Les frais des députés resteront opaques à cause du Conseil d’État

Dès qu’il s’agit de toucher à leur gamelle, les parlementaires en appellent à l’union sacrée et la République sait toujours remercier ses serviteurs.

Mais, toujours soucieuse du fonctionnement des institutions dites démocratiques, l’association Regards Citoyens a engagé une série d’actions pour que les électeurs y voient plus clair dans la gestion de l’argent public.

De quoi parle-t-on ?

L’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) est une indemnité versée chaque mois à tous les parlementaires.

Son montant forfaitaire est d’environ 5 400 € nets par mois pour chaque député.

« Sans aucune transparence sur l’utilisation de cet argent public, les parlementaires sont libres de son utilisation. En l’absence de transparence et de contrôle, les restrictions formulées par les règlements du Sénat et de l’Assemblée nationale restent souvent lettre morte. Par le passé, certains l’ont par exemple utilisée pour rembourser l’emprunt utilisé pour acquérir les locaux de leur permanence, locaux ensuite revendus sans que l’argent ne revienne à l’État. »

En conséquence de quoi, Regards Citoyens exige des preuves : « Nous souhaitons demander à chaque parlementaire de nous fournir les éléments permettant aux citoyens de contrôler l’utilisation de leur indemnité : les relevés bancaires (sur les 6 derniers mois) ainsi que la dernière déclaration attestant sur l’honneur d’utilisation conforme de l’IRFM qu’il doit transmettre chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale. » https://irfm.regardscitoyens.org

Il y aura un jour un grand scandale, comme en Grande-Bretagne

L’opacité entretenue par les députés ne date pas d’hier, témoins ces propos tenus en 2012 :

Charles de Courson : “L’absence de contrôle de l’IRFM est une atteinte au principe d’égalité devant l’impôt »: https://www.contribuables.org/2012/08/de-courson-labsence-de-controle-de-lirfm-est-une-atteinte-au-principe-degalite-devant-limpot/

Ch. de Courson : « En Allemagne, comme le souligne l’IFRAP, les indemnités de frais de mandat sont versées contre justificatif des dépenses et les collaborateurs ne peuvent être payés par le Bundestag s’il s’agit de proches du député, qui devra alors les rémunérer sur ses propres deniers. En Italie aussi, il n’y a pas d’indemnité pour collaborateurs parlementaires.

Le Royaume Uni a créé en 2010 l’IPSA (Independant Parliamentary Standars Authority), qui a permis de mettre à jour le grand scandale qui a touché la Chambre des communes. Désormais, les députés britanniques doivent effectuer des demandes de remboursement sur justificatif, le paiement des collaborateurs est liquidé indépendamment de leur propre traitement, etc. Et ces notes de frais sont rendues publiques. C’est le système le plus transparent.

Sachant que certains collègues utilisent une partie de cette indemnité pour des dépenses autres que des frais professionnels, il y aura un jour un grand scandale, comme en Grande-Bretagne ; la démocratie en souffrira et l’image du Parlement sera dégradée. Il est donc urgent d’agir. ».

Les députés français et multinationaux donnent le bonjour d’Alfred à Regards Citoyens

Il fallait s’y attendre, la représentation du peuple appointée a horreur qu’on veuille fouiller dans son portefeuille et encore moins dans ses comptes bancaires.

Pour ce faire quand même, dès 2017, l’association a envoyé un courrier recommandé aux députés. Détails des non-réponses, des relances, des réponses négatives, des saisines et des recours sur https://irfm.regardscitoyens.org

« Seuls sept parlementaires avaient cependant accepté de jouer le jeu de la transparence : Brigitte Allain, Isabelle Attard, Jean-Luc Bleunven, Joël Giraud, Régis Juanico, Dominique Raimbourg et Barbara Romagnan. Faute de réponse de la part des 567 parlementaires restants, l’organisation de bénévoles à l’origine notamment du site « NosDéputés.fr » avait saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, puis le tribunal administratif de Paris. » https://www.nextinpact.com/news/108019-frais-mandat-deputes-conseil-detat-rejette-recours-regards-citoyens.htm

Déjà l’arrogant député dévoué à Macron, Joachim Son-Forget, s’était précipité pour tenter de mater la trop curieuse association : https://ripostelaique.com/joachim-son-forget-lrem-veut-mettre-au-pas-le-site-nosdeputes-fr.html.

Pour mémoire, c’était avant d’avoir quelques anicroches, sans parler de celles qu’on ne retrouve plus sur internet : https://ripostelaique.com/le-depute-pro-migrants-lrem-joachim-son-forget-epingle-pour-sexisme.html

Le député Joachim Son-Forget, qui aime bien Mélenchon et Macron, explique son “pétage de câble”

https://youtu.be/hHpQknf2yTU

lien se secours https://youtu.be/hHpQknf2yTU

Une gabegie supplémentaire dans le train de vie de l’État : la questure commande une « étude de faisabilité » à 30 000 euros

Citoyens, des députés veulent vous soustraire 30 000€.

Oui vous avez bien lu. Pour plaire aux députés qui estiment le compte-rendu de leur activité saboté par https://www.nosdeputes.fr il est fortement question de dilapider 30 000 € (à prendre dans les poches des Gilets jaunes). L’Assemblée nationale voulant normaliser et encadrer son propre ersatz de NosDéputés.fr , alors qu’elle dispose déjà de http://www.assemblee-nationale.fr

Une gabegie supplémentaire dans le train de vie de l’État et une insulte de plus au peuple, qui n’est pas sans rappeler la haute idée que l’immense Émile Zola avait de la prétendue représentation nationale : « Rougon plaisantait le régime parlementaire, qu’il appelait « le fumier des médiocrités ». (Son Excellence Eugène Rougon. Les Rougon-Macquart).

La manœuvre vise manifestement à intimider et encadrer l’expression du site NosDéputés.fr et ce, dès le début de la législature macroniste. L’objectif est aussi de faire d’une pierre deux coups en occultant les compromissions de la mandature précédente, qui d’ailleurs ne sont plus visibles sur le site : https://ripostelaique.com/gilets-jaunes-des-deputes-veulent-vous-soustraire-30-000e.html

Les juges rejettent le recours de Regards Citoyens

Saisi par Regards Citoyens, le Conseil d’État vient de juger que les relevés de comptes ouverts par les députés pour leurs frais de mandat : « n’étaient pas des « documents administratifs » devant être rendus publics. »

Le Conseil d’État annule donc le jugement du tribunal administratif.

Mais :

« L’association pourrait poursuivre son combat en faveur de la transparence jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme. » source : https://www.nextinpact.com/news/108019-frais-mandat-deputes-conseil-detat-rejette-recours-regards-citoyens.htm

Les abus de certains députés

« Voici la liste des cas dont nous avons pu avoir connaissance » : source https://irfm.regardscitoyens.org/derives

de janvier à juin 2012, Jérôme Cahuzac (ancien député PS) a réglé ses abonnements à Canal Satellite et Canal Plus ainsi que 8 000 € de dépenses dans un magasin de piscine (source : Médiapart)
Jean-Pierre Decool (député LR) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source : Médiapart)
Bernard Depierre (ancien député UMP) est devenu propriétaire d’un appartement 5 pièces grâce à son IRFM (source : Médiapart)
Philippe Folliot (député UDI) est devenu propriétaire de son local castrais grâce à l’IRFM (source : L’Obs)
Georges Ginesta (député LR) a acheté une villa avec piscine avec son IRFM (source : Le Canard Enchaîné)
Yves Jégo (député UDI) a utilisé son IRFM pour financer son microparti (source : Médiapart)
Maryse Joissains-Masini (ancienne députée UMP) a utilisé son IRFM pour financer sa campagne aux législatives de 2012 (source : Conseil Constitutionnel)
entre 2014 et février 2015, Fatoumata Koïta, collaboratrice d’un député de Mayotte a utilisé le compte IRFM de son député pour des dépenses personnelles (vêtements, cinéma…) (source : Médiapart)
Jean-Christophe Lagarde (député et candidat UDI) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source: Le Figaro)
Jean Lassalle (député et candidat non inscrit) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source : Médiapart)
Marylise Lebranchu a acheté sa permanence parlementaire de Morlaix avec un crédit remboursé par son IRFM (source : L’Expansion)
Hélène Lipietz (ancienne sénatrice EELV) est devenue propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source : Blog d’Hélène Lipietz) : l’ancienne sénatrice nous a fait savoir, suite à la publication de cette page, qu’elle avait « revendu sans aucun bénéfice ce bien car [elle n’avait] pas les moyens de payer le remboursement du prêt. » Madame Lipietz nous indique, de plus, avoir fait ce choix estimant qu’elle « ne [devait] pas donner de l’argent public à un privé en lui louant un bien »
Muriel Marland-Militello (ancienne députée UMP) a fait l’acquisition d’un bien immobilier de 70 m² à Nice grâce à son IRFM (source : Complément d’enquête)
Jean-Luc Mélenchon (ancien sénateur PS, candidat France Insoumise) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM, qu’il a revendue pour financer l’une de ses campagnes électorales (source : Le Nouvel Obs)
en 2012, Bruno Retailleau (sénateur LR) a fait un un don de 2 000 € avec son IRFM pour la campagne électorale de Nicolas Sarkozy (source : Médiapart)
François Sauvadet (député UDI) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source: Le Figaro)
entre août 2009 et décembre 2011, Pascal Terrasse (député PS ayant apporté son soutien à En Marche), a payé des voyages en famille avec son IRFM (source : Médiapart). Il a également utilisé son IRFM pour acheter sa permanence parlementaire (source : Médiapart)
Marie-Hélène Thoraval (ancienne députée UMP) a payé une croisière en Méditerranée avec son IRFM (source : Médiapart)
Alain Tourret (député PRG et candidat En Marche) a réglé 16 000 euros de dépenses personnelles avec son IRFM (source : Médiapart)
Jean Jacques Urvoas (député et candidat PS) est devenu propriétaire de sa permanence grâce à l’IRFM (source : Médiapart)
Anne-Christine Lang (ancienne députée PS et désormais députée En marche) a utilisé son IRFM pour le remboursement d’un prêt “d’honneur” et utilisé son IRFM pour des dépenses personnelles (rendez-vous médicaux et médicaments remboursés sur son compte personnel, jouets…) (source : Franceinter).

Jacques CHASSAING