Martine Donnette : ils sont tous complices des abus de la grande distribution
Nous avons rencontré de courageux citoyens qui luttent contre les abus de la grande distribution, par différentes actions, depuis près de trente ans. Raison de plus pour mieux faire leur connaissance…
Riposte Laïque : Avant de parler de votre livre, sur “La grande distribution”, et de vos prochaines actions, pourriez-vous présenter à nos lecteurs ?
Martine Donnette : Nous sommes d’anciens commerçants de la galerie marchande Carrefour Vitrolles ruinés au moment des travaux d’extension de la galerie marchande en 1988, liquidés par le tribunal de commerce de Salon de Provence, et par la Cour d’Appel de Grande Instance d’Aix en Provence, où mes plans ont disparu, on a recherché en maire de Vitrolles, pourquoi ? et on a découvert le refus de permis de construire de 1988, sans autorisation de la Commission Départementale d’Urbanisme Commercial, c’est là que tout a commencé, pourquoi mes plans remis par Carrefour avaient disparus de mon dossier ?
Riposte Laïque : Qu’est-ce qui vous a motivé, en 1994, pour créer l’association “En toute franchise” ?
Martine Donnette : Au départ, nous avons commencé avec des franchisés Phildar qui ont été victimes et ruinés, le franchiseur Phildar commençait toujours sa communication par : on va vous parler EN TOUTE FRANCHISE, ensuite on s’est rendu compte que d’autres franchisés avaient aussi le même problème lorsqu’elles étaient dans une galerie marchande, le bailleur refusait la despécialisation pour que l’on ne puisse pas céder nos fonds de commerce, pour nous expulser et revendre le fonds de commerce tout aménagé pour leur propre bénéfice..
Riposte Laïque : Vous avez écrit le livre “418 milliards”, écrit avec Claude Diot, où vous évoquez une fraude massive des grandes surfaces. Pouvez-vous expliquer cela à nos lecteurs ?
Martine Donnette : Ayant eu à traiter de nombreux dossiers avec l’association EN TOUTE FRANCHISE, soit pour des créations ou des extensions de grandes surfaces, nous avons constaté que certaines grandes surfaces avaient massivement augmenté leur surface de vente sans avoir sollicité préalablement un permis de construire ou une autorisations d’exploiter, ces extensions sauvages ont été réalisées soit à cause de circulaires de l’Etat passant outre la volonté du législateur, aucun respect de la loi (exemple en 1981, une circulaire permettait aux hypermarchés alimentaires de s’installer dans des magasins de meubles sans aucune autorisation, ou celle de 2008 autorisant toutes les surfaces de vente d’augmenter leur surface de plus de 1000 m², plus de 5 millions de m² illégaux) ou avec la complaisance de l’administration qui n’exerce plus son devoir de contrôle, ou celles des élus locaux qui ne respectent pas, par excès de pouvoir, le respect de la règle de droit (Commerce, Urbanisme, Environnement).
Il faut rappeler que, sous le gouvernement de Bérégovoy, les infractions de la grande distribution devaient être sanctionnées par des amendes pénales inscrites dans la loi, 1500 € par m² et par jour d’infraction, mais sous Sarkozy, ces amendes pénales ont disparu, alors qu’elles représentent plus de #418milliards d’euros, la disparition des amendes pénales n’est pas conforme à l’article 103 du traité de fonctionnement de l’union européenne.
Du fait des deux circulaires ministérielles scélérates de 1981 et 2008, aucun contrôle de l’administration, la politique du laisser-faire, la grande distribution a abusé de son pouvoir dominant sur toutes les formes de commerce, les maires complices par excès de pouvoir n’ont jamais été recherchés d’avoir violer le respect de la règle de droit.
Riposte Laïque : Mais parfois, les grandes surfaces, comme on l’a vu avec l’affaire Urba et les socialistes, ne sont-elles pas elles-mêmes rackettées par des partis politiques ? Et que répondez-vous à ceux qui vous disent qu’elles créent de l’emploi ?
Martine Donnette : Concernant la création d’emplois, comme le dit si bien Monsieur Jean-Paul CHARIE, rapporteur de la loi LME, pour 200 emplois créés dans la grande distribution, ce sont 600 à 700 emplois qui disparaissent dans le commerce, la petite industrie etc….
J.P. Charié (décédé)
https://www.youtube.com/watch?v=36Cgy2N9qPM&list=PLIgm9Iu9ZYRq2F-8e9CfHdc-imfQf-VlH&index=3
Quant au racket des partis politiques, c’est un système bien rodé, il n’a jamais été fait le bilan de toutes les victimes (commerçants-artisans) qui ont été liquidés par les tribunaux de commerce, la spoliation de leurs biens propres, le déclassement de tous ces travailleurs indépendants, la disparition de leur savoir-faire, la disparition du lien social dans les quartiers et le monde rural, l’insécurité de tous ces locaux vides, véritable déni de tous les décideurs après l’implantation d’une grande surface.
Riposte Laïque : Vous attaquez le rôle de Nicolas Sarkozy, et celui d’Emmanuel Macron ? Dans un autre registre, vous attaquez Bruno Le Maire. Vous ciblez également le rôle négatif de nombre d’élus locaux. Que leur reprochez-vous ?
Martine Donnette : Le législateur, depuis 49 ans, n’a jamais octroyé un droit de recours effectif aux commerçants-artisans contre les excès de pouvoir de certains maires (sans aucune éthique et sans état d’âme) qui signent des permis de construire frauduleux en ne respectant pas la règle de droit (commerce, urbanisme, environnement). Il ne faut pas oublier que pendant des décennies le législateur était à la fois député-maire ou sénateur-maire, ils ne voulaient surtout pas avoir de recours contre leurs projets de grandes surfaces surtout si ces grandes surfaces participaient à leur chantage…. On va vous créer des emplois !
Riposte Laïque : Quelles actions menez-vous pour faire entendre vos droits ?
Martine Donnette : Nous avons mené pendant 26 ans beaucoup d’actions juridiques à tous les niveaux des tribunaux, nous voyons bien que le pouvoir politique est de limiter nos actions en refusant de nous octroyer le droit de recours contre les excès de pouvoir des maires qui violent la règle de droit, nous allons saisir très prochainement la Cour Européenne des Droits de l’Homme et parallèlement, et nous manifestons à Paris le 14 septembre 2022, proche de l’Assemblée Nationale, Place Edouard Herriot, pour alerter tous les députés et sénateurs dans l’espoir que plusieurs groupes puissent déclencher une commission d’enquête sur tous ces dysfonctionnements, un moratoire et obtenir le contrôle du respect de la règle de droit.
Riposte Laïque : Si vous étiez au pouvoir, quelles premières mesures prendriez-vous ?
Martine Donnette : Si nous étions au pouvoir, la première mesure serait de mettre en place UN MORATOIRE, arrêt de toutes les autorisations sans connaître exactement les véritables surfaces de vente exploitées, les véritables besoins des consommateurs, sanctionner les infractions pour récupérer ces #418MILLIARDS qui représentent des richesses mal acquises qui doivent revenir au service de l’intérêt général de tous.
Riposte Laïque : Souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
Martine Donnette : Oui, la France ce n’est pas la jungle, SEULE, une volonté politique peut rétablir le respect d’un état de droit.
Propos recueillis par Lucette Jeanpierre
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