Maître Brusa conteste la loi confinement et ses amendes

Publié le 22 avril 2020 - par - 10 commentaires - 1 809 vues
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Bonne nouvelle, vous pouvez refuser de payer les amendes confinement.  Avez-vous regardé l’émission dans laquelle  l’avocat Me Alberto Brusa nous explique magistralement  que les lois organisant le confinement sont illégales ? Un régal ! Non pas que je sois contre le confinement, tant s’en faut. Il est nécessaire pour étaler la propagation de cette saloperie de virus qui va contaminer la terre entière, et l’étalement permet aux hôpitaux de faire un peu mieux face, à la condition toutefois que tous les médecins et infirmières n’y trouvent pas la mort et que les équipements indispensables arrivent. À dire vrai, on ne croit plus aux promesses de monsieur Philippe et de son maître bien-aimé. Trop de mensonges jusque-là ont détruit définitivement la confiance qu’on aurait pu avoir en eux. Ils ne sont tout simplement plus crédibles, même s’ils pensent utile de passer des heures devant les caméras des médias mainstream sans détracteurs en face d’eux. Ils ne trompent plus personne.

Me Brusa nous explique à juste titre qu’en matière juridique la forme est aussi importante que le fond, démontrant avec une simplicité épatante que la loi sur le confinement n’a pas respecté les procédures légales, ce qui bien entendu la rend illégale.

https://www.youtube.com/watch?v=4u2pEaobnAk

« UNE LOI PROMULGUÉE MAIS NON PUBLIÉE EST UNE LOI QUI N’EXISTE PAS »., nous dit Me BRUSA. Il nous explique pourquoi la loi sur le confinement et la réquisition des masques n’est pas applicable, donc est nulle et non avenue.

Il cite d’abord le  Code civil article 1er : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. En cas d’urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale. »

Autrement dit, la loi sur le confinement a été adoptée et votée le 22 mars. Le 23 mars 2020 la loi a été promulguée par le président de la République. Elle n’est pas encore exécutoire à cette date. Le 24 mars elle est publiée au JO. (JORF n°0072 du 24 mars 2020 , texte n° 2, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, NOR: PRMX2007883L). Et c’est seulement à partir de ce moment qu’elle est applicable. Autrement dit elle n’est pas entrée en vigueur le 23 mars mais le 24 mars.

Or que stipule cette loi ? Elle énonce clairement la procédure à appliquer :  Par l’ «Art. L. 3131-13.- elle  habilite seulement le gouvernement à prendre les mesures restrictives de déplacement et les mesures qui s’imposent devant l’urgence sanitaire.

L’ Art. L. 3131-15.-de cette loi précise : « Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique :


« 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
« 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé »  ;

[…] «  7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ».

Les articles ci-dessus concernant nos déplacements et la réquisition des masques.

La loi édicte aussi que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois. L’état d’urgence ne pouvant donc durer que jusqu’au 24 mai. S’il y avait une nécessité de prolongation d’un mois, le Parlement devrait à nouveau se réunir.

Maintenant, venons-en au décret du 23 mars publié au JO du 24.  Il dit « vu la loi 2020-290 du 23 mars 2020… »

OR LE DÉCRET NE POUVAIT SE RÉFÉRER A LA LOI DU 23 MARS ALORS QU’ELLE N’ÉTAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR.

 L’habilitation par la hiérarchie des normes n’a pas été respectée. Le décret ne pouvait qu’être postérieur à la loi déjà promulguée dans le JO.  Le décret du 23 mars  a été pris alors que la loi n’était pas encore en vigueur.

Le décret n’est donc pas valide, qu’on le veuille ou non. Il ne s’agit pas d’une petite erreur sur un registre quelconque, il s’agit de la loi !  Et elle ne souffre d’aucune erreur. Si sur un simple PV de stationnement une erreur de numéro de plaque, de date, d’adresse, peut le faire invalider, a fortiori lorsqu’il s’agit de la LOI. Et les décrets suivants, qui tous se référent au décret du 24 mars, ne sont de ce fait pas davantage valides.

L’article 12 du décret concerne les réquisitions de tous les masques. Il y est indiqué que ces réquisitions ne pouvaient être faites « que dans les limites de l’état d’urgence ». Or pas de décret valide, pas d’état d’urgence.

Qui plus est le décret invalide réquisitionne jusqu’au 30 mai alors que s’il avait été valide, il n’aurait pu le faire que jusqu’au 24 mai selon la loi publiée  au JO.

De cela nous tirerons plusieurs conséquences :

1°) Une fois de plus ce gouvernement montre son incapacité et ses méthodes d’amateurs même pas éclairés. Et la mère Belloubet, elle n’a rien vu ? C’était pourtant son domaine ! ! !

2°) Aucun Français n’aura oublié que les réquisitions de masques ont d’abord servi à équiper présidence, ministres, députés et sénateurs, grands commis de l’État, alors que le personnel soignant en réclamait à cors et à cris et qu’un certain nombre d’entre eux sont morts d’avoir soigné des gens sans protection. Eh bien si l’état d’urgence n’était pas valide, alors ces réquisitions ne peuvent s’apparenter qu’à du vol !!!

3°)  PUISQUE LE DÉCRET ÉTABLISSANT L’URGENCE SANITAIRE ET LA FIN DE NOS LIBERTÉS DE DÉPLACEMENT N’EST PAS VALIDE,  NOUS N’AVONS DONC AUCUNEMENT À  ACCEPTER DE PAYER LA MOINDRE AMENDE. En conséquence chacun pourra se faire rembourser et les personnes emprisonnées pour défaut de confinement pourront se faire indemniser. Les centaines de milliers d’amendes illégales ne servent d’ailleurs qu’à une chose : arroser une fois de plus les banlieues.

Louise Guersan

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Notifiez de
Lafosse michel

Louise, votre article, comme les précédents est intéressant. Tout ce que dit Me Brusa semble correct dans un Etat de Droit. Mais,après le massacre des gilets jaunes, les manifs stériles contre es retraites, les 11 vaccinations obligatoires, et maintenant le confinement…, sommes nous encore dans un Etat de Droit?

André LÉO

Les décrets et lois “faits de Jupiter”, le prince macron nous y a habitués.
L’état, c’est lui! il n’y a donc rien d’autre à faire que de subir… ou de se révolter.
Et la révolte gronde chez les citoyens pourvus de conscience politique… mais pas chez les 15% de bobos CSP+ ni chez les 56% d’assistés abstentionnistes..
Deux tiers, plus les banlieues salafistes, ça fait beaucoup d’ennemis de la Liberté.
Et lorsque l’intifada deviendra générale dans les banlieues, la police restera l’arme aux pieds, comme la macronie lui en intime l’ordre.
Déjà menacés par la dictature mondialiste, les Français de cœur, de culture, les Français combattants pour le rationnel citoyen et pour LA LIBERTÉ seront largement minoritaires… mais ce sont les minorités agissantes qui gagnent les Révolutions.

Kancau11

Pour info, LA CASTAFIOTTE a déclaré ce matin chez KK BOURDIN qu’une trentaine de millions de contrôles ont été effectuées et que les pandores et autres enfoirés du même acabit avaient distribué 915000 prunes (pas de précision si ce sont des REINE CLAUDE, mirabelle ou autre variété) , espérons que parmi les verbalisés il y en ait beaucoup qui ont voté pour l’usurpateur, çà leur fera les pieds et surtout qu’ils s’en souviendront en 2022.

PANDRE

Alors, Maître, on porte plainte contre l’Etat quand? C’est vous le juriste!

ANNIE

nous avons de super tocards qui gouvernent il faut éradiquer au plus vite tous ces incapables

Père2Claques

En matière de liberté publique et individuelle il est nécessaire de rappeler l’article 432-4 du Code Pénal et également l’article L1212-109 du Code de justice Militaire.

patphil

il peut toujours rêver cet italien, en france ils ont des idées pour renflouer le budget de l’état qui a donné encore quelques millions d’euros pour les banlieues
et hop les gaulois, raquez pour que les racailles puissent faire bombance les nuits prochaines

Pseudo1

“NOUS N’AVONS DONC AUCUNEMENT À ACCEPTER DE PAYER LA MOINDRE AMENDE”
Le gouvernement fait du bluff avec l’aide des médias de masse au sujet de ces amendes. Si les gens croient que ces amendes dans le but d’interdire aux gens de se déplacer normalement sont légales, ils les paient sans broncher.

Rochefort

Déjà dit : le raisonnement est erroné car il est précisé dans la loi qu’elle s’applique immédiatement !

François BLANC

oui mais comme elle n’a pas été promulguée elle est frappée de nullité

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