Passe sanitaire et tests : j’ai déposé une requête en référé-suspension

Voilà, c’est fait. Je ne sais quand la requête sera examinée, mais je vous tiendrai au courant !

Nous avons travaillé ces derniers jours, maître Pichon et moi, à la rédaction de ce que l’on appelle un « référé-suspension » devant le Conseil d’État pour demander la suspension de l’arrêté du 14 octobre 2021 « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire« . Si nous gagnions, il y aurait suspension jusqu’à l’examen de la requête en annulation dudit article, c’est pourquoi maître Pichon a déposé et une requête en suspension, et une requête en annulation.

J’ai fait cette requête en tant que citoyenne lésée par ces nouvelles dispositions qui, à mon sens, créent discrimination et risques au niveau de la santé de tous et notamment la mienne en prenant l’exemple de la mammographie que je suis censée faire cette année et pour laquelle j’ai reçu déjà 3 rappels… J’ai pu ainsi montrer mon intérêt à agir.

En grisé, encadrés ou police de caractère  dans l’article des extraits du mémoire déposé par maître Pichon.

L’entrée en vigueur du décret du 14 octobre 2021 supprime l’auto-test comme moyen permettant d’avoir un passe sanitaire et de facto avoir accès à des services élémentaires (transports pour les longues distances, accès aux grandes surfaces pour s’alimenter, accès aux hôpitaux).

En l’espèce, madame TASIN qui est âgée de 66 ans doit effectuer une mammographie aux fins de dépistage d’un éventuel cancer du sein ne peut plus avoir accès à l’hôpital.

Elle ne pourra plus faire d’auto-test pour y accéder et sera contrainte soit de se faire vacciner soit de payer un test antigénique pour recevoir des soins.

Le caractère irréversible de ces mesures attentatoires à des droits fondamentaux rend plus que nécessaire l’examen immédiat de la requête.

Dès lors le caractère d’urgence, la mise en cause des droits de la personne et la gravité de l’atteinte qui leur est portée sont établis.

En effet, le décret du 14 octobre modifie celui du 1er juin et vise  à supprimer l’autotest comme moyen de dépistage reconnu.

Ces mesures constituent  une ingérence disproportionnée dans le vie privée des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins.

L’arrêté attaqué mentionne explicitement l’objectif visé qui n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner :« alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ; qu’il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale ».

Le terme « dés lors » est parfaitement clair. Il exprime un lien entre le fait qu’il y aurait encore des Français non vaccinés et le fait que leur prise en charge gratuite ne les inciterait pas à se faire vacciner. Il s’agit de sanctionner « les mauvais élèves ». Ce constat ne relève pas du procès d’intention. On retrouve de manière constante dans la communication gouvernementale cette idée.

Nous attaquons donc sur l’illégalité manifeste de l’arrêté qui constitue « une ingérence disproportionnée dans la vie des personnes et une mesure discriminatoire dans le droit à l’accès aux soins puisque l’arrêté mentionne explicitement l’objectif visé qui n’est plus de lutter contre la propagation de l’épidémie mais bien d’aboutir à ce que tous les Français se fassent vacciner »

« alors que 7,5 millions de Français ne sont pas encore vaccinés ; qu’il y a dès lors lieu, à compter du 15 octobre 2021, de limiter la prise en charge des tests par l’assurance maladie à certaines situations, en les subordonnant, lorsque c’est nécessaire, à prescription médicale ». Le terme « dés lors » est parfaitement clair. Il exprime un lien entre le fait qu’il y aurait encore des français non vaccinés et le fait que leur prise en charge gratuite ne les inciterait pas à se faire vacciner. Il s’agit de sanctionner « les mauvais élèves ». Ce constat ne relève pas du procès d’intention. On retrouve de manière constante dans la communication gouvernementale cette idée.

Et pour stigmatiser ceux des Français non vaccinés, on utilise le terme « méprisant » de « test de confort » comme si c’était un confort d’être contraint de se faire introduire dans le nez une tige toutes les 72 heures pour avoir accès parfois à des services de première nécessite comme certaines grandes surfaces ou encore la restauration pour ceux qui sont contraints de s’alimenter à proximité de leur lieu de travail dans des restaurants.

Par conséquent, c’est bien d’une stratégie de contrainte vaccinale qui est ici explicitement visée et toute la communication du gouvernement est axée sur ce point.

On cherche donc à restreindre les droits et libertés des personnes non vaccinées alors  que le virus est en régression… C’est donc bien un cas de discrimination manifeste et une stratégie de contrainte vaccinale.

Quant à la cohérence…

Concernant l’auto-test visé dans le décret, on ne comprend pas bien pourquoi l’autotest, qui était considéré comme valable et efficace avant le 15 octobre ne le serait plus après.

Sauf évidemment à comprendre qu’il s’agit bien d’une obligation vaccinale déguisée !

Aucun élément scientifique ne peut justifier la disparition de l’autotest et la fin de la gratuité du test PCR ou antigénique.

Paradoxalement, en supprimant l’autotest comme mode de dépistage alors qu’il était pourtant recommandé par les autorités sanitaires comme moyen valide et en supprimant l’auto-test, on limite les moyens de détection et on favorise de surcroît les risques de contamination.

La suppression de l’auto-test est à la fois discriminante car cela suppose que seuls ceux qui peuvent payer 50 euros un test PCR peuvent avoir accès aux soins, et coercitive et malveillante car elle oblige les citoyens à subir un test invasif  (de fait l’introduction et souvent douloureux alors qu’il existe à côté des solutions plus supportables comme l’autotest qui a parfaitement rempli son rôle).

En effet, les prélèvements nasopharyngés pratiqués pour détecter la présence du Covid-19 ont entraîné quelques cas de « graves complications », indique l’Académie de médecine dans un communiqué et sont beaucoup plus douloureux que les autotests.

Or, rappelle l’Académie nationale de médecine, « devant la multiplication et la répétition des prélèvements, parfois effectués dans des conditions inadaptées, il importe de rappeler les précautions à observer et les risques encourus. Si certaines complications peuvent être considérées comme bénignes (désagrément, douleur ou saignement), de graves complications commencent à être décrites page 4 sur 10 dans la littérature médicale depuis quelques semaines, notamment des brèches de l’étage antérieur de la base du crâne associées à un risque de méningite ».

On n’a eu aucune mise au point du ministère de la Santé pour dire qu’il était inopérant. C’est donc une façon déguisée d’imposer la vaccination qui n’est pas obligatoire puisque la Constitution et le code de Nuremberg stipulent que l’on ne peut pas vous faire subir un traitement contre votre gré.

Or, le Conseil d’État a rappelé dans son avis que « l’application du « passe sanitaire » à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie […] et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner ».

Et l’arrêté mentionne explicitement que la circulation du virus est en ralentissement notable…

Je vous passe la suite, maître Pichon y invoque notamment  le Conseil de l’Europe, le Défenseur des Droits etc.

Évidemment nous avons déjà payé moult fois pour voir que le Conseil d’État est trop souvent soumis au pouvoir, mais qui ne tente rien n’a rien…

Si vous voulez participer aux frais d’avocat nécessaires pour ce recours, vous pouvez nous envoyer un chèque à l’ordre de Résistance républicaine, 101, avenue du Général Leclerc, 75685 Paris cedex 14 ou bien faire un don en ligne. Merci d’avance.

Christine Tasin

https://resistancerepublicaine.com/2021/10/20/pass-sanitaire-et-tests-jai-depose-une-requete-en-refere-suspension-devant-le-conseil-detat/

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38 Commentaires

  1. Il faut soutenir Christine Tasin dans cette démarche qui nous concerne tous !

  2. Moi j’aimerais savoir où passe notre pognon prélevé tous les mois pour payer nos cotisations d’Assurance Maladie.

    Parce que si nous n’avons plus droit aux soins ou examens à l’hôpital pourquoi devrions-nous continuer de payer pour un service auquel nous n’avons plus droit ?

    Est-ce qu’un avocat s’est penché là-dessus ? Et qu’en pense-t’il ?

  3. J’ai fait état dans les un commentaire précédant de la forte dégradation de la situation en Russie. Post non publié. Serait-ce parce que RL est hébergé en Russie ?

  4. Tout ça doit tout de même présenter un intérêt quoique que vous en dites: La Russie, maintes fois citée en exemple ici pour sa soi-disant meilleure gestion de la crise sanitaire que nous (n’est-ce cher Boris Karpov ?) vient de décréter une semaine chômée, l’interdiction de se déplacer pour les plus de 60 ans, la fermeture de tous les services non indispensable, et l’obligation de présenter un QR code pour aller dans les lieux accueillant du public. Donc vous êtes totalement à côté de la plaque.

  5. La vaccination des enfants à partir de 5 ans est en marche !
    Même Blachier est hors de lui face à ce projet. Hier il a avoué que l’immunité naturelle était infiniment supérieure à celle procurée par le *vaccin « et qu’il était donc utile de laisser courir le virus afin que les non vaccinés et les vaccinés l’acquierent. Eh oui ses gosses sont concernés, pas seulement ceux des » sans dents *
    Quant à la prolongation du pass jusqu’en juillet 22, elle est criminelle car sans rapport avec des raisons sanitaires. Aucun pays n’impose ce pass avec cette durée et ses modalités.
    Ce régime, comme tous les régimes incompétents et indifférents au sort de leur population, s’enfonce dans l’erreur pour tenter de s’en tirer.

  6. De mon temps, quand nous parlions de la FRANCE, nous pensions automatiquement â LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ !

  7. Merci infiniment Christine je ne pensais pas cela possible, ce que je sa c est qu il y en à marre de toutes ces entraves à nos libertés et qu’ils s entichissent.méme pour un scaner à l hô il le faut, mon médecin m’a bien fait 1 ordonnance mais pour 1 test PCR faisable qu’en labo, le dr m’a dit pharmacie et voilà
    Ma doctoresse m’a précisé qu’elle ne pouvait faire une ordonnance que pour motifs médicaux tels que prise de sang, scanner etc valable que 24 heures

  8. MERCI et BRAVO ,CHRISTINE!
    Je ferai l’envoi d’un don qui prendra un certain temps a vous parvenir de l’etranger.(modeste : 1 car je n’ai plus d’emploi pour le moment, mon employeur ayant du restreindre le nombre d’employes, et ne pouvant commencer ma seconde carriere dans le cadre de l’education nationale israelienne puisque je refuse d’enseigner a des eleves contraints a subir des tests,intoxiques par la propagande d’etat ou forces de s’inoculer par chantages divers, et portant des masques! 2 car j’essaie modestement de soutenir plusieurs sites de Resistance)

  9. ils ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas que l’on savait….

    cette démarche devrait être faite directement par la justice, bordel !
    c’est tellement cohérent et logique et totalement anticonstitutionnel !

    ce qui , à part un miracle, ne laisse rien présager de bon…

    j’ai fait partie d’un collectif regroupant 18 000 plaintes contre le pass que la justice a simplement balayé d’un revers de main…

    • Bernard : De quel collectif s’agissait-i? Vous est-il possible de le signaler? J’ai moi aussi fait partie d’un collectif de plaignants et participer aux frais mais je n’ai plus eu de nouvelles , me semble-t-il. En effet j’ai du mal a suivre la surabondance des courriels etcoetera..Merci dans tous les cas .
      Et encore bravo pour votre resistance et vos efforts ainsi que ceux de tous ,ici.

  10. Question à un avocat ou juriste parmi les lecteurs : quand, par ses décisions et / ou ses actes, l’on met sciemment; intentionnellement en danger la vie de quelqu’un; qui plus est si la / les personne(s) visée(s) décède(nt) des conséquences de nos actes délibérés ou intentionnels à son encontre; n’y-a-t ‘il pas là matière à qualifier cela d’assassinat avec préméditation ? Si -je l’espère- la réponse est OUI, alors voilà les premiers chefs d’accusation à porter contre MACRON et tous ses lieutenants…

    • Article 223.4 du Code pénal : manquement à l’obligation de prudence donc mise en danger de la vie d’autrui.
      A vérifier sur Legifrance,
      Cordialement

  11. En tout cas, cette situation (à propos des tests discriminants) révèle bien que plus de 70 % des français (vaccinés eux) s’en foutent royalement de leurs congénères non vaccinés et discriminés tels des lépreux. On dirait presque qu’il s’agit d’une affaire de religion au demeurant. Y croire ou pas ! Elle est où la solidarité entre français ? C’est bien ça le plus triste : l’individualisme, le « chacun pour soi », l’indifférence, le mépris etc. Mais attention, peut-être que demain les « vaccinés » vont déchanter… à leur dépend et ça sera trop tard.

  12. Allez-y Mrs nos dirigeants pour le maintien du pass jusqu’à juin 2024 ? A cause de cette mesure imbécile vous allez sauter comme des bouchons de champagne ou alors je ne reconnais plus mon pays et les gens qui vivent dessus ? Moi je ferais un contrôle des masques et des mains ! Combien on en voit de bidon et certains rentrent dans les magasins sans une goutte d’alcool sur les mains ! Qui l’a fait ? Personne car le pass c’est pour le(vaccin) qui est la m…. des mondialistes qui eux ne sont pas piqués ! 😇

  13. Bravo. Je rappelle ici que s’il y avait en France de vrais syndicats de « travailleurs », ils mettraient leurs élus des Prud’hommes et leurs services juridiques au service de ceux qui contestent l’obligation du passe pour leur travail.

  14. Bravo madame …contre ce pass de la ségrégation et de la honte ..et qui rend les gens agressifs …mais par contre..pas de problèmes sans doute pour les ribouldingues du palais …écœurement total !,,,

  15. Bravo Christine et merci pour tous ceux qui ne peuvent le faire faute de moyens. Car une telle procédure doit être tres onéreuse. J’appelle donc tous ceux qui sont dans ce cas de participer.

  16. Chère Madame Tasin
    J espère que vous gagnerez.
    Nous n avons pas la même Vie (intime) mais j apprécie beaucoup cette initiative.
    Ça devient insupportable de voir ces bobos invertébrés mener la danse tout azimut et être à ce point dans le déni de la réalité.
    J ai appris sur TV Libertés que le défenseur des droits était lui aussi saisi.

  17. Même si ça n’a aucun effet, il fallait le faire quand même, bravo, car il faut laisser des traces qu’on leur a demandé le bon sens gentiment ET avec insistance et explications, avant de pouvoir se fâcher, légitimant ainsi l’humeur dans laquelle ils vont finir par nous retrouver en travers de leur chemin.

  18. Merci Mme Tasin pour votre démarche.
    La suppression de l’autotest supervisé est illégitime (ce test a été validé comme fiable) et instaure de facto une discrimination injustifiable entre ceux qui ont les moyens de ne pas se faire vacciner et ceux qui n’ont pas ces moyens.Si les différences sociales ne sont pas à condamner, elles ne peuvent aboutir à ce que l’intégrité physique d’une personne (ici l’administration d’un vaccin) soit fonction de ses revenus ou que sa vie sociale basique (transport, accès aux hôpitaux) soit annihilée). Le pass sanitaire ne doit s’appliquer, si on accepte son principe, qu’aux activités de loisirs.

  19. Merci, j’ai hâte de voir la suite.
    Je n’ai jamais fait d’auto test mais je me suis fait rembourser 2 à 3 tests antigéniques par semaine en période de travail au contact de gens vulnérables, seule manière raisonnable et intelligente d’agir en ce moment…
    Pour l’heure, je n’ai pas recommencé à faire des tests. je peux refiler sans le savoir un Covid. Je trouve bien trop cher le budget test, désormais.

  20. Me Frédéric Pichon peut travailler gratuitement. Mon père, avocat, l ‘a fait pour défendre un père de famille nombreuse qu’il estimait injustement attaqué dans son entreprise. Il y a passé des heures. Avec résultat, et sans aucune publicité indirecte ou directe !

    • A Clotilde Prouvost,nous felicitons votre pere pour son devouement et sa competence.

      • Merci pour lui et sa mémoire, Rochefort Elisheva.
        Les clients l’ont apprécié d’autant que ce n’est pas l ‘argent qui le motivait ( mais la famille n’a manqué de rien, car il y a des clients très procéduriers !).
        Il disait fièrement et avec son humour qu’aucun de ses clients ne s’est suicidé, et il ajoutait : – » ce n’est comme ceux des confrères, il y a des décès ! »).

  21. Avant on pouvait pas se deplacer car on etait confinė
    Maintenant kifkif pareil car l essence est trop cher

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