Programme économique patriote : Traité européen (suite)

Publié le 14 octobre 2018 - par - 8 commentaires - 602 vues
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Après avoir exposé quelques pistes pour remettre en ordre de marche les finances publiques (RL du 7/10/2018) voici un moyen d’utiliser le traité européen que je propose.

https://ripostelaique.com/propositions-pour-un-programme-economique-patriote.html

Je rappelle que c’est l’idée farfelue de vouloir quitter l’euro, alors que le pays est en état de surendettement, qui a été un repoussoir à électeurs en 2017.

Si l’économiste Jacques Sapir a bien soutenu qu’une dette libellée en euros ne se verrait pas nécessairement multipliée par 6,55957 si on retournait au franc, dire qu’il n’y a pas unanimité d’experts est un euphémisme tant il est l’un des seuls à assurer que la conversion en francs de 2 300 milliards d’euros donnerait 2 300 milliards de francs pour une monnaie à parité théorique 6 fois moindre.

Reprenons plutôt les articles du traité pour y voir plus clair dans le texte, pour ce que chacun a à y faire et peut y faire.

Sur les principes généraux, l’article 3.3 du traité de l’Union promeut la « cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres », et l’article 4.1 prévoit que « toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres ».

Le titre I du traité de fonctionnement de l’Union (TFUE) détermine les compétences qui ressortent des pays membres exclusivement, de l’Union exclusivement ou des domaines partagés.

En vertu de l’article 4 c du TFUE, l’Union a une compétence partagée avec les pays membres dans le domaine de « la cohésion économique, sociale et territoriale ».

Comme la fiscalité ne ressort d’aucune attribution exclusive affectée à l’Union par l’article 3 du TFUE ni d’un domaine partagé  visé à l’article 4 du TFUE, il s’ensuit que ce domaine ressort de la compétence exclusive des États membres.

Les domaines de compétence sont donc clairement partagés sur le papier : la cohésion économique et sociale est un domaine partagé entre les États membres et l’Union, la fiscalité est du ressort  exclusif de chacun des États membres.

Maintenant je pose la question qui fâche : qui est compétent quand les divergences de fiscalité et de salaire minimum entre les pays membres viennent ruiner la cohésion économique et sociale de l’Union et de certains pays membres ?????

Qui est compétent quand la fiscalité et les minimas sociaux sont utilisés comme des armes égoïstes par certains pays que l’on dénomme les passagers clandestins de l’Union au détriment des autres, pratique contraire au traité de l’Union puisque l’article 3.3 promeut la solidarité entre les pays membres ???

Car c’est exactement ce qui se passe depuis 20 ans, quand on voit des multinationales s’installer en Irlande ou au Luxembourg soumis à un taux d’impôt sur les sociétés à 1 % ou 2 % par accord secret  pour un chiffre d’affaires réalisé en France.

Ces mêmes multinationales dont le chiffre d’affaires français  dégage un bénéfice insigne ou même un déficit créé artificiellement par des redevances et charges qui remontent en Irlande/Luxembourg.

Système d’évasion fiscale tout à fait légal que l’on appelle « optimisation ».

Il en va de même avec les minima sociaux et les cotisations éponymes qui conduisent par exemple des usines de fabrication de machines à laver à se délocaliser de France vers la Pologne, laissant sur le carreau dans notre pays des salariés par centaines sans qu’aucun politicien n’y puisse rien ni ne lève réellement le petit doigt, se contentant du discours toujours aussi vain dont tous les conseils d’administration desdites sociétés se foutent royalement.

Avec sa désindustrialisation quasi totale, son taux de chômage de 15 à 20 % de sa population active au lieu des 9 % admis officiellement par les  autorités et une balance commerciale ultra-déficitaire de plusieurs dizaines de milliards, la France est bien  dans une situation de dé-cohésion sociale et économique complète.

Or, j’affirme que si la fiscalité ou les minima sociaux d’un ou plusieurs pays membres viennent ruiner la cohésion économique de l’Union et de certains pays membres, chaque nation membre a alors  une compétence partagée avec l’Union pour y remédier : c’est l’article 4 c qui doit être utilisé pour rétablir la cohésion économique et sociale.

Comme il s’agit d’un domaine de compétence partagé, l’article 2 alinéa 1 du fonctionnement de l’Union prévoit que « l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine ».

Si l’Union refuse de s’y investir, ce même alinéa donne le pouvoir aux États membres : « Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne ».

Dit autrement et par le seul effet du Traité européen, donc par nature difficilement attaquable devant la cour de Justice européenne, si l’Union refuse d’assurer avec la France la cohésion économique et sociale en Europe en harmonisant au moins pour partie les divergences fiscales et sociales qui la ruinent, la France a le droit de légiférer et de prendre seule des mesures contraignantes envers les pays à fiscalité privilégiée, comme le Luxembourg et l’Irlande par exemple, et envers les pays dont les minima sociaux détruisent sa cohésion économique et sociale, et plus généralement la cohésion économique et sociale européenne.

Il n’y a donc pas nécessité de sortir de l’Union pour l’instant puisque le traité lu et utilisé comme je le préconise permet de mettre en place un système de péréquation des fiscalités et des minima sociaux soit européen, si l’Union utilise sa compétence, soit uniquement français si l’Union y renonce.

En pratique si l’Union renonçait, la France serait alors en mesure de mettre en place un prélèvement de cohésion économique et sociale sur tous les produits et services provenant des pays dont le fiscal et le social divergent.

Ainsi par exemple, tout bien et service provenant d’Irlande ou d’une chaîne d’entreprises internationales (multinationale) qui a soit son siège tête de groupe européen soit une seule entité interposée localisée en Irlande supporterait, à partir d’un taux d’IS de 2 % (s’il y a renversement de la charge de la preuve, c’est à l’Irlande de prouver que l’entreprise qui exporte en France a été soumise au taux normal d’IS irlandais à 12 % sous réserve d’un contrôle effectif par le fisc français dans les livres du fisc irlandais), par rapport au taux d’IS français de 28 % (prévu en 2020) , un prélèvement de 28- 2 = 26 %.

Cet exemple irlandais serait bien entendu étendu à tous les pays, et le calcul du taux du prélèvement peut être déterminé à partir des différences de prélèvements obligatoires, par exemple, dont les chiffres sont largement connus ou de tout autre indicateur différentiel pertinent permettant de calculer un taux de dé-cohésion économique et sociale entre notre pays et chacun des autres.

Outre les dizaines de milliards à venir dans les caisses de l’État dans un premier temps, on est en droit d’attendre dès le deuxième temps des avantages collatéraux assez sympathiques : les produits et services des entreprises françaises redeviennent compétitifs sur le sol national, il devient moins avantageux pour une entreprise française d’aller se délocaliser en Irlande ou en Pologne, et la multiplication de ces effets cumulés envers tous les pays européens devrait enfin entraîner une réelle baisse du chômage à terme, donc contribuer au rééquilibre du système des retraites et d’indemnisation des chômeurs.

Quand je pense aux cow-boys qui se sont succédé dans nos assemblées et à l’Élysée et qui, se piquant de diriger le troupeau, n’ont fait que regarder passer les trains depuis 20 ans, je me dis que c’est bien à ça qu’on les reconnaît : ceux qui n’osent pas tout tenter pour utiliser différemment les clauses d’un traité, quitte à jeter un tel trouble dans l’Union que cela aurait au moins le mérite de pousser à en signer un autre…

Car je vous le dis, si la France commençait à mettre en place ce prélèvement de cohésion économique et sociale, mesure « juridiquement contraignante » mais autorisée par le traité, donc légale, ça remuerait ferme les bestioles dans les écuries de l’Union.

Mais c’est vrai que les politiciens français – on me pardonnera si j’emprunte ici à Audiard pour le paraphraser – c’est à ça qu’on les reconnaît : ils n’osent rien qui soit courageux, les pauvres d’âme, on le vérifie tous les jours avec le problème musulman !!!

Jean d’Acre

Textes :

Articles 3  et 4 du Traité de l’Union :

Article 3 :

«…/…

  1. L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe

fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de

marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de

protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et

technique.

Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales,

l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen …/… ».

 

Article 4

« 1.  Conformément à l’article 5, toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres…/…».

 

 

Articles du Traité de Fonctionnement de l’Union ( TFUE) :

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L’UNION

Article 2

« 1.  Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé,

seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne

pouvant le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l’Union.

  1. Lorsque les traités attribuent à l’Union une compétence partagée avec les États membres dans

un domaine déterminé, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l’Union a décidé de cesser d’exercer la sienne.

 

  1. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l’emploi selon les modalités

prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l’Union dispose d’une compétence.

  1. L’Union dispose d’une compétence, conformément aux dispositions du traité sur l’Union européenne, pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition progressive d’une politique de défense commune.
  2. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par les traités, l’Union dispose d’une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.

Les actes juridiquement contraignants de l’Union adoptés sur la base des dispositions des traités

relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives et

réglementaires des États membres.

  1. L’étendue et les modalités d’exercice des compétences de l’Union sont déterminées par les

dispositions des traités relatives à chaque domaine ».

 

Article 3

« 1.  L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

  1. a) l’union douanière;
  2. b) l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
  3. c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro;
  4. d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la

pêche;

  1. e) la politique commerciale commune.
  2. L’Union dispose également d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée ».

 

Article 4

« 1.  L’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres lorsque les traités lui

attribuent une compétence qui ne relève pas des domaines visés aux articles 3 et 6.

  1. Les compétences partagées entre l’Union et les États membres s’appliquent aux principaux

domaines suivants:

  1. a) le marché intérieur;
  2. b) la politique sociale, pour les aspects définis dans le présent traité;
  3. c) la cohésion économique, sociale et territoriale;
  4. d) l’agriculture et la pêche, à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer;
  5. e) l’environnement;
  6. f) la protection des consommateurs;
  7. g) les transports;
  8. h) les réseaux transeuropéens;
  9. i) l’énergie »;

FR 26.10.2012  Journal officiel de l’Union européenne  C 326/51

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Notifiez de
Clamp

J’ai l’impression que l’ambition implicite sous-jacente est l’espoir de permettre à Marine de satisfaire la chèvre et le chou dans ses campagnes électorales : on ne sort pas de l’UE pour éviter de repousser ceux que ça effraie, mais on profite de toute la substance des textes pour en tirer les mêmes bénéfices que si on partait. Je trouve ça bien vu. Reste à lui faire parvenir l’idée.

JOJO D ARIMATHIE

SOUVERAINETE NATIONALE OUI !!! DICTATURE DE BRUXELLES NON !!! iISLAM OUT OF EUROP OUT OF FRANCE PAR LA FORCE DE LA LOI OU PAR LA VOIX DES ARMES ! ALLONS NOUS ATTENDRE QUE CES PUTOIS PUTRIDES NOUS REFASSENT LE COUP DE LA GUERRE CIVILE ET TERRORISTE COMME A ALGER POUR NOUS VIRER DE NOTRE FRANCE ??? VINCERE AUT MORI ! J AI DIT

Fomalo

Je trouve que vous êtes très très optimiste. ou que vous plaisantez à la manière d’ il papo Francois Un .: « Il n’y a donc pas nécessité de sortir de l’Union pour l’instant puisque le traité lu et utilisé comme je le préconise permet de mettre en place un système de péréquation des fiscalités et des minima sociaux soit européen, si l’Union utilise sa compétence, soit uniquement français si l’Union y renonce ». Vous avez bien en tête le Traité de Lisbonne?? OUI ?Qui l’a préconisé, au juste? Les Français?

patphil

chomage de masse
délocalisations
clandestins reçus avec le tapis rouge
taxes et impots en hausse,
les cranes d’oeufs peuvent dire ce qu’ils veulent, la réalité je la vois tous les jours

Marnie

Cette UE sous la domination allemande de Merkel, telle qu’elle se présente actuellement, est d’une nullité sans égal. Soit on en sort, soit on devient comme en Amérique un Etat fédéral. Une Europe des Nations cela pourrait être plus souhaitable.

reuri

Il faudrait un nettoyage par le vide de toute cette vermine financière qui détruit les nations :
https://lesobservateurs.ch/2018/10/14/fin-de-lassouplissement-quantitatif-la-fed-veut-faire-eclater-la-bulle-boursiere-menacant-trump/

Je précise que je sais de quoi je cause car j’ai travaillé pour un projet européen et j’ai vu les représentants français à l’oeuvre, si on peut dire, car leur principale occupation était de grenouiller pour leur carrière personnelle Et en son temps j’avais lu le projet de constitution européenne et constaté qu’il laissait une marge d’appréciation et d’application aux nations membres

Vous mettez en évidence un fait que la plupart des gens ignorent parce qu’ils n’ont pas pris la peine de lire les traités de l’Union européenne et que l’Europe est un parfait bouc (vache) émissaire pour expliquer la crise ou la migraine. Non seulement les traités respectent l’indépendance des membres (preuves : la légalisation de l’avortement, le Brexit, etc.) mais la France est dédaigneuse et on sait comment nos députés européens s’ennuient au parlement (Rachida Dati) ou font preuve d’inertie (Cambadélis). L’union soumet des directives aux nations qui sont libres de les appliquer à leur manière ou de les rejeter.… lire la suite