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Passe sanitaire prolongé : serions-nous en État de non-droit ?

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Serions-nous en État de non-droit ? L’article 30 de la Déclaration de 48

Il y a fort à parier que le projet de loi sur le prolongement du passe sanitaire conduise de nouveau vers le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, il serait bien que nous arrêtions d’aller mendier justice comme des va-nu-pieds soumis. Quelques idées simples sont sans doute à rappeler aux juges constitutionnels.

Personne n’est dispensé de tenir sa fonction, sauf à la trahir devant le peuple

Premièrement, ce n’est pas leur avis personnel qui est en cause, mais la défense de la Constitution et de l’esprit qui l’a engendrée. La liberté et la dignité de la personne humaine sont dans tous les textes et traités internationaux portant sur la liberté, le consentement éclairé par exemple.

Deuxièmement, ce n’est pas un gouvernement de circonstance qui fait toute la loi à sa convenance. C’est le peuple souverain qui gouverne par ses représentants avec un Conseil constitutionnel garant. Celui-ci a pour mission d’éviter toute dérive vers un pouvoir attentatoire aux principes de notre société.

Troisièmement, il existe une limite à l’obéissance et à la passivité du peuple souverain face à l’État qui basculerait dans le non-droit. Il est par exemple inconcevable que l’information sur l’état de santé d’un enfant soit violée. Il est impensable que des enseignants aient accès à des informations privées sur l’état de santé de l’enfant. Il est fou que cela ne suscite pas déjà la colère de nos élus. L’enfant est stigmatisé, surveillé, menacé, contrôlé et soumis. À noter que toutes ces folies qui persécutent nos enfants se traduisent factuellement par une hausse vertigineuse des suicides et tentatives de jeunes maltraités par toute la société, de l’ordre du triplement.

L’article 30 de la Déclaration des droits de l’homme interdit la limitation des libertés

J’aimerais ici rappeler à tous l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 que la France a signée. Cet article dit : « Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés. »

La crise sanitaire ou même l’état de guerre ne peuvent donc justifier le retrait des libertés fondamentales qui sont écrites dans cette Déclaration. Aucune disposition, dit le texte, aucun droit quelconque, écrit-il. Il n’y a donc aucune circonstance, aucune condition qui puisse être posée au-dessus pour limiter les droits et libertés du citoyen. Cet article est d’une clarté absolue.

Cet article 30 montre même que l’État, le groupement ou l’individu qui accompliraient ces actes seraient ennemis des droits des populations, ennemis de la liberté, ennemis du peuple et de ses droits. Les rédacteurs prévoyants envisagent ce cas terrible d’un État où les gouvernants visent le renversement de l’État de droit pour leur autorité ou la tyrannie. Nous y sommes. Chacun comprendra que cela nous conduit à un rapport de force entre les apprentis tyrans et les populations.

Le Conseil constitutionnel a rendez-vous avec l’histoire de France

En conséquence, le renouvellement d’un jugement du Conseil constitutionnel nous ferait basculer dans une situation de non-droit. Il est impossible de justifier la contrainte des populations limitant leurs droits et libertés. Il est inconcevable d’introduire des ruptures d’égalité. Il est encore plus irrecevable d’accepter le viol permanent du secret médical des enfants, à la suite de celui des adultes, mettant à disposition d’un tiers une information qui appartient à l’enfant et ses parents. Ces faits sont caractéristiques d’une société totalitaire en marche. Cantonnement des populations et atteinte à la libre circulation, justification de son état conforme à des normes (aujourd’hui un statut sanitaire, demain … ?), obligation d’une thérapie pour des jeunes en bonne santé atteignant à la dignité humaine et au libre consentement.

Rappelons quelques-uns des articles de cette Déclaration qui sont à l’évidence bafoués :

Article 1 : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. » Rupture d’égalité entre vaccinés et non vaccinés et atteinte aux libertés d’une catégorie, rupture de droit dans l’accès au soin dont les diagnostics alors que tous contribuent au financement de la Sécurité sociale.

Article 7 : « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »

La France discrimine et certains l’assument en disant : ne pas être vacciné a un prix.

Article 13 : « 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. 2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »

La libre circulation est un fait de la déclaration inviolable au titre de l’article 30 justement alors qu’il est subordonné à un laissez-passer sanitaire.

Article 19 : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit. »

Pourtant, l’Ordre des médecins ou l’administration des hôpitaux, voire le ministère attentent directement à ces libertés aux motifs fallacieux de la parole liée à l’institution ou à des obligations de réserve qui ne peuvent remettre en cause ces droits du fait de la hiérarchie des normes. Cela devrait suffire pour comprendre.

Un seul argument, une seule stratégie, le coup d’arrêt

Très simplement, le rappel de cet article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 doit constituer le seul et unique argument à opposer pour trois raisons.

Nous ne devons plus tomber dans le piège d’une possible légalité des restrictions des libertés fondamentales au nom de circonstances jugées exceptionnelles par quelques experts. Ce piège est celui de l’expert qui aurait droit de m’interdire d’être libre au nom de son expertise. Cela est inconcevable, parce que le statut d’expert vient rompre l’égalité de droits et d’opinions. Aucune expertise, aucun groupement, donc pas même le Conseil scientifique qui constitue un groupement non élu, non inscrit dans la Constitution n’est compétent et légitime à restreindre ce que l’article 30 interdit de restreindre pour aucun motif.

Nous ne devons pas accepter le principe d’une possible négociation des libertés. On ne devient pas esclaves temporairement. Il n’y a rien à négocier. L’article 30 interdit la limitation des droits humains exposés dans la déclaration.

Et la troisième raison tient à la souveraineté. Ce n’est pas l’institution qui commande, c’est le peuple souverain qui consent par des mandats à déléguer son pouvoir à ses représentants et aux juges qui agissent en son nom, pas en leur nom. L’article 30 est bien sans équivoque. Il est le garde-fou absolu contre la tyrannie. Le Conseil ne peut pas s’y opposer sans être lui-même hors la loi. La France ne respecterait plus ses engagements internationaux pris dans de nombreux accords (Helsinky, Oviedo), mais elle viendrait fouler au pied le texte le plus sacré de la modernité politique occidentale, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.

Le peuple est la force souveraine et il détient seul l’autorité

Nous devons par conséquent le marteler, le diffuser, le propager et l’expliquer. Dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel bafouerait l’article 30, il serait hors la loi, hors contrat social, hors légitimité des institutions que le peuple souverain consent pour le bon fonctionnement de la société. Nous n’aurions pas à obéir, pas à nous soumettre ; c’est une évidence. Mais il nous appartiendra très vite d’enseigner cela à ceux qui deviendraient les potentiels complices d’une tyrannie. Avec toute l’amitié et le respect que j’ai pour ceux qui ont la difficile mission du respect de l’ordre, il faudra mettre chacun d’eux face à une dure épreuve, surtout les officiers ; celle d’obéir à une tyrannie qui s’installe, celle de refuser d’être les complices d’un ordre qui n’a aucune légitimité, ni juridique, ni scientifique, ni politique. Les forces de l’ordre et les armées en particulier ont, elles aussi, rendez-vous avec l’histoire. Soit elles se font les complices de la subversion de l’État par des forces hostiles aux populations, soit elles affirment leur mission, celle de servir le peuple en connaissant les textes qui fondent leur pouvoir et en limitent aussi l’exercice légitime. Quand les gouvernants agissent contre les droits et les libertés, il faut choisir : combattre les ennemis du peuple ou déclarer le peuple ennemi de l’État. Cette seconde option a toujours conduit à des tragédies. J’espère que nos soldats, gendarmes et policiers comprendront que l’État tyran n’est plus l’État. Ils en sont juges comme nous. Pensons à eux et pour d’autres prions pour eux, car la complicité d’abus de pouvoir et les violences qui s’ensuivent constitueront toujours des crimes. Nous nous en rapprochons à grands pas.

Pierre-Antoine Pontoizeau