1

Le Conseil constitutionnel confirme l’impunité des criminels d’État

Sans surprise, les Sages présidés par Laurent Fabius, grand serviteur immaculé de l’État qui avait défrayé la chronique du sang contaminé, scandale sanitaire politico-financier des années 1980-1990 (procès relaxants en 1999 et 2003), ont approuvé la dernière mouture parlementaire de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (jusqu’au 10 juillet). Le système d’information des données individuelles de santé, sans le consentement des assurés, via le Health Data Hub sur les serveurs de Microsoft et le contact tracing, n’a guère ému les Sages.

En approuvant le train de mesures contraignantes et coercitives, renouvelées et renforcées, à l’encontre de la population qui subit l’imprévoyance, les mensonges, le refus de protections et de soins d’un gouvernement de criminels, l’ange gardien des lois républicaines a souscrit à l’article pare-feu, L.121-3 du Code pénal, (et un nouvel article L.3136-2), véritables glus judiciaires pour décourager ceux qui veulent porter plainte contre le président de la République, les ministres, les secrétaires d’État, les parlementaires, le directeur général de la santé, les agents des ARS, le président et les membres du Conseil scientifique Covid-19, les préfets, les maires et leurs adjoints.

Les mousquetaires de la Ve République ont cependant tenu à justifier leur utilité et leur grasse rétribution* en apportant quelques retouchettes au plan de « lutte » contre la grippette chinoise pandémique, qu’un autre grand serviteur de l’État, ministre de la Santé, elle aussi, Agnès Buzyn, avait estimé anodine. Selon elle, le risque de contamination était de : « modéré à pratiquement nul ». Pour mémoire, pour archive et pièces de procédures :

Bêtisier gouvernemental français sur la gestion du coronavirus – covid 19

https://www.youtube.com/watch?v=Lb_cpCC5wyw

L’ancienne ministre de la Santé a laissé son poste à Olivier Véran en pleine épidémie de Coronavirus pour rejoindre la course aux municipales 

https://www.youtube.com/watch?v=I1dwX5BgXOw

Plainte contre Édouard Philippe et Agnès Buzyn : « On nous a menti depuis le début « 

https://www.youtube.com/watch?v=YBYDShcqse4

La Petite Histoire de l’affaire du sang contaminé

https://www.youtube.com/watch?v=67-IuNkNtFU&t=469s

Le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020. Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

« À l’initiative du Parlement, le régime instauré par la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, sur les délits non intentionnels (nouvelle fenêtre) est précisé. Un nouvel article L.3136-2 dans le Code de la santé publique prévoit dorénavant qu’en cas de poursuites, cette responsabilité s’apprécie « en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur », source : https://vie-publique.fr/loi/274230-loi-du-11-mai-2020-prolongation-etat-durgence-sanitaire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

« Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

  • la deuxième phrase du paragraphe III de l’article 11 ;
  • le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l’article 11 ;
  • le deuxième alinéa du paragraphe IX de l’article 11 ;
  • l’article 13.

Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 43, le paragraphe II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi déférée ;
  • sous la même réserve énoncée au paragraphe 43, les mots « Dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l’article L. 3115-10 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l’article L. 3131-1 du même code dans leur rédaction résultant de l’article 8 de la même loi ;
  • sous les réserves énoncées aux paragraphes 67, 73 et 74, les paragraphes I et II et le reste des paragraphes III et V de l’article 11 de la même loi.

Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

  • l’article L. 3136-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi déférée ;
  • les 1°, 5° et 7° du paragraphe I de l’article L. 3131-15 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la même loi ;
  • les premier et troisième à septième alinéas du paragraphe II du même article L. 3131-15 dans sa même rédaction ;
  • le cinquième alinéa et la première phrase du septième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 9 de la même loi.

Article 4. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT. » Intégralité de la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm

Soigner oui, fliquer non ! Karim Khelfaoui, un médecin révolté par le contact tracing parle : « Je suis médecin, pas flic ! »

https://www.youtube.com/watch?v=YjnTKzCQVRU&feature=emb_logo

lien de secours https://www.youtube.com/watch?v=YjnTKzCQVRU&feature=emb_logo

Pour se repérer dans le labyrinthe de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 10 juillet

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1)

NOR: PRMX2010645L Version consolidée au 12 mai 2020  : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244&dateTexte=20200512#LEGIARTI000041866179

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020800DC.htm

https://vie-publique.fr/loi/274230-loi-du-11-mai-2020-prolongation-etat-durgence-sanitaire

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000205593&dateTexte=20200512

https://www.vie-publique.fr/fiches/273947-quest-ce-que-letat-durgence-sanitaire#xtor=EPR-696

Décryptage

Fausse lutte contre le Coronavirus, mais vraie surveillance de masse

Publié le 11 mai 2020  par Jacques Chassaing  https://ripostelaique.com/fausse-lutte-contre-le-coronavirus-mais-vraie-surveillance-de-masse-actee.html

Coronavirus : des députés pourris confirment l’amnistie des criminels d’État

Publié le 8 mai 2020 par Jacques Chassaing  https://ripostelaique.com/author/jacques-chassaing

Coronavirus : les salauds qui gouvernent les Français veulent s’auto-amnistier

Publié le 7 mai 2020 par Jacques Chassaing  https://ripostelaique.com/coronavirus-les-salauds-qui-gouvernent-les-francais-veulent-sauto-amnistier.html

Le gouvernement va piller les données médicales confidentielles des Français

Publié le 9 mai 2020 par Jacques Chassaing 

https://ripostelaique.com/le-gouvernement-va-piller-les-donnees-medicales-confidentielles-des-francais.html

Les traitements alloués aux membres du Conseil constitutionnel s’élèvent à 1 810 030 euros bruts en 2020, auxquels ont ajoute 135 000 euros bruts par an de frais de déplacement. Soit 16 759,54 euros bruts par mois pour chacun des neuf Sages.

Jacques CHASSAING

IMPORTANT : Tous les liens et renvois mentionnés dans cet article constituent des éléments factuels corroborés, à l’appui des opinions et des faits exprimés par l’auteur Jacques Chassaing, ici, ainsi que dans tous les articles qu’il signe.