Passe sanitaire prolongé : serions-nous en État de non-droit ?

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Serions-nous en État de non-droit ? L’article 30 de la Déclaration de 48

Il y a fort à parier que le projet de loi sur le prolongement du passe sanitaire conduise de nouveau vers le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, il serait bien que nous arrêtions d’aller mendier justice comme des va-nu-pieds soumis. Quelques idées simples sont sans doute à rappeler aux juges constitutionnels.

Personne n’est dispensé de tenir sa fonction, sauf à la trahir devant le peuple

Premièrement, ce n’est pas leur avis personnel qui est en cause, mais la défense de la Constitution et de l’esprit qui l’a engendrée. La liberté et la dignité de la personne humaine sont dans tous les textes et traités internationaux portant sur la liberté, le consentement éclairé par exemple.

Deuxièmement, ce n’est pas un gouvernement de circonstance qui fait toute la loi à sa convenance. C’est le peuple souverain qui gouverne par ses représentants avec un Conseil constitutionnel garant. Celui-ci a pour mission d’éviter toute dérive vers un pouvoir attentatoire aux principes de notre société.

Troisièmement, il existe une limite à l’obéissance et à la passivité du peuple souverain face à l’État qui basculerait dans le non-droit. Il est par exemple inconcevable que l’information sur l’état de santé d’un enfant soit violée. Il est impensable que des enseignants aient accès à des informations privées sur l’état de santé de l’enfant. Il est fou que cela ne suscite pas déjà la colère de nos élus. L’enfant est stigmatisé, surveillé, menacé, contrôlé et soumis. À noter que toutes ces folies qui persécutent nos enfants se traduisent factuellement par une hausse vertigineuse des suicides et tentatives de jeunes maltraités par toute la société, de l’ordre du triplement.

L’article 30 de la Déclaration des droits de l’homme interdit la limitation des libertés

J’aimerais ici rappeler à tous l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 que la France a signée. Cet article dit : « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. »

La crise sanitaire ou même l’état de guerre ne peuvent donc justifier le retrait des libertés fondamentales qui sont écrites dans cette Déclaration. Aucune disposition, dit le texte, aucun droit quelconque, écrit-il. Il n’y a donc aucune circonstance, aucune condition qui puisse être posée au-dessus pour limiter les droits et libertés du citoyen. Cet article est d’une clarté absolue.

Cet article 30 montre même que l’État, le groupement ou l’individu qui accompliraient ces actes seraient ennemis des droits des populations, ennemis de la liberté, ennemis du peuple et de ses droits. Les rédacteurs prévoyants envisagent ce cas terrible d’un État où les gouvernants visent le renversement de l’État de droit pour leur autorité ou la tyrannie. Nous y sommes. Chacun comprendra que cela nous conduit à un rapport de force entre les apprentis tyrans et les populations.

Le Conseil constitutionnel a rendez-vous avec l’histoire de France

En conséquence, le renouvellement d’un jugement du Conseil constitutionnel nous ferait basculer dans une situation de non-droit. Il est impossible de justifier la contrainte des populations limitant leurs droits et libertés. Il est inconcevable d’introduire des ruptures d’égalité. Il est encore plus irrecevable d’accepter le viol permanent du secret médical des enfants, à la suite de celui des adultes, mettant à disposition d’un tiers une information qui appartient à l’enfant et ses parents. Ces faits sont caractéristiques d’une société totalitaire en marche. Cantonnement des populations et atteinte à la libre circulation, justification de son état conforme à des normes (aujourd’hui un statut sanitaire, demain … ?), obligation d’une thérapie pour des jeunes en bonne santé atteignant à la dignité humaine et au libre consentement.

Rappelons quelques-uns des articles de cette Déclaration qui sont à l’évidence bafoués :

Article 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » Rupture d’égalité entre vaccinés et non vaccinés et atteinte aux libertés d’une catégorie, rupture de droit dans l’accès au soin dont les diagnostics alors que tous contribuent au financement de la Sécurité sociale.

Article 7 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

La France discrimine et certains l’assument en disant : ne pas être vacciné a un prix.

Article 13 : « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

La libre circulation est un fait de la déclaration inviolable au titre de l’article 30 justement alors qu’il est subordonné à un laissez-passer sanitaire.

Article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

Pourtant, l’Ordre des médecins ou l’administration des hôpitaux, voire le ministère attentent directement à ces libertés aux motifs fallacieux de la parole liée à l’institution ou à des obligations de réserve qui ne peuvent remettre en cause ces droits du fait de la hiérarchie des normes. Cela devrait suffire pour comprendre.

Un seul argument, une seule stratégie, le coup d’arrêt

Très simplement, le rappel de cet article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 doit constituer le seul et unique argument à opposer pour trois raisons.

Nous ne devons plus tomber dans le piège d’une possible légalité des restrictions des libertés fondamentales au nom de circonstances jugées exceptionnelles par quelques experts. Ce piège est celui de l’expert qui aurait droit de m’interdire d’être libre au nom de son expertise. Cela est inconcevable, parce que le statut d’expert vient rompre l’égalité de droits et d’opinions. Aucune expertise, aucun groupement, donc pas même le Conseil scientifique qui constitue un groupement non élu, non inscrit dans la Constitution n’est compétent et légitime à restreindre ce que l’article 30 interdit de restreindre pour aucun motif.

Nous ne devons pas accepter le principe d’une possible négociation des libertés. On ne devient pas esclaves temporairement. Il n’y a rien à négocier. L’article 30 interdit la limitation des droits humains exposés dans la déclaration.

Et la troisième raison tient à la souveraineté. Ce n’est pas l’institution qui commande, c’est le peuple souverain qui consent par des mandats à déléguer son pouvoir à ses représentants et aux juges qui agissent en son nom, pas en leur nom. L’article 30 est bien sans équivoque. Il est le garde-fou absolu contre la tyrannie. Le Conseil ne peut pas s’y opposer sans être lui-même hors la loi. La France ne respecterait plus ses engagements internationaux pris dans de nombreux accords (Helsinky, Oviedo), mais elle viendrait fouler au pied le texte le plus sacré de la modernité politique occidentale, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Le peuple est la force souveraine et il détient seul l’autorité

Nous devons par conséquent le marteler, le diffuser, le propager et l’expliquer. Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel bafouerait l’article 30, il serait hors la loi, hors contrat social, hors légitimité des institutions que le peuple souverain consent pour le bon fonctionnement de la société. Nous n’aurions pas à obéir, pas à nous soumettre ; c’est une évidence. Mais il nous appartiendra très vite d’enseigner cela à ceux qui deviendraient les potentiels complices d’une tyrannie. Avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour ceux qui ont la difficile mission du respect de l’ordre, il faudra mettre chacun d’eux face à une dure épreuve, surtout les officiers ; celle d’obéir à une tyrannie qui s’installe, celle de refuser d’être les complices d’un ordre qui n’a aucune légitimité, ni juridique, ni scientifique, ni politique. Les forces de l’ordre et les armées en particulier ont, elles aussi, rendez-vous avec l’histoire. Soit elles se font les complices de la subversion de l’État par des forces hostiles aux populations, soit elles affirment leur mission, celle de servir le peuple en connaissant les textes qui fondent leur pouvoir et en limitent aussi l’exercice légitime. Quand les gouvernants agissent contre les droits et les libertés, il faut choisir : combattre les ennemis du peuple ou déclarer le peuple ennemi de l’État. Cette seconde option a toujours conduit à des tragédies. J’espère que nos soldats, gendarmes et policiers comprendront que l’État tyran n’est plus l’État. Ils en sont juges comme nous. Pensons à eux et pour d’autres prions pour eux, car la complicité d’abus de pouvoir et les violences qui s’ensuivent constitueront toujours des crimes. Nous nous en rapprochons à grands pas.

Pierre-Antoine Pontoizeau

 

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22 Commentaires

  1. Il faut attendre jeudi 28 octobre pour savoir sur quel pied danser :
    « PASS SANITAIRE. Le Sénat doit examiner le texte de loi sur le pass sanitaire ce jeudi 28 octobre 2021. Sa date de prolongation validée par l’Assemblée nationale jusqu’à l’été est contestée. Le Sénat souhaite la fixer à fin février 2022. »

    En effet, c’est ABUSIF de prolonger indéfiniment le pass sanitaire.
    Espérons que Zemmour soit élu, il saura remettre de l’ordre dans le bordel que lui aura laissé le Macron.

  2. même la « défenseure » des droits le dit, alors c’est que c’est visible

  3. Avec le responsable mais pas coupable de la mort de milliers de personnes à son sommet, il ne faut pas avoir confiance dans cette  » institution « 

  4. Pour lutter contre la tyrannie, il faudrait déjà que le Peuple apprenne à dire : NON !

  5. Ils ne nous lâcheront pas avec ce virus et le vaccin, c’est pour eux une occasion unique de maintenir le peuple dans la peur
    Un peuple qui a peur ne pense à rien d’autre qu’au risque de mourir, il devient totalement manipulable
    Pour entretenir cette peur il suffit de dire que le nombre de gens infectés augmentent et les morts aussi, pas besoin de citer des chiffres c’est suffisant pour maintenir la peur
    On lui dit que l’on peut le sauver à condition qu’il obéisse et il devient plus soumis qu’un mouton
    Avec quelques milliers d’Euros vous achetez un soi-disant spécialiste, vous le mettez sur BFM et c’est gagné
    Comme celui-ci !
    https://twitter.com/i/status/1452551214307155975

  6. Candace Owens, commentatrice politique américaine, proche de Donald Trump, appelle les États-Unis à envahir l’Australie pour libérer le peuple de la « tyrannie » Covid du gouvernement.

    « Quand envahissons-nous l’Australie pour libérer un peuple opprimé qui souffre sous un régime totalitaire ?

    Quand dépenserons-nous des trillions de dollars pour répandre la démocratie en Australie ? »

    Il fallait que quelqu’un le dise, bravo madame, après tout, ils l’ont bien fait en Irak et en Afghanistan.

    elle écrit:

    « En regardant ce qui se passe en Australie, je peux maintenant affirmer avec confiance que la troisième guerre mondiale est à nos portes.
    Nous sommes au milieu d’une guerre psychologique mondiale.
    Sous le couvert de C19, les gouvernements du monde entier ont déclaré la guerre à leur peuple pour un contrôle totalitaire total. »

    Je ne vole plus qu’avec la compagnie d’aviation Delta, car ils n’imposent pas le vaccin à leurs employés.
    nota: depuis qu’un pilote est mort en plein vol suite à vaxxination…

    À moins d’un vol planifié, j’en ai fini avec American Airlines et Southwest Airlines jusqu’à ce qu’ils cessent de violer les droits humains fondamentaux de leurs pilotes et de leurs agents de bord.

    Seuls les esclaves n’ont pas le choix !

    https://twitter.com/RealCandaceO/status/1449538623863406592

    • oui le pass sanitaire est une obligation(sans cela plus de travail,plus de restaurants ect..)macron travaille pour le big pharma,maintenant la 3 et 4 et 5 et 6 doses,les enfants a partir de 40ans alors qu’ils ne risquent rien,si les francais n’avaient pas le cerveau lave par les mediats,ils sauraient que vaccine ou pas vous transmettez le virus,le vaccine qui rentre dans un restaurant transmer le virus,plus de pass mais le masque et le lavage des mains,voila la vrai solution

  7. Votre édito est bien documenté comme tous les précédents : d’accord, nous avons une Constitution, des lois, un code civil, pénal, code du travail, mais tous ces criminels à la tête des états les violent sans conscience ni morale. La question qui se pose est « comment arrêter ces crapules richissimes, comment arrêter les mondialistes/franmaks qui détiennent plus d’argent que les NATIONS et qui ont tous les leviers de commande en mains ???

    • oupppps !

      mon commentaire est pour Kabout en dessous, que je remercie au passage pour ses liens sur des images toujours parlantes ! 😉

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