Nouvelle-Calédonie : demande au Conseil d’État d’annuler le 3e référendum

Requête sommaire en annulation du décret N° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation pour le 12 décembre 2021 des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie

Intérêt du requérant à agir
En tant que citoyen français, Jean-Michel Weissgerber est hostile à toute discrimination à l’égard de tout citoyen de son pays pour cause de distinction de race, de sexe, de langue ou de religion et donc profondément attaché au respect des dispositions de l’article premier de la Charte des Nations Unies et de l’article 7 de la Charte internationale des droits de l’homme.

À ce seul titre, il est fondé à remettre en cause plusieurs points du déroulement des étapes ayant marqué le processus qui depuis 1998 régit le statut des citoyens français habitant la Nouvelle Calédonie, enfreignant justement le respect des droits de l’homme.

Pour parler crûment, des Européens majoritairement blancs sont pour le moins indésirables électoralement, voire physiquement car cela incommode une certaine revendication identitaire, voire même raciste de certains milieux canaques radicaux.

Quoi qu’il en soit, relevons, sans contestation possible, qu’il est établi que des dizaines de milliers d’habitants adultes, certains nés en Nouvelle Calédonie et n’ayant jamais quitté le territoire, sont exclus du droit de vote et interdits de travail. Ils vont très probablement se retrouver sur une liste d’indésirables en cas d’une majorité de votes « oui » en faveur de la « pleine souveraineté » de la Nouvelle Calédonie.

Coupons court et soyons réalistes, reconnaissons que le juge quelque part n’a pu difficilement faire abstraction des nécessités qui résultaient d’un compromis obtenu péniblement après des accords politiques ayant le mérite de préserver, même provisoirement, la paix civile.

Cependant, comment mieux souligner l’extrême précarité de l’édifice qu’en relevant le passage qui suit d’un article du Monde du 26 mars 2021 : « Nouvelle Calédonie : l’État prévoit les scénarios d’après-vote »…
Certaines dispositions portant atteinte aux principes d’égalité et d’universalité n’ont été validées par le Conseil constitutionnel que parce qu’elles étaient « transitoires ». La définition d’un nouveau cadre institutionnel et une révision de la Constitution seront en tout état de cause nécessaires. Raison de plus pour être sourcilleux en cas de nouvelles atteintes aux principes les plus élémentaires du droit.

Or, nous allons le montrer de façon implacable, atteintes il y a sur deux plans.
Jean-Michel Weissgerber, en plus de son intérêt à agir en tant que citoyen soucieux du respect des droits de l’homme, pense avoir de surcroît intérêt à intervenir en tant que défenseur des minorités vulnérables du fait de leur choix pour la France. Il sait de quoi il parle en ce qui concerne les dégâts occasionnés par ce qu’il est de bon ton de désigner par le vocable de « décolonisations hasardeuses ». Ses critiques, bien que souvent radicales (voir son article paru dans le quotidien Présent, édition du 23 novembre 2004, « Et si l’Algérie n’avait pas cessé d’être française ? »), n’ont pas pour autant été jugées comme dénuées de tout intérêt, en particulier par d’éminentes personnalités algériennes comme Mustapha Cherif et Boualem Sansal. Il entend en conséquence intervenir non seulement comme expert mais aussi en tant que citoyen patriote afin que la France ne fasse pas pire par une éventuelle accession à la « pleine souveraineté » de la Kanaky qu’elle n’a fait à Évian il y a bientôt soixante ans.

Le requérant a bataillé pour que Mayotte reste française et pour qu’Anjouan le redevienne. C’est tout naturellement qu’il s’est intéressé au sort de la Nouvelle Calédonie et a dès 1985 publié dans le N° 48 de la Revue des peuples noirs-peuples africains (directeur Mongo Beti) une monographie intitulée « Les Canaques, une chance pour la France ».
S’il a paru que ses préoccupations les plus vives semblaient s’éloigner quelque peu du Pacifique, ce ne saurait être qu’une impression car pendant plusieurs années il a été particulièrement accaparé par la situation sur l’île d’Anjouan dont la population a d’abord, dans des circonstances très particulières, été amenée à voter pour l’indépendance puis à opérer une volte-face en 1997 de façon très spectaculaire en réclamant, désormais quasi unanimement, le rattachement à la France.

Depuis deux ans, le requérant recentre ardemment son attention sur le territoire de la Nouvelle Calédonie (voir ses nombreuses interventions sur les sites Riposte laïque, Notre journal, Popodoran etc.)
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de tout le dispositif de l’accord demeurent l’application d’un processus politique ne pouvant valoir jurisprudence.
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de certains actes demeurent même s’ils paraissent avalisés par des votes de parlementaires et une instance comme le Conseil constitutionnel (avalisés en réalité de façon transitoire).
Bien au contraire, la jurisprudence du Conseil d’État édicte que la fraude entache de nullité (elle corrompt tout selon le vocable consacré) ad æternam tout acte qui en est imprégné.

Ainsi, à ce qui peut et doit être considéré comme nul s’ajoute une nouvelle fraude constituée par la violation délibérée des accords de Nouméa de 1998.
À la fraude délibérément ignorée s’ajoute une autre fraude ou entorse majeure aux dispositions de l’accord politique de 1998.
Si tant est que le processus postérieur est validé et considéré comme valable, nonobstant tout ce qui lui est reproché, il est inconcevable que s’y ajoute désormais une violation flagrante à ce qui dorénavant est considéré comme cadre de référence.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, on ne respecte pas les dispositions d’un accord lui-même déjà entaché d’une tare que l’on s’évertue à ignorer.

L’accord de Nouméa prévoit expressément un délai de deux ans entre chaque consultation d’autodétermination susceptible d’être organisée. 2018 puis 2020, cela ne peut que signifier 2022 pour la troisième consultation éventuellement organisée.
Cette fixation de la date de la troisième consultation référendaire est très loin d’apparaître insignifiante. Au contraire, elle peut parfaitement être déterminante en raison du resserrement des pourcentages des oui et des non, passés de plus de 56 % en faveur du non en 2018 à un peu plus de 53 % seulement en 2020. L’on ne peut qu’être extrêmement surpris de ce qu’il doit être dérogé aux règles préétablies : consultation cette année au lieu d’une date fixée à la fin de l’année 2022.

Les dispositions légales sont délibérément ignorées par tous les protagonistes (sauf l’actuel chef du gouvernement de la Nouvelle Calédonie qui admet que « cette date n’est pas bonne du tout »), pour des raisons… d’opportunité politique ou plutôt de petites combines faisant passer au second plan le respect des règles établies.

Ajoutons à cela pour couronner le tout que l’État français dans la présentation de cette consultation fait montre d’une partialité incontestable. L’intitulé du décret N° 2021-866 porte « convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie ». En lui-même, il doit être sanctionné car il omet de préciser qu’il s’agit de la troisième et en principe dernière consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie. Il était bien évidemment gênant de le mentionner et le gouvernement s’ingénie pudiquement à le cacher.

Il est question unilatéralement de l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle Calédonie, autrement dit de l’adhésion à la Kanaky, république kanake socialiste à base mono-ethnique.
Un intitulé à caractère neutre aurait dû plus judicieusement faire état de l’organisation d’un troisième et dernier référendum sur la question de l’indépendance de la Nouvelle Calédonie.
Insister constamment sur l’accession à une « pleine souveraineté », c’est tout simplement dire à l’électeur qu’il ne deviendra pleinement adulte que s’il adhère à cette seule voie par laquelle son être ne sera plus entravé par un lien qui justement le rend dépendant !
Un autre point corrélatif à la publication du décret en cause doit être absolument pris en considération car l’instance juridictionnelle ne fera pas abstraction d’un contexte général jusqu’alors particulièrement lourd.
Le Gouvernement français reconnaît quasi explicitement que la date des élections avancée en 2021 plutôt que celle bien plus logique et légale de l’année 2022, est prématurée.

Ne prévoit-il pas l’organisation d’un nouveau référendum avant le 30 juin 2023 pour l’approbation de nouvelles institutions qui, à l’heure où nous écrivons, n’apparaissent nullement dessinées si ce n’est dans les papiers ou les pensées des dirigeants de la cause kanake socialiste. Un vote majoritairement favorable à l’indépendance (pardon à la « pleine souveraineté » !) rompra de facto tout lien entre le territoire et l’État français.
En droit et en fait, la France n’aura plus à intervenir le jour même de la proclamation des résultats en faveur du Oui.
Votre haute instance juridictionnelle ne pourra, au vu d’une telle naïveté, ou d’une telle roublardise de l’exécutif actuel français, que se montrer sourcilleuse sur l’existence de violations du droit nombreuses et flagrantes.

Jean-Michel Wissgerber

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8 Commentaires

  1. Lourdons toutes ces iles pleines de noirs…… Je réclame l’indépendance de la France et le départ des canaques!
    Que la Chine et les Anglo-saxons nous remplacent et les dépouillent… ça les rendra plus humble devant la France.

  2. ‘Le requérant a bataillé pour que Mayotte reste française’….
    Euh ! Y a comme un problème là !
    Quand on voit le chaos migratoire qui y règne au quotidien, quand on sait que 80% de la population adulte bénéficie du RSA, on se dit que cette île si chère à sarko et à Marine le Pen n est rien d autre qu une charge supplémentaire qu il nous faut assumer.

  3. On a vraiment l’impression que bien voter, c’est voter pour l’indépendance, et qu’on continuera à voter tant qu’il n’y aura pas une majorité de oui.
    Démocratie dévoyée !

  4. C’est ce qu’on appelle un combat d’arrière garde. La France est dans une dynamique de déclin, qu’elle conserve des débris d’empire colonial est complètement anachronique. L’idéal serait de trouver un modus vivendi un peu comme aux Fidji entre autochtones et Indiens. Mais avec la racialisation de la politique, je n’y crois pas. Pas sûr que les Blancs ne devront pas évacuer l’Afrique du Sud.

  5. d apres les archives les kanaques cannibales ont extermine tous les negritos premiers habitants de l ile a votre tour comme les haitiens ont fait aux blancs et metis d haiti lors de l independance

    • D’un point de vue philosophique on peut le regretter, mais on ne mélange pas impunément des populations que tout sépare.
      Des archives ? Les Kanaks n’avaient pas d’écriture. On a probablement tous massacré quelqu’un.

    • Et leurs « tontons makouts » pendant combien d années les français ont finances des profs ?

  6. pas d inquietudes vous pourrez toujours migrer en afrique du sud voir rhodesie algerie francaise ect ect

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