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Vannes : les policiers qui ont fait des faux PV risquent 15 ans de prison

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En pleine période de dictature sanitaire, avec introduction forcée du passe vaccinal, il nous a paru intéressant d’avoir le regard d’un avocat ami, combattant de toujours au service des libertés, Maître Frédéric Pichon. Il nous fait, sur le droit français, des confidences explosives… 

Avec l’introduction du passe vaccinal, nous avons quitté l’état de droit

Riposte Laïque : Comme avocat, vous avez défendu de nombreux Gilets jaunes, victimes de violences policières et d’arbitraire judiciaire. Depuis deux années, dans un autre registre, assistez-vous à des graves remises en cause des libertés publiques, pour cause sanitaire ? Pouvez-vous citer des exemples marquants ?

Maître Pichon : J’ai effectivement défendu des Gilets jaunes en 2018-2019 tout comme des militants de La Manif Pour Tous en 2013, et suis attaché aux libertés publiques et à la liberté d’expression. Or nous assistons avec l’état d’urgence sanitaire à un recul non seulement des libertés publiques mais à un recul de l’état de droit.

Pour tout dire, avec la décision inédite du Conseil constitutionnel validant le passe vaccinal et par le fait même la discrimination d’une partie de la population. Et ce, quelques jours après les déclarations incroyables du Président de la République, assumant de vouloir « emmerder les non-vaccinés » et de ne plus considérer ces derniers comme des citoyens à part entière, je considère qu’il n’y a plus de contre-pouvoir en France et que  par conséquent, nous avons quitté l’état de droit.

J’ai plaidé à de nombreuses reprises devant le conseil d’État contre les différents décrets relatifs à l’état d’urgence – avec une seule modeste victoire sur l’autotest – et j’ai assisté aux mensonges éhontés des représentants du ministre prétendant qu’il n’y avait pas d’obligation vaccinale implicite. Les dernières déclarations de M. MACRON ainsi que celles du ministre de la Santé ont fini par lever le moindre doute sur ce point, mais le conseil d’État s’est littéralement couché. Le pire est que par une décision rendue suite à un recours engagé en juillet dernier contre le passe sanitaire – décret qui violait pourtant la loi du 1er juin 2021- le conseil d’État a jugé que l’urgence sanitaire justifiait la violation de la loi.
Que dire après cela ?

Riposte Laïque : Pouvez-vous évoquer les démarches juridiques que vous avez entreprises, sur ces questions, et leur résultat ?

Maître Pichon : Comme indiqué plus haut, j’ai fait des recours devant le Conseil d’État et différentes juridictions administratives avec un succès mitigé, hélas, compte tenu d’un contexte politique pesant sur les magistrats.

J’ai également défendu des particuliers, notamment des infirmières ou du personnel médical refusant l’obligation vaccinale. J’ai pu observer que certains établissements faisaient du zèle puisqu’ils refusaient le paiement des indemnités journalières à des salariés – qui étaient pourtant en arrêt bien avant l’entrée de l’obligation vaccinale chez le personnel hospitalier – alors que la loi ne le permettait pas. J’ai obtenu finalement le paiement de ces sommes dues après des mises en demeure. Mais si mes clients n’avaient pas eu recours à un avocat, leurs droits auraient été violés.

À Vannes, les policiers ont commis des faux aggravés : c’est 15 ans de prison et 225 000 euros d’amende ! 

Riposte Laïque : Certains de vos confrères estiment totalement illégal ce qui se passe à Vannes, le samedi, lors des manifestations contre le passe sanitaire. Une vingtaine de manifestants ont déjà reçu des amendes de 135 euros, sans avoir été interpellés par les forces de l’ordre. Le commissaire de police de Vannes, Yannick Le Barre, justifie ces procédures, impulsées par le préfet Joël Mathurin, en expliquant qu’il ne fait que respecter la loi. Quel est votre regard d’avocat ?

Maître Pichon : Non seulement il ne respecte pas la loi mais dans certains cas, ce sont des faux aggravés qui sont commis. En effet, certains manifestants affirment avoir été verbalisés à Vannes alors qu’ils se trouvaient à Rennes ce jour-là. Ils ont donc été verbalisés uniquement parce qu’ils étaient déjà  fichés.

Pour être plus précis « Un faux consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d’un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui ». En l’espèce, la vérité a bien été dénaturée par les agents verbalisateurs. Mais ce faux est dit aggravé lorsqu’il émane d’une personne dépositaire de l’autorité publique ce qui est le cas des agents verbalisateurs. Dans ce cas, il s’agit d’un acte criminel puisque les sanctions pénales sont portées à 15 ans de réclusion criminelle assortis de 225 000 euros d’amende (article 441-5 du Code pénal).

On est en train de mettre en place un fichier politique de manifestants, ciblant de manière arbitraire les protestataires, et autorisant les policiers à verbaliser des citoyens sans avoir besoin de les interpeller

Le problème, et je le comprends, est que la plupart des personnes ne veulent – ou le plus souvent ne peuvent pas (faute de ressources suffisantes) – se battre et prendre un avocat pour contester une amende de 135 euros. Et ce faisant on assiste à un glissement progressif vers une société de contrôle où les opposants politiques sont systématiquement harcelés dans leur quotidien.

Il faut  contester toutes les amendes, et porter plainte contre les faux procès verbaux !

Riposte Laïque : Pensez-vous, dans ce cas, qu’un recours est possible, et si oui, sous quelle forme ?

Maître Pichon : Oui je pense qu’il faut a minima contester les procès verbaux. Mais s’agissant de faux criminels, qu’il faut porter plainte avec constitution de partie civile – puisque s’agissant d’un crime la loi autorise à saisir le doyen des juges d’instruction sans passer par le procureur de la République (qui en général fait barrage) – et signaler à l’IGPN ce dérapage. Il ne faut rien laisser passer. C’est ce que nous avons fait en 2013 lorsque de jeunes manifestants pacifiques de la manif pour tous se faisaient interpeller arbitrairement parce qu’ils portaient un sweat-shirt de La Manif Pour Tous. Je suis moi-même intervenu avec mon confrère Triomphe en direct, devant un commissaire de police qui avait interpellé sans motif des jeunes opposants à la loi Taubira. Je ne dis pas que cela va changer radicalement les choses mais ce petit travail de harcèlement peut freiner les ardeurs totalitaires du pouvoir et de ses cerbères.

À Versailles, des policiers ont interrompu une réunion politique et verbalisé tous les participants

Riposte Laïque : En région parisienne, on a assisté, ce week-end, à Versailles, à une descente de police, lors d’une réunion se tenant dans un cadre privé, au sujet de la défense des libertés. Connaissez-vous cette affaire, et quelles réflexions vous inspire-t-elle ?

Maître Pichon : Oui je connais cette affaire et j’ai pu m’entretenir avec des personnes ayant participé à  cette réunion. Alors que la loi sur le passe sanitaire n’impose pas le passe dans les réunions politiques, des policiers en civil ont interrompu la réunion  dont l’objet – ironie de l’histoire, était consacré aux dérives de l’urgence sanitaire ! – et verbalisé tous les participants à cette réunion. Ce qui est non seulement un moyen de dissuader les éléments les plus frileux, mais est de nature à constituer un fichier des opposants.

Par conséquent, il faut bien mesurer que sous couvert d’urgence sanitaire – et profitant d’une certaine complaisance d’une partie de la population terrorisée par les messages anxiogènes des médias sur le covid-19 – on assiste lentement mais surement vers un système de contrôle social généralisé.

https://jeune-nation.com/actualite/actu-france/stasi-sanitaire-a-versailles-les-flics-interrompent-une-conference-sur-les-libertes

Ils avancent à petits pas vers le contrôle social à la chinoise

Riposte Laïque : Certaines personnes accusent les autorités, dont le préfet Mathurin, de mettre en place les ingrédients d’un contrôle social à la chinoise, par des mesures d’exception qui, petit à petit, deviennent la règle. Croyez-vous que cela soit du complotisme ?

Maître Pichon : Non hélas, comme je viens de le dire, je pense même qu’on assiste à la technique du voleur chinois. C’est-à-dire que l’on avance par petits pas. On est passé du passe sanitaire au passe vaccinal et demain, ce passe pourra s’étendre à d’autres motifs que l’urgence sanitaire.

On essaie donc de voir ici ou là si ça marche et on finit par étendre ces méthodes sur tout le territoire et à d’autres sujets.
Je tiens tout de même à rappeler la répression inédite des Gilets jaunes avec l’usage massif de grenades GLI F4 contenant chacune 25 grammes d’explosifs, utilisées de manière pléthorique contre des pauvres bougres de la France périphérique et leur arrachant des mains ou des pieds tout comme l’usage des Flash-Balls au visage défigurant des centaines de compatriotes.

Je pense également – même si cela n’est pas imputable directement au gouvernement – à la censure sur les réseaux sociaux par Facebook, Tweeter ou YouTube de tous les messages alternatifs.

Il y a bien une convergence  qui n’est pas forcément coordonnée de manière méthodique, mais qui correspond à une convergence de vue et d’intérêt.

Surtout ne pas baisser les bras

Riposte Laïque : Souhaitez-vous ajouter quelque chose, Maître ?

Maître Pichon : Surtout ne pas baisser les bras. « Pour triompher, le mal n’a besoin que de l’inaction des gens de bien” disait  Edmund Burke. Je crois qu’une partie de la population commence à ouvrir les yeux même si cela prend du temps. Il faut donc être à la fois combatifs et patients.

Propos recueillis par Jeanne Bourdillon