui ne sont en réalité qu’un maillon de la chaîne des passeurs localisés sur les côtes africaines ou autres.
https://ripostelaique.com/jaccuse-les-politiciens-qui-ont-vote-des-sanctions-contre-gregoire-de-fournas.html
https://ripostelaique.com/gironde-les-elus-collabos-a-migrants-ont-honte-de-leur-trahison.html
https://www.lefigaro.fr/international/immigration-trois-ong-accusees-par-la-justice-italienne-de-complicite-avec-des-passeurs-libyens-20210316
https://www.letemps.ch/monde/trois-ong-sauvetage-mer-accusees-complicite-passeurs-criminels
Si des organisations en France se coordonnent industriellement et méthodiquement pour prendre en charge les personnes que les passeurs ONG déversent sur les côtes italiennes, ou grecques ou espagnoles, elles ne peuvent être vues que comme un maillon supplémentaire de la chaîne de passeurs.
Seule l’aide personnelle, désintéressée et ponctuelle devrait être exempte de poursuites.
Car ici aussi la condition de désintérêt est bafouée : si les membres des associations sont rémunérés à quelque titre que ce soit, par des dons, des salaires ou autres émoluments et qu’il s’agit de leur source principale de revenus, la notion de désintérêt s’évanouit aussitôt.
Nous avons vu des scandales d’associatifs aux trains de vie fastueux :
https://www.ouest-france.fr/societe/faits-divers/un-dirigeant-d-association-humanitaire-epingle-pour-un-train-de-vie-luxueux-f587588c-1bb7-11ec-a1f3-6a565d37dc23
https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2021/09/23/enquete-ouverte-pour-abus-de-confiance-apres-la-revelation-du-train-de-vie-fastueux-du-dirigeant-d-une-association-humanitaire_6095803_1653578.html
Pour un cas débusqué, combien de milliers qui ne sont jamais même recherchés par le fisc et les autorités de tutelle ?
Nous avons également un témoignage qui montre que les associations françaises pourraient bien en réalité faire partie d’une internationale qui aurait ourdi un vaste plan d’immigration clandestine vers nos pays européens, associatifs qui au départ des voyageurs sans bagages mettent au point des scénarios appris par cœur pour mieux mentir aux autorités d’accueil :
“La directrice d’une importante ONG européenne explique à notre équipe d’infiltrés comment elle enseigne aux migrants à mentir et à faire semblant d’être des chrétiens persécutés à la police des frontières. L’année dernière, ils ont travaillé avec 15 000 migrants. L’ONU a répondu à notre enquête en la qualifiant d’alarmante.”
La directrice d’une ONG qui aurait aidé plus de 15 000 migrants à entrer illégalement en Europe a été filmée en train d’admettre que son organisation incite systématiquement les demandeurs d’asile à mentir et à faire semblant d’être traumatisés et persécutés.
Ainsi le droit français s’est dépossédé de ses lois répressives par une collusion entre magistrats, Conseil constitutionnel et associations sans que le pays se donne les moyens de vérifier au rasoir les réalités des choses, des actes et les motivations ultimes des intervenants.
L’une des premières actions à conduire serait un contrôle fiscal généralisé et total de toutes les organisations ainsi que de tous leurs membres, couplées à une perquisition générale et inopinée de tous les hommes de loi, conseils et avocats qui les entourent et accompagnent.
Ensuite, il faudrait immédiatement interner le temps des enquêtes complètes et mondiales tous les membres des ONG qui sillonnent la Méditerranée dont les rapports des différentes autorités et témoignages suffiraient, dans un monde normal pour qui en aurait la volonté, à les inculper, puis éventuellement les juger et les emprisonner pour au moins 10 ans chacun, du capitaine au maître-coq en passant par le balayeur de pont et les médecins de bord, selon le résultat des recherches.
On devrait également conduire immédiatement des vérifications fiscales tous azimuts de l’ensemble des flux financiers mondiaux y compris via les paradis fiscaux, qui irriguent cette industrie négrière.
Le fisc français devrait être habilité à perquisitionner mondialement, avec l’appui des forces militaires le cas échant pour les pays non-coopérants si par exemple Dubaï, Monaco, le Luxembourg ou la Suisse faisaient de la réticence, puisque les filières sont mondiales et les flux financiers planétaires, et nous serions en guerre.
Peut-être en bout de course aurait-on la surprise de tomber sur des états malveillants dont le seul but est de déstabiliser l’Europe, ou la France seulement.
Je vous ai déjà entretenu sur le rôle anti-Français des Allemands via leur secteur associatif en Afrique dont on vient de voir l’épilogue avec le départ des soldats français du Niger :
« Cela étant, elle joue tout de même un rôle dans la stratégie d’affaiblissement de la filière nucléaire française. Elle œuvre notamment à dégrader les relations entre la France et ses fournisseurs de matière première nucléaire. Dernièrement, la Fondation Rosa Luxemburg a particulièrement ciblé la relation entre la France et le Niger, un pays qui, en 2020, a pourvu a plus d’un tiers des besoins français en uranium. Pour cela, la fondation élabore et diffuse de la doctrine d’influence particulièrement virulente contre la France. Elle y développe un narratif caricatural qui accuse Paris de mener une politique néocoloniale aux dépens de Niamey.
La Fondation Rosa Luxemburg cherche ici à capitaliser sur le sentiment anti-français s’étant développé en Afrique de l’Ouest. Elle aspire à stigmatiser la France dans l’espoir de dégrader les relations entre Paris et Niamey afin de perturber la chaîne d’approvisionnement de la filière nucléaire française en uranium. »
Du coup on changerait de registre dans les qualifications , les délits de trafic d’êtres humains seraient alors requalifiés en trahison au profit de puissances étrangères.
En temps de guerre, on fusille pour cela.
La question qui mériterait d’être posée et traitée on ne peut plus sérieusement par toutes les forces policières et militaires françaises est : « Existe-t-il une internationale associative comme il y eut en un autre temps une internationale communiste, cette première décidée à détruire toutes les démocraties blanches européenne par submersion, dont notre pays plus particulièrement ? »
Dès lors que des associations françaises qui se prétendent humanitaires prêtent en réalité la main aux déstabilisations ourdies contre le pays, le militantisme humanitaire s’efface pour faire place au militantisme de trahison.
Ça se plaide cette affaire ?
Jean d’Acre
Ça va pas être possible tout ça, puisque les juges, le gvt ainsi que la hyène et ses sbires sont à la tête de ces ong !
Nous sommes en guerre, même si l’ennemi n’est pas nommé par les instances, et d’abord TRAÎTRES, nationales en France !!
Donc, c’est la peine de mort qui s’applique !!
En effet, toutes ces Organisations Négrières GouverneMENTales sont financées par l’état français, au moins en partie, et avec NOS impôts, comble du cynisme de ces ordures-là !!
Par conséquent, c’est la peine de mort pour tous ceux qui sont à la têtes de chaque ONG, et à apprécier pour les sous-fifres & les employés dans chacune d’entre-elles !!
Car, en plus de d’abord TRAHIR le peuple natif, leur concitoyens, ces ordures font du trafic d’esclaves, mais aussi de l’importation de terroristes en puissance !!
ll s’agit d’intelligence avec l’ennemi, là !!
Personnellement, je ferais pendre l’ensemble des membres de chaque ONG pour toutes les raisons évoquées ci-dessus !!
en effet c’est indispensable, car ce sont les nouveaux esclavagistes, les organisateurs de la traite négrière du 21ème siècle : une honte absolue
ONG = Organisations gauchistes financées par les gouvernements des pays de L’UE !!!!!!!!!!!!!!!
Organisations Négrières Gouvernementales
ou
Organisations Négrières Gauchistes !!
Non avant tout les politiques et fonctions publiques qui les financent? C’est ceux là qu’il faut juger et punir comme il se doit.
Ensuite quelques nazis mondiaux qui les financent comme Soros, Gates et autres salopards qui détruisent le monde.
censure! il suffirait de ne plus les financer par notre argent de nos impots
Toute ONG , par essence, par définition est un organisme nuisible qui avance masqué. seules doivent pouvoir agir dans le domaine publique des institutions issues des décisions des nations et organismes publiques démocratiquement agréés.
Toutes les ONG doivent disparaitre de notre sol !
…..”Il faut dissoudre les ONG immigrationnistes et juger leurs dirigeants”….impossible pour l’instant puisque ceux qui nous gouverne et nos magistrats sont les mémes !! la méme idéologie,il faudra attendre quelqu’un qui a des burnes et élu en 2027 pour dans un 1er temps couper toutes les subventions et ensuite les poursuivre,ce sera pareil pour certains merdias.