Le scandale du permis à points

Publié le 13 novembre 2013 - par - 4 095 vues
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Le racket des automobilistes opéré par les gouvernements successifs a été récemment aggravé par tous les types de vidéo-verbalisation automatisée et par les PV « au vol » sans interception, dont beaucoup sont abusifs.

Le résultat est un ras-le-bol qui, un peu partout en France, se traduit aussi par la destruction pure et simple des radars fixes et autres équipements répressifs. Une pratique certes répréhensible que nous n’encouragerons pas ici, mais que les responsables politiques feraient bien de prendre en compte. Surtout dans le contexte de la gabegie des portiques « écotaxe » et quand on sait que 40% des accidents sont dus au mauvais état de l’infrastructure routière et non aux 80% de minuscules excès de vitesse dus, eux, majoritairement, à une signalisation inadéquate, lorsqu’elle ne relève pas d’un piège manifeste.

Le Mouvement pour un Permis sans Points, émanation de Auto Défense et Défense Permis depuis 1974, vient de lancer une pétition en ligne pour dénoncer ces abus.

C‘est un fait ; l’automobiliste est en permanence traqué sur les routes, les autoroutes, en ville et même en stationnement, à l’aide de nouveaux matériels et de textes de plus en plus répressifs. Mesures dont le but principal n’est pas la sécurité routière et l’interpellation des vrais chauffards et autres délinquants de la route, mais l’encaissement des amendes, les retraits de points et des suppressions de permis de conduire dont les restitutions se traduisent encore par l’encaissement de diverses taxes. Avec des conséquences dramatiques sur le plan humain, social et économique.

LE PERMIS A POINTS EST ILLEGAL

Or, il faut d’abord savoir que le système des annulations de permis n’est pas conforme à la Constitution française. Le président de Mouvement pour un Permis sans Points, Francis Rongier, nous apporte une précision:

« S’il faut en croire la décision du Conseil Constitutionnel en date du 11 juin 2010, les peines automatiques sont contraires à la Constitution et notamment au principe de la personnalisation des peines. Or c’est précisément cette automaticité que j’avais dénoncée dès l’adoption de la loi sur le permis à points en 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1992.

Le principe ainsi posé de la prohibition des sanctions automatiques ayant une portée générale, il devrait s’appliquer dans tous les cas, notamment au permis à points: en effet les retraits de points et les annulations de permis pour zéro point sont automatiques, sans possibilité d’appréciation pour les magistrats, donc en violation du principe constitutionnel de la personnalisation de la peine ».

LES PV ABUSIFS ET LES CONSÉQUENCES DU PERMIS DE CONDUIRE A POINTS

Le nombre de procès-verbaux pour infractions au Code de la Route se multiplie et va s’aggraver de façon exponentielle avec l’entrée en lice des nouveaux radars embarqués type ETM et l’explosion des procès-verbaux électroniques relevés « au vol » sans interception du conducteur, ni même d’information laissée sur le véhicule dans le cas du stationnement.

Si nombre de ces PV est justifié, beaucoup sont abusifs, souvent illégaux, c’est-à-dire dépourvus de force probante, quand ils ne sont pas carrément loufoques sans autre but que « de faire du fric ».

Disons à la décharge des verbalisateurs, qu’ils sont l’objet de pressions insupportables de leur hiérarchie.

Nombre d’entre eux d’ailleurs sont exaspérés par cette politique répressive qui les détourne de leur mission essentielle, la sécurité des biens et des personnes, et qui attise à leur encontre la vindicte des automobilistes.

EN OUTRE, LE LEGISLATEUR VIENT DE COMPLIQUER LES RECOURS DES AUTOMOBILISTES

En effet, si l’on consulte le JO du 15 août  dernier, l’article 4 précise au § 6 que l’article R 811-1 est ainsi modifié : « le Tribunal Administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. » Cette restriction n’exclut pas la possibilité de saisir le Tribunal, mais seulement la possibilité d’appel devant les Cours Administratives.

Une restriction identique existe déjà en matière pénale pour les amendes inférieures ou égales à 150 € sans possibilité d’appel. Cette restriction qui concerne les TA pour les litiges relatifs au permis de conduire peut paraître sans incidence pratique pour les automobilistes. A la condition, dans le cas d’affaires de principe, d’aller directement devant le Conseil d’Etat, ne serait-ce qu’en raison des délais invraisemblables, minimum 2 ans, des recours pour les retraits de points ou annulations de permis.

Mais, quant au référé suspension, s’il permet d’avoir une décision dans un délai d’un mois, on se heurte aux arguments surprenants des juristes du Ministère de l’Intérieur, comme par exemple devant le TA de PAU où il avait été conclu au rejet de la requête au motif que « l’intéressé n’établit pas ne pas pouvoir exercer sa profession de chauffeur routier (d’un 38 tonnes !) en utilisant les transports en commun ou un véhicule sans permis ».

En réalité, la véritable solution pour désengorger Cours et Tribunaux Administratifs serait la suppression du permis à points, double peine sans incidence sur la sécurité routière, fabrique de fonctionnaires, de chômeurs et de délinquants, inégalitaire dans ses conséquences et inconstitutionnel par son automaticité, et qui de plus coûte cher aux contribuables.

Ironie du sort, ce système de répression-pompe à fric d’Etat coûte d’autant plus cher aux automobilistes – contribuables qu’ils risquent d’être de plus en plus nombreux à neutraliser les équipements destinés à les dépouiller!

Aussi, l’association MOUVEMENT POUR UN PERMIS SANS POINTS appelle les conducteurs à signer massivement et à faire signer sa pétition contre la prolifération des PV abusifs, véritable impôt complémentaire, et les conséquences dramatiques de la suppression des points et de l’annulation des permis.

Cette pétition sera adressée à Monsieur le Ministre des Transports Frédéric Cuvillier Ministre délégué auprès du ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche.

http://www.permisetpointsrongier.com

http://www.avaaz.org/fr/petition/PETITION_CONTRE_LES_PV_ABUSIFS_ET_LES_CONSEQUENCES_DU_PERMIS_DE_CONDUIRE_A_POINTS/?copy

Repères : STATUTS DE L’ASSOCIATION :

  1. Militer pour que toute restriction, limitation ou suppression de la liberté individuelle ne puisse être imposée, en vertu de la Constitution et du principe de la séparation des pouvoirs, que par une autorité judiciaire indépendante.
  2. Engager toutes actions légales visant à la suppression de tout système de peines automatiques, et en particulier celle du permis à points, en vertu du principe d’individualisation des peines.
  3. Dénoncer et combattre les inégalités résultant des suspensions et annulations de permis de conduire, en particulier pour les usagers de la route dont l’activité professionnelle est indissociable du droit de conduire.
  4. Répertorier les zones d’accumulation d’accidents dites “ points noirs ”, les défectuosités des infrastructures et de la signalisation, les insuffisances d’entretien des routes, afin d’intervenir auprès des autorités compétentes.
  5. Conseiller les usagers de la route pour prévenir les infractions, leur apporter assistance et préparer leur défense devant les juridictions administratives et pénales, notamment par une commission juridique et son réseau d’avocats correspondants.

Jacques Chassaing

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