L’irrecevabilité de la décision du conseil constitutionnel du 5 août 2021

Le droit positif se distingue de l’abus de pouvoir ou d’autorité en ceci que ce droit est construit, positif, cohérent et rationnel. Ce n’est pas la simple autorité de l’institution qui légitime sa décision, nous ne sommes plus sous l’ancien régime. Ce qui fonde, c’est la reconnaissance de sa légitimité, soit sa conformité au principe du droit positif : rationalité et cohérence que chacun peut apprécier pour consentir raisonnablement à la décision.

Qu’en est-il de la décision du conseil constitutionnel du 5 août 2021 ? Toute la décision se fonde sur une notion extra-juridique : la crise sanitaire. En effet, celle-ci est l’unique argument qui autoriserait de renverser les principes jusqu’à priver de mouvement, licencier, etc. Deux critiques rendent caduques l’autorité de cette décision.

Premièrement, avant d’examiner la notion de crise sanitaire, le conseil constitutionnel n’est pas compétent pour délier la France de ses nombreux engagements internationaux dont une multitude de signatures : à la déclaration d’Helsinki portant sur les principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains de 1964 , à la convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine dîtes Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine de 1997 , à la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme de l’UNESCO de 2005 , et plus récemment les rappels dans la résolution 2361 du Conseil de l’Europe de 2021.

La décision du conseil constitutionnel viole les engagements de la France concernant l’expérimentation médicale, le consentement libre et éclairé, l’absence de pression sociale et politique, etc. Pour cette seule et première raison, la décision est déjà irrecevable, mettant la France en infraction grave de ses engagements internationaux. Il ne s’agira donc pas de désobéissance pour les soignants, mais de confronter la France à la violation de ses engagements. Personne ne peut être contraint à la vaccination en phase d’expérimentation avec une autorisation temporaire de mise sur le marché. En refusant de se faire vacciner, les soignants peuvent faire valoir l’ensemble du corpus visant à protéger les personnes d’une violation de leur intégrité physique, voire engager des actions judiciaires contre leurs hiérarchies devant les tribunaux administratifs puis toute la chaine judiciaire. Avant cela, diffuser à leur collègue et déclencher des grèves dès septembre 2021. Il faut d’ores et déjà largement publier ces textes et les faire connaître à ceux qui seront solidaires comme à ceux qui voudraient contraindre. Les syndicats ont un rôle éminent à jouer pour défendre les salariés dans leur droit les plus fondamentaux.

Deuxièmement, ce même conseil n’est pas compétent en matière de santé publique. Or, il fonde sa décision sur la notion de crise sanitaire pour légitimer toutes les restrictions des libertés fondamentales, une obligation vaccinale pour une première catégorie de personnels et des discriminations actives ou passives avec le « passe sanitaire ». Sur le plan du droit positif, rappelons-le une dernière fois, le conseil à une obligation de rationalité et de cohérence pour fonder ses décisions, et ce, afin d’éviter l’arbitraire. A-t-il défini la crise sanitaire ? Non. La notion n’est pas décrite, elle n’est pas définie et aucun critère objectif ne vient l’étayer. Le conseil n’a pas pris la précaution de cette définition juridique pour dire ce que serait l’urgence ou la crise sanitaire. Mais plus encore, le pourrait-il ? Non là encore, parce que le conseil constitutionnel n’a pas la compétence de définir cette notion, étant juriste et non médecin. Elle est donc hors d’atteinte des Sages. Ils s’appuient alors sur une appréciation subjective du législateur, sans critère rationnel qui motiverait de déroger aux principes de liberté de travailler, de circuler, de commercer, etc. Ils auraient pu tenter de la fonder sur une surmortalité tragique. Ils ne l’ont pas fait et pour cause, elle n’existe pas. Ils auraient pu tenter de la fonder sur les effets de la maladie comme des handicaps et des arrêts de maladie massifs atteignant les forces vives du pays ? Ils n’existent pas. Le conseil viole donc les droits fondamentaux à partir d’une appréciation politique subjective pour laquelle il n’est pas en position de juger. C’est pourquoi sa conclusion devait être inverse. En effet, faute d’une définition rationnelle soumise par le législateur concernant ce qu’est et n’est pas une crise sanitaire, une telle remise en cause des libertés individuelles est bien irrecevable, autoritaire, abusive.

A ce stade, la crise sanitaire est donc une fiction juridique et une invention politique dont les critères objectifs n’ont pas été exposés par le législateur. En conséquence, la décision a comme seule légitimité, celle de l’autorité de l’institution, mais cela ne suffit pas. Les Sages ont de ce fait trahi la République fondé le savoir scientifique disponible. Nous sommes donc dans l’abus de pouvoir, le détournement des institutions, l’arbitraire.

Il y a maintenant deux modes d’action à promouvoir partout autour de nous. Mettre chacun face à ses responsabilités personnelles : pénales surtout, car nous sommes dans la discrimination, nous sommes dans le viol du secret médical, nous sommes dans l’exercice d’une contrainte pouvant engager la vie et des séquelles graves. Chaque employeur hospitalier pour commencer, doit prendre la mesure de son risque pénal en cas de décès par exemple. Chaque hiérarchie doit être confrontée à sa responsabilité des qualifications d’empoisonnement, de mise en danger de la vie d’autrui, de complicité de crime, parce que les données de pharmaco-vigilance sont elles aussi alarmantes . Même si certains argueront que la corrélation-responsabilité du « vaccin » n’est pas avérée pour chaque cas, le nombre de décès pour le seul Pfizer en France au 1er juillet 2021 (761) et les mises en jeu du pronostic vital (2551) devraient inciter, en vertu du principe de précaution, à énormément de prudence et de sensibilisation au lieu et place d’une obligation dangereuse. Même si le « vaccin » est imputable à 50 % des cas, c’est 330 morts et 1275 pronostics vitaux engagés ! Un directeur d’hôpital s’imagine-t-il à l’enterrement d’une personne brutalisée et vaccinée de force ? Imagine-t-il qu’il pourra encore un jour de plus diriger les équipes ? Il aura pris la responsabilité de contraindre au 15 septembre 2021, de licencier, de diviser, voire de contribuer par sa contrainte à conduire au décès d’un personnel de santé.

C’est pourquoi il est temps de pratiquer la sanction éthique. Nous devons inciter à la vente des actions Pfizer et à faire prendre conscience aux établissement financiers qui détiennent des titres que le risque financier pour Pfizer est de même nature que celui de Monsanto dans quelques affaires (coton, roundup, etc.). Plusieurs dizaines de milliers de morts imputables à la vaccination dont environ 50.000 déjà dénombrés aux USA, à une valeur moyenne de quelques millions de dollars par personne, c’est environ 150 milliards, soit la faillite de Pfizer déjà engagé dans des pertes plus modestes concernant les procès sur les opiacés responsables de la mort de milliers d’américains . L’action Pfizer doit s’écrouler au regard du risque avéré sur la COVID-19. De même, les directeurs d’ARS et les membres de l’ANSM ont une responsabilité personnelle à ne pas interrompre une campagne de vaccination là où des précédents vaccins furent abandonnés au 50e décès. Comment vont-ils se justifier de ne pas avoir rapidement déclenché toutes les enquêtes et autopsies pour confirmer ou nuancer les premiers constats ? De même des journalistes et leurs directions doivent se voir exposé très clairement leur responsabilité de diffuser des fausses nouvelles qui atteignent à l’intégrité psychique et physique des citoyens. L’incident de CNews entre Jean-Frédéric Poisson et un journaliste est d’une extrême gravité. Le journaliste exerce en directe une censure. Il conteste la véracité de chiffres pourtant disponibles depuis le 1er juillet sur le site de l’ANSM, soit un mensonge, un déni de fait, même si la prudence invite à ne pas les attribuer mécaniquement au « vaccin », mais la réciproque est aussi vraie, sans envisager par magie que 100 % de ces cas seraient dissociables (proposition statistiquement insoutenable). Leur travail n’est plus factuellement l’information ou l’exposé des avis, c’est une censure avérée au nom d’une prétendue vérité éditoriale. Où est le respect de la déontologie, le respect de la liberté d’expression et de pensée à l’antenne dans un tel contexte ? Il y a une entrave manifeste à la libre information et à la diffusion des informations publiques. L’éthique impose là encore de répondre d’abord par un appel au boycott de ces médias. Ne plus les écouter, ne plus les regarder et faire chuter massivement leurs audiences très rapidement. Les populations doivent maintenant multiplier leurs modes d’action en citoyens libres de leurs choix.

En conclusion, la décision est bien irrecevable parce qu’elle ne répond pas au critère de rationalité qui fonde l’institution républicaine. Or, c’est au nom même de cette exigence de rationalité scientifique que le peuple souverain a le droit et le devoir prévu par la déclaration des droits de l’homme d’interrompre le cycle de la dérive irrationnelle et arbitraire du pouvoir. Cette situation inédite montre toute la fragilité des institutions et des hommes face à l’abus d’autorité et quelques cupidités prédatrices. Il faudra très vite instaurer des lois dont l’unanimité du parlement quand il s’agit des libertés publiques. Elles sont inaliénables, elles sont sacrées et y atteindre ne devrait être qu’exceptionnel, ce qui requiert l’accord de la totalité des élus fonderait une telle exception.

Pierre-Antoine Pontoizeau

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29 Commentaires

  1. « Il y a maintenant deux modes d’action à promouvoir partout autour de nous. Mettre chacun face à ses responsabilités personnelles : pénales surtout … » Oui, chacun de nous-mêmes peut utiliser les documents en ligne de Profession gendarme et des référents départementaux de Les Patriotes pour placer devant leur responsabilités individuelles les tenanciers des lieux qui exigent le pass sanitaire, professionnels de la santé compris.
    À chacun de de se bouger. C’est ce que je fais en accompagnant mes déplacements avec ces modèles de rappel à la loi et modèles de lettres aux organismes qui incitent à la dangereuse pseudo vaccination Covid.

    À suivre: Me Brusa et Me di Vizio et d’autres, chacun en ce qui le concerne, va aussi mettre des documents en ligne à utiliser.

    • à quand la dissolution de ce conseil constitutionnel qui n’est la que pour aider les copains, cela devrait être le peuple à la place de ces gens là c’est encore une manière de faire la popote entre eux.
      Cela à du bon le copinage

  2. de toutes façons ils s’en contrefichent
    l’état c’est lui, jupiter olympien a parlé donc tous doivent obéir

  3. Le président mexicain refuse a continuer la vaccination faites circuler svp
    SPUTNIK 10/08:
    « Pour Marcela Amaro, la posture d’Andrés Manuel López Obrador est un «outil de négociation» face au Canada et aux États-Unis. Via le programme COVAX (émanant de l’OMS, de la Commission européenne, de la France et de Bill Gates), le Mexique reçoit des doses du vaccin en provenance de ces deux pays, pour ensuite en donner à d’autres pays d’Amérique latine. Ce qu’admet ouvertement le Président mexicain. Plus tard aujourd’hui, AMLO s’entretiendra d’ailleurs avec la vice-présidente américaine, Kamala Harris, notamment au sujet de l’envoi de nouvelles doses.  »
    MAIS QUE FOUT CETTE ORDURE DE BILL GATES LÀ AU MILIEU DES GOUVERNEMENTS?
    Cela expliquerait il ses aller retour à l’Élysée?

  4. Quand je lis un article sur le cons.cons., j’arrête ma lecture dès que l’auteur appelle ces guignols aux ordres « les sages ».

  5. Et il oublie de préciser que le CC, plusieurs fois dans ses conclusions, s appuie sur le conseil scientifique Qui n a aucune légitimité juridique et dont tous les membres ont été nommés par Macron

  6. Ou trouver ces modèles de rappel à la loi?
    N etant pas sachant…

  7. Il serait intéressant de pouvoir savoir ou trouver ces documents .Merci à la personne qui orientera .

  8. Pour les esprits moyennement limités des lecteurs (dont le mien n’est pas exclu), je résume ce long article: le Conseil Constitutionnel a rendu une décision nulle et non avenue. Mais alors? concrètement, quel ou quels moyens, concrets, rapides, efficaces, de passer outre? On cherche.

    • J’ai essayé de vous répondre dans l’article paru hier soir intitulé Quand les démocraties déraillent, les citoyens doivent agir. Bien à vous
      PAP

  9. Excellent article. Malheureusement il n’y a aucune issue en dehors d’une intervention extérieure qui n’arrivera pas, le système est totalement verrouillé, du genre  » je te tiens par la barbichette ». Autre option, une situation quasi insurrectionnelle avec des forces de l’ordre divisées. Sinon… rien.

  10. Merci Monsieur PONTOIZEAU pour ce rappel bienvenu qu’il faut exposer et répandre sur tous les sites.

  11. J’ai la Constitution de 1958 sous les yeux.
    J’y cherche, en vain , le mot SANTE !

  12. Macron a vendu le peuple Français aux multinationales pharmaceutiques.

    Il n’a pas vendu du matériel, mais des êtres humains.

    Voilà la triste réalité. 66 millions de Français sont devenus des cobayes.

    Notez bien que les multinationales pharmaceutiques se dégagent de toute responsabilité sur leurs vaccins.

  13. L’article 61 de la constitution met hors jeu le conseil constitutionnel qui a bafoué l’article dans son ensemble.
    Et ils nous coûtent bonbon chaque mois ces bons à rien!

  14. Moi Choupinet Batdlagoul 1 je m’assoie sur cette article.Hé Pontoizeau j’assume!
    Je suis un cador en assumation déjà dans l’intimité on m’appelle : »Assumator »

  15. Très bien écrit et argumenté et je suis avocat honoraire, sachant donc très bien, l’exactitude et le bien-fondé de votre article. Félicitations

  16. Magistrale ! De par ces principes et lois, tous les hommes à l’origine et complices de cette infamie doivent être arrêtés /destitués sur le champ par nos forces publiques au service du peuple et des intérêts de notre nation ( la vie face à la mort, la démocratie face à la dictature et le risque de vulnérabilité face à une ou plusieurs puissances étrangères qui pourraient en tirer profit jusqu’à tenter de s’emparer de notre pays, la France et ses DOM TOM ! C’est la réalité de ce qui se passe.

  17. Bonjour à tous
    Ce qui est inquiétant c’est que beaucoup de gens vont perdre leurs travail pour avoir refusé de ce soumettre à cette injection expérimental qu’elle conseil pouvez-vous donner car je vais faire parti de ces personnes là la commune ou je travaille commence à envoyer des mails au agents pour nous dire que les RH prendront contact avec le personnels y va y avoir un coup de pression monumentale pour bien des métiers par les hiérarchie

  18. Merci pour le partage de vos compétences, merci de nous rappeler que nous avons des droits dans ce pays et dans le monde.
    Merci pour votre courage et votre clairvoyance,où le pouvoir de l’argent et la corruption sont devenues l’arme absolue.
    Je n’oublie pas que je fais partie de milliards d’individus qui voudraient simplement vivre et permettre aux générations suivantes un monde digne, juste et harmonieux.

  19. Une pétition? Une plainte?
    Comment agir concrètement? Merci pour votre retour

  20. Comment agir concrètement? Pétition ou plainte en cour? Merci pour le retour

  21. Bravo pour votre  »raisonnement » qui est d’une logique
    indéniable.M. Pontoizeau je vote pour vous en 2022 !

  22. Heureusement qu’il y a des gens qui connaissent les lois qui sont totalement bafouées par ce gouvernement. Merci à vous tous de nous informer pour qu’on puisse se défendre légalement.

  23. Je prie pour que toutes ces personnes qui essaient de défendre nos droits finissent par aboutir car j’ai bien peur à un complot mondial prévu de longue haleine par tous ces gens bien intentionnés de la société Bildeberg.

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