La défense de Riposte Laïque face à la Licra

Publié le 29 février 2016 - par - 5 commentaires - 1 306 vues
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17echambre

Dans le cadre du procès qui oppose Riposte Laique à la Licra, et compte tenu de l’enjeux fondamental en matière de libertés publiques sur la liberté d’expression, nous avons été autorisés à diffuser à titre exceptionnel les conclusions que notre avocat, Maitre Haddad (www.cabinet-haddad.com ) a plaidé le devant la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris le 10 février 2016.

Une démonstration brillante, avec beaucoup d’arguments forts, qui paraissent difficilement contestables.

Dans un souci de transparence et de débat comparatif , il serait intéressant que la Licra publie également ses arguments, afin que chacun puisse se faire une appréciation souveraine.

Le verdict sera rendu le 6 avril prochain.

Demain, nous publierons son argumentaire sur le fond, qui démontre le côté grotesque et scandaleux de la plainte de la Licra.

Lucette Jeanpierre

A Messieurs les Présidents et Juges de la 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris

Audience du 10 février 2016 à 13h30

N° Parquet 15097000695

CONCLUSIONS

POUR

Monsieur Alain Jean MAIRET,

Ayant pour Avocat :            Me Stéphane HADDAD

Avocat à la Cour

3 avenue Saint Honoré d’Eylau

75116 Paris

Tel. 01 56 79 00 20 – fax. 01 45 53 55 60

D 1557

CONTRE

  • La Ligue Internationale contre le Racisme et l’Antisémitisme, association ayant son siège social 42 rue du Louvre 75001 Paris

Partie civile

Ayant pour Avocat :             Me Sabrina GOLDMAN

Avocat à la Cour

Tel 01 44 82 90 10 – Fax: 01.44.82.95.10

  • Le Ministère public représenté par Mme Solène Gouverneyre

IN LIMINE LITIS I – SUR L’IRRECEVABILITE DES POURSUITES DU FAIT DE L’INAPPLICABILITE DE L’ARTICLE 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

En application des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et 93-3 de la loi du 23 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui instaurent une responsabilité en cascade, l’auteur principal des infractions est le directeur de publication.

Le ministère public et la Licra ont donc poursuivi Monsieur Alain Jean Mairet comme directeur de la publication du texte litigieux.

L’Article 42 de la loi du 29 juillet 1881 instaure en matière de presse une responsabilité en cascade et dispose que :

« Seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir :

1° Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, de les codirecteurs de la publication ;

2° A leur défaut, les auteurs ;

3° A défaut des auteurs, les imprimeurs ;

4° A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2°, 3° et 4° du présent article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n’a pas été désigné. »

L’Article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dispose que :

« Au cas où l’une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

A défaut, l’auteur, et à défaut de l’auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal.

Lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l’auteur sera poursuivi comme complice.

Pourra également être poursuivie comme complice toute personne à laquelle l’article 121-7 du code pénal sera applicable.

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

La responsabilité automatique du directeur de publication peut être considérée comme une atteinte au principe de la responsabilité individuelle dans la mesure où le premier responsable semble être celui qui a personnellement tenu ou écrit les propos ou le message incriminé. Il est considéré que c’est la diffusion du propos ou du message qui constitue l’infraction.

Encore faut-il que cette responsabilité automatique soit applicable.

  1. sur l’inapplicabilité de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881

Cependant, il convient de rappeler que le site Riposte Laique et son directeur de publication, Monsieur Alain Jean Mairet sont basés en Suisse.

Il convient de rappeler l’identité parfaite de rédaction entre l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881 (« toute publication doit avoir un directeur de publication ») pour la presse écrite, et l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 pour les services de communication au public par voie électronique. Les solutions sont donc identiques, sauf à introduire une inégalité disproportionnée entre les supports devant la loi.

Par conséquent, il n’est pas possible pour le tribunal d’appliquer les règles de la responsabilité en cascade conformément à une jurisprudence bien établie selon laquelle les dispositions de l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables lorsque l’écrit incriminé est publié à partir de l’étranger, (C.A. Paris, 23 avril 1998, D. 1998, I.R., p. 174- CA Paris 11ème ch. A 16 mai 1990 Jurisdata 1990-023163 – Cass. Crim 25 octobre 2005 – 04-82400).

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 avril 1998, en matière de site Internet étranger, avait notamment relevé « l’absence de toute présomption légale de responsabilité applicable à la publication étrangère » estimant qu’il appartenait dès lors de « rechercher dans les termes du droit commun, les indices d’une éventuelle participation personnelle du prévenu à la commission de l’infraction ».

Ce sont donc les dispositions de droit commun relatives à l’imputabilité de l’infraction qui doivent être appliquées, le principe étant qu’est responsable celui qui est punissable, c’est-à-dire celui qui a participé à l’infraction (J. Pradel, Droit pénal général, Éd. Cujas 96 no 406), conformément à l’article L 121-1 du Code Pénal selon lequel « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. »

  1. Sur l’absence de preuve de l’imputabilité des propos litigieux à Monsieur Alain Jean Mairet

Dès lors que la présomption légale de responsabilité ne joue plus à l’encontre de Monsieur Alain Jean Mairet, il appartenait à la prévention d’établir qu’il serait bien la personne punissable car auteur du texte litigieux.

C’est une règle essentielle du droit pénal, laquelle n’impose aucunement au prévenu de démontrer qu’il n’est pas coupable, mais imparti à la poursuite d’établir qu’il l’est bel et bien.

A défaut, il s’agit d’une poursuite pour un « délit d’opinion », en refusant de tenir compte des convictions de Monsieur Alain Jean Mairet, de surcroit, citoyen Suisse, alors qu’aucune investigation technique n’a permis d’établir sa culpabilité.

En effet, de nombreux outils permettent d’identifier non pas l’auteur des propos diffusés par voie d’internet, mais tout au moins le propriétaire de l’ordinateur « émetteur » grâce à l’adresse I.P. de ce dernier. En effet, tout individu qui se connecte à internet peut être identifié grâce à la traçabilité mise en œuvre par les fournisseurs d’accès puisque toute personne qui s’abonne auprès d’un tel prestataire se voit attribuer d’une part, un identifiant propre, d’autre part, un mot de passe qui lui permet l’utilisation exclusive du «login» de sorte que l’identification I.P. de la machine peut être aisément rattachée au propriétaire de celle-ci (Sur ces questions, cf. Alain Bensoussan, Internet, aspects juridiques, Hermès, 2e éd. 1998, chap. 2).

Des réquisitions judiciaires auraient donc pu permettre de démontrer que le prévenu était bien l’auteur des propos incriminés. En l’absence de telles recherches, le Tribunal doit prononcer la relaxe de celui-ci.

A cet égard, il a été jugé que doit être relaxé le prévenu dont la participation à la réalisation de l’infraction n’a pas été prouvée. (T.G.I Paris, 17e ch. correct., 13 novembre 1998 Gazette du Palais, 18 avril 2000 n° 109, P. 27 – Tous droits réservés Dossier internet et atteinte aux droits de la personne.)

Par conséquent, dés lors qu’il n’est pas établi que Monsieur Alain Jean Mairet n’est pas l’auteur du texte incriminé, il doit être relaxé.

II – SUR L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL

Le seul fait que le site Riposte Laïque soit accessible à partir de la France ne doit pas être considéré en soi comme un critère suffisant pour attribuer compétence à la France et cela s’applique tant à la compétence législative qu’à la compétence juridictionnelle.

2.1 Le caractère nécessairement international des infractions sur Internet

Sur internet, tout est accessible presque en temps réel et dans n’importe quel endroit du monde (au-delà même du globe, pourvu qu’une connexion d’un ordinateur au réseau soit possible).

Comme, par ailleurs, toutes ces informations diffusées sont susceptibles d’être reçues partout, il s’ensuit qu’en présence d’une situation litigieuse donnée sur l’internet, ce sont les lois de plus de 200 pays qui ont vocation à s’appliquer (au moins si, comme le juge français, on se contente de la virtualité de la réception du message dans son territoire pour déduire la compétence de la loi nationale). C’est le problème de l’ubiquité des tribunaux.

À chaque fois, c’est le conflit de lois par excellence, puisque toutes les lois du monde entier ont vocation à s’appliquer en même temps à une situation donnée.

La loi pénale française est de plus si prolifique que personne ne semble même être capable de compter exactement les infractions qu’elle incrimine, et encore moins un Suisse, et encore moins un Tunisien. Nul n’est pourtant censé les ignorer[1].

Par hypothèse, les atteintes commises via l’internet sont réalisées depuis l’étranger, ou sont au moins susceptibles de produire des dommages à l’étranger ; le litige sera donc bien toujours international, sauf l’hypothèse relativement marginale où toutes les parties sont françaises et ne saisissent le juge français que des faits réalisés en France et de leurs conséquences produites exclusivement en France.

Or, contrairement à l’internet, les lois en matière pénale sont territoriales, c’est-à-dire qu’elles ne produisent des effets, qu’à l’intérieur des frontières de chacun des États qui les édicte.

2.2. Les règles de compétence en matière internationale

La loi du 29 juillet 1881 a été conçue comme une loi pénale. Elle prévoit, en son article 45, issu de l’ordonnance du 6 mai 1944, que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels, sauf en cas de crime, et en cas de contravention.

C’est l’idée de souveraineté absolue des Etats sur leur territoire qui fonde le droit international.

L’immunité de juridiction qui en découle est un élément indispensable du droit international, et permet d’assurer le bon fonctionnement des relations interétatiques.

Un litige est réputé international dès qu’il présente un caractère d’extranéité, soit qu’une partie ne justifie d’aucun lien de rattachement avec la France (in personam), soit que les agissements litigieux aient été commis ou produisent leurs conséquences (dommageables) à l’étranger (in rem).

La loi sur la presse ne contenant aucune disposition particulière en ce qui concerne la compétence territoriale, il faut à cet égard se référer au droit commun.

Or, d’après le droit commun, en matière de crimes et délits, les poursuites quelles soient exercées par le ministère public ou par la partie lésée, peuvent être portées (art. 52 et 382 du code de procédure pénale)

  • Soit devant le juge du lieu de l’infraction,
  • Soit devant celui du lieu de résidence du prévenu
  • Soit devant celui du lieu d’arrestation de ce dernier.

En l’espèce pour les critères 2 et 3, le lieu de résidence du prévenu est en Suisse, et son lieu d’arrestation serait en Suisse.

Par conséquent, la seule question restant à trancher est celle du lieu de l’infraction.

2.3. Le lieu de l’infraction est en Suisse au sens de l’article 113-2 du Code Pénal – La diffusion n’est que son résultat

Il convient de préciser qu’il s’agit d’une « infraction informationnelle » qui ne nécessite aucune suite physique, comme par exemple un acte d’escroquerie, la livraison ou l’usage d’une contrefaçon ou de drogue par internet par exemple.

La compétence de la loi pénale française en vertu de l’article 113-2 du Code pénal[2] nécessite l’accomplissement en France d’au moins un acte matériel entrant dans la définition de l’infraction.

Or, le seul élément matériel constitutif de l’infraction et qui est de la responsabilité du directeur de publication est la mise en ligne de l’article. Cet acte matériel se déroule en Suisse où est situé le serveur et non en France.

Par conséquent  il ne faut pas confondre ‘l’élément constitutif’ matériel de l’infraction qui est la mise en ligne, avec ‘le résultat’ de l’infraction qui est la possibilité de le voir en France et partout ailleurs dans le monde ;

D’ailleurs, la doctrine relève que :

  • « Jamais la loi n’a dit que l’infraction était localisée par la manifestation de son résultat, mais bien par un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs» (Cl. Lombois – Droit Pénal International : Dalloz 1979 n°262).
  • « Il ne suffit pas que l’infraction ait fait sentir son influence en un lieu déterminé pour justifier automatiquement la compétence de la loi et de la juridiction de ce lieu. Cette compétence reste subordonnée à la preuve d’un acte entrant dans la définition de l’infraction et provocant en ce lieu un trouble à l’ordre social établi» (Fayard, La localisation internationale de l’infraction : Revue de Science criminelle 1968 p. 769).

C’est raisonner à l’envers que de partir du postulat que l’atteinte au droit moral français est constituée, alors que c’est justement ce qui est contesté lorsque aucun acte matériel n’a été commis en France. Ce raisonnement revient à présupposer l’existence d’une atteinte, résultant par hypothèse d’une infraction, alors que l’infraction n’est constituée que par rapport à une loi applicable, qu’il faut déterminer en fonction de la localisation des actes matériels reprochés.

Si l’article 113-2 du Code pénal indique que l’infraction n’est que « réputée » commise sur le territoire français, il importe malgré tout de démontrer qu’y est localisé un acte ou un fait dont la combinaison avec d’autres est nécessaire à la matérialité de l’infraction (Y. Mayaud, Droit Pénal Général PUF, coll. Droit fondamental 2004 n°84)

Or, « l’atteinte » éventuelle aux intérêts protégés en France par la loi sur la presse, consécutive de l’acte de mise en ligne accomplie en Suisse, représente non un élément entrant dans la constitution du délit mais son résultat, qui est une forme de préjudice qui ne doit pas servir à localiser l’infraction, même si l’article L 113-2 du Code pénal repose sur une fiction.

Par conséquent, conformément au principe de territorialité des droits intellectuels et du droit de la presse, la compétence du juge français en matière de presse est subordonnée à la commission d’un acte sur le territoire français, ce qui exclut toute prise en considération de la lésion d’un intérêt moral existant sur ce territoire.

Le juge répressif français n’est compétent que dans la mesure de la compétence de la loi pénale française. C’est le principe de la solidarité des compétences législative et judiciaire qui s’applique en droit pénal international.

Par ailleurs, considérer, comme cela a déjà été le cas que c’est la diffusion en France qui constitue l’infraction, pose d’autres problèmes de logique juridique.

2.4. La diffusion passive en France est le résultat de l’infraction, et non son élément constitutif – On ne peut faire de l’Internaute lecteur un complice.

Même si les tribunaux français se sont souvent considérés compétents en matière de droit de la presse sur Internet, dès lors que le site est accessible en France, cette conception d’un lien avec l’ordre juridictionnel français aussi léger (ou virtuel) heurte les principes fondamentaux du droit international privé qui exige un lien suffisant «substantiel» ou «significatif» à défaut duquel l’État français viole le droit international dès qu’il vient systématiquement connaître des relations de droit internes à un autre État.

En matière de cyber criminalité, les juridictions françaises rappellent régulièrement la condition que puisse être établi « un lien suffisant, substantiel ou significatif » entre les faits ou actes et le dommage allégué (CA Paris 26 avril 2006 RLDI 2006/18 n°523 obs. Pech. Comm. Com. Elect. 2006 com. 106 comm. Caron – CA Paris 18 mars 2009 PIBD n°898 III p ; 1135 comm. Com. Elect. 2010 chronique 1 n°4 obs. Ancel – CA Paris 22 mai 2009 comm. Com. Elec. 2010 chr. 1 obs Ancel)

Il n’est pas possible de se contenter pour retenir la compétence française en matière délictuelle d’un embryon de réception dans son forum (par de simples constats établis à l’initiative de la Licra) de messages mis en ligne à l’étranger.

A défaut, c’est admettre implicitement que le juge civil français est compétent pour connaitre, sans exception, de tous les litiges (délictuels) qui peuvent naître sur Internet.

Si d’autres juges partagent les mêmes conceptions, les conflits de juridiction sont innombrables et inextricables.

Que se passera-t-il si demain les tribunaux du Qatar ou du Soudan s’estiment compétents pour juger Monsieur Alain Jean Mairet et le condamner à mort, ou à 200 coups de fouets puisque le texte incriminé y est également accessible ? Faudra-t-il également les reconnaître compétents et, le cas échéant, leur livrer Monsieur Alain Jean Mairet ?

La connexion d’un Internaute ne permet pas d’établir avec l’ordre juridique français, alors que la mise en ligne de l’article et sa consultation sur le site Suisse Riposte Laïque est purement passive, puisque c’est toujours l’internaute, qui se connecte et qui va chercher l’information, tout comme lorsqu’on appelle un correspondant téléphonique pour tomber sur un répondeur téléphonique.

De surcroît, si c’est la connexion au site Riposte Laïque qui permet la réalisation de l’infraction, cela signifie que chaque lecteur Internaute du site Riposte Laïque qui se connecte au site, participe lui-même à l’infraction, et en devient complice, ce qui revient à criminaliser tout lecteur du site Riposte Laïque dans le monde !

Il suffirait que le site Riposte Laïque n’ait aucun lecteur, bien que l’information soit en ligne, pour que l’infraction ne soit pas constituée !

Ce serait donc le comportement « actif de connexion » en France de l’internaute au site Riposte Laïque qui permettrait de réaliser l’infraction, de l’en rendre complice, et de permettre d’appliquer la loi française !

En somme, un internaute n’aurait le droit de lire que ce qui est légal, au sens de la loi française sur la presse, tel qu’interprétée par la Licra. Cela suppose donc que cet Internaute sait à l’avance ce qu’il va lire sur Internet !

Par conséquent, cette conception ubuesque de la domiciliation de l’infraction en France, de l’application de la loi française ne tient pas.

Cela a d’ailleurs déjà été jugé par la Cour de Paris qui a rejeté le critère de la réception (ou plutôt de la possibilité de réception en France) pour faire en l’espèce en matière de diffamation – application de l’article 113-6 du Code pénal et appliquer néanmoins le droit répressif français contre un Français ayant commis le délit de diffamation en Suisse (du fait de son site implanté en Suisse), la loi suisse punissant bien elle aussi la diffamation (Paris, 11e ch., 10 novembre 1999, Juris-data, no 103622) dans les termes suivants.

« La loi française est applicable aux faits commis par un Français à l’étranger en cas de réciprocité d’incrimination. En conséquence, s’agissant du délit de diffamation commis à la suite de la publication d’un article sur un site internet, il y a lieu d’appliquer la loi française dès lors que la commission de l’infraction doit être située au lieu de localisation du site émetteur et non au lieu de réception à caractère aléatoire. En l’espèce, le lieu d’émission est situé en suisse où il existe une infraction similaire à la diffamation prévue par le Code pénal Suisse. »

En l’espèce, c’est le fait que l’acte incriminé soit commis par un Français à l’étranger qui a permis d’appliquer la loi française, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, mais c’est bien le critère de l’émission, et non de la réception, qui a été considéré comme constitutif de l’infraction.

La compétence juridictionnelle à l’égard de l’exploitant d’un site internet ou d’un écrit ne peut être fondée sur la simple possibilité, pour une personne située dans son ressort, d’accéder à ce site, ni même d’en télécharger des données et de les sauvegarder sur son propre ordinateur.

Il faut donc bien exclure toute compétence du juge pénal français (comme de la loi pénale française) dès qu’on est confronté à des actes exclusivement accomplis à l’étranger, comme en l’espèce.

2.5. Incriminer la réception du message constitue une infraction à l’article 8 de la CEDH

Selon l’article 8 de la CEDH, il y a un droit au respect de la vie privée et familiale dans les termes suivants:

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

  1. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

Par conséquent, si l’on considère que c’est la diffusion en France des propos litigieux, qui les rend répréhensibles, et qui rend, de facto, les internautes complices lorsqu’ils se connectent chez eux sur le site Riposte Laïque, il y a nécessairement une violation du respect de la vie privée et familiale, du domicile, et des correspondances.

Cela reviendrait, en effet, à déclarer que la Licra a le droit de décider ce que chaque personne en France a le droit de recevoir comme information.

On cherche vainement à quel titre, et selon quelle légitimité démocratique, ce pouvoir lui serait accordé.

C’est donc le critère de l’émission qui doit être pris en compte pour déterminer la loi applicable, et non celui de la réception.

2.6. L’existence d’un dommage virtuel en France ne suffit pas à établir une proximité suffisante pour attribuer compétence judiciaire à la loi française et au juge français – La loi française n’a pas de compétence universelle en matière de liberté d’expression internationale.

Tant les principes fondamentaux du droit international privé que l’exigence d’un procès équitable commandent de caractériser un «lien suffisant» entre la cause du procès et son juge.

L’existence d’un dommage virtuel dans un certain État ne suffit pas à établir une proximité suffisante pour la compétence judiciaire ou un centre de gravité pertinent pour le droit applicable.

L’article 6 de la CEDH exige également un lien « suffisant », « significatif » et « substantiel », par preuve d’un dommage effectif, et il oppose fermement réalité et virtualité, pour les besoins d’un procès équitable permettant de rattacher une infraction à un pays.

Il est exact que cela peut inciter à une délocalisation des sites dans des «paradis électroniques» ou «informationnels» (laxistes, voire sans loi) soit des serveurs, soit encore des lieux d’hébergement des sites, d’autant que la technique permet de rendre difficile, sinon impossible, la localisation de l’origine de l’émetteur – par l’entremise de sites «miroirs» ou l’intermédiaire de «remailers».

Cela ne serait vrai que :

  • Dans le cas de pays qui ne sanctionneraient pas ces infractions ;
  • Dans le cas de pays qui ne permettraient pas de s’assurer de garanties effectives de représentation démocratique et d’un système judiciaire présentant des garanties d’indépendance ;

Il serait aisé pour un tribunal français de le constater et la compétence d’un tribunal français apparaîtrait évidente à titre subsidiaire. Mais ce n’est pas le cas de la Suisse.

En effet :

  • Le Prévenu réside en Suisse ;
  • Le site est hébergé en Suisse ;
  • Le texte a été écrit par un Tunisien ;
  • Le même délit d’incitation à la haine et à la discrimination raciale est prévu par l’article 261 bis du Code Pénal suisse, et de l’article 171 C du Code pénal Militaire Suisse et même de façon plus large qu’en France ;
  • La Suisse présente toutes les caractéristiques d’un Etat démocratique et offre des garanties suffisantes en matière judiciaire et il existe même un Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 conclu le 28 octobre 1996, approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 1998, entré en vigueur par échange de notes le 1er mai 2000 ;
  • Il y a également des musulmans démocrates dans les mosquées suisses et il n’y a pas de victime personnelle désignée comme en matière de diffamation ou résiderait la victime. Le texte incriminé a donc d’abord un impact en Suisse ;
  • Il n’y a aucun acte commercial, ou physique en France, et aucune obligation contractée avec un Français (par exemple, aucune vente destinée à un acheteur français) ce qui exclut un quelconque lien de rattachement à une opération physique, et exclut tout acte de complicité d’un internaute français ;
  • L’absence de compétence législative, puisque l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ne s’applique pas aux directeurs de publication étrangers, implique également une absence de compétence juridictionnelle.

Par conséquent, la compétence du tribunal français doit être déniée, et ne peut être que subsidiaire.

2.7. L’exception de forum non conveniens

2.7.1. La théorie du forum non conveniens est définie comme « le pouvoir discrétionnaire d’un tribunal de refuser d’entendre une action pour laquelle il a compétence s’il apparaît qu’un déroulement du procès ailleurs serait plus approprié »[3]

L’exception de forum non conveniens permet aux tribunaux d’un Etat de décliner leur compétence lorsqu’il y a lieu d’estimer qu’il s’agit d’un for inapproprié pour trancher le litige et/ou que les tribunaux d’un autre Etat sont mieux placés pour se prononcer.

Cette règle représente l’instrument de la promotion et de la conciliation des intérêts concurrents qui traversent le droit des litiges internationaux. Elle permet de décourager les velléités de forum shopping de la part d’un justiciable, dans un pays qui ne présente aucun lien ou pas de lien suffisant avec un pays.

Cette règle impose au juge de se livrer à un travail de recherche détaillé pour déterminer le for alternatif le plus approprié.

En effet, le juge doit s’adonner à un double exercice, consistant,

  • d’une part, à identifier le for naturel du litige avec lequel la contestation possède les contacts les plus étroits
    et
  • d’autre part, à vérifier que le demandeur ait bien la garantie d’obtenir une justice effective dans ce for étranger.

Outre qu’elle laisse plus de latitude au juge dans l’évaluation de la pertinence de sa saisine, la théorie du forum non conveniens permet également de parer à l’inconvénient de juger l’affaire dans un ressort autre que celui où a pris naissance la cause d’action, veillant en cela aux intérêts supérieurs des parties.

Nonobstant le fait que la décision de décliner sa compétence soit laissée à l’appréciation souveraine du juge, ce rejet reste néanmoins soumis à des critères très stricts que s’efforcera de suivre le juge s’il souhaite statuer sur une demande de rejet pour cause de forum non conveniens.

Par exemple, aux Etats Unis, la Cour suprême a en effet jugé qu’un tel rejet pour cause de forum non conveniens était justifié lorsque la tenue du procès devant la juridiction choisie par la demandeur ferait peser une lourde charge sur le défendeur ou le tribunal, et lorsque le demandeur n’est pas en mesure de fournir des raisons spécifiques de commodité pour justifier son choix [4]

En synthèse, l’application de cette théorie se déroule en deux étapes, à savoir :

En premier lieu, le juge se doit de déterminer dans quelle mesure il existerait un for alternatif accessible et adéquat pouvant connaître du litige. Le juge ne peut rejeter une action sur le fondement de la théorie du forum non conveniens que si cette exigence est satisfaite, c’est-à-dire si le défendeur apporte la preuve que cette autre juridiction, d’une part, est également compétente pour connaître de l’affaire en cause et, d’autre part, permet aux demandeurs d’obtenir réparation des préjudices qu’ils allèguent[5] ; —

À titre d’exemples, les facteurs d’intérêts privés comportent : (i) la relative facilité d’accès aux sources de preuve ; (ii) l’existence d’une procédure permettant la comparution forcée des témoins désireux de témoigner et le coût d’une telle procédure ; (iii) la possibilité de se rendre sur le lieu de l’accident, si cela est nécessaire pour les besoins de la cause ; (iv) les aspects pratiques pouvant rendre l’instruction de l’affaire facile, rapide et peu coûteuse.

Les facteurs d’intérêts publics comprennent quant à eux : (i) les difficultés administratives liées à l’engorgement du tribunal ; (ii) l’intérêt local à voir des litiges nationaux réglés sur place ; (iii) l’intérêt à voir le procès se tenir devant un tribunal qui connaît suffisamment bien le droit applicable.

En second lieu et dans l’hypothèse où le juge estime qu’il existe un for alternatif conforme aux exigences exposées ci-avant, il doit alors mettre en balance un certain nombre de facteurs d’intérêts publics et privés, facteurs qui ont été précisément identifiés par la Cour suprême des États-Unis afin de déterminer quelle juridiction est la plus appropriée pour connaître du litige.

Par exemple, le règlement no 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis par la voix de son article 15 intitulé « renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire » vient s’inspirer directement de la théorie du forum non conveniens.

Il arrive trop fréquemment qu’une autorité judiciaire soit priée d’exercer sa compétence dans une affaire qui pourtant ne lui est nullement rattachée par des liens suffisants. Or, la notion de lien suffisant est une exigence de l’article 6 de la CEDH, et il est démontré ici que ce lien suffisant n’existe pas.

Il convient en l’espèce d’appliquer tant les règles de compétence internationale que de se rapprocher de la jurisprudence américaine très développée, autre pays démocratique, et à l’origine d’Internet qui considère que l’accessibilité théorique ne suffit nullement : une activité dirigée vers le ressort du tribunal est nécessaire (an act purposefully directed toward the forum state).

La première décision exigeant un site actif dans le ressort a été rendue dans l’affaire Bensusan Restaurant Corp c/ King  (937 F. Supp. 295 confirmée par 2nd Circuit Court of Appeals, 126 F. 3d at 28 : affaire dite «Blue Note».

Elle a été ensuite suivie d’une série de confirmations jusqu’à une décision rendue dans l’Oregon  (50) (50) Affaire Millenium enterprises c/ Millenium music jugement du 4 janvier 1999, 49 USPQ 2d 1878 at 1884.

Depuis que cette orientation s’est imposée, à partir des années 1997/1998, les seules juridictions américaines qui retiennent leur compétence en présence d’un site passif ne le font qu’après avoir caractérisé d’autres activités positivement réalisées dans leur ressort, parallèlement à l’internet ( 1re affaire : Gary Scott International, Inc c/ Baroudi, 981 F. 714 ; 2e affaire : Heroes, Inc c/ Heroes Foundation, 958 F. Supp. 1, 3-5 ; et 3e affaire : Calder c/ Jones, 465 U.S. 783, 788-90 – 1984).

Par conséquent, à l’instar du juge américain, les tribunaux français ne peuvent pas se contenter de l’accessibilité théorique d’un site web pour retenir sa compétence en matière de délit civil, , réalisées via l’internet sans exiger en plus, un minimum d’activités dans son ressort de compétence.

C’est pourquoi le tribunal français doit se désister au profit d’un tribunal suisse.

IN LIMINE LITIS 3 – SUR L’IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE DE LA LICRA

Alors qu’il est établi que le fait générateur, et l’élément matériel de l’infraction sont en Suisse, et qu’il serait totalement contraire à la liberté d’opinion protégée par l’article 10 de la CEDH, et par l’article 8 de la CEDH, pour attribuer compétence à la France, il convient de s’interroger dans quelle mesure, dés lors, la LICRA peut se positionner en victime.

3.1. La Licra n’est pas habilitée par la loi à rechercher des infractions au regard de la loi suisse

Par exception, une association défendant les intérêts généraux peut exercer l’action civile si elle y a été habilitée par le législateur, ce qui est le cas via l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881.

Toutefois, ces dispositions étant d’interprétation stricte, l’action de l’association n’est recevable que pour les infractions expressément mentionnées (Cass. Crim. 16-2-1983 Bull Crim n°58).

Or, le droit dérogatoire d’agir ne s’applique qu’aux « délits limitativement énumérés par l’article 48-1 de la loi » (Cass. Crim 27 novembre 2012 n° 11-86.982).

Or, la délégation ne joue que pour les articles 24 (alinéa 8), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24

Par conséquent, la Licra n’a pas reçu de délégation pour se porter partie civile en violation de la loi suisse.

Si la Licra a reçu compétence légale de l’Etat par loi spéciale pour rechercher des infractions en matière de racisme en France, elle ne peut pas l’avoir reçu pour des infractions commises à l’étranger, et en Suisse en particulier.

En effet, sauf cas particulier, l’Etat français n’a pas vocation à rechercher et sanctionner les infractions commises à l’étranger.

L’Etat ne peut donc pas attribuer légalement ou déléguer ce pouvoir régalien de recherche d’une infraction à l’étranger, en considération d’un droit étranger, alors qu’il ne l’a pas lui-même.

Seul l’Etat suisse est à même et en droit de faire respecter la loi suisse.

Dans le cadre de la délégation qu’elle a reçu, la Licra ne peut que demander un examen de la conformité d’un fait incriminable à la loi française.

Dès lors que ni le fait incriminable ne se situe en France, et qu’il n’est pas soumis à la loi française, elle ne peut pas se constituer victime en France, sans établir un manquement à la loi française et à la loi suisse.

Elle peut éventuellement le faire en Suisse, via sa branche suisse sous réserve qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité au regard des critères de la loi suisse.

Par conséquent, la branche française de la Licra est irrecevable à ester en justice à l’encontre du site suisse Riposte Laïque.

3.2. La Licra française ne peut pas alléguer de sa qualité de victime

Si la Licra revendique sa qualité de victime d’un site suisse, c’est parce qu’elle a eu un comportement actif, en allant se connecter sur le site suisse Riposte Laïque, elle ne peut pas alléguer « sa propre turpitude », et sa propre action pour se déclarer victime !

Il est possible de penser que, cette condition n’est pas nécessaire, par exemple en matière de protection de l’enfance, ou de pédophilie, ou effectivement, un enfant peut, à son corps défendant, être victime d’images dégradantes qui ne lui sont pas destinées.

Mais la Licra ne peut pas alléguer de cette qualité, pour s’autoproclamer victime, de surcroît victime ‘active’.

La perte de la qualité de victime dépend aussi, dans une certaine mesure, de la nature du droit dont la violation est alléguée, et de la persistance des conséquences désavantageuses pour l’intéressé.

La Licra ne peut pas s’infliger cette « peine » d’aller se connecter sur un site étranger soumis à une loi étrangère démocratique pour ouvrir son droit à ester en justice en France et à réclamer une indemnisation.

De surcroît, si les conditions pour être victime et pour prétendre à un préjudice doivent être examinées et appréciées, c’est au regard des critères de la loi suisse, et non de la loi française.

Ce sont en effet les autorités suisses qui doivent redresser une violation alléguée de la loi suisse.

3.3. La plainte de la Licra porte atteinte à l’article 10 de la CEDH

Dés lors qu’on ne peut pas considérer que c’est la réception d’un message par le comportement actif du lecteur internaute qui peut constituer un délit d’incitation à la haine, il y a naturellement une atteinte totalement disproportionnée à la liberté d’opinion et d’information au sens de l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme selon lequel :

Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière.

Force est de constater que la plainte de la Licra, en voulant sanctionner la diffusion en France du texte incriminé par le site suisse Riposte Laïque :

  • Porte atteinte à la liberté d’opinion ;
  • Porte atteinte à la liberté de recevoir des informations ou des idées ;
  • Porte atteinte au principe de libre circulation des idées sans considération de frontière.

Il convient de rappeler que la Cour Européenne rappelle régulièrement que « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels de pareille société, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10 (art. 10-2), elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique« . (COUR (PLÉNIÈRE de la Cour européenne des droits de l’homme – AFFAIRE HANDYSIDE c. Royaume-Uni(Requête no5493/72 – 7 décembre 1976)

Il convient de considérer que la Licra s’est elle-même constituée et a choisi son objet social lui permettant d’agir.

3.4. La Licra ne présente pas des exigences démocratiques suffisantes pour ester en justice

En permettant à la Licra de surveiller les écrits en matière de presse, et sur Internet, et de se porter partie civile sur le fondement de l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, l’Etat lui a délégué de facto un pouvoir régalien de police, et a, par conséquent, délégué une part de sa souveraineté.

C’est ainsi qu’à partir du moment où l’infraction a lieu en Suisse, et est soumise à la loi suisse, et que personne à la Licra n’est obligé de se connecter sur un site suisse, dans un but inquisitorial, la Licra s’attribue de facto un pouvoir de police.

  • Elle s’arroge le droit de surveiller, ce qui est un pouvoir de police judiciaire ;
  • Elle s’arroge le droit de prévenir un dommage, ce qui est un pouvoir de police administrative.

Le pouvoir de police est un service régalien dévolu à l’Etat et directement lié à sa souveraineté.

La question de savoir si la Licra peut ou non se prétendre victime d’un manquement à la loi du 29 juillet 1881 se pose, dés le début de la procédure, au moment où elle agit par signalement et elle doit également pouvoir justifier de sa qualité de victime tout au long de la procédure.

La France se gargarise d’être un Etat de droit, mais quand il n’y a plus de légitimité démocratique dans la capacité d’agir en justice contre des idées, où est le droit ? Qui l’accorde ? Qui l’édicte ? Qui le sanctionne ?

Par conséquent, la délégation même partielle du service public régalien demande des précautions.

La première précaution est de savoir à qui l’on a à faire.

En effet, l’article 15 de la DDHC de 1789 di, « la société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration »

En effet, les Agents Publics sont des représentants de l’Etat, et participent à l’exercice démocratique du pouvoir, et l’article 15 permet de s’assurer de leur probité, et non de leur opportunisme.

Par conséquent, il faut, à minima, que ce droit de demander des comptes, puisse s’exercer à l’encontre de la LICRA.

Or :

  • Non seulement la Licra n’a aucune légitimité démocratique, même si elle revendique environ 4000 membres,
  • Mais ce droit de lui demander des comptes sur ses actions, sur sa politique, sur ses dirigeants, ou sur ses membres n’existe pas.

Comment des membres inconnus et non élus d’une association, et à qui on ne peut demander aucun compte, peuvent décider de la morale du monde, alors que nul ne peut dire un mot sans s’exposer aux fourches caudines de leurs poursuites ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 est un texte fondamental de la Révolution française, qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre.

La Déclaration est un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971[6]. Ses dispositions font donc partie du droit positif français et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France.

Par conséquent, il y a manifestement une atteinte au principe constitutionnel de pouvoir demander des comptes à un Agent de l’administration, si ce pouvoir n’existe pas avec la Licra.

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Notifiez de
Et si.....

J’ai dit ce que je pensais à La LICRA sur sa page Facebook! Elle ne représente qu’elle-même et sûrement pas l’antisémitisme ni les juifs!

François P

Explication très longue et très technique. Pour simplifier il me semble que le procureur de la 17 ème chambre manque de discernement en ne mesurant pas les conséquences de la recevabilité de la plainte, problèmes avec la Suisse et son ressortissant, et ne tient compte que de la cause de la plainte. Outre les frais imputables au contrevenant si celui-ci est condamné, le résultat est plus que douteux, compte tenu de la législation suisse, mais aussi des frais pour le contribuable. les tribunaux ont bien d’autres raisons d’être interpellés qu’un prétendu article raciste.

Sniper83

Bien fait pour ces parasites Licraziens !!!

Jmarz

Si je comprend bien, la Licra serait la police politique de l’islamofascisme ?
Elle pourchasserait, au nom de l’antiracisme, la liberté de parole et d’opinion pour ruiner les sites patriotiques français ? J’ai du mal à le croire.
C’est pourtant un Tunisien qui a écrit l’article, et en connaissance de cause. La justice française. non compétente en droit islamique, ne devrait pas s’immiscer dans un débat interne à l’islam participant à la prise de conscience de nos compatriotes musulmans ! D’autant qu’il n’y a aucune plainte d’association musulmane.

François

Ouf ! Remarquable…