Réponse à Coquerel, qui veut taxer les surprofits des grandes entreprises françaises

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Une petite musique bruisse doucement dans les médias qui relaient une antienne de politiciens par ces temps de crise budgétaire et de profits des multinationales.
Des arlequins de la politique comme Coquerel, au surplus élu à la présidence de la commission des finances de la députation, mais il n’est pas le seul à soutenir un tel projet, entend taxer les superprofits des multinationales du CAC 40.

Voilà bien des cris d’orfraie (et aussi d’or frais, c’est de circonstance ) de ceux qui trouvent ignominieux de savoir que certaines des multinationales françaises dont Total leur parait l’archétype du frauduleux qui ferait son beurre sur la misère des autres ne paient pas d’impôt sur les sociétés dans notre pays, peut-être est-il temps d’y voir plus clair avant de se laisser embobiner dans une croisade menée par ceux qui sont justement à l’origine des crimes qu’ils dénoncent par ailleurs dont ils dénoncent de faciles boucs émissaires puisqu’il faut un coupable.

Je veux bien que l’on annonce la chose crûment mais on court à la désinformation qui confine au mensonge par omission si on en reste à l’annonce tout court, il faut donner les explications qui peuvent conduire à ce phénomène et surtout trouver les coupables : il se trouve que les coupables sont nos députés et sénateurs eux-mêmes qui brillent dans un seul domaine, celui-là je le leur concède volontiers, celui de faire porter leur chapeau de fautifs qu’ils sont sur la tête des autres, ici les multinationales françaises.

Si cette situation peut subvenir, qu’une multinationale française ne paie aucun impôt sur les sociétés en France, c’est de la faute du législateur et de l’exécutif : coupables donc depuis le Général de Gaulle tous ceux qui ont ratifié les 121 Conventions fiscales internationales signées par la France.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-conventions-fiscales-internationales

Par définition, une multinationale est à l’œuvre dans plusieurs pays.
Chaque pays est souverain et a sa fiscalité propre pour ses besoins budgétaires propres.
Chaque pays a donc son impôt sur les sociétés avec son taux d’IS propre.
Que se passe-t-il en l’absence de Convention ?

Prenons Total.
Si par exemple ladite société réalise des profits en Norvège, elle sera taxée en Norvège sur lesdits profits.
Mais en France où elle a son siège social, elle est taxée sur son bénéfice mondial.
Les profits tirés de l’activité en Norvège seraient taxés dans ledit pays, puis intégrés au résultat mondial pour être taxés à nouveau en France.
On appelle ce phénomène la double taxation.

Or c’est l’objet des Conventions Fiscales qui sont destinées à éliminer les doubles taxations.
Prenons la Convention qui lie la France avec la Norvège :
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/norvege/norvege_convention-avec-la-norvege_fd_1966.pdf

Selon l’article 7, si Total dispose d’un établissement stable en Norvège, les bénéfices réalisés dans ce pays sont taxables dans ledit pays.
Puis selon les dispositions de l’article 24 destiné à éviter les doubles impositions, l’impôt payé en Norvège ouvre droit à un crédit d’impôt en France.

Comme Total réalise le plus gros de son bénéfice mondial hors de France, il est facile de comprendre que les crédits d’impôts cumulés dans les différents pays étrangers vont absorber l’impôt sur les sociétés qui est normalement calculé en France :
https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/energie/pourquoi-total-energies-n-a-pas-paye-d-impot-sur-les-societes-pour-2021-mais-en-paiera-pour-2022_AV-202207290410.html

Il n’y a donc aucune fraude ni même optimisation fiscale, mais simple application de textes qui au surplus ont valeur supérieure au droit interne par l’effet de l’article 55 de notre Constitution qui stipule que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».

Or ce sont bien nos chers (dans tous les sens du terme) élus dont le très cher Coquerel qui ratifient les Conventions Fiscales.
D’ailleurs beaucoup de français connaissent le système quand ils bénéficient de crédits d’impôts dans leurs investissements immobiliers : ceux-là aussi qui arrivent à échapper à l’impôt sur le revenu ne devraient-ils pas être taxés sur leurs super profits constitués par lesdits crédits d’impôts en ces temps de crise ?

Plus généralement, est-il moralement acceptable que la fiscalité française pour les ménages fourmille de possibilités d’exonération d’impôt sur le revenu qui permet de se constituer un patrimoine personnel sur le dos de la collectivité en échappant ou diminuant largement leur cotisation ?

Même le montant du coût des niches fiscales est sujet à polémique :
https://www.francetransactions.com/actus/news-finances/cout-annuel-des-niches-fiscales-de-14-a-98-milliards-d-euros-un-cout-ou-un.html

Il faudra poser la question au sieur Coquerel et plus généralement à la Nupes, je vous promets une belle corrida dans les arènes de l’assemblée nationale s’ils se mettaient en tête de taxer tous les ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu à cause de leurs investissements immobiliers qui leurs procurent un crédit imputable.
L’application du mécanisme des Conventions fiscales n’empêche pas certaines entreprises d’utiliser et d’user de l’optimisation fiscale.

Ici encore coupables, nos chers élus qui ont rendu possible l’optimisation fiscale dans l’UE en signant un traité boiteux dont d’ailleurs les français ne voulaient pas si les guignols de nos assemblées avaient respecté la volonté référendaire de 2005.

En signant le Traité Européen, ces élus français ont accepté que certains états membres puissent s’organiser en état de guerre économique permanente par dumping fiscal et social à leur profit au détriment des autres états membres.
Du coup il faut nommer les choses, le traité européen navigue entre l’affichage de valeurs européennes et des réalités moins reluisantes : placé en préambule sous le signe de la coopération entre états membres de l’UE, en matières fiscale et sociale ce traité laisse place à une des concurrences les plus sauvages laissant des gagnants et des perdants.

Bien sûr comme d’hab’ nos crétins politiques ont mis au coin des plus grands perdants la France qu’ils ont désindustrialisée avec constance.
L’optimisation fiscale, c’est la faculté pour une personne physique ou morale de faire le choix le plus judicieux mais légal entre plusieurs options d’imposition, quitte à combiner des dispositifs jamais anticipés par les rédacteurs des textes : si une combinaison de pratiques n’est pas prévue, elle n’est par définition pas condamnable, en un mot tout est autorisé tant que rien n’est prévu contre.

Encore faut-il éviter de tomber dans l’abus de droit codifié à l’article 64 du Livre des Procédures Fiscales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993642/

Réformé en 2019, cet article a toujours été le mur de Planck du vérificateur fiscal puisque jusqu’à sa réforme, le fisc devait démontrer le but « exclusivement fiscal » des agissements de l’impétrant(e).
Pensez donc qu’un bon avocat vous trouvait toujours une motivation non fiscale pour justifier le procédé de minoration mis en place.

Véridique, dans la situation de riches étrangers d’obédience musulmane où la loi successorale est codifiée au Coran, il a été répondu que la cascade de sociétés assurant l’opacité de l’opération assurait la sécurité de la famille dans son pays et permettait d’échapper à la loi successorale musulmane en assurant l’égalité filles garçons en permettant une donation égalitaire des titres de sociétés. La volonté exclusive d’éluder l’impôt français ne pouvant être apportée en présence d’une motivation patrimoniale et sécuritaire de la famille réelles, un tel dossier ne pouvait tenir devant le juge de l’impôt.

Mais ce genre d’affaires n’est qu’anecdotique, je vous en rapporte la teneur juste pour le fun de vous montrer que même certains musulmans peuvent entrer en conflit avec la loi islamique, à côté du véritable pillage systématique mis en place par certaines multinationales ( GAFA) qui établissent leur siège européen en Irlande ou au Luxembourg en passant avec les autorités desdits pays des accords secrets :
https://www.lemonde.fr/evasion-fiscale/visuel/2014/11/06/le-tax-ruling-ou-comment-le-luxembourg-legalise-l-evasion-fiscale_4519368_4862750.html
https://www.challenges.fr/economie/irlande-et-luxembourg-ces-etats-qui-piratent-la-fiscalite-europeenne_512319

Tout cette évasion fiscale est rendue possible grâce au traité Européen qui interdit aux pays membres de mettre en place une fiscalité dissuasive par une surtaxation de 100 ou 200 % sur des produits importés de ces pays ou d’entreprises internationales qui y ont établi leur tête de pont européenne : nos guignols politiques ont abdiqué la souveraineté nationale au profit de Bruxelles, puis ils font les étonnés que l’on ne puisse plus rien faire et que l‘on se baguenaude dans l’impuissance : dans la Grèce démocratique de Socrate, la Cigüe aurait été de droit servie avec abondance pour nos politiciens, c’est ici que l’on voit à quel point l’Europe s’est éloignée des vrais principes de la Demokratia où l’on exécute les traitres qui nuisent à la Cité.

Car bien entendu aucun de nos élus n’a eu les nougats de tirer les conséquences de l’inexistence de fait du traité Européen que plusieurs pays membres contournent allègrement : quand un traité pose en principe premier la coopération entre les signataires mais laisse organiser le dumping fiscal et social le plus éhonté, l’antinomie entre les principes affichés du texte et les réalités que les organes européens laissent prospérer suffit à montrer que ledit Traité n’est plus puisque son objet premier, la coopération, n’est respecté ni par l’Irlande, ni par le Luxembourg pour ne citer que ces deux pays.

Sans objet, un acte même notarié n’a aucune valeur puisque l’on ne sait pas sur quoi il porte, de même il n’y a également aucune obligation pour les partie signataires puisque l’on a perdu en cours de route l’objet qui fondait au départ lesdites obligations, simple logique.

On pourra opposer que les signataires l’ont voulu ainsi, pourtant le principe du dumping ne figure pas dans le Traité alors que la coopération est mise en avant.
Et si même les signataires l’avaient voulu ainsi, alors qu’ils cessent de larmoyer sur l’optimisation fiscale puisqu’ils en seraient les seuls artisans que même la Commission européenne ne peut juguler puisque la CJCE a invalidé une procédure contre Apple et l’Irlande :
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/la-justice-de-l-ue-annule-la-decision-condamnant-apple-a-payer-13-milliards-d-euros-20200715

Concernant l’optimisation fiscale, on peut se poser des questions sur d’autres entreprises du CAC 40 comme Renault et Airbus par exemple.
Renault dont l’état est actionnaire et dispose de sièges au conseil d‘administration.
Airbus dont la France se glorifie à tour de bras pour vanter l’industrie française qui gagne sur le monde.
https://www.bfmtv.com/economie/entreprises/industries/psa-fca-danone-airbus-renault-nissan-pourquoi-ils-choisissent-tous-de-s-installer-aux-pays-bas_AN-201910310060.html

Pourquoi ces deux sociétés ont-elles éprouvé le besoin d‘établir des holdings tête de Groupe aux Pays-Bas dont la fiscalité serait généreuse comparée à notre pays ????
Pour payer des honoraires fastueux à des avocats d’affaires politiciens comme Rachida Dati versés à partir des Pays-Bas ?
https://www.usinenouvelle.com/article/renault-nissan-examine-la-remuneration-de-ses-consultants-rachida-dati-et-alain-bauer.N801440
https://www.rfi.fr/fr/france/20210727-rachida-dati-mise-en-examen-pour-des-accusations-de-corruption-dans-l-affaire-renault

Pourquoi Renault a-t-il besoin d’avoir recours à une entité étrangère pour rémunérer des conseils français ???
Pourquoi également une grande partie des sociétés cotées française disposent-elles de holdings luxembourgeois qui détiennent tout ou partie de leur capital ???
Si vous êtes salarié d’une PME, vérifiez donc qui en détient le capital et si cela est, interrogez le patron : pourquoi le Luxembourg ?

Pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source sur les dividendes en France selon les dispositions de l’article 119 ter du CGI et supporter une charge fiscale d’impôt sur les sociétés allégée ou totale dans lesdits pays d’établissement des holdings sous forme de Soparfi ????
https://www.damalion.com/2022/01/04/holding-financier-au-luxembourg-soparfi-s-a-et-s-a-r-l/?lang=fr

« Régime d’exemption de participation
Si toutes les conditions prédéterminées sont remplies, le régime luxembourgeois de dispense de participation prévoit les exemptions suivantes :
Tous les dividendes perçus par une Soparfi sont exonérés de la taxe professionnelle municipale et de l’impôt sur les sociétés.
Les plus-values obtenues par une Soparfi lors de la vente d’actions sont exonérées des cotisations de la taxe professionnelle municipale et de l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes versés par une Soparfi sont exonérés de la retenue à la source.
Les participations éligibles sont exonérées de l’impôt sur la fortune nette.
Pour bénéficier des exonérations énumérées ci-dessus, une Soparfi doit répondre aux critères suivants :
Une Soparfi doit détenir au moins 10% du capital social émis d’une filiale sous-jacente, soit un investissement minimum de 1,2M€ pour les dividendes perçus, ou de 6M€ pour les plus-values réalisées.
Filiale entièrement imposable de la Soparfi basée au Luxembourg, entité légale couverte par la directive européenne mère-filiale, ou sociétés non-résidentes soumises à un régime fiscal similaire et soumises à un impôt sur les sociétés de 10,5% minimum.

La propriété d’une participation dans une filiale doit être détenue pendant au moins 12 mois ».
https://www.lexplicite.fr/le-traitement-fiscal-des-dividendes-verses-a-des-societes-europeennes-point-detape/
Mais qui est donc est le législateur qui vote des textes comme l’article 119 ter du Code Général des Impôts ???
Ben celui-là même qui a signé le Traité Européen et qui se prend la tête dans les mains devant les français à la TV pour déplorer l’optimisation fiscale alors qu’il en est le seul coupable.
Vous connaissez Bossuet je suppose, « Dieu se rit des guignols qui.. etc…etc…. ».
Comment, il n’a jamais écrit « guignols » Bossuet ???
Dans le texte peut-être, mais dans l’esprit…

« Article 119 ter
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
1. La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal.
2. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu’elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu’elle remplit les conditions suivantes :
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et n’être pas considérée, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa résidence fiscale hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
b) Revêtir l’une des formes énumérées à la partie A de l’annexe I à la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ou une forme équivalente lorsque la société a son siège de direction effective dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
c) Détenir directement, de façon ininterrompue depuis deux ans ou plus et en pleine propriété ou en nue-propriété, 10 % au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l’engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, un représentant qui est responsable du paiement de la retenue à la source visée au 1 en cas de non-respect de cet engagement ;
Le taux de participation mentionné au premier alinéa du présent c est ramené à 5 % lorsque la personne morale qui est le bénéficiaire effectif des dividendes détient des participations satisfaisant aux conditions prévues à l’article 145 et se trouve privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis ;
d) Etre passible, dans l’Etat membre de l’Union européenne ou dans l’Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où elle a son siège de direction effective, de l’impôt sur les sociétés de cet Etat, sans possibilité d’option et sans en être exonérée ;
e) (abrogé).

2 bis. Les dispositions du 1 s’appliquent aux dividendes distribués aux établissements stables des personnes morales remplissant les conditions fixées au 2, lorsque ces établissements stables sont situés en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

3. Le 1 ne s’applique pas aux dividendes distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de ce même 1, n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.
Un montage peut comprendre plusieurs étapes ou parties.
Pour l’application du présent 3, un montage ou une série de montages est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

4. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d’application des présentes dispositions.

Jean d’Acre

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2 Commentaires

    • Bien sûr que non ! Les pires conneries économiques et financières ont toujours été dites par des gens qui ne produisent aucune richesse tout en ne courant aucun risque !

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