Scandale : les dysfonctionnements du Fonds de garantie des victimes de terrorisme
Fort de plusieurs centaines d’agents administratifs, le SARVI est-il réellement à l’écoute des victimes et des personnes ?
Créé en 1986 pour indemniser les victimes de terrorisme, fort de plusieurs centaines d’agents administratifs, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a vu, en théorie ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI). L’ennui, c’est que cet organisme public s’autofinance sur le dos des victimes. En effet, lorsqu’il récupère les sommes dues aux victimes de terrorisme ou d’infractions pénales, cet organisme prélève et conserve 40 % des sommes recueillies. Au passage, il élimine certains dossiers ou certaines demandes de victimes sans se justifier.
Pourtant, les textes de départ sont clairs :”Les victimes d’acte de terrorisme, blessées ou choquées, dès lors qu’elles se trouvaient au moment de l’attentat dans la zone de danger et les proches des victimes décédées peuvent être indemnisées…. Le FGTI est chargé d’assurer la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne. A ce titre, il indemnise les préjudices physiques, moraux et économiques et le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme.
“Le FGTI prend également en charge les frais d’obsèques et les frais liés, aux choix des familles, soit directement auprès de la société de pompes funèbres, soit en remboursant aux familles les sommes versées (cercueils, crémations, cérémonies, transports, etc.).”. Ça, c’est la théorie chère à tous les ministres de la justice et notamment à Éric Dupond-Moretti.
Dans la réalité, le ministère de la justice se fait du gras sur le dos des victimes, en prélevant 30 ou 40 % des sommes recueillies pour s’autofinancer, et sans fournir de décomptes précis aux victimes des actes de terrorisme ayant obtenu une indemnisation devant la justice. Ou en accordant une somme forfaitaire bien inférieure aux décisions de justice.
Souvent le SARVI paie aux victimes une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme leur est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de leur demande d’aide au recouvrement, si le dossier est complet. Par la suite, le Sarvi ne verse plus rien car il ne parvient pas à récupérer le moindre sesterce auprès des auteurs islamistes incarcérés, libérés de nos prisons ou en fuite.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI …
Différents témoignages sont là pour corroborer les dysfonctionnements du Sarvi. Ainsi, Madame L. nous explique : “En octobre 2017, se déroulait le procès de deux prévenus dont je faisais partie des victimes. Ils s’agissait de deux mineurs qui avaient pénétré dans le garage de notre immeuble pour y casser les voitures. Lors du procès l’un (le plus âgé) était présent avec sa mère, l’autre (le plus jeune), ne s’est pas présenté, ni même sa mère, et sont sans domicile connu. J’ai saisi la SARVI pour être indemnisée pour mon conjoint, mes enfants et moi-même, tout comme les autres victimes puisque nous avions le droit à des indemnités et que les mères des prévenus étaient insolvables.
“J’ai envoyé exactement les mêmes documents que les autres victimes (puisque nous avons fait les démarches ensemble) contenant certificat de non appel et de non opposition. Sur ceux-ci ils est précisé signifié à parquet pour le mineur et sa mère qui n’étaient pas présent et sans domicile connu.
“Aujourd’hui, les autres victimes ont été indemnisées avec ces documents, c’est à dire les même que j’ai envoyé pour mon conjoint, mes enfants et moi-même. Hors mon dossier à moi n’est pas validé ! Pourquoi ? Parce que la SARVI me demande à moi, une signification à personne !
Les autres victimes et nous-même avons la même gestionnaire de dossier à la SARVI. Une conseillère me dit au téléphone que sa collègue a dû faire preuve de laxisme sur les autres dossiers puisqu’il faut en effet la signification à personne. Hors pourquoi à ce moment-là tout le monde n’est pas traité sur le même tableau ? Pourquoi à nous on nous demande plus ? Je rappelle que l’un des mineurs était lui présent au procès avec sa mère alors en quoi est-ce que ça bloque ? La SARVI ne me répète que toujours la même chose. Je trouve qu’il y a une injustice…..”.
On peut citer des milliers de cas comme celui-ci.
De plus, se pose le problème de l’indemnisation des vraies victimes d’actes de terrorismes perpétrés par des islamistes. Comment récupérer les sommes allouées par la justice auprès de ces derniers ? Les textes législatifs régissant le fonctionnement du Sarvi précisent (à l’article Article L422-2) : “Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
“Pour procéder à l’examen médical de la victime mentionnée à l’article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel.
“Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage….”.
Il semblerait aussi que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions soit plus prompt à récupérer les sommes dues pour l’indemnisation des victimes auprès des auteurs français et affiche une crainte et une mollesse pour récupérer les sommes allouées aux victimes auprès des auteurs islamistes. Là est tout le problème, car l’immense majorité des actes terroristes sont perpétrés par des islamistes. On l’a vu avec la tuerie du Bataclan, les attentats au stade de France, le massacre de Nice, etc.
Et il ne faut pas compter sur l’actuel ministre de la justice Éric Dupond-Moretti pour améliorer le fonctionnement du Sarvi et pour corriger ses actuelles dérives.
Francis GRUZELLE
Journaliste et écrivain
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