Majorité sexuelle : quand l’amateurisme dépasse l’entendement

Les actes de délinquance sexuelle sur mineur(e)s sont devenus récemment un sujet de polémique, en particulier après la décision d’acquittement rendue le 11 novembre 2017 par la Cour d’Assises de Seine-et-Marne concernant un prévenu ayant eu, en 2009, une relation sexuelle avec une jeune fille de 11 ans dans un parc public, cette dernière étant tombée de surcroît enceinte à la suite de ce rapport.

Poursuivi pour viol, et la preuve d’un acte de pénétration sexuelle commis sous la violence, la contrainte, la menace ou la surprise n’ayant pas été établie, il est donc tout à fait normal d’un point de vue strictement juridique que le prévenu ait été acquitté.

Il n’en fallait pas plus pour que nos ministres, Marlène Schiappa en tête, annoncent un projet de Loi en cours d’élaboration, permettant d’établir une « présomption irréfragable de non consentement des enfants« , et pour que des pseudo journalistes ou autres « experts » autoproclamés ne se fendent d’une indignation concernant la prétendue absence de majorité sexuelle en France.

https://twitter.com/MarleneSchiappa/status/929348070025973766

Pourtant, la majorité sexuelle existe bel et bien dans notre droit positif. Elle est fixée à 15 ans, âge en deçà duquel le consentement du mineur est présumé impossible.

Il s’agit du délit d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans, prévu et réprimé par l’article 227-25 du Code Pénal à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, portés à 10 ans et 150.000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes prévues par l’article 227-26 du Code Pénal.

Ces circonstances aggravantes sont au nombre de cinq : lorsque l’auteur des faits est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, lorsqu’il abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions, lorsque l’infraction est commise par une pluralité de personnes, lorsque la mise en contact est réalisée par un mode de communication électronique, lorsque l’auteur agit en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Soulignons que les délais de prescription de l’action publique ont été élargis en février 2017, permettant notamment aux victimes d’atteintes sexuelles aggravées de porter plainte jusqu’à 20 ans après leur majorité, avec toutefois des cas d’application immédiate d’une relative complexité.

Par conséquent, sans qu’il ne soit besoin de légiférer, il est aisé de comprendre que si les faits avaient été correctement qualifiés dans l’affaire énoncée supra, l’auteur aurait certes été jugé devant un Tribunal Correctionnel, mais n’aurait sans doute pas échappé à la sanction, comme ce fut le cas devant la Cour d’Assises de Seine et Marne.

La qualification judiciaire étant la prérogative du Ministère Public, ce sont donc les magistrats en charge des poursuites qui ont commis une faute manifeste, et qui pourtant ne sont pointés du doigt par personne. Les conséquences de cette faute sont toutefois lourdes, et il est difficile de ne pas se mettre à la place de la victime et de ses proches.

Ce n’est pas en sortant du chapeau une « présomption irréfragable de non consentement des mineurs » que l’on résoudra le problème de l’irresponsabilité des magistrats, incapables en l’espèce de discerner quels sont les éléments constitutifs d’une infraction avant de renvoyer les justiciables devant une juridiction de jugement. Par ailleurs, l’introduction de cette présomption dans les éléments constitutifs de viol aurait pour effet immédiat de rendre caduque l’infraction d’atteinte sexuelle, tout en mettant sur un pied d’égalité deux modes opératoires pourtant parfaitement distincts, au point que l’un des deux est un délit, et l’autre un crime.

Par ailleurs, notons que dans de nombreux cas, la correctionnalisation d’affaires de viol avec l’accord de la victime aboutit à des condamnations plus lourdes et plus rapides, ce qui permet de relativiser l’efficacité des procès d’Assises en la matière. La certitude de la sanction est le meilleur moyen de lutter contre le sentiment d’impunité qui encourage le passage à l’acte, et par conséquent de protéger la société.

Comme trop souvent, on décide donc de voter de nouvelles Lois sans prendre la peine de se pencher sur le problème lié à l’application de celles qui existent, dans le but d’enfumer l’opinion et de donner l’impression que l’on s’occupe du problème. Sur un sujet aussi grave et sérieux que celui-ci, c’est particulièrement déplorable…

La responsabilisation des magistrats reste encore la meilleure réponse à apporter afin d’éviter que d’autres auteurs puissent passer entre les mailles du filet, tout en faisant d’autres victimes.

Sébastien JALLAMION

(NDLR : Sébastien Jallamion a été officier de police judiciaire à la Brigade de protection de l’enfance et de répression des agressions sexuelles de la Sûreté Départementale du Rhône)

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22 Commentaires

  1. Donc le Législateur se tripote la nouille pour faire semblant de déterminer si le consentement sera présumé à partir de 13 ou 15 ans alors que la Loi est déjà parfaitement claire à ce sujet… Hollande n’aurait pas fait mieux !

  2. Si le magistrat est pourri … à quoi sert la Loi ?
    Y a t-il des « Bœufs Carottes » pour les magistrats ?

  3. l’abaissement de la majorité sexuelle à 15 ans fut la première loi votée après l’élection de Mitterrand. C’était urgent! cela m’a permis d’ouvrir les yeux sur les prétendues « valeurs de la gauche ». Si votre fille de quinze ans se fait dépuceler par votre voisin de 30 ans, vous, le père, vous avez juste le droit de fermer votre gueule!!! je suis pour le retour à la majorité sexuelle à 18 ans. Une adolescente de quinze ans est mûre pour le sexe mais si un jeune de 17 ans et demi agresse une vieille pour lui arracher son sac, il est innocent car il n’a pas la maturité pour réaliser ce qui est bien et ce qui est mal… C’est la maturité à deux vitesses…

  4. Vous avez raison, on a envie de dire comme d’habitude, et c’est pour ça qu’ils vous détestaient là-haut dans la hiérarchie… songez-y, une interprétation seine et sereine des lois existantes suffirait à charger lourdement les responsables de ces crimes. Mais non, l’enfumage sévit. Prenez l’exemple de l’Italie, où a été introduit le délit / crime de « fémminicide », qui porte en soi la qualification – d’abord – du crime contre un des deux genres et qui aggrave évidemment de fait le même acte selon qu’il soit commis envers un homme ou envers une femme. C’est du délire, c’est incohérent, mais c’est passé, y avait-il besoin de cela pour défendre les femmes violées et leur rendre pénalement justice ? Selon moi, non.

  5. La jeune fille d’origine Africaine avait 11 ans sur le papier et seulement sur le papier ,car en Afrique tous les certificats de naissances sont trafiques .

  6. Rappel jurisprudence :
    Un maghrébin de 26 ans viole une mineure de 11 ans, la plaignante déboutée « ne pouvant prouver avoir dit non » !!!

    Un prof blanc a une relation avec une élève de 16 ans se déclarant consentante ; Il est poursuivi par le parquet !!!

    On vit colonisés sous occupation d’une armée socialiste Africaine de 30% de la population.
    Ca nous rappelle l’occupation des socialistes Allemands nazis qui nous envoie avec la complicité des socialistes Italiens fascistes leurs régiments socialistes 13e division de montagne de la Waffen-SS Handschar et 23e division SS de montagne Kama.

    Comment peut-on tolérer cela des nazis et des fascistes qui nous ont crée une guerre mondiale ? Le plus beau : Les socialistes anti-fa et no borders Allemands en France …

    • « cela des nazis et des fascistes qui nous ont crée une guerre mondiale ? » Fallait pas les attaquer en septembre 39…

  7. et voilà la justice du mur des cons incapable de lire des lois ,braves gens dormez tranquille , les pourris veillent sur vous

    • Qui nous dit qu’un jour, les enfants ( les pauvres d’avoir de tels ordures comme parents)
      ne seront pas victimes de ces chances pour la France. Effet boomerang que je ne cautionne pas mais maintenant , avant de plaindre les gens, je leur demande pour qui ils ont voté et si c’est pour les immigrationnistes et bien je leur dit  » bien fait pour votre g….e et celles de vos enfants . Il est tout a fait normal que ceux qui ne veulent pas ouvrir les yeux , les ferment avant ceux qui les alertent depuis de nombreuses années .

  8. Le mariage est autorisé pour les filles à 15 ans et 3 mois (autorisation parentale).
    A 18 ans pour les garçons.
    Elles sont présumées vierges à cet âge.
    Restons en là !

    • 11 ans ! oh my God ! LA un prof « blanc » a une relation avec une élève de 16 ans se déclarant consentante est poursuivi par le parquet !!! ICI « les magistrats en charge des poursuites ont commis une faute manifeste », ET DEVRAIENT ETRE POURSUIVIS par une autre juridiction ! Car c’est bien 15 ans + 3 mois la majorité « sexuelle » d’une fille pour se marier. (Mitterrand a dit15 ans). ET un « jeune » de « 18 ans -1 jour » agresse une vieille pour lui arracher son sac, il est innocent car il n’a pas la maturité !… C’est la maturité à 2 vitesses… Soyons logique : la majorité à 15 ans pour tout et tous. Jadis « l’âge de raison » à 12 ans ! .—

      • Exact mais c’est ça quand on vit sous occupation Africaine, les lois sont forcément faites sur mesure pour tout permettre à l’occupant !

        Faut se réveiller, nous sommes sous occupation et en guerre, les rues sont plein de collabos gauchistes comme entre 39 et 42.

        Réquisition des logements, zones occupées dites « zones de non droit », attentats de l’occupant, viols, vols, émeutes etc…

        C’est la guerre, tous ceux qui collaborent avec l’ennemi méritent le peloton d’exécution, point.

  9. elle pouvait pas dire non elle avait la bouche peine….tréve de plaisanterie douteuse, si elle etait d’origine africaine, j’en ai vu qui a 11 ans etaient plus formées et délurées que nos petites gauloises. Le probleme est là….a 11 nas au pays elle etait deja mariée.

    • Sauf que nous n’habitons pas  » au bled  » mais dans un pays civilisé, au 21ème siècle où les citoyens sont sensés réfléchir avec leur tête, pas avec leur bite. Strauss Khan ne figure pas sur le drapeau national. Si la pédophilie se pratique couramment dans la haute société elle reste rigoureusement bannie pour la majeure partie des vrais Français, doit être combattue et sévèrement punie SANS SURSIS !

  10. Sébastien Jallamion sait de quoi il parle puisqu’il a été chargé de la protection des mineurs victimes.Il est exact qu’une loi existe déjà.
    Le problème en réalité est d’une grande ampleur et ignoré du grand public.
    Seule une minorité citoyenne humaniste tente de faire barrage à l’abandon des lois protectrices de l’Enfance.Voici un exemple des écrits de citoyens informés sur les dérives très dangereuses de nos sociétés.
    https://lesmoutonsenrages.fr/2017/11/12/limposture-des-droits-sexuels-ou-la-loi-de-la-pedophile-au-service-du-totalitarisme-mondial-ariane-bilheran/

    Si les lois sont abandonnées, il sera impossible aux parents et aux professionnels restés soucieux des droits de l’enfant de les protéger.
    ces nouvelles théories s’inspirent du courant radical soixante huitard .

    • …..Et dans les pays musulmans c’est comme mohamed qui a épousé une petite fille de 6 ans et violé à 9 ans alors c’est vrai 12 ans, faut pas se plaindre . La vie est belle pour les pédophiles et violeurs

  11. Quand t’es pas au FN …tu prends du sursis!
    —-
    « BLANCHIMENT DE FRAUDE FISCALE » (LR)
    02/12/2017 Douze mois avec sursis, 300.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité requis à l’encontre du premier adjoint au maire de Marseille, Dominique Tian
    http://www.jeanmarcmorandini.com/article-375351-douze-mois-avec-sursis-300000-euros-d-amende-et-cinq-ans-d-ineligibilite-requis-a-l-encontre-du-premier-adjoint-au-maire-de-marseille-dominique-tian.html

    « 13 ANS POUR DÉCLARER VOS IMPÔTS, c’est long »
    trois banques suisses, « Lombard Odier, Pictet et UBS » dans lesquels plus de deux millions d’euros étaient stockés.
    http://www.huffingtonpost.fr/2017/12/02/13-ans-pour-declarer-vos-impots-cest-long-un-ex-depute-se-fait-sermonner-au-tribunal_a_23294953/

  12. Simple, clair, net, et parfaitement raisonné. Merci Sébastien. Et, oui, ça serait consternant de soumettre au même traitement un acte de violence barbare, le viol, et un acte fortement répréhensible d’abus commis sans violence. La nécessaire hiérarchisation des peines en fonction de la gravité de l’acte est un impératif qui n’est pas bien compris du grand public

  13. La « Justice » française s’avère d’une nullité incroyable, pas étonnant dé lors que vous en avez très largement fait les frais…

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